1

Ordonnance

concernant les obligations militaires (OOMi) du 19 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1
(LAAM), vu les art. 11, al. 1, 12, al. 2 et 13, de l'organisation de l'armée du 4 octobre 2002 (OOrgA)2,3 arrête:

Titre 1

Objet et champ d'application

Art. 1

Objet La présente ordonnance règle, pour les personnes astreintes au service militaire (militaires astreints): a. la durée de l'obligation d'accomplir du service militaire; b. la durée totale des services d'instruction; c. les mutations de la fonction et du grade; d.4 l'exclusion du service militaire; e.5 la libération du service militaire.

Art. 2

Champ d'application

1

Sont réservées les dispositions particulières concernant: a. le personnel militaire; b. les membres du service de vol militaire; c. les membres de la justice militaire; d. les militaires membres du service de promotion de la paix; RO 2003 4609

1 RS

510.10

2 RS

513.1

3

Nouvelle teneur du par. selon le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

4

Introduite par le ch. I de l'O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5319).

5

Introduite par le ch. I de l'O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5319).

512.21

Instruction

2

512.21

e. les membres du service de la Croix-Rouge; f.

les membres des états-majors du Conseil fédéral; g. les activités hors du service de la troupe.

2

La présente ordonnance est applicable durant le service d'appui et le service actif tant que le Conseil fédéral, dans le cas du service actif, et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), dans le cas du service d'appui, n'en décident pas autrement.

Art. 3

Termes et

abréviations

1

Les termes et les abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont définis aux appendices 1 et 3.

1bis

L'état-major de conduite de l'armée nomme les services d'instruction.6 2

Lorsque, dans la présente ordonnance, des formulations telles que «le militaire», «le candidat», «le commandant», «le supérieur», etc. sont utilisées, elles s'appliquent tant aux militaires masculins que féminins.

Titre 2

Durée de l'obligation d'accomplir du service militaire

Art. 4

Spécialistes 1 Les activités de spécialistes selon l'art. 13, al. 4, LAAM, sont mentionnées à l'appendice 2.

2

Les services responsables des questions concernant le personnel (services responsables) informent les spécialistes par écrit au sujet de leur statut. 3

Les spécialistes peuvent être libérés avant l'âge de 50 ans révolus, à condition qu'ils aient accompli la durée normale du service militaire: a. s'ils n'exercent plus l'activité visée à l'appendice 2, ou b. si le besoin ou l'aptitude pour l'incorporation en qualité de spécialiste n'existe plus.

Art. 5

Prolongation volontaire du service militaire 1

En cas de besoin et d'un commun accord avec les personnes concernées, l'étatmajor de conduite de l'armée décide si la limite d'âge des spécialistes, des officiers et sous-officiers supérieurs peut être rehaussée. 2

Les services responsables sollicitent par écrit l'accord des militaires dont le service doit être prolongé pendant le premier trimestre de l'année de leur libération ordinaire. 3 Les militaires font part de leur décision par écrit.

6

Introduit par le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5099).

Obligations militaires 3

512.21

4

Ils sont libérés:

a. lorsqu'ils demandent par écrit leur libération auprès du service responsable, ou

b. lorsque leur maintien dans leur fonction ne correspond plus à un besoin militaire.

Art. 6

Personnel militaire

1

Le personnel militaire est soumis à la législation concernant les obligations militaires pendant toute la durée du contrat de travail.

2

A condition qu'ils aient accompli la durée ordinaire du service militaire, les membres du personnel militaire sont libérés des obligations militaires lorsqu'ils cessent leur activité professionnelle.

3

La prolongation volontaire du service militaire après la cessation de l'activité professionnelle est définie dans l'art. 5.

Art. 7

Personnes attribuées et affectées selon l'art. 6 LAAM Les personnes attribuées et affectées sont libérées selon l'art. 6 LAAM: a. lorsqu'elles en font la demande par écrit pour des motifs inhérents à leur personne;

b. lorsque leur maintien n'a plus lieu d'être.

Art. 8

Libération Les libérations mentionnées dans ce titre s'effectuent au moment opportun le plus proche; l'état-major de conduite veille à l'exécution de la libération.

Titre 3

Durée totale des services d'instruction Chapitre 1 Portée

Art. 9

Nombre maximal de jours de service d'instruction 1

Les militaires avec grades de troupe accomplissent, pendant la durée de l'obligation de servir dans l'armée, 3 jours de recrutement au maximum, ainsi que

a. 145 jours d'école de recrues et 6 cours de répétition de 19 jours chacun: ou b. 124 jours d'école de recrues et 7 cours de répétition de 19 jours chacun.

2

S'ils accomplissent d'autres services, plus longs ou plus courts que ceux mentionnés à l'al. 1, la durée totale de leurs services obligatoires s'élève à 260 jours.

Instruction

4

512.21

3

La durée totale des services obligatoires des sous-officiers et sous-officiers supérieurs s'élève à:7

a. caporal: 260 jours; b. sergent: 400 jours; c. sergent-chef: 430 jours; d. sergent-major: 450 jours; e. sergent-major chef et fourrier: 500 jours; f.

adjudant sous-officier: 620 jours; g.8 adjudant d'état-major: 630 jours; h.9 adjudant-major et adjudant-chef: 730 jours.

4

Les officiers subalternes accomplissent 600 jours de service d'instruction.

5

Les exceptions ci-après s'appliquent aux militaires qui ont accompli leur école de recrues avant le 31 décembre 2003: a. les soldats, appointés et appointés-chefs accomplissent 130 jours au maximum dans des services de perfectionnement de la troupe; la durée totale des services d'instruction ne doit pas dépasser 300 jours;

b. les caporaux, sergents et sergents-chefs accomplissent 160 jours au maximum dans des services de perfectionnement de la troupe; la durée totale des services d'instruction ne doit pas dépasser 460 jours;

c. les fourriers, sergents-majors, sergents-majors chefs, adjudants sous-officiers et officiers subalternes accomplissent 200 jours au maximum dans des services de perfectionnement de la troupe; la durée totale des services d'instruction ne doit pas dépasser 570 jours pour les fourriers, 590 jours pour les sergents-majors, les sergents-majors chefs et les adjudants sous-officiers et 770 jours pour les officiers subalternes.10 5bis

Les exceptions ci-après s'appliquent aux militaires qui été promus avant le 1er janvier 2008:

a. les adjudants d'état-major accomplissent 670 jours de service d'instruction; b. les adjudants-majors et les adjudants-chefs accomplissent 770 jours de service d'instruction.11

7

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

8

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

9

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

11 Introduit par le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

Obligations militaires 5

512.21

6

La durée totale des services d'instruction des capitaines et des officiers supérieurs dépend de la durée de la conduite d'un commandement ou de l'exercice d'une fonction selon l'art. 50.

7

Les spécialistes depuis le grade de capitaine à colonel et les officiers spécialistes accomplissent, dans le cadre des services de perfectionnement de la troupe, 300 jours de service d'instruction au maximum.

8

Les militaires peuvent, dans le cadre des services de perfectionnement de la troupe, être convoqués pour 60 jours de service d'instruction au maximum dans une unité de temps de deux années consécutives. Les jours de service peuvent être échelonnés de manière journalière.

9

Dans le cadre des services de perfectionnement de la troupe, les militaires astreints des détachements d'exploitation et les militaires astreints qui ne sont pas incorporés dans des formations de l'armée conformément à l'art. 60 LAAM sont convoqués à un service annuel d'au moins 10 jours. La convocation dépend des besoins du service. Les jours de service peuvent être accomplis sous la forme de journées séparées.12

Art. 10

Militaires en service long Les militaires qui désirent accomplir sans interruption la durée totale de leur service d'instruction selon l'art. 54a LAAM accomplissent leur service d'instruction de la manière suivante: a. militaires avec grades de la troupe pendant 300 jours consécutifs; b.13 sergents et sergents-chefs: pendant 430 jours consécutifs; c.14 sergent-majors, sergent-major chefs et fourriers: pendant 500 jours consécutifs;

d.15 officiers subalternes: pendant 600 jours consécutifs.

Art. 11

Durée totale du service d'instruction du personnel militaire 1

Un cours de répétition annuel de 19 jours est imputé au personnel militaire qui ne remplit aucune fonction de milice et qui, par conséquent, ne peut être convoqué à aucun service d'instruction des formations.

2

Conformément à l'appendice 4, les services d'instruction de base sont imputables au même titre que les services d'instruction.

12 Introduit par le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5319).

15 Introduite par le ch. I de l'O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5319).

Instruction

6

512.21

Art. 12


16

Imputation des jours de services 1

Chaque jour du service d'instruction est imputé sur la durée totale des services d'instruction, du jour de l'entrée au service jusqu'au jour du licenciement; sont réservés: a. les règlements du DDPS concernant l'imputation des services volontaires; b. les règlements de la présente ordonnance concernant l'imputation des congés.

2

Les jours de voyage sont imputés sur la durée totale des services d'instruction pour les militaires qui, pour arriver à temps sur la place de rassemblement, doivent se mettre en route la veille de l'entrée en service ou qui peuvent regagner leur domicile le lendemain du licenciement seulement.

3

Pour les militaires placés en détention préventive sur l'ordre du service tribunal militaire responsable pendant un service d'instruction, les jours de service accomplis jusqu'au jour de l'arrestation inclus sont imputés comme jours de service sur la durée totale des services d'instruction. Si la procédure est interrompue ou si l'inculpé est acquitté, les jours de détention jusqu'au jour du licenciement de sa troupe sont également imputés.

Art. 13


17

Imputation de la fin de semaine entre deux services d'instruction 1

La fin de semaine entre deux services d'instruction est imputée comme suit au service d'instruction obligatoire lorsque ces deux services ne sont interrompus que par des jours de fin de semaine: a. deux jours de service lors d'une fin de semaine normale; b. trois jours de service lorsque le jour qui précède ou qui suit la fin de semaine est un jour férié au sens de l'art. 25a, al. 1; c. quatre jours de service lorsque le jour qui précède et qui suit la fin de semaine est un jour férié au sens de l'art. 25a, al. 1.

2

Si un jour de service n'est accompli que le vendredi, la fin de semaine et le jour férié qui suit éventuellement ne sont pas imputés.

16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

Obligations militaires 7

512.21

Chapitre 2 Services d'instruction Section 1 Dispositions générales

Art. 14

Genres de service d'instruction Les services d'instruction comprennent les services d'instruction de base et les services de perfectionnement de la troupe. Les dénominations sont précisées dans l'appendice 3.

Art. 15

Services d'instruction à accomplir 1

Les services d'instruction de base, les cours d'entraînement, les cours de reconversion, les cours préparatoires, les cours de spécialistes et les services d'instruction complémentaire à accomplir pendant la durée de l'obligation de servir sont énumérés à l'appendice 4.

2

Les sous-officiers supérieurs et les officiers subalternes accomplissent huit cours de répétition ainsi que d'autres services d'instruction en fonction de leur incorporation, de leur grade et de leur fonction, jusqu'à ce qu'ils aient accompli la durée totale des services obligatoires.

3

Les capitaines et les officiers supérieurs de l'armée active accomplissent tous les services d'instruction de leurs formations.

4

Les services d'instruction pour les officiers de la réserve durent: 18 a. officiers subalternes: deux jours au plus par année; b. capitaines et officiers supérieurs: cinq jours au plus par année; c.19 capitaines et officiers supérieurs dans les états-majors de brigade: au maximum 30 jours dans un délai de deux ans;

d.20 officiers d'état-major général dans les états-majors de brigade: au maximum 40 jours dans un délai de deux ans.

5

Les militaires astreints au service peuvent être convoqués, pour sept jours de service supplémentaires au plus par année, à des services d'instruction des formations pour:

a. des travaux durant le cours préparatoire de cadres et des préparatifs; b. des travaux de licenciement; c. assurer la disponibilité opérationnelle.

18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

19 Introduite par le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

20 Introduite par le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

Instruction

8

512.21

6

Durée des cours préparatoires de cadres: a. cours de répétition et cours de reconversion:en règle générale du mercredi au vendredi, et cinq jours en semaine au plus en cas de besoins particuliers de l'instruction; b. autres services d'instruction des formations: deux jours en semaine au plus; c. services d'instruction de base d'une durée supérieure à 26 jours: cinq jours en semaine au plus.

7

Peuvent être convoqués pour la reconnaissance et autres services spéciaux supplémentaires au cours de la même année:

a. militaires avec grades de la troupe et sous-officiers: trois jours au plus; b. adjudants sous-officiers et officiers subalternes: quatre jours au plus; c. sous-officiers supérieurs des états-majors et capitaines: six jours au plus; d. officiers supérieurs: sept jours au plus.

Art 15a21 Service dans l'administration militaire22 1

Pour la convocation des militaires à un service dans l'administration militaire ou ses exploitations est considérée: a.23 comme surcharge extraordinaire: une surcharge qui ne peut être maîtrisée à temps avec le personnel habituel; b. comme compétence particulière: toute connaissance militaire, technique ou scientifique: 1. qui ne peut être acquise sur le marché de l'emploi; 2. qui n'est requise que pour une courte durée qui ne justifie pas l'engagement d'une personne à temps plein ou à temps partiel; ou 3. qui est nécessaire pour la participation à un projet classifié dans le domaine de la sécurité intérieure ou extérieure impliquant l'accès à des informations, des matériaux ou des installations classifiés.

2

Font partie de l'administration militaire au sens de l'art. 59, al. 2, LAAM: a. les unités administratives du Groupement Défense; et b. les unités administratives des cantons chargées d'appliquer le droit fédéral militaire.24

21 Introduit par le ch. I de l'O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5319).

22 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

24 Introduit par le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

Obligations militaires 9

512.21

Art. 16

Compétences 1 Le DDPS:

a. fixe, dans la planification pluriannuelle, les dates de base des services d'instruction;

b. peut prévoir, pour des mesures exceptionnelles et dans le but d'augmenter leur degré de disponibilité, de convoquer certaines formations ou certains détachements avant la date prévue dans le tableau militaire de convocation; c. peut exceptionnellement prescrire, en cas de besoins particuliers de l'instruction, en lieu et place de certains services d'instruction spécifiés dans la présente ordonnance, l'accomplissement d'autres services de durée normalement égale ou inférieure; d. peut demander, lorsque cela est justifié, l'accomplissement de cours de reconversion en dehors des cours de répétition; e. décide de la réduction ou de la prolongation des services d'instruction en cas d'événements de force majeure.

2

Outre les responsabilités mentionnées dans la présente ordonnance, le chef de l'armée a les responsabilités suivantes; il: 25 a. édicte des directives concernant l'organisation et le déroulement des services d'instruction de l'armée; b. fixe annuellement, dans le tableau militaire de convocation qu'il publie, quand ont lieu les services d'instruction de base et les services de perfectionnement, et qui les organise; c. peut ordonner, à titre exceptionnel, de fractionner les services d'instruction de base, notamment en cas de besoins particuliers en matière d'instruction ou en cas de réorganisations; d. peut exempter, en partie ou en totalité, des officiers de la réserve de certains états-majors et certaines fonctions de l'obligation d'accomplir les services d'instruction; e. décide qui est compétent pour la direction d'une reconversion; f.26 édicte des directives concernant les services d'instruction requis pour une prise de fonction ou un avancement.

3

Outre les responsabilités mentionnées dans la présente ordonnance, l'état-major de conduite de l'armée a les responsabilités suivantes; il: 27 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

26 Introduite par le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5099).

27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

Instruction

10

512.21

a.28 édicte des directives concernant les détails inhérents à l'administration et au service pour les services d'assistance à l'instruction; b. édicte des directives concernant les services d'instruction d'une durée inférieure à 19 jours en vue de l'accomplissement de la durée totale des services obligatoires (solde des jours de service);

c. peut convoquer des militaires astreints en vue de l'accomplissement de services d'instruction en dehors de leur incorporation.

Section 2

Convocation

Art. 17

Convocation 1 Les militaires sont convoqués aux services d'instruction de l'armée: a. par la mise sur pied publique de l'armée; b. par un ordre de marche personnel; c. par une convocation particulière.

2

Le chef de l'armée édicte des directives concernant les détails administratifs de la procédure.

Art. 18

Mise sur pied publique de l'armée 1

La mise sur pied publique de l'armée est publiée au plus tard à la fin septembre de l'année précédente, dans toutes les communes politiques, dans les médias et sur Internet.

2

Les militaires astreints sont convoqués au service de leur formation d'incorporation par la mise sur pied publique de l'armée, qui sert également à renseigner les employeurs sur les absences des employés en raison du service militaire.

3

Elle impose aux militaires d'inclure leurs activités militaires dans la planification de leurs activités civiles.

Art. 19

Ordre de marche personnel 1

En règle générale, l'ordre de marche personnel est envoyé par la poste aux militaires au plus tard six semaines avant le début du service.

2

Les détails relatifs à l'entrée au service sont définis dans l'ordre de marche personnel. 3

Les militaires astreints n'ayant pas encore reçu l'ordre de marche deux semaines avant le début du service en informent immédiatement le commandant de leur formation d'incorporation ou l'office qui leur a annoncé le service.

28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5099).

Obligations militaires 11

512.21

Art. 20

Convocation spéciale

1

Le service compétent ou le commandant procèdent aussitôt que possible à une convocation spéciale lorsque: a. la formation d'incorporation n'est pas mentionnée dans la mise sur pied publique de l'armée ou y figure avec la mention «selon convocation spéciale»; b. la formation d'incorporation fait partie d'une troupe d'intervention qui, du fait de l'avancement du début du service ou de la prolongation de ce service, est convoquée à une date antérieure ou licenciée à une date ultérieure à celle figurant sur la mise sur pied publique de l'armée; c. les dates du service ont été changées depuis la parution de la mise sur pied publique de l'armée;

d. le militaire ne doit pas accomplir le service d'instruction avec sa formation d'incorporation;

e. le militaire doit accomplir un autre service d'instruction avec imputation sur le service d'instruction de la formation; f.

le militaire est incorporé dans la réserve, dans des formations d'instruction et de support ou, selon l'art. 3 de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur l'organisation de l'armée (OOA)29, s'il n'est pas incorporé dans des formations et doit accomplir du service; g.30 d'autres formations d'aide en cas de catastrophe doivent prêter main-forte aux formations d'intervention en cas de catastrophe dans le pays.

2

Les militaires dont le service d'instruction des formations figure sur le tableau militaire de convocation reçoivent un avis de service 20 semaines avant le début du service.31

Art. 21

Convocation en cas de formation ultérieure Les militaires envisagés pour exercer une nouvelle fonction ou être promus à un grade supérieur ne peuvent être convoqués pour des services d'instruction des formations avant d'avoir terminé leurs services d'instruction de base qu'avec leur accord, sauf en cas de besoin impératif de l'armée.

Art. 22

Convocation au cours d'une procédure 1

Lorsque des militaires astreints sont soumis à une instruction pénale militaire, c'est l'autorité militaire chargée de la poursuite qui décide quelle suite sera donnée à une convocation à des services d'instruction des formations.

29 RS

513.11

30 Introduite par le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5099).

31 Introduit par le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5099).

Instruction

12

512.21

2

Les personnes astreintes au service militaire contre lesquelles une procédure d'exclusion de l'armée selon l'art. 22, al. 1, LAAM ou une procédure de dégradation selon l'art 22a, LAAM a été introduite ne sont convoquées à aucun service tant que la procédure est en cours.32

Art. 23

Convocation des objecteurs de conscience Les objecteurs condamnés sur le plan juridique ne seront à nouveau convoqués pour des services d'instruction qu'après l'accomplissement de la peine ou de la mesure prononcée contre eux.

Section 3

Accomplissement des services d'instruction

Art. 24

Principes 1 Les services d'instruction doivent être intégralement accomplis conformément au tableau militaire de convocation.

2

Les militaires sont convoqués annuellement à des services d'instruction des formations jusqu'à ce qu'ils aient accompli l'ensemble des services obligatoires.

3

Les militaires qui accomplissent les services d'assistance à l'instruction sont convoqués pour le même nombre de jours de service qu'ils auraient à effectuer au sein de leur formation.33 4

Les services d'instruction peuvent être accomplis en plusieurs parties: a. s'il existe un besoin de service, ou b. si les intérêts privés des militaires astreints ou de leurs employeurs l'emportent sur l'intérêt public.

5

Les services d'instruction sont considérés comme accomplis lorsque la somme des jours isolés non imputables ne dépasse pas le 20 pour cent de la durée totale des services d'instruction. 34 6 Lors des services d'instruction de base et des services d'instruction des militaires en service long, une série ininterrompue de jours non imputables sur la durée des services d'instruction ne doit en outre pas dépasser le 10 pour cent de la durée totale du service d'instruction. 35 7 Au cours de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de 34 ans, les militaires avec un grade de la troupe et les sous-officiers à l'exception des sous-officiers supérieurs sont uniquement convoqués: 32 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv.

2011 (RO 2010 5971).

33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5099).

34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

Obligations militaires 13

512.21

a. s'il s'agit d'un besoin militaire impératif; b. si le militaire en fait la demande par écrit.36

Art. 25

Licenciement pour des motifs particuliers 1

Les personnes astreintes au service militaire sont licenciées des services d'instruction quand, pour des motifs d'ordre personnel ou de service, l'intérêt du service l'exige, notamment:37

a. lorsqu'un acte punissable relevant de la juridiction militaire ou civile est fortement soupçonné et que la présence du suspect à la troupe n'est plus tolérable;

b.38 lorsque, pendant le service, une procédure de non-recrutement, d'exclusion de l'armée, de dégradation ou de changement de fonction a été entamée selon les art. 21, 22, 22a ou 24 LAAM; c. lorsqu'une interdiction de convocation est prononcée selon l'art. 66; d. lorsque, dans un service d'instruction pour un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction, un aspirant est jugé non qualifié après un délai d'épreuve fixé précédemment par écrit; e. lorsque la demande d'admission au service civil a été définitivement approuvée;

f. lorsque, en raison du manque de jours de service imputables, un service d'instruction ne peut plus être accompli.

2

Est compétent pour la notification par écrit du licenciement: a. dans le service d'instruction des formations: le commandant supérieur direct; b. dans les autres services d'instruction: le commandant du service d'instruction de base concerné.

a39 Début ou fin du service les jours fériés 1

Les jours fériés au sens de la présente ordonnance regroupent tous les jours fériés officiels dans toute la Suisse et dans un nombre important de cantons qui ne tombent pas régulièrement sur un dimanche.

36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

37 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

38 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

39 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

Instruction

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512.21

2

Si le début ou la fin d'un service d'instruction tombe sur un jour férié, le chef de l'armée peut réduire ce service d'instruction d'une journée, respectivement de plusieurs journées, dans le tableau de convocation militaire. 40 3 Dans ce cas, le jour férié n'est pas imputé sur la durée totale des services d'instruction et ne donne droit à aucune solde ou compensation pour perte de gain. 41 4 ... 42

Art. 26

Remplacement de services d'instruction non accomplis 1

Les militaires astreints dont les services d'instruction sont considérés comme non accomplis par manque de jours de service imputables, doivent les remplacer totalement ou jusqu'à l'accomplissement de la durée totale des services obligatoires.

2

Dans les services d'instruction de base, la période d'instruction manquée doit être remplacée dans le laps de temps de deux ans.

3

Les services d'instruction des formations sont rattrapés avec la formation d'incorporation; demeurent réservées: a. une convocation supplémentaire pour le rattrapage de 19 jours en cas de besoin militaire;

b. une convocation supplémentaire pour le rattrapage de 19 jours pour les militaires ayant plus de deux cours de répétition de retard dans l'accomplissement de leurs services d'instruction obligatoires.43

Art. 27

Période des écoles de recrues 1

Les militaires astreints qui ont différé l'école de recrues jusqu'à l'examen de fin d'apprentissage, jusqu'au diplôme de fin d'études en institution de formation pédagogique ou au gymnase, accomplissent l'école de recrues qui suit l'examen, la fin des études ou leur interruption.44 2 Les personnes qui sont naturalisées l'année de leurs 20 ans ou plus tard et recrutées, accomplissent l'école de recrues l'année qui suit celle de la naturalisation.

3

Les personnes dont le recrutement a été anticipé peuvent accomplir l'école de recrues l'année de leurs 19 ans.

4

L'état-major de conduite de l'armée autorise les personnes recrutées n'ayant pas encore accompli leur école de recrues à la fin de l'année où ils ont 26 ans révolus à un accomplissement ultérieur, pour autant que l'ensemble des services obligatoires puisse encore être accompli et que cela réponde à un besoin de l'armée.

40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

42 Abrogé par le ch. I de l'O du 19 août 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5319).

Obligations militaires 15

512.21

Art. 28

Services d'instruction de base pour les candidats à des fonctions de cadres et les cadres 1

Les candidats sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers accomplissent les services d'instruction de base pour le grade supérieur ou pour la nouvelle fonction dans les trois ans qui suivent l'approbation de la proposition.

2

Les militaires dont la proposition pour un service d'instruction en qualité de médecin militaire, de dentiste militaire ou de pharmacien militaire a été acceptée, accomplissent leurs cours de cadres (CC méd) de la manière suivante:

a. CC 1 méd: après le 2e propédeutique ou l'examen requis, mais au plus tard avant l'accomplissement de l'examen fédéral; b. CC 2 méd: dès la 4e année d'étude après avoir passé les examens requis, mais au plus tard au cours de l'année de l'examen fédéral.

3

Le service pratique doit être accompli dans une école de recrues ou exceptionnellement: 45

a. dans un autre service d'instruction de base; b. dans des services d'instruction des formations en dehors de leur formation d'incorporation.46

4

L'état-major de conduite de l'armée édicte des directives concernant les détails relatifs à l'accomplissement du service pratique d'entente avec les services responsables de l'instruction.

5

Seuls les militaires ayant accompli le service pratique comme lieutenant peuvent être convoqués aux stages de formation d'état-major et aux stages de formation de commandement I.

6

Seuls les sous-officiers et les officiers ayant accompli le stage de formation technique peuvent être convoqués aux stages de formation d'état-major I et II; le commandement de la Formation supérieure des cadres de l'armée décide des exceptions.47 7

Les futurs commandants accomplissent le stage de formation technique au plus tard avant d'accomplir le service pratique qui s'y réfère. L'état-major de conduite de l'armée décide des exceptions dûment motivées. 48 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5099).

47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5099).

48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

Instruction

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512.21

Section 4

Déplacement de service

Art. 29

Déplacement de service pour des raisons militaires 1

L'autorité compétente peut ordonner un déplacement de service pour des raisons militaires, notamment: a. pour répondre au besoin en spécialistes et en cadres dans les services d'instruction des formations; b. lorsque plusieurs services coïncident totalement ou partiellement dans le temps et qu'ils ne peuvent être considérés comme accomplis du fait d'avoir été effectués partiellement; c. lorsqu'une prestation de plus de 26 jours de service est déjà prévue pendant l'année civile ou l'année d'études; d. en cas de manque de places d'instruction dans les services d'instruction de base.

2

Lorsque plusieurs services selon l'al. 1, let. b, coïncident, sont prioritaires: a. l'instruction de cadres et de spécialistes en temps utile avant le service d'instruction des formations; b. les services d'instruction avec la formation d'incorporation passe avant les cours avec une autre formation.

Art. 30

Déplacement de service pour des raisons personnelles 1

L'autorité compétente peut, sur demande du militaire astreint, octroyer un déplacement de service pour des raisons personnelles.

2

Les demandes ne peuvent être admises que lorsque l'intérêt privé du militaire astreint l'emporte sur l'intérêt public relatif à l'accomplissement du service d'instruction.49 3 Les demandes de déplacement de service ne peuvent être admises si les besoins invoqués par le requérant peuvent être satisfaits par l'octroi d'un congé personnel, par l'interruption du service ou par l'accomplissement d'un service fractionné.

4

…50

49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5099).

50 Abrogé par le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

Obligations militaires 17

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Art. 31


51

Art. 32


52
Forme de la demande

1

Les militaires astreints doivent présenter les demandes de déplacement de service par écrit ou par voie électronique dans les délais suivants: a. au plus tard quatorze semaines avant le début du service pour autant que le motif du déplacement soit déjà connu à ce moment-là; b. pour les autres cas: dans les trois jours suivant la prise de connaissance des motifs.

2

Les pièces justificatives invoquées comme moyens de preuve par le militaire astreint doivent être annexées à la demande pour autant que ce dernier en dispose.

Art. 33

Effet de la demande et du déplacement de service 1

Les militaires astreints sont tenus d'entrer au service tant que le déplacement de service n'a pas été autorisé.

1bis

Les demandes insuffisantes dans leur forme ou leur contenu sont renvoyées aux demandeurs pour correction dans les dix jours. Les demandes insuffisantes pour la deuxième fois ne sont pas traitées.53 1ter Les demandes envoyées moins de quatorze jours avant le début du service sont remises directement par les unités administratives au commandant qui est le supérieur du demandeur pour le service à accomplir. Le commandant se prononce sur les demandes. Il peut autoriser un congé personnel, un service accompli partiellement, une suspension du service ou un licenciement. Des réglementations particulières sont réservées pour la convocation de sous-officiers supérieurs et d'officiers à des services d'instruction de base.54 2 Si le motif pour lequel un déplacement de service a été autorisé devient caduc, le militaire astreint est tenu d'en informer immédiatement l'autorité de décision et d'entrer au service selon la convocation qu'il avait reçue.

Art. 34


55

Compétences et procédures 1

Les compétences en matière de traitement des demandes sont réglées à l'appendice 5.

2

Le chef de l'armée fixe dans des dispositions: 51 Abrogé par le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

53 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2007 (RO 2007 6751). Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

54 Introduit par le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

Instruction

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a. les détails administratifs de la procédure; b. le format dans lequel la demande électronique doit être soumise.

3

Il garantit une pratique uniforme de décision et peut à cet effet établir des directives à l'intention des organes cantonaux concernés.

Section 5

Services volontaires

Art. 35

Principes 1 Les militaires peuvent accomplir des services volontaires lorsque eux-mêmes et leur employeur ont donné leur consentement par écrit.

2

Tant qu'il n'a pas été révoqué, le consentement des militaires est valable pour plusieurs services ou pour des services répétés.

3

Les militaires qui n'ont pas encore accompli la durée totale de leurs services obligatoires peuvent être convoqués chaque année à un service volontaire d'une durée de 38 jours au maximum, services d'instruction de base non compris.

4

Le fait d'accomplir du service volontaire ne fait bénéficier d'aucun avantage.

Art. 36

Demande et décision

1

Les demandes d'accomplir des services volontaires doivent être adressées par écrit à l'état-major de conduite de l'armée au plus tard deux mois avant le début du service en question.

2

Les demandes doivent être motivées, accompagnées des moyens de preuve nécessaires et signées par l'auteur de la demande ainsi que par son employeur.

3

L'état-major de conduite de l'armée se prononce sur la demande et notifie sa décision aux requérants par écrit; une décision négative doit être motivée avec indication d'une possibilité de réexamen unique.

4

L'état-major de conduite de l'armée communique sa décision au commandant de la formation d'incorporation.

Section 6

Congé

Art. 37


56

Genres de congé

1

On entend par congé général le temps libre de plus d'une journée ordonné pour une grande partie des participants à un service d'instruction.

1bis

On entend par congé général de plus longue durée un congé général de plus de trois jours pendant ou entre des services d'instruction de base. Le chef de l'armée 56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5099).

Obligations militaires 19

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fixe la période et la durée des congés généraux de plus longue durée et édicte des directives concernant les détails administratifs des congés généraux de plus longue durée. 57 2 On entend par congé individuel le temps libre accordé par le commandant compétent sur présentation d'une demande personnelle.

Art. 38

Demande de congé individuel 1

Pour obtenir un congé individuel, les militaires adressent une demande écrite avant le service concerné au commandant supérieur direct, sous les ordres duquel le service doit être accompli. En cas d'imprévu, la demande peut également être adressée pendant le service concerné.

2

La demande doit être motivée, accompagnée des moyens de preuve nécessaires et signée par l'auteur de la demande.

Art. 39

Octroi d'un congé individuel 1

Le congé individuel est accordé: a.58 lorsque le motif invoqué justifierait un déplacement de service en vertu de l'art. 30, al. 2, mais que la demande n'en a pas été faite ou lorsque le déplacement de service a été refusé en vertu de l'art. 30, al. 3; b.59 lorsque l'intérêt privé du militaire astreint à l'octroi du congé l'emporte sur l'intérêt public à l'accomplissement des obligations militaires.

2

Dans tous les autres cas, le commandant peut accorder des congés individuels pour autant que cela n'entrave pas la bonne marche du service et que les prestations militaires du requérant sont jugées suffisantes.60 3 La décision est communiquée par écrit aux requérants.

4

Le chef de l'armée veille à une pratique homogène en matière d'octroi des congés.

Art. 40

Imputation du congé61 1

Les jours de congé général dans le cadre du congé de fin de semaine sont imputés sur la durée totale des services obligatoires.

57 Introduit par le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5099).

60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5099).

61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

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Les congés généraux de plus longue durée ordonnés pendant ou entre les services d'instruction de base ne sont pas imputés sur la durée totale des services d'instruction. 62 3 Lors d'un congé personnel, seuls les jours de voyage sont imputés sur la durée totale des services d'instruction. 63 Titre 4

Mutation de la fonction et du grade Chapitre 1 Qualification et proposition

Art. 41

Contenu 1 La qualification évalue les compétences personnelles et sociales, l'aptitude à l'action et le savoir-faire technique des militaires.64 2 Elle renseigne également sur l'aptitude du militaire à exercer une nouvelle fonction.

3

Elle précède nécessairement la proposition.

Art. 42

Personnes à qualifier Reçoivent une qualification: a. les participants à des services d'instruction de base ayant accompli au moins 12 jours de service imputables; b.65 les cadres qui, en une année, ont accompli au moins 19 jours de service imputables, dont cinq jours consécutifs au minimum, dans des services d'instruction des formations; c. les candidats à l'instruction pour un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction;

Art. 43

Proposition 1 La prise en charge d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction nécessite une proposition.

2

La proposition ne donne pas droit à une instruction ou à une mutation.

3

Elle est annulée si un candidat ne remplit plus les conditions en vue d'un avancement ou d'une prise de fonction.

62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5319).

65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5099).

Obligations militaires 21

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Art. 44

Procédure 1 Les qualifications sont notifiées oralement et par écrit après leur approbation par un organe supérieur. Si une approbation préalable est impossible, les éventuelles modifications devront faire l'objet d'une nouvelle notification.66 1bis Avant de remettre une proposition, le commandant compétent attendra que l'Etat-major de conduite de l'armée ait confirmé par écrit que toutes les conditions sont remplies sur la base des éclaircissements effectués conformément aux art. 46, 57 et 66, al. 1.67 2 Une qualification approuvée ne peut pas être modifiée ultérieurement; une proposition peut cependant être annulée.68 3

Le chef de l'armée édicte des directives concernant les détails de la procédure en matière de qualification et de proposition en ce qui concerne les militaires et le personnel militaire.

Chapitre 2 Incorporation, nomination et retrait Section 1 Incorporation

Art. 45

Attribution et affectation 1

Les personnes citées à l'art. 6 LAAM peuvent être attribuées ou affectées à l'armée dès qu'elles atteignent l'âge de 18 ans.

2

Elles sont soit incorporées dans une fonction selon le tableau d'effectif réglementaire de l'armée (attribution), soit affectées à l'armée sans occuper une place de l'effectif réglementaire (affectation).

3

Les attributions et affectations sont décidées par le chef de l'armée, sur proposition du service compétent.

Art. 46

69 Incorporation 1 Il n'existe aucun droit à une incorporation particulière.

2

Pour qu'un militaire soit incorporé dans une fonction précise, les conditions suivantes doivent être remplies:

a. le besoin de l'armée est prouvé; 66 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

67 Introduit par le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5319).

69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

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b.70 le militaire est apte et compétent pour l'exercice de cette fonction et a en particulier les connaissances orales et écrites requises d'une deuxième langue officielle. Les supérieurs doivent pouvoir se faire comprendre dans les langues officielles des subordonnés.

c. les services d'instruction nécessaires à la prise en charge de la fonction figurant dans l'appendice 4 ont été accomplis;

d. les autres conditions particulières de la présente ordonnance sont remplies; e. l'éventuel contrôle de sécurité relatif aux personnes est clos sur le plan juridique;

3

Les connaissances acquises par le militaire dans la vie civile et dans l'armée doivent être prises en considération dans la mesure du possible.

4

Les candidats qui ont enseigné des blocs d'instruction dans des services d'instruction de base ou qui ont suivi une telle instruction dans le cadre de leur activité professionnelle en sont dispensés pour l'incorporation.

5

Les services d'instruction selon l'appendice 4 sont également considérés comme étant accomplis si un autre service d'instruction ou une autre instruction au contenu identique ou très semblable ont été effectués. L'état-major de conduite de l'armée décide sur ordre du supérieur compétent.

6

Des sous-officiers ou des officiers peuvent exceptionnellement être incorporés dans une fonction qui requiert un grade moins élevé ou plus élevé que le leur dans les tableaux des effectifs réglementaires. Ils peuvent incorporés seulement comme représentant ou ad intérim dans une fonction d'un grade plus élevé.

7

L'incorporation des officiers généraux peut avoir lieu uniquement avec l'accord du chef du DDPS. Le chef de l'armée édicte des directives concernant les détails administratifs de la procédure d'incorporation.

Art. 47


71

Cadres en instruction 1

Jusqu'à l'achèvement de leur instruction, les sous-officiers supérieurs des étatsmajors et les officiers sont incorporés en qualité de cadre en instruction; ils restent à disposition du corps de troupe ou de la Grande Unité où ils étaient incorporés.

2

Demeurent réservés: a. un besoin militaire urgent; b. le maintien volontaire dans un corps de troupe ou une Grande Unité où ils étaient incorporés.

70 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

Obligations militaires 23

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Art. 48

Exercice d'une fonction en remplacement 1

Lorsqu'une fonction ne peut provisoirement pas être occupée par un militaire, le service compétent désigne un remplaçant.

2

Le remplacement n'implique aucun droit à une attribution définitive ou à une convocation au service d'instruction pour un grade plus élevé.

Art. 49

Attribution d'un commandement ou d'une fonction ad interim 1

Si un sous-officier ou un officier, dans certains cas, ne remplit pas toutes les conditions pour assumer un commandement ou une fonction, ou s'il existe une raison de ne lui confier le commandement ou la fonction en question qu'à titre provisoire, il est alors engagé ad interim à titre exceptionnel:

a. s'il donne son accord par écrit; b. s'il a accompli au moins la première partie du stage de formation d'étatmajor ou du stage de formation de commandement nécessaire pour l'avancement, et

c

s'il prend l'engagement, à l'égard du commandant de la Grande Unité ou du supérieur qui lui est assimilé, d'accomplir l'instruction dans les deux années qui suivent la prise de fonction.

2

Les sous-officiers et les officiers qui ne terminent pas leur instruction en l'espace de deux ans sont incorporés comme cadres en instruction par l'état-major de conduite de l'armée en qualité de cadre.

3

Si un aide de commandement ayant le grade de capitaine prend en charge un commandement d'unité, tous les services d'avancement doivent alors impérativement être accomplis avant la prise de commandement. Une incorporation ad interim est impossible.

4

L'attribution d'un commandement ou d'une fonction ad interim n'implique aucun droit à une attribution définitive ou à une convocation au service d'instruction pour un grade plus élevé ou pour une nouvelle fonction.

5

L'attribution de la fonction de sous-chef d'état-major ad interim aux officiers d'état-major général est possible aux conditions suivantes: a. les officiers d'état-major général qui ont accompli le stage de formation d'état-major général IV peuvent être incorporés comme sous-chefs d'étatmajor ad interim dans l'état-major d'une Grande Unité s'ils sont encore trop jeunes pour être promus; b. les officiers d'état-major général qui ont dirigé un bataillon ou un groupe pendant au moins trois ans peuvent être incorporés comme sous-chefs d'étatmajor ad interim dans l'état-major d'une Grande Unité pour autant qu'ils se soient engagés par écrit auprès du commandant de la Grande Unité ou du

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supérieur de même niveau à accomplir le stage de formation d'état-major général IV dans un délai de deux ans à partir de l'attribution de la fonction.72

Art. 50


73

Durée de l'exercice d'une fonction 1

L'exercice d'une fonction précise dans l'armée active dure: a. lorsqu'un avancement est prévu: 1. au moins trois cours de répétition pour les capitaines et les officiers supérieurs des corps de troupe, 2. au moins trois cours de répétition pour les commandants d'unité pour l'instruction au grade d'aide de commandement du corps de troupe, 3. au moins trois ans pour les capitaines et les officiers supérieurs des Grandes Unités au cours desquels des services d'avancement de la troupe sont accomplis, 4. au moins deux cours de répétition pour les suppléants des commandants;

b. si aucun avancement n'est prévu: 1. quatre à huit ans pour les capitaines et les officiers supérieurs des Grandes Unités, durant lesquels ils accomplissent des services de perfectionnement de la troupe,

2. quatre à huit cours de répétition pour tous les autres capitaines et officiers supérieurs.

2

En cas de nécessité et avec l'assentiment écrit de l'officier, la durée de l'exercice de la fonction peut être prolongée.

3

Sous réserve d'une autre incorporation pour motifs professionnels impératifs, les sous-officiers de carrière exercent une fonction de milice jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de: a. 32 ans pour les adjudants; b. 36 ans pour les adjudants d'état-major; c. 42 ans pour les adjudants-majors; d. 48 ans pour les adjudants-chefs.

4

L'exercice d'une fonction dans la réserve dure au moins quatre ans pour les capitaines et les officiers supérieurs, sous réserve de l'atteinte de la limite d'âge selon l'art. 13 LAAM ou d'une réincorporation dans l'armée active. 74 5

Les officiers incorporés dans la réserve peuvent être réincorporés dans l'armée active seulement avec l'accord écrit de la personne concernée. 75 72 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

Obligations militaires 25

512.21

6

Le présent article ne s'applique pas aux officiers spécialistes. 76 Section 2

Nomination au grade d'officier spécialiste

Art. 51

Conditions 1 Les fonctions ouvertes aux officiers spécialistes sont mentionnées dans les tableaux des effectifs réglementaires.

2

Si les tableaux des effectifs réglementaires prévoient plusieurs grades d'officier, c'est le grade d'officier le plus bas (au minimum premier-lieutenant) qui détermine les droits et les devoirs en qualité d'officier spécialiste.

3

La nomination peut avoir lieu uniquement si la personne concernée est jugée particulièrement compétente pour l'exercice de la fonction en raison de sa formation civile ou de son activité professionnelle, et que le besoin de l'armée est prouvé.

Art. 52

Introduction dans la fonction d'officier 1

Les officiers spécialistes nouvellement nommés peuvent être instruits dans leur fonction lors d'un cours de cinq jours au plus.

2

Le cours d'introduction est organisé par les commandants des Grandes Unités responsables des formations dans lesquelles les officiers spécialistes seront incorporés.

Art. 53


77

Retrait de la fonction d'officier Si un officier spécialiste n'exerce plus la fonction d'officier, la nomination au rang d'officier spécialiste ne demeure pas acquise s'il a été promu sur la base d'une activité professionnelle qu'il n'exerce plus et: a. qu'il a exercé la fonction d'officier pendant moins de six ans, ou b. qu'il renonce volontairement à la fonction d'officier.

Section 3

Nomination à la fonction d'aumônier

Art. 54

78 Conditions 1 Les conditions suivantes doivent être remplies pour la nomination à la fonction d'aumônier:

75 Introduit par le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

76 Introduit par le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

Instruction

26

512.21

a. l'aptitude au service militaire; b. l'accomplissement d'au moins 47 jours d'instruction de base dans une école de recrues ou l'accomplissement d'une instruction de base technique de 47 jours au moins.

2

Les conditions suivantes doivent être remplies pour les aumôniers évangéliquesréformés:

a. être reconnu en qualité de pasteur ou avoir reçu une formation universitaire en théologie ou équivalente et être ordonné par l'autorité ecclésiastique compétente; b. être recommandé par l'autorité ecclésiastique compétente.

3

Les conditions suivantes doivent être remplies pour les aumôniers catholiquesromains:

a. être reconnu en qualité de prêtre, de diacre ou d'assistant pastoral par l'ordinariat épiscopal ou le supérieur religieux compétent;

b. être recommandé par l'ordinariat épiscopal compétent.

4

Des aumôniers sont seulement nommés en cas 'de besoin avéré de l'armée.

Art. 55

Droits et devoirs

1

Au moment de sa nomination, l'aumônier reçoit le grade de capitaine.

2

Après sa nomination, il accomplit un stage de formation technique (SFT A de l'aumônerie de l'armée) de 19 jours et un service pratique de cinq jours au maximum.

3

L'aumônier militaire chef de service accomplit un stage de formation technique (SFT B chef S de l'aumônerie de l'armée) de cinq jours au maximum.

Section 4

Retrait du commandement ou de la fonction

Art. 56

1 Les officiers et sous-officiers qui ne satisfont pas aux exigences de leur fonction doivent accomplir un service probatoire en occupant la même fonction au sein d'une autre formation dans le délai d'une année.

2

Le service compétent ordonne l'accomplissement du service probatoire; le militaire concerné et le commandant de l'autre formation sont clairement informés du statut du service probatoire.

3

Si le service probatoire confirme l'incapacité ou si l'intérêt de la troupe impose un retrait immédiat de la fonction, le service compétent demande à l'Etat-major de conduite de l'armée de statuer sur l'attribution d'une nouvelle fonction.79 79 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

Obligations militaires 27

512.21

4

... 80

Chapitre 3 Promotion

Art. 57

81 Principes 1 Il n'existe aucun droit à un avancement ou à une promotion à un grade particulier.

2

Pour l'avancement ou la promotion d'un militaire à un grade particulier, les conditions suivantes doivent être remplies:

a. le besoin de l'armée est prouvé; b.82 le militaire est apte et compétent pour l'exercice de la fonction en rapport avec le grade supérieur et a en particulier les connaissances orales et écrites requises d'une deuxième langue officielle.

c. les services d'instruction nécessaire à cet avancement ou cette promotion figurant dans l'appendice 4 ont été accomplis; d. les autres conditions particulières de la présente ordonnance sont remplies; e. l'éventuel contrôle de sécurité relatif aux personnes est clos sur le plan juridique;

3

Les connaissances acquises par le militaire dans la vie civile et dans l'armée doivent être prises en considération dans la mesure du possible.

4

Les aspirants qui ont enseigné des blocs d'instruction dans des services d'instruction de base ou qui ont suivi une telle instruction dans le cadre de leur activité professionnelle en sont dispensés pour l'avancement ou la promotion.

5

Les services d'instruction selon l'appendice 4 sont également considérés comme étant accomplis si un autre service d'instruction ou une autre instruction au contenu identique ou très semblable ont été effectués. L'état-major de conduite de l'armée décide sur ordre du supérieur compétent.

6

Les promotions du personnel militaire sont régies par la fonction professionnelle indépendamment de la fonction de milice; le chef de l'armée décide au cas par cas des exceptions dûment motivées.

Art. 58

Promotions aux grades d'appointé et d'appointé-chef 1

Les soldats dont les qualifications sont très bonnes ou excellentes peuvent être promus au grade d'appointé.

80 Abrogé par le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

82 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

Instruction

28

512.21

2

Dans les services d'instruction des formations, les soldats ou appointés exerçant les fonctions suivantes et dont les qualifications sont très bonnes ou excellentes, peuvent être promus au grade d'appointé-chef: a. spécialiste à l'échelon de l'unité (chef du matériel, des munitions, etc.); b. remplaçant du chef de groupe.

3

Les proportions suivantes doivent être respectées: a. pour les appointés: 1. services d'instruction de base: 5 % de l'effectif réel des soldats; 2. dans les services d'instruction des formations: 10 % de l'effectif réel des soldats.

b. pour les appointés-chefs: leur nombre doit correspondre à celui de l'effectif réel des sergents incorporés.

4

Dans les formations de métier, les limites supérieures indiquées dans l'al. 3 peuvent être dépassées; les avancements sont fixés dans l'appendice 4 uniquement.

Art. 59

Promotion au grade de sergent-chef 1

Après avoir réussi l'avancement, les sergents qui ont obtenu de très bonnes ou d'excellentes qualifications peuvent être promus au grade de sergent-chef.83 2 Le nombre de sergents-chefs par formation ne doit pas dépasser l'effectif réel des chefs de section incorporés.

3

Dans les formations de métier, les limites supérieures indiquées dans l'al. 2 peuvent être dépassées; les avancements sont fixés dans l'appendice 4 uniquement.

Art. 60

Promotion des sous-officiers de carrière au grade d'adjudant sous-officier 1

Les futurs sous-officiers de carrière sont promus sans autre condition au grade d'adjudant sous-officier après avoir accompli le stage d'instruction de base de l'école des sous-officiers de carrière de l'armée.

2

…84

Art. 61


85

Promotion au grade d'officier supérieur 1

La promotion au grade d'officier supérieur n'est possible qu'après avoir revêtu un grade d'officier pendant huit ans au moins.

83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

84 Abrogé par le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

Obligations militaires 29

512.21

2

Les anciens chefs de section de la logistique ne peuvent pas être promus au grade d'officier supérieur qu'après avoir revêtu un grade d'officier pendant cinq ans au moins.

3

La promotion au grade de lieutenant-colonel comme commandant n'est possible qu'après l'âge de 35 ans révolus.

4

La promotion au grade de lieutenant-colonel comme aide de commandement n'est possible qu'après l'âge de 38 ans révolus.

5

La promotion au grade de colonel n'est possible qu'après l'âge de 42 ans révolus.

6

Le chef du DDPS décide des exceptions dûment motivées.

Art. 62

Grades multiples

1

Si les tableaux des effectifs réglementaires prévoient plusieurs grades pour une fonction, une promotion pour le grade immédiatement supérieur est possible au plus tôt quatre ans après avoir revêtu le grade inférieur.

2

Pour les fonctions d'aide au commandement, la promotion des capitaines et des officiers supérieurs est admise uniquement au grade immédiatement supérieur.86 3 Pour les promotions en vertu du présent article, l'assentiment écrit du militaire concerné est nécessaire avant l'octroi de la proposition.87 4 Les officiers d'état-major général, les cadres en formation et les officiers spécialistes ne peuvent pas être promus ou nommés selon les termes du présent article.88

Art. 63

Attribution du grade pour une durée limitée 1

Le chef de l'armée peut attribuer, pour la durée d'un séjour à l'étranger dans le cadre d'un engagement, le grade nécessaire sauf le grade d'officier général aux personnes qui, sur mandat de la Confédération, exercent à l'étranger:89 a. une charge ou une fonction particulière en rapport avec la défense nationale; b. l'accomplissement d'une instruction militaire particulière; c. un engagement dans le cadre d'une opération en faveur du maintien de la paix.

2

Le Conseil fédéral peut attribuer à des officiers le grade d'officier général pour une durée limitée s'ils exercent une fonction particulière en Suisse et à l'étranger ou s'ils accomplissent une mission particulière sur mandat de la Confédération. 90 86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5319).

87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5319).

88 Introduit par le ch. I de l'O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5319). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

Instruction

30

512.21

3

Les personnes concernées reprennent leur grade initial dès que leur engagement est terminé.

Art. 64

Procédure de promotion 1

Le grade d'officier général ne peut être attribué qu'avec l'approbation du chef du DDPS.

2

Le chef de l'armée édicte des directives concernant les détails administratifs de la procédure de promotion.

Chapitre 4 Mutation illicite

Art. 65

1 Si une mutation est contraire à la LAAM ou à l'une de ses dispositions d'exécution, elle sera déclarée nulle.

2

Sont compétents:

a. pour les officiers généraux: le Conseil fédéral; b. pour les grades d'officier de capitaine à colonel: le chef de l'armée; c. pour tous les autres grades: l'état-major de conduite de l'armée.

Titre 5

Situation personnelle irrégulière

Art. 66

Principes 1 Les militaires dont la situation personnelle est irrégulière ont besoin de l'autorisation de l'Etat-major de conduite de l'armée pour:91

a.92 accomplir un service d'instruction de base; b. revêtir une nouvelle fonction; c. être promu.

2

L'état-major de conduite de l'armée peut en outre: a. ordonner un changement d'incorporation; b. interdire toute convocation; c. prendre des mesures préventives.

3

Sont considérés comme situation personnelle irrégulière: 91 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

92 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

Obligations militaires 31

512.21

a.93 une procédure pénale en cours concernant un crime ou un délit; b.94 une condamnation pour un crime ou un délit à une peine privative de liberté, à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une mesure entraînant une privation de liberté; c. un acte de défaut de biens; d. une faillite en cours; dbis.95 les motifs d'empêchement de la remise de l'arme personnelle; e. autres circonstances remettant en question l'aptitude du militaire concerné à revêtir sa fonction actuelle ou une autre fonction prévue.

4

L'état-major de conduite de l'armée est autorisé à rechercher des compléments d'information auprès de tiers. L'autorisation du militaire est requise dans les cas prévus à l'al. 3, let. e.

Art. 67


96

Condamnation

1

L'autorisation selon l'art. 66, al. 1, peut être délivrée à une personne condamnée par un jugement exécutoire à: a. une peine pécuniaire allant jusqu'à 30 jours-amende ou à un travail d'intérêt général ordonné allant jusqu'à 120 heures; b. une peine pécuniaire de plus de 30 jours-amende avec sursis ou sursis partiel, à une peine privative de liberté avec sursis ou sursis partiel ou à un travail d'intérêt général avec sursis ou sursis partiel de plus de 120 heures: après l'échéance du délai d'épreuve; l'Etat-major de conduite de l'armée peut cependant, si le comportement de la personne condamnée l'y incite, prolonger le délai ou, sur demande, le réduire;

c. une peine pécuniaire ferme de plus de 30 jours-amende, à une peine privative de liberté ferme, à un travail d'intérêt général ferme de plus de 120 heures ou à une mesure entraînant une privation de liberté: au plus tôt cinq ans après l'exécution de la sanction;

d. des peines ou à des mesures relevant du droit pénal des mineurs du 20 juin 200397: exceptionnellement après un examen au cas par cas.

2

L'Etat-major de conduite de l'armée veille à une pratique uniforme en matière de décisions.

93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

95 Introduite par le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

96 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

97 RS

311.1

Instruction

32

512.21

Art. 68

Promotion rétroactive

1

Le candidat peut être promu rétroactivement à la date prévue initialement: a.98 lorsque la procédure pénale concernant un crime ou un délit est suspendue ou qu'il y a acquittement; b. lorsqu'il n'existe plus aucune saisie en cours ou aucun acte de défaut de biens;

c. lorsque la faillite a été révoquée.

2

Si la procédure de mise en faillite est suspendue faute d'actifs, le candidat ne peut être promu au plus tôt qu'une fois la suspension prononcée.

Titre 699

Non-recrutement, exclusion de l'armée, dégradation

Art. 69

Non-recrutement, exclusion de l'armée 1

Pour décider du non-recrutement visé à l'art. 21, al. 1, LAAM ou de l'exclusion de l'armée conformément à l'art. 22, al. 1, LAAM, l'Etat-major de conduite de l'armée se fonde notamment sur: a. les actes, la réputation, le grade et la fonction de la personne concernée; b. les droits des tiers; c. l'admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son service; d. l'image de l'armée dans l'opinion publique.

2

Lorsqu'il prend une décision relative à l'exclusion de l'armée, l'Etat-major de conduite de l'armée se prononce également sur une dégradation éventuelle.

3

Il veille à une pratique uniforme en matière de décisions.

4

La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative100.

a Dégradation

1

L'Etat-major de conduite de l'armée décide au cas par cas de l'étendue de la dégradation d'un militaire. Il se fonde notamment sur: a. les actes, la réputation, le grade et la fonction de la personne concernée; b. les droits des tiers; 98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

99 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

100 RS

172.021

Obligations militaires 33

512.21

c. l'admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son service; d. l'image de l'armée dans l'opinion publique.

2

Si la personne concernée a déjà atteint l'âge limite fixé pour l'obligation d'accomplir un service militaire dans son nouveau grade, elle est libérée du service militaire obligatoire.

3

Si, par ses actes, elle s'est rendue indigne d'un grade quelconque, elle est exclue de l'armée sans les honneurs et après avoir été déchue de tout grade. 4 L'Etat-major de conduite de l'armée veille à une pratique uniforme en matière de décisions. 5

La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative101.

Titre 7

Exemption du service militaire Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 70

Demandes Les demandes d'exemption doivent être présentées par écrit, au moyen des formules prescrites, à l'état-major de conduite de l'armée.

Art. 71

Changement d'activité

1

Le service qui a traité la demande d'exemption doit annoncer à l'état-major de conduite de l'armée, dans un délai de 14 jours, tout changement d'activité de la personne exemptée du service.

2

Si la personne exemptée du service n'est pas réincorporée dans l'armée, elle est libérée des obligations militaires.

Art. 72

Compétences 1 L'état-major de conduite de l'armée se prononce sur les demandes et fixe la date du début de l'exemption du service militaire.

2

Il contrôle les personnes exemptées du service.

3

Il peut faire édicter des actes relatifs à ces contrôles, procéder à des inspections et auditionner des témoins.

4

Il décide de la réincorporation dans l'armée lorsque l'activité justifiant l'exemption du service n'est plus exercée.

5

La procédure est définie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative102.

101 RS

172.021

102 RS

172.021

Instruction

34

512.21

Chapitre 2 Membres de l'Assemblée fédérale selon l'art. 17 LAAM

Art. 73

Les membres de l'Assemblée fédérale astreints au service militaire qui n'accomplissent pas ou que partiellement un service d'instruction pour assister à une session ou à une séance l'annoncent par écrit, le plus tôt possible, à l'état-major de conduite de l'armée.

Chapitre 3

Exemption du service en raison d'activités indispensables selon les art. 18 et 19 LAAM

Art. 74

Activité professionnelle principale 1

Une activité professionnelle est jugée principale lorsque la personne astreinte au service militaire est occupée sur la base de rapports de service fixes d'une durée indéterminée ou d'une durée minimum d'une année, et que l'activité indispensable est exercée en moyenne pendant 35 heures au moins par semaine.

2

Aucune exemption de service n'est accordée pendant la formation préparant à exercer l'activité indispensable en question, à l'exception de l'accomplissement de l'école de recrues de police et du cours d'introduction I des gardes-frontières.

a103 Accomplissement de l'école de recrues L'école de recrues est considérée comme accomplie en application de l'art. 18, al. 5, LAAM lorsque: a. les conditions de l'art. 24, al. 5, sont remplies, ou b. qu'un avancement militaire a déjà débuté et que l'accomplissement de l'école de recrues peut être exclu avant l'âge de 26 ans révolus.

Art. 75

Ecclésiastiques Sont considérés comme ecclésiastiques au sens de l'art. 18, al. 1, let. b, LAAM, les personnes qui: a. sont des théologiens protestants ou membres d'une Eglise évangélique libre, ordonnés ou consacrés, et qui, de par leur installation, revêtent un ministère ecclésiastique reconnu par la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse, par une de ses Eglises membres ou par une des Eglises membres de la Fédération d'Eglises et oeuvres évangéliques en Suisse; les ecclésiastiques qui assument un enseignement ne sont pas exemptés; 103 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

Obligations militaires 35

512.21

b. font partie de l'Eglise catholique-romaine ou de l'Eglise catholique-chrétienne et qui: 1. ont été ordonnées diacres et qui sont chargées d'un ministère ecclésias-

tique reconnu par un des diocèses catholiques-romains ou par l'Eglise catholique-chrétienne; les théologiens qui suivent des études sans mandat d'Eglise ou qui enseignent une matière sans mandat d'Eglise ne sont pas exemptés, ou 2. ont prononcé les premiers voeux temporels ou les voeux perpétuels et qui travaillent pour un ordre religieux; c. font partie d'un ordre religieux ou d'une congrégation religieuse chrétienne avec vie commune et règles communes, dès qu'elles ont prononcé les premiers voeux temporels ou la promesse et travaillent pour la communauté; d. font partie d'un groupement religieux ou d'une association religieuse ayant un statut bien défini, si: 1. elles ont reçu du groupement religieux ou de l'association religieuse un mandat ecclésiastique, sont âgées de 25 ans au moins, ont reçu une formation ecclésiastique de trois ans au moins et si le groupement ou l'association religieuse compte au moins 2000 adhérents en Suisse; un ecclésiastique supplémentaire peut être exempté du service pour toute nouvelle tranche de 800 adhérents, ou si 2. elles vivent dans une communauté avec vie commune et règles communes, ont prononcé des voeux ou une promesse et travaillent pour le groupement ou l'association.

Art. 76

Santé publique

1

Sont considérées comme infrastructures médicales de la santé publique selon l'art. 18, al. 1, let. c, LAAM, les institutions mentionnées dans l'art. 39, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)104, ainsi que le service de transfusion sanguine de la Croix-Rouge suisse.

2

Sont considérés comme personnel indispensable pour assurer l'exploitation de ces institutions:

a. les directeurs, les administrateurs d'hôpitaux et les chefs d'exploitation; b.105 les médecins-chefs et les médecins-adjoints (sans les chefs de clinique ni les médecins-assistants), les dentistes (pour autant qu'ils aient suivi une formation de chirurgien maxillo-facial) et les pharmaciens; c. les infirmiers et les infirmières titulaires d'un diplôme professionnel délivré ou reconnu par la Croix-Rouge suisse, par la Société suisse de psychiatrie ou par l'autorité cantonale de la santé publique; 104 RS 832.10

105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

Instruction

36

512.21

d. les spécialistes en soins médicaux et les spécialistes médico-techniciens titulaires d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme professionnel reconnu par l'autorité cantonale de la santé publique.

Art. 77

Services de sauvetage, services de police, corps des sapeurs-pompiers et services d'intervention Sont exemptés du service militaire: a. les membres des services de sauvetage qui, conformément à l'art. 56 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance maladie106 (OAMal), exercent une fonction au sens de l'art. 76 ou les sauveteurs titulaires d'un diplôme fédéral reconnu; b. les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes dont les services sont nécessaires pour accomplir les tâches relevant de la police judiciaire, de sûreté et de la circulation routière;

c. les membres des corps de sapeurs-pompiers professionnels et des bases de sapeurs-pompiers, ainsi que les personnes exerçant la fonction de commandant des sapeurs-pompiers, de suppléant, d'officier sapeurs-pompiers, de chef d'engins, de chef des détachements spéciaux, de porteurs d'appareil respiratoire, de préposé aux appareils de protection respiratoire, de spécialiste en matière de lutte contre les accidents chimiques et de spécialiste en matière de protection contre les accidents radioactifs des corps de sapeurspompiers et des services d'intervention reconnus par l'Etat.

Art. 78

Etablissements, prisons et foyers 1

Sont considérés comme établissements, prisons et foyers selon l'art. 18, al. 1, let. e, LAAM, les institutions chargées de l'exécution des peines privatives de liberté, des mesures administratives et pénales ainsi que celles pour les personnes faisant l'objet d'une procédure pénale ou en détention préventive. 2 Sont exemptés du service militaire: a. les responsables de ces établissements, prisons et foyers, et leurs remplaçants;

b. les personnes engagées dans les services de sécurité ou chargées de la surveillance directe des détenus.

Art. 79

Services postaux, entreprises de télécommunication et entreprises de transport concessionnaires 1

En vertu de l'art. 18, al. 1, let. h, LAAM, sont considérés comme: a. services postaux: les exploitations et l'administration postales de La Poste suisse;

106 RS 832.102

Obligations militaires 37

512.21

b. entreprise de télécommunication: Swisscom SA en tant que fournisseur principal;

c.107 entreprises de transport concessionnaires de la Confédération: toutes les entreprises de transport concessionnaires telles que les entreprises de chemins de fer, de funiculaires, de trolleybus, d'autobus et de navigation ainsi que les entreprises de chemins de fer qui assurent régulièrement le transport de marchandises sur la base d'une autorisation d'accès au réseau suisse conformément à l'art. 9a de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer108; d.109 employés indispensables pour la coopération nationale en matière de sécurité dans des situations extraordinaires: les personnes qui assurent dans de telles situations le bon fonctionnement du service postal, de l'accès aux télécommunications et l'accomplissement des missions des entreprises de transport concessionnaires; le trafic d'excursion n'est pas pris en compte dans l'évaluation des prestations.

2

Le DDPS détermine les personnes concernées par l'al. 1, let. d, d'entente avec la Poste suisse, Swisscom SA et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

3

Les personnes indispensables des services postaux selon l'al. 1, let. a, sont exemptées du service au plus tôt l'année civile de leurs 31 ans.

Art. 80


110

Chapitre 4

Affectation à la protection civile ou à d'autres domaines de la coopération nationale en matière de sécurité111 Section 1 Affectation selon l'art. 61 LAAM112

Art. 81

Principe 1 Les personnes astreintes au service peuvent, conformément à l'art. 61 LAAM, être mises à la disposition de la protection civile, des organes civils de conduite de la Confédération et des cantons, ainsi qu'à la disposition des bases de sapeurs-pompiers comme cadres ou comme spécialistes, lorsque: a. ces personnes sont âgées de 30 ans au moins; 107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

108 RS

742.101

109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).

110 Abrogé par le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5099).

111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5319).

112 Introduit par le ch. I de l'O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5319).

Instruction

38

512.21

b.113 l'effectif nécessaire de la fonction qu'ils exercent dans leur formation d'incorporation est atteint; 2

Ne sont pas disponibles: a. les personnes astreintes au service qui sont dispensées du service d'appui et du service actif, de même que celles qui sont prévues pour être engagées dans des opérations en faveur du maintien de la paix; b. les membres du personnel militaire.

Art. 82

Conditions Sont considérés comme cadres et comme spécialistes au sens de l'art. 61 LAAM: a. dans la protection civile: les personnes astreintes à la protection civile selon l'art. 2 de l'ordonnance du 9 décembre 2003 concernant les fonctions, les grades et la solde dans la protection civile (OFS)114; b. auprès des organes civils de conduite: les personnes exerçant des fonctions semblables selon le droit applicable; c. dans les bases de sapeurs-pompiers: les personnes exerçant une fonction mentionnée à l'art. 77, let. c, et accomplissant au moins 20 jours de service par année dans cette fonction.

Section 2115 Dispense et mise en congé du service d'appui et du service actif selon l'art. 145 LAAM
a Conditions 1 Il n'existe pas de droit à une dispense ou à une mise en congé du service d'appui ou du service actif.

2

Sur présentation d'une demande, une personne astreinte au service peut toutefois bénéficier d'une dispense ou d'une mise en congé du service d'appui ou du service actif: a. si elle est âgée de 30 ans au moins; b. si, dans le cas d'un service d'appui ou d'un service actif, elle doit accomplir, dans le domaine civil de la coopération nationale en matière de sécurité, une tâche importante qu'elle est seule à pouvoir effectuer; et c. si les besoins de l'armée le permettent.

3

Une dispense est accordée seulement: 113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

114 RS 520.112 115 Introduite par le ch. I de l'O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5319).

Obligations militaires 39

512.21

a. si la tâche importante doit être effectuée pendant toute la durée du service; b. si une mise en congé pour une partie du service s'avère insuffisante ou inadéquate.

4

Une mise est congé n'est accordée que si la marche du service le permet. Les art. 37, al. 2, 38 et 39 sont applicables par analogie.

5

Dans des cas impératifs, et pour remédier à une situation d'urgence ou de pénurie, l'Etat-major de conduite de l'armée peut ordonner une dispense ou une mise en congé générale pour certains groupes de personnes qui assument des tâches importantes.

b Tâches importantes

Sont considérées comme tâches importantes les activités: a. pour lesquelles une exemption du service serait accordée en vertu de l'art. 18 LAAM;

b. des gouvernements et des administrations de la Confédération, des cantons et des communes;

c. des organes civils de conduite de la coopération nationale en matière de sécurité;

d. des infrastructures médicales de la santé publique; e. des services de sauvetage des personnes; f. du service d'alarme des corps de sapeurs-pompiers et des services d'intervention reconnus par l'Etat;

g. de l'approvisionnement de base par les services de télécommunication et de l'exploitation des installations émettrices pour l'information de l'ensemble de la population du pays; h. des services qui assurent le fonctionnement des voies de communication; i.

des organes chargés d'assurer l'approvisionnement économique du pays; j.

des administrations et des exploitations qui fournissent à la population civile, à l'armée et à la protection civile des produits d'importance vitale ou qui fournissent d'importantes prestations publiques, civiles ou sociales; k. des organes de la justice.

c Demande 1 L'organe responsable de l'accomplissement de la tâche importante et la personne astreinte au service adressent conjointement la demande à l'Etat-major de conduite de l'armée.

2

La demande de dispense doit être adressée le plus tôt possible, mais au plus tard sept jours après la convocation à un service d'appui ou à un service actif. La demande de congé doit être présentée dès que les raisons qui la motivent sont connues.

Instruction

40

512.21

3

La convocation reste dans tous les cas valable jusqu'à ce que la demande fasse l'objet d'une décision exécutoire.

d Demande de réexamen

1

Si la demande est refusée, les codemandeurs peuvent, dans un délai de sept jours, déposer une demande de réexamen.

2

La décision relative à la demande de réexamen est définitive.

3

L'Etat-major de conduite de l'armée peut en tout temps réexaminer sa décision si les conditions d'une dispense ou d'une mise en congé se sont modifiées.

4

En cas de convocation à un service d'appui, l'autorité qui ordonne la convocation peut annuler une dispense lorsque des conditions particulières le justifient, telles que le faible nombre de personnes convoquées.

Titre 8

Dispositions finales Chapitre 1 Exécution

Art. 83

Le DDPS édicte les actes d'exécution nécessaires et exécute la présente ordonnance.

Chapitre 2 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 84

Abrogation du droit en vigueur Sont abrogées:

a. l'ordonnance du 20 septembre 1999 concernant la durée du service militaire, les services d'instruction ainsi que l'avancement et les mutations dans l'armée116; b. l'ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l'exemption du service militaire117;

c. l'ordonnance du 25 octobre 1995 concernant l'affectation de militaires dans des domaines civils de la défense générale118; d. l'ordonnance du 27 février 1985 concernant le cours d'introduction relatif au système de direction des feux de l'artillerie Fargo 83119.

116 [RO 1999 2903, 2001 190 2197 annexe ch. II 7, 2002 723 appendice 2 ch. 4] 117 [RO 1995 5302, 1997 2779 ch. II 31, 1999 1545] 118 [RO 1995 5190] 119 [RO 1985 283]

Obligations militaires 41

512.21

Art. 85

Modification du droit en vigueur …120

Chapitre 3 Dispositions transitoires Art. 86 à 88121

Art. 88

a122

Art. 89

Exemption du service

Les exemptions du service militaires ordonnées selon l'ancien droit restent valables; les art. 71 et 87 de la présente ordonnance demeurent réservés.

Chapitre 4 Entrée en vigueur

Art. 90

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.

120 La

modification

peut

être consultée au RO 2003 4609.

121 Abrogés par le ch. I de l'O du 19 août 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

122 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2007 (RO 2007 6751). Abrogé par le ch. I de l'O du 19 août 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

Instruction

42

512.21

Appendice 1123 (art. 3)

Définitions et abréviations (par ordre alphabétique) Section 1

Définitions

Académie suisse intégrée de médecine militaire et de catastrophe (ASIMC) Sert à l'avancement et au perfectionnement des médecins et du reste du personnel médical.

Aides de commandement (aides cdmt) Of EMG incorporés dans des états-majors et autres officiers chargés d'un domaine technique particulier (chefs de service), des sous-officiers supérieurs des états-majors (adjudant EM, adjudant-major et adjudantchef) ainsi que des officiers affectés.

Cadres

Officiers, sous-officiers et militaires avec grades de troupe qui exercent des fonctions de sous-officiers.

Changement de commandement (chgt cdmt) Protocole de remise des documents de service et de commandement au commandant suivant.

Cours d'entraînement (C entr) Sert au maintien et à l'amélioration du savoirfaire dans certains domaines techniques.

Cours d'état-major (C EM) Sert à la préparation des services d'instruction des formations ainsi qu'à l'entraînement des états-majors des Grandes Unités.

Cours de base (CB)

Service d'instruction complémentaire pour instruire les sous-officiers et les officiers dans différents domaines relatifs à leur fonction.

Cours de base pour l'engagement au service de promotion de la paix (CB SPP) Préparation en vue d'un futur engagement dans le cadre du service de promotion de la paix (voir également SPP).

Cours de cadre médecine (CC méd) Service d'instruction de base pour les cadres dans le domaine de la médecine, de la médecine dentaire et de la pharmacie.

123 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 21 nov. 2007 (RO 2007 6751). Mise à jour selon le ch. II de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

Obligations militaires 43

512.21

Cours de reconversion (C reconv) Service d'instruction lors de réorganisation ou d'introduction d'un nouvel équipement dans une unité.

Cours de répétition (CR) Service d'instruction des formations. L'accent principal de l'instruction est mis non seulement sur la répétition et l'amélioration de l'instruction de base en général, mais également sur l'instruction des unités.

Cours de spécialistes (C spéc) Sert au perfectionnement technique de certaines fonctions.

Cours d'introduction (C intro) Introduction dans une autre fonction dans le cadre de l'obligation d'accomplir les services d'instruction.

Cours pour moniteurs de sport militaire (C sport mil) Service d'instruction complémentaire des responsables des activités sportives militaires dans les cours, imputé sur l'obligation d'accomplir les services d'instruction.

Cours préparatoire (C prép) Service d'instruction des spécialistes, qui précède immédiatement, en règle générale, un service d'instruction d'une formation.

Cours préparatoire de cadres (CC) Cours destiné à la préparation des services d'instruction. Il s'agit d'un service précédant immédiatement le cours. Les participants sont les cadres de même que les mil indispensables pour les travaux préparatoires.

Cours technique (C tech) Sert au perfectionnement de l'instruction de base des spécialistes.

Durée totale des services obligatoires Le Conseil fédéral fixe le nombre de jours de service qu'un militaire doit accomplir dans le cadre de ses services d'instruction.

École centrale (EC) L'école centrale fait partie de la formation supérieure des cadres de l'armée. L'instruction de base des cadres supérieurs de milice constitue la principale tâche de l'EC. Elle regroupe les écoles suivantes: stages de formation d'officiers, d'état-major, de commandement et technique pour adjudants et officiers du renseignement. Elle est responsable respectivement partiellement responsable de la formation de conduite militaire des futures chefs de section et leurs remplaçants, des commandants d'unité et des aides de commandement.

Instruction

44

512.21

... Ecole de recrues Service d'instruction de base pour intégrer la recrue au sein de la communauté militaire et pour lui dispenser l'instruction de base générale, l'instruction de base à la fonction et l'instruction en formation.

Ecole de sous-officiers (ESO) Service d'instruction de base pour dispenser au futur sous-officier l'instruction pour chef de groupe en fonction de l'arme.

Ecole d'état-major général (E EMG) Service d'instruction de base (instruction de base: SFEM I-III; avancement: SFEM IV et V) d'officiers EMG et aides de commandements dans les états-majors des Grandes Unités et instruction collective et individuelle d'officiers EMG et aides de commandements des Grandes Unités.

Ecole d'officiers (EO) Service d'instruction de base pour dispenser au futur officier subalterne l'instruction pour chef de section en fonction de l'arme.

Entraînement individuel (EI) Service spécial visant le maintien du niveau d'instruction.

Exercice d'état-major (ex EM) Exercice de formation à la collaboration entre les commandants et leurs états-majors.

Fonction-clé

Fonction devant être assurée dans le cadre d'une formation, faute de quoi la mission de celle-ci sera sérieusement compromise.

Formation supérieure des cadres de l'armée (FSCA) La FSCA comprend l'instruction centralisée (stages de formation d'officiers, de conduite, d'état-major et technique), l'école d'état-major général, l'Académie militaire à l'EPF de Zurich, l'école de sous-officiers de carrière et le Centre d'entraînement tactique.

Militaire astreint

Tout Suisse depuis le moment où il a été recruté et toute Suissesse apte au service et prête à assumer la fonction prévue pour elle, jusqu'à la libération des obligations militaires.

Militaire en service long (mil SL) Militaire accomplissant volontairement ses services d'instruction sans interruption.

Nomination

Transmission de fonctions d'officier à des militaires avec grades de la troupe et à des sous-officiers.

Obligations militaires 45

512.21

Nouvelle incorporation Changement d'incorporation d'un militaire au sein de la même arme ou du même service auxiliaire.

Promotion (prom)

Remise d'un grade supérieur.

Rapport (rap)

Sert notamment à examiner des questions de commandement, d'instruction et d'information; les rapports techniques pour aides de commandement en font partie.

Reconnaissance (rec) Activité de service (en général sur le lieu même) en vue de la préparation d'un service d'instruction à venir, dans le cadre de l'obligation d'accomplir les services d'instruction.

Service compétent

Grande Unité ou service de même rang pour les services auxiliaires, chargé des affaires relatives au personnel et au contrôle de l'accomplissement de l'instruction.

Les dispositions de l'état-major de conduite de l'armée s'appliquent aux militaires qui ne sont pas incorporés dans des formations.

Service d'arbitrage (S arb) Service accompli dans une direction d'exercice, destiné à observer et à évaluer les activités de la troupe et de l'état-major.

Service d'assistance à l'instruction (SAI) Services accomplis en dehors de leur formation par des militaires qui sont engagés selon leurs aptitudes dans le cadre de leur obligation d'accomplir les services d'instruction comme personnel enseignant, pour l'exploitation des installations d'instruction (soutien à l'infrastructure et à l'instruction pendant les services d'instruction de base), pour l'entretien des appareils, des véhicules, des installations et de l'infrastructure nécessaires à l'instruction ou, en cas de besoin impératif au sens de l'art. 59, al. 3, LAAM, dans l'administration militaire.

Services de perfectionnement de la troupe (S perf trp) Définition d'ensemble comprenant les services d'instruction des formations (SIF), les services spéciaux (S spéc) et les services d'instruction complémentaire (SIC).

Instruction

46

512.21

Service de promotion de la paix (SPP) Type d'engagement ordonné sur la base d'un mandat délivré par l'ONU ou l'OSCE. Le service de promotion de la paix est un service volontaire. Les conditions d'engagement des volontaires sont déterminées par l'ordonnance y relative.

Service d'instruction complémentaire (SIC) Servent à l'entraînement des militaires dans un domaine technique nouveau ou complémentaire.

Service d'instruction (S instr) Tous les services selon le tableau militaire de convocation arrêté annuellement; ils comprennent les services d'instruction de base (SIB) et les services de perfectionnement de la troupe (SP trp).

Services des militaires astreints: a. selon l'art. 44 LAAM (services volontaires);
b. selon des dispositions particulières, notamment à l'art. 45 LAAM; c. selon l'art. 53 de la LAAM et l'appendice 3 de la présente ordonnance.

Service militaire (SM) Comprend les devoirs hors du service, les services d'instruction, le service de promotion de la paix, le service d'appui et le service actif.

Service pratique (S prat) Sert à mettre en pratique la matière apprise dans une école de cadres. Est accompli normalement dans l'instruction dans le cadre de la formation 1 dans une école de recrues.

Fait partie du service d'instruction de base destiné aux cadres.

Services d'instruction de base (SIB) Instruction de base pour les recrues et instruction pour les sous-officiers et les officiers en vue d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction. Est accompli en général dans une école, sous forme de stage ou dans un cours technique.

Services d'instruction des formations (SIF) Services accomplis dans le cadre d'un étatmajor ou d'une unité, y compris les travaux préparatoires et de licenciement, également en dehors de la troupe.

Sous-officiers supérieurs des états-majors (sof sup EM) Sous-officiers supérieurs (adjudant EM, adjudant-major et adjudant-chef) incorporés dans des états-majors.

Obligations militaires 47

512.21

Stage

Partie de l'instruction de base permettant au futur sous-officier, sous-officier supérieur ou officier subalterne de consolider et d'approfondir dans la pratique, avant le service pratique (instruction en formation), le savoir-faire qu'il a acquis en matière de commandement.

Stage de formation d'état-major (SFEM) Service d'instruction de base pour les aides de commandement.

Stage de formation d'état-major général (SFEMG) Service d'instruction de base et d'avancement pour officiers d'état-major général.

Stage de formation de commandement (SFC) Service d'instruction de base pour commandants.

Stage de formation d'officiers (SFO) Service d'instruction de base pour transmettre au futur officier subalterne les connaissances de base, les capacités et les qualités d'un officier de l'armée suisse.

Stage de formation technique (SFT) Service d'instruction de base pour cadres dans le domaine technique.

Tableau militaire de convocation Règlement militaire édité annuellement par le chef de l'armée. Il indique les dates des services d'instruction de base et des services de perfectionnement des formations.

Transfert

Changement d'incorporation d'un militaire dans une autre arme ou dans un autre service auxiliaire.

Section 2

Abréviations NS

Notification de service dans PISA ONS

Ordre de notification de service sous forme écrite m masculin inst admin Organe chargé de l'administration fém féminin

Les abréviations figurant dans le règlement 52.2/II du 5 décembre 1997124 «Documents militaires - Abréviations» sont applicables pour le surplus.

124 Disponible auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Instruction

48

512.21

Appendice 2125 (art. 4)

Spécialistes Sont spécialistes:

a. les personnes travaillant à la Confédération et dans ses exploitations, ainsi que dans les autorités des départements militaires cantonaux et dans leurs exploitations qui sont incorporées dans une formation d'instruction et de support, d'unité administrative, d'exploitation ou du quartier général de l'armée (QG A); b. les personnes de l'Office fédéral de la communication qui sont incorporées dans des formations de l'aide au commandement afin d'assurer la surveillance radio; c. les personnes de MétéoSuisse, de l'Institut suisse pour l'étude de la neige et des avalanches, du Service séismologique suisse, de l'Institut de l'atmosphère et du climat (IACEPF), de la Centrale nationale d'alarme, de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, de la RUAG et de Skyguide, qui sont incorporées dans des formations assumant, en période de service actif, des tâches des organisations et des institutions susmentionnées; d. les personnes des fournisseurs de services de télécommunication et les personnes des exploitants de stations émettrices responsables de l'information au niveau national de la population par le biais de la radio, qui sont incorporées dans une fraction d'état-major de l'armée ou en qualité d'officier télécom;

e. les personnes des fournisseurs de services d'appel radio qui sont incorporées dans des formations de l'aide au commandement; f. les personnes des entreprises de transports publics qui sont incorporées en qualité d'officier des chemins de fer; g. les agents de police incorporés dans la sécurité militaire; h. les personnes qui sont incorporées: 1. comme

officiers

spécialistes,

2. comme militaires avec un grade de troupe, de sous-officier, d'officier subalterne ou de capitaine de la justice militaire, 3. dans des fonctions propres aux états-majors du Conseil fédéral ou du quartier général de l'armée, à l'exception des fonctions des armes et des services auxiliaires, 125 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 9 nov. 2005 (RO 2005 5099). Mise à jour selon le ch. 9 de l'annexe à l'O du 12 nov. 2008 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (RO 2008 5747) et le ch. II de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010

(RO 2009 4291 5887).

Obligations militaires 49

512.21

4. comme pilotes, opérateurs de bord, opérateurs drones ou éclaireurs parachutistes,

5. comme vétérinaires (méd vét) ou conducteurs de chiens (cond chiens), 6. comme médecins, dentistes, pharmaciens, biologistes, officiers de laboratoire (biologie, chimie, physique) ou comme personnel médical dans une fonction similaire,

7. comme officier convention et droit ou comme officier du droit, 8. dans des fonctions du Service de la Croix-Rouge, 9. comme cryptologues,

10. ...

i.

les militaires engagés: 1. dans l'état-major des Forces terrestres, 2. dans des états-majors spécialistes des Forces terrestres, 3. dans des états-majors spécialistes des Forces aériennes, 4. dans les états-majors des ingénieurs, 5. dans l'Aumônerie de l'armée, 6. dans le Service social de l'armée, 7. comme juges ou juges suppléants du tribunal militaire, 8. dans l'état-major spécialiste de l'instruction au management, à l'information et à la communication (MICA),

j.

les militaires avec des grades de troupe et les sous-officiers dont la fonction ne peut pas être remplie correctement par des militaires astreints au service et qui ont donné leur accord pour prolonger volontairement la durée de leurs obligations militaires.

Instruction

50

512.21

Appendice 3126 (art. 3 et 14)

Aperçu des genres de services d'instruction Services d'instruction (S instr) Service d'instruction de base (SIB) Service de perfectionnement de la troupe (SP trp) Services

d'instruction

des formations (SIF) Services

spéciaux (S spéc)

Services d'instruction complémentaires (SIC) Recrutement (recr) Ecole de recrues (ER) Ecole de militaires en service long (E mil S long) Ecole de sous-officiers (ESO) Stage de formation de chefs de cuisine (SF chef cuis) Stage de formation de fourriers (SF four) Stage de formation de sergents-majors (SF sgtm) ...

...

Ecole d'officiers (EO) Stage de formation d'officiers (SFO) Cours de cadres médecine (CC méd) Stage de formation d'étatmajor (SFEM) Stage de formation de

commandement (SFC) Stage de formation technique (SFT) Stage de formation d'étatmajor général (SFEMG) Stage pratique (stage prat) Service pratique (S prat) Cours technique (C tech)

Reconnaissance

(rec) Cours préparatoire de cadres (CC) Cours de répétition (CR) Cours d'entraînement (C entr) Cours de reconver-

sion (C reconv) Cours préparatoire (C prép) Cours de spécialistes (C spéc) Service d'instruc-

tion des militaires en service long

(SI mil SL) Services d'assistance à l'instruction (SAI) Cours d'état-major (C EM)

Rapport (rap) Exercice d'étatmajor (ex EM) Visite à la troupe

(visite trp) Contrôle (contr) Instruction au simulateur

(instr sim) Remise de commandement

(remise cdmt) Service d'arbitrage (S arb) Entraînement individuel (EI) Visite et examen

sanitaires (VES) Audition pour contrôle de sécurité élargi

(ACS) Recrutement complémentaire (RC)

Cours d'introduction (C intro) Cours de base (CB) Cours pour moniteurs de sport

militaire (C sport

mil) Cours de base pour l'engagement dans le

service de promotion de la paix (CB SPP)
Cours de sélection

détachement de

reconnaissance de

l'armée (C sél DRA) 126 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 21 nov. 2007 (RO 2007 6751). Mis à jour selon le ch. II de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

Obligations militaires 51

512.21

Appendice 4127 (art. 11, 15, 46, 57, 58 et 59) Services d'instruction Aperçu

I Services

d'instruction de

base

1

Ecole de recrues/Cours techniques/Formation des sous-officiers (sans sous-officiers supérieurs) 1.1

Ecole de recrues

1.2 Cours

techniques

1.3

Carrière réglementaire: formation des caporaux 1.4

Carrière réglementaire: formation des sergents (chefs de groupe) 1.5

Carrière réglementaire: formation des sergents-chefs 2

Formation des sous-officiers supérieurs 2.1

Carrière réglementaire: formation des sergents-majors (sof tech) 2.2

Formation des fourriers (fourriers d'unité) 2.3

Formation des sergents-majors chefs (sergents-majors d'unité) 2.4

Carrière réglementaire: formation des adjudants sous-officiers 2.5

Carrière réglementaire: formation des adjudants d'état-major (aides de commandement à l'échelon bat/gr/esca) 2.6

Carrière réglementaire: formation des adjudants-majors (aides de commandement à l'échelon br/FOAP, cdmt BA) et des adjudants-chefs (aides de commandement à l'échelon rég ter/EM eng) 3

Carrière réglementaire: formation des officiers subalternes 3.1

Formation des lieutenants (chefs de section) 3.1bis Formation des lieutenants (quartiers-maîtres) 3.2 Formation des premiers-lieutenants 4

Formation aux fonctions de commandants (y compris rempl cdt) et des officiers généraux 4.1

Carrière réglementaire: cdt U (cap et cap/maj) 4.2

Carrière réglementaire: rempl cdt bat/gr (maj) 4.3

Carrière réglementaire: cdt bat/gr (lt col) 4.4

Carrière réglementaire: cdt (col) 4.5

Carrière réglementaire: rempl cdt GU (col) 4.6

Carrière réglementaire: of gén (br, div ou cdt C) 127 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).

Instruction

52

512.21

5

Formation des officiers d'état-major général (valable pour toutes les fonctions selon les tableaux d'effectifs réglementaires) 5.1

Formation de base of EMG (cap EMG, maj EMG et lt col EMG) 5.2

Perfectionnement of EMG pour la fonction de cdt bat/gr/esca (lt col EMG) 5.3

Perfectionnement of EMG pour la fonction de SCEM, CEM et rempl cdt GU, ainsi que pour les autres fonctions du grade de col EMG 6

Formation des aides de commandement 6.1

Carrière réglementaire: aides de commandement des corps de troupes (cap/maj et maj/lt col) et aides de commandements des Grandes Unités (y compris EM li ter), Quartier général de l'armée, des centres de compétences et des formations d'instruction et de support (cap/maj) 6.2

Carrière réglementaire: aides de commandement des Grandes Unités (y compris EM li ter), Quartier général de l'armée, des centres de compétences et des formations d'instruction et de support (maj/lt col et lt col/col) 7

Formation des soldats de carrière (sdt carr) 7.1

Soldats de carrière appointés (app Séc mil) 7.2

Soldats de carrière appointé-chefs (app chef Séc mil) 8

Formation des sous-officiers spécialistes de carrière (sof spéc carr) et des sous-officiers de carrière (sof carr) 8.1

Sous-officiers spécialistes de carrière 8.1.1 Sous-officiers spécialistes de carrière (sgt) Séc mil 8.1.2 Sous-officiers spécialistes de carrière (sgt) sof PM 8.1.3 Sous-officiers spécialistes de carrière (sgt) dét expl A 8.1.4 Sous-officiers spécialistes de carrière (sgt chef) Séc mil 8.1.5 Sous-officiers spécialistes de carrière (sgt chef) dét expl A 8.2 Sous-officiers supérieurs spécialistes de carrière 8.2.1 Sous-officiers spécialistes de carrière (sgtm) dét expl A 8.2.2 Sous-officiers spécialistes de carrière (sgtm) Séc mil 8.2.3 Sous-officiers spécialistes de carrière (sgtm chef) Séc mil 8.2.3.1 Sous-officiers spécialistes de carrière (sgtm chef) Séc mil (PM mob) 8.2.4 Sous-officiers spécialistes de carrière (sgtm chef) et instr en faveur FOAP (échelon gr)

8.2.5 Sous-officiers spécialistes de carrière (sgtm chef) dét expl A 8.2.6 Sous-officiers spécialistes de carrière (adj sof) Séc mil 8.2.7 Sous-officiers spécialistes de carrière (adj sof) et instr en faveur FOAP (échelon sct)

8.2.8 Sous-officiers spécialistes de carrière (adj EM) Séc mil 8.3 Fonctions de sous-officiers de carrière 8.3.1 Fonctions de sous-officiers de carrière du groupe d'engagement E 1 (adj sof)
8.3.2 Fonctions de sous-officiers de carrière du groupe d'engagement E 2 (adj sof)
8.3.3 Fonctions de sous-officiers de carrière du groupe d'engagement E3 (adj EM)
8.3.4 Fonctions de sous-officiers de carrière du groupe d'engagement E4 (adj maj)
8.3.5 Fonctions de sous-officiers de carrière du groupe d'engagement E5 (adj chef)

Obligations militaires 53

512.21

9

Formation des officiers spécialistes de carrière (of spéc carr) et des officiers de carrière (of carr) 9.1

Officiers spécialistes de carrière 9.1.1 Fonction d'officier spécialiste de carrière (of spéc) PM, com SSPM, chef sct dét prot PM

9.1.2 Fonction d'officier spécialiste de carrière (lt) Séc mil 9.1.3 Fonction d'officier spécialiste de carrière (lt) dét expl A 9.1.4 Fonction d'officier spécialiste de carrière (plt) Séc mil 9.1.5 Fonction d'officier spécialiste de carrière (plt) dét expl A 9.1.6 Fonctions d'officier spécialiste de carrière (cap/maj) Séc mil 9.1.7 Fonctions d'officier spécialiste de carrière (maj/lt col et lt col/col) 9.2 Officiers de carrière 9.2.1 Fonctions d'officier de carrière du groupe d'engagement E 1 (cap) 9.2.2 Fonction d'officier de carrière du groupe d'engagement E 2 (maj ou maj EMG)

9.2.3 Fonction d'officier de carrière du groupe d'engagement E 3 (lt col) 9.2.3.1 Fonction d'officier de carrière du groupe d'engagement E 3 (aide cdmt lt col EMG)

9.2.3.2 Fonction d'officier de carrière du groupe d'engagement E 3 (cdt bat/gr/esca lt col EMG)

9.2.4 Fonction d'officier de carrière du groupe d'engagement E 4 (col ou col EMG)

9.2.5 Fonction d'officier de carrière du groupe d'engagement E 5 (col ou col EMG)

10

Formation des militaires contractuels 10.1

Sous-officier contractuel (sgtm) 10.2

Sous-officier contractuel (four) 10.3

Sous-officier contractuel (sgtm chef) 10.4

Officier contractuel (cap) II

Services de perfectionnement de la troupe (SP trp); sans rec/CC/CR/AUD et S spéc

Instruction

54

512.21

Durée,

p

artici

p

ants ou candidats et res p

onsabilité des services d'instruction

Rem

ar

ques fondamentales: Tous les détails conce rn

ant les divers

es f

oncti

ons s

ont

régl

és

dans l

es dir

ecti

ves du chef de l'ar mée.

Après discussion avec l'état-maj or

de conduit

e de l'ar

mée (

J1)

, le s

upéri

eur

cha

rgé de traiter les questio ns liées au personnel peut, en f

onction de l

'instr

ucti

on

antérieure et de la fonction future, or donner un SFEM ou SFC, un autre SFEM ou SFC, un SFT ou un service

d'i

nstr

ucti

on s

péci

al.

Les aides de cdmt avec un grade unique n'ayant aucun SFEM, SFC ou se rvice d'instruction spécial à accomplir peuvent être promus au plus

tôt

après 3 cours de

ré

pétition

(comme les

promotions dans les fonctions de grade multi

ple

).

* =

Service

d'inst

ruction devant im

pérativement être accom pli avant d'exercer une fo nction selon l'art. 49.

OF

=

Organes responsables de la formation au sein des FT et des FA, te ls que l

es f

or

m

at

ions

d'application, écol es, s

tages de f

ormation, cours ou

centres de compétences, qui édic tent chaque année, d'ente nte avec l'EM cond A J1, des direct ives concernant le

s participants/ca

ndidats, le

sy

st

ème de convocati

on et

de ra

pp

ort.

Jours

=

Nombre maximal de jours de servic e d'instruction selon le tableau militaire de convocation. En cas

de fractionnement du service d'instruction, le nombre de fins de semaine non imputables est déduit de ce nombre. Les longs congés généraux (c'est-à-dir e sans les congés de fi ns de semaine)

ne s

ont pas pris

en compte. Si plusi eurs ser

vi

ces

d'inst

ructi

on

de bas

e sont accomplis d' une s

eule traite, les jours de congé d e f

in de semaine

entr

e deux s

er

vices d'i

nstr

uction de base s'

aj

outent à ce nombre.

Formations sans possibilités d'avancement Sous réserve des fonctions fixées par les di re

ctives du chef de l' armée concer

nant le

s se

rv

ice

s d

'in

stru

ct

io

n pou

r la

re

mise

d

'une fonction ou

pour l'avancement,

aucune

promotion n'est possible dans les formations sui

vantes (5 fonction

s au maximum):

Instr et support, EM

Patrouille des Glaciers Instr et support, EM Swiss Raid Commando

- In

str

et

su

pp

ort, dét ex

ploit Swiss Air Force Com petition

Obligations militaires 55

512.21

Personnel militaire Les promotions du personnel militai re sont indépendantes d'une éven tuelle fonction de milice et se réfèrent exclusivement à la fonction professionnelle, selon les chiffres 7 à 10 du présent appendice.

Sur requête de la Commission de s carrières militaires de la Défe nse, le chef de l'armée peut décider des exceptions telles que des dér

ogati

ons à l'âge mi

nimum fi

xé

ou dans l

e cas

de pr

omotions

au grade supérieur par rappor t au groupe d'engagement.

Sur requête de la Commission de s carrières militaires de la défe nse, le chef de l'armée peut décider des exceptions ou des repr is

es de f

oncti

ons, en parti

cul

ier dans

le cas d'une

pers

onne n'

ay

ant

p

as l

'â

ge r

eq

ui

s

pour une car

rièr

e ré

glementair

e d'

offi

cier

.

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

1 E

col

e de recru

es/Cours

techni

q

ues/Formation des sous-officiers 1.1 E

col

e de recrues - ER

145

- Rec

r

OF

Excep- tions: 124

- Recr

- Recrues

des

tr

oupes du génie (sans expl, expl/cond, sdt éch cond, sdt éch cond/cond, sap char, s

ap char/

cond char pont, s

ap char/cond char

gren, sap char/cond char démin, sdt sûr, sdt

sûr/cond)

Recrues des troupes de sauvetage

Recrues des troupes de défense NBC

Recrues des tr

oupes de la l

ogisti

que: compt t

rp,

cuis trp, sdt rav et sdt ra v/cond C1 selon la FOAP = 18 ou 21 semaines; t outes les fonctions avec circ et

trs

p (

cir

c, tr

sp),

diagn (RITM et syst infm), diagn DCA moyenne, méc ap DCA moyenne, méc DCA moyenne et esca fixe ainsi que sdt

chars de dépannage

= 21 semai

nes

Trou

pes sanitaires

OF

173

Gren,

gren

san

U,

gren/con

d

Instruction

56

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

89

Auto instr et support;

ER accomplie en 35 jours Sdt spéc langues; ER accom

pli

e en 56 jours

dans

instr s

péc lan

gues

68

Sdt exploit san (sdt san)

; ER accomplie en 56 jour

s

54

Sdt ex

ploit/cond C1; ER accom plie en 70

jours

47

Soldats

d'expl

oitat

ion

(s

dt expl

oit, or

d bureau,

cuis trp et sdt rav); ER accompli

e en 77 jours

Sdt, futurs sof ou of

Candidats qui remplissent

les conditions pour une nomination au grade de cap aum et qui sont formés

33

Recrues de l'ER sportifs

d'élite; ER accomplie en 91

jours

1.2 Cours techni q

ues

Conformément aux directiv es du chef de l'armée 1.3 Carrière ré glementaire: formation des ca porau

x

- ER

47*

- Rec

r

OF

- ESO

33*

- Sdt

- CC

et

ser

vice

pra

tiq

ue 61*

(40

)

- C

pl

(Ca

poraux avec ER de 18 semaines )

Les subordonnés directes du CdA peuvent déro

ger à cette rè

gle sans chan

ger la durée totale du service 1.4 Carrière ré glementaire: formation des ser gents (chefs de grou

p

e)

- ER

47*

- Recr

61

jours

ER

pour les recr gren avec ER de 25 semaines

89

jours ER

pour les as

pirants s

gt éclr

pch

OF

- ESO

61*

- Sdt

Obligations militaires 57

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

Sta

ge

prati

que 89*

- A

pp

chef

- Service

prati

que

54*

- S

gt

33

jours

chefs

de

gro

up

e avec ER de 18 semaines 68*

S

gt

gren avec ER de 25 semaines Les subordonnés directes du CdA peuvent déro

ger à cette rè

gle sans chan

ger la durée totale du service 1.5 Carrière ré glementaire: formation des ser gents-chefs

- SFT

rem

pl chef sct

5

- S

gt

Cdmt FSCA

- Chef

tambours

12

- Sgt

Fractionnement possible

OF/cdmt GU

Cours tech res

ponsables cuisine

12

- S

gt

FOAP lo

g

Autres conditions: min. 2 CR en

qualité de s

gt Cd

t U

2 Formation des sous-officiers su p

éri

eurs

2.1 Carrière ré glementaire: formation des ser gents-

m

aj

or

s (so

f tec

h

)

SFT of t

ech

max. 26

- C

pl / s

gt

OF

- Service

prati

que max.

54

- S

gtm

Autres conditions: min. 2 CR en

qualité de c

pl/s

gt

OF

2.2 F

ormation d

es f

ourri

ers

(f

ourriers d'u n

ité)

- ER

47

- Rec

r

OF

- SF

fou

r 96*

- Sdt

FOAP lo

g

- CC

et

sta

ge

pra

tiq

ue 54*

- S

gt

OF

- Service

prati

que

54

(33

)*

- Fou

r

(Four avec ER de 18 semaines

)

68*

Four

avec 25 semaines d'E R

g

ren

Les subordonnés directes du CdA peuvent déro

ger à cette rè

gle sans chan

ger la durée totale du service 2.3 F

ormation d

es s

er

gents-ma

jors chef

s

(ser

gents-

m

aj

ors d'unité

)

Instruction

58

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

- ER

47

- Rec

r

OF

- SF

sg

tm 96*

- Sdt

FOAP lo

g

- CC

et

sta

ge

pra

tiq

ue 54*

- S

gt

OF

- Service

prati

que

54

(33

)*

- S

gtm chef

(S

gtm U avec ER de

18 semaines

)

68*

S

gtm U avec 25 semaines d'ER gren

Les subordonnés directes du CdA peuvent déro

ger à cette rè

gle sans chan

ger la durée totale du service 2.4 Carrière ré glementaire: formation des ad judants sous-officiers - SIB

sof

Sgt, sgtm, four, sgt

m

chef

OF

Instr tech

max. 46

- Service

prati

que max.

89

- Ad

j sof

2.5 Carrière ré glementaire: formation des ad judants d'état-ma jor

(aides de commandement à l'éch

elon

bat/

gr/esca

)

- SFT

pour ad

j EM

19*

Sgtm chef

Adj sof (ancien sgtm chef)

Asp

adj

EM

OF

SFEM I / 1

re

p

artie 12*

Cdmt FSCA

Autres conditionsmin. 3 CR comme s

gtm chef

Cdt U

Le CdA

peut or

donner un s

ervi

ce

pra

tiq

ue de 26

jour

s au maximum

pour certaines fonctions 2.6 Carrière régl ement

aire: f

ormation des ad

judants-majors (aides de co mmandement à l'échelon br/FOA P, cdmt BA) et des

adjudant

s-chefs

(aides de commandement à l'échelon ré g t

er/EM en

g)

- SFEM

II

31*

- Ad

j EM

En deux

parti

es

Cdmt

FSCA

SFT

max. 38

Cdmt FSCA

/ OF

Obligations militaires 59

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

3 Carrière ré glementaire: formation de s officiers subalternes 3.1 Formation des lieutenants (chefs de section) - ER

47*

(61

)

- Rec

r

(Recr

gr

enadi

er avec ER de 25 s

emai

nes

) OF

- ESO

61*

- Sdt

- SFO

26*

- A

pp

chef

Cdmt FSCA

Ecol

e d'

offi

cier

s avec st

age

prati

que

168*

(12

)

App

chef

/ sgt

chef

(2

4 s

em

ai

ne

s i

ns

tr

+

1

s

em

ai

ne

d

e

congé général

plus long)

(EO gren = 25 semaines = 173 jours) (Cours t

echni

que

pour of

gren

)

OF

- Service

prati

que

y com

pris CC

54*

(40

)

- Lt

(Chef sct avec ER de 18 semaines

)

68*

Chef sct

gren avec ER de 25 semaines Les subordonnés directes du CdA peuvent déro

ger à cette rè

gle sans chan

ger la durée totale du service 3.1

bis

Formation des lieutenants ( q

uartiers-maîtres)* - ER

47

- Rec

r

OF

- SF

four

54

- Sdt

FOAP lo

g

- SF

Qm

33

- S

gt

FOAP lo

g

Ecol

e d'

offi

cier

s avec st

age

prati

que

168

Sgt / sgt chef

OF

- Service

prati

que

y com

pris CC

54

(40

)

- Lt

(Qm avec ER de 25 semaines

) OF

Déro

gati

ons

possible durant la

période transitoire 3.2 F

ormation d

es

premi

ers

lieut

enants

Instruction

60

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

La pr

omotion a li

eu apr

ès l

a f

ormation au grade de lieu tenant (service pratique inclus) et après 2 CR ou 4 an

s de grade en qu

alité de lieutenant.

Les lieutenants qui accomplissent leurs ob

ligations militaires en tant que militaires en service lo ng sont promus au grade de plt après 38 jours de S instr mil SL (IFO 2).

La pr

omotion au grade de quarti erm

aîtr

e (

plt) a lieu après l'accom plissement du SFEM I (1 re

partie) ou après 4 ans de grade en tant que lieutenant.

- L'a

jour

nement de la

promotion est réservé en cas de situation pers

onnell

e irr

ég

uli

ère.

FST A

4 F

orm

ation au

x fonc

tions de commandants (y

com

p

ris rem

p

l cdt

) et

des offi

ciers

g

énérau

x

4.1 Carrière ré glementaire: cdt U (ca p et

ca

p

/ma

j)

SFC I

26

*

Ad

j so

f (c

he

f sc

t lo

g)

- Of

sub

Cap/maj aide cdmt

Cdt U cap pour fonct (cap/maj)

Cdmt

FSCA

SFT I

max. 26

Pour des foncti

ons

spéci

al

es, le C

dA déci

de de

l'accomplissement d'un SFT dans les directives concer nant les s

er

vices d'i

nstr

ucti

on pour

la pris

e

de fonction ou la

promotion.

OF

- Service

prati

que

y com

pris CC

max. 61

-

max. 84

pour cdt

gren

OF

max.

40

Pour

as

pira

nts a

vec

ER

de 18 semaines

L'avancement à la foncti

on de cdt U ne peut a voir

lieu qu'apr

ès le 1

er

CR

comme of s

ub (lt

/plt) ou

4 CR comme adj sof (chef sct log).

- Pour

les

commandan

ts avec double

grade ca

p/ma

j:

promotion au

gr

ade de ma

j a

près 4 ans comme ca p.

4.2 Carrière ré gl

ement

aire: rem

p

l cdt bat/

gr (m

aj

)

- SFC

II

38*

- Cap/maj

ai

des cdmt (ancien cdt U) - Of

radar

DCA

(ca

p/ma

j)

En deux parties

En

plusieurs

parties

Cdmt FSCA

Obligations militaires 61

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

SFT II

max. 12

Of spéc mont (cap)

- Cap

cdt

U

- Cap/maj

cdt

U

Pour

des foncti

ons

spéci

al

es, le C

dA déci

de de

l'accomplissement d'un SFT dans les directives concer nant les s

er

vices d'i

nstr

ucti

on pour

la pris

e

de fonction ou la

promotion.

Service pratique (comme cdt bat/

gr

)

y com

pris CC

*

*

Le C

dA peut or

donner un s

ervi

ce pr

atique de

26

jours au maximum

pour certaines fonctions.

OF

4.3 Carrière ré glementaire: cdt bat/ gr

(lt col

)

- SFC

II

38*

- Aides

cdmt

cap à lt col

(

ancien cdt

U)

Rempl cdt maj/lt co

l (ancien cdt U

ou of s

péc mont

)

En plusieurs parties

Cdmt FSCA

SFT II

max. 12

Pour des fonc

tions

spéci

al

es, le C

dA déci

de de

l'accomplissement d'un SFT dans les directives concer nant les s

er

vices d'i

nstr

ucti

on pour

la pris

e

de fonction ou la

promotion.

OF

Service pratique

*

*

Le CdA peut ordonner un service pratique de 26

jours au maximum

pour certaines fonctions.

AOF

Min. 2 ans en qualité de

rempl cdt (non valable pou r of EM et cdt DPCF/SSPM) - A

ge mini

mum

pour la

pr

omotion: 35 ans

(art. 61

)

4.4 Carrière ré glementaire: cdt (col) - Conformément

aux

direct

ives du chef de l'armée - A

ge mini

mum

pour la

pr

omotion: 42 ans

(art. 61

)

4.5 Carrière ré gl

ement

aire: rem

p

l cdt GU (col) Selon directives spéc

Lt col/col aides cdmt

(ancien cdt C trp)

Lt col rempl cdt

Lt col/col cdt

Avant la prise de la fo

nction de rempl cdt GU, 40 jours

de servi

ce d'inst

ruction doi

vent avoi

r ét

é

accomplis dans un EM d' une GU au moins pendant 3 ans. L

es of EMG ne

sont pas concernés par cett

e pr

es

cripti

on.

Cdmt HKA

Instruction

62

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

- A

ge mini

mum

pour la

pr

omotion: 42 ans

(art. 61

)

4.6 Carrière ré gl

ement

aire: of

gén

(br, div ou cdt C )

- Selon

directives

spéc

- Lt

col/col aides cdmt (ancien cdt C prévu pour deveni

r cdt GU)

Rempl cdt lt col/col

- Cdt

lt

col/col

Cdmt

FSCA

- La

promotion au

grade de commandant de cor ps n'est

possible

que

pour les br et les div.

5 Formation des officiers d'état-ma jor

général

(valable

po

u

r to

utes le

s fo

nctio

n

s se

lo

n les tableaux d'effectifs ré gle

me

nta

ire

s)

5.1 F

ormation d

e base of

EMG (

ca

p

EMG, ma

j EMG

o

u

lt co

l EMG

)

- SFEMG

I

26

- Cap

of

pil/op

bord

- Maj

rempl

cdt

- Cap/maj

cdt

- Cap

of

drone

Cdmt FSCA

SFEMG II

26

Accompl

issement du SFEMG III s

eul

ement

l'année suivant le SFEMG II - SFEMG

III

24*

- Entre

le

SFEMG

II et le S

F

EMG II, au moins 10 jour

s de SIF doi

vent

êtr

e accomplis

dans l'E

M

d'une GU (selon la fonction) *

L

e SFEMG III est accom pli en 2

parties

SFC II accompli

Commandement d'une U pendant au

moins 3 CR; of pil/op bord: 3 ans de grade en qualité de cap.

La pr

omotion au grade de maj EMG a lieu au terme du SFEMG II, pour auta nt que le candidat ait alor s r

evêt

u un grade d'

of

ficie

r pendant 8 ans au

moins (art.

61). Si cette condit ion n'

est

pas r

emplie, l

e candi

dat es

t pr

omu au grade de cap EM G au

te

rm

e du SF

EMG II. La pr

omotion au grad

e de maj EMG peut avoir lieu une fois que le no mbre d'années de grade requis a été atteint.

Pour

les

of EM

G sans f

or

m

ati

on s

elon l

es

chiffr

es 5.2 ou 5.3, la promotion au gr ad

e de lt col EMG ne peut avoir lieu qu'après 8 ans de grade en qualité de maj EMG et

qu'apr

ès accompli

ssement du SFEMG III .

- A

ge mini

mum

pour la

promotion au

grade de lt col EMG: 38 ans (art

. 61

).

Obligations militaires 63

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

5.2 Perfectionnement of EMG pour la fon

ction d

e cdt bat/

gr/es

ca

(lt col EMG

)

SFT II

max. 12

Maj EMG/lt col EMG

SFT: selon chiffre 4.3

O

F

- Service

prati

que

*

S

prat: selon chiffre 4.3 O

F

En

règ

le

g

éné

ra

le

, la

fo

rmatio

n

pour la fonction de cd t bat/gr devrait être ache vée avant la formation de bas

e pour

of

E

M

G.

La pr

omotion au grade de lt col EM

G ne

peut avoir

lieu qu'au t

erme de l

a f

or

m

at

ion de base pour of EMG (S FEMG III).

- A

ge mini

mum

pour la

pr

omotion: 35 ans

(art. 61

)

5.3 Perfectionnement of EMG pour la fon

ction d

e SCEM, CEM et rem p

l cdt GU, ainsi q

ue

p

our l

es autres

f

onctions

du

grade de col EMG SFEMG IV

19

Lt col/(col EMG)

Pour

la promotion au grade de col EMG ou pour

la mutation à la fonction de rempl cdt cdmt BA Pour la promotion au

grade de lt col EMG/col EMG (SCEM) ou pour la m

uta

tion

à

la

fo

nc

tio

n

de

co

l EMG (SCEM). Exc

ep

tion: art. 49, al. 5.

Au moins 3 ans SCEM

comme lt col EMG avant SCEM comme col EMG

Accomplissement du SFEMG IV possible pour autant que l'engagement comme SCEM soit pla- nifié;

g

énéralement 4 ans a près le SF

EMG III.

SFEMG V

19

(Lt col EMG)/col EMG

(anci

en cdt C tr

p)

Pour CEM, cdt BA et rempl cdt GU

Instruction

64

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

En cas de reprise d'une fonction ouverte à

tous les aides cdmt (y comp ris le

s o

f no

n EMG

), le

c

dt

GU déci

de quel

SFT doit êtr

e accompli; de

me

ure

ré

se

rv

é

l'accomplissement impératif du SFT pour

les

f

onctions

conf

or

mément aux dir

ecti

ves

du CdA concernant les serv

ice

s d

'in

stru

ct

ion

pour

la pris

e de f

onction ou

la promotion.

L'avancement à la fonction de CE

M (col

EM

G) n'est possibl

e qu'à

partir du grade de lt col EMG.

Seuls des anciens SCEM ayant a

ccompli le SFEMG IV et SFEMG V peu vent être incorpor

és comme CEM.

- A

ge mini

mum

pour la

promotion au

grade de colonel EMG: 42 ans (voir art. 61

).

6 Formation des aide s de commandement 6.1 Carrière régl ement

aire: aides

de com

m

andement des corps de troupes (c ap/maj et maj/lt col) et aides de commandement des Gra ndes Unités (y com

p

ri

s EM li t

er), du Quarti er

général

de l'

arm

ée, d

es centres

de com

p

étences

et

des f

ormations d'i n

structi

on

et d

e s

upp

ort (

ca

p

/ma

j)

SFT

max. 40

Adj

so

f (c

he

f sc

t lo

g)

- Of

sub

Cap/maj aide cdmt

- Maj

cdt

rempl

- Cap/maj

cdt

U

Com DP

CF/SSPM (cap/maj)

Pour

des foncti

ons

spéci

al

es, le C

dA déci

de de

l'accomplissement d'un SFT dans les directives concer nant les s

er

vices d'i

nstr

ucti

on pour

la pris

e

de fonction ou la

promotion.

OF / cdmt FSCA

- SFEM

I

max.

24*

En plusieurs parties

Les anciens cdt U (cap

ou maj) qui ont accompli le SFC I n'eff

ect

uent

pas l

e SFEM I. Excepti

on:

les cdt U qui ont accomp li moi

ns de 3 cour

s de

répétition comme cdt effe ctuent uniquement

la 1

re

partie du SFEM I.

Cdmt FSCA

- Service

pratique

*

* Le

CdA

peut

or

donner un s

ervi

ce pr

atique de

26

jours au maximum

pour certaines fonctions.

OF

Le perfectionnement ne peut

avoir lieu qu'après le 1 er

CR en qualité d'of

sub (lt/plt) ou le 3 e CR en qualité cdt d'U (sans SFEM I) ou le 4 e CR en qualit

é d'

adj

sof (chef sct log).

La promotion au grade de cap Qm a lieu

au plus tôt après 3 ans de grade en qualité de plt, po ur autant que le SFEM I (1 re

parti

e) et l

e SF

T A of l

og aient ét

é

accomplis.

Aides cdmt avec double grade selon les

ta

bleaux d'

eff

ectif

s r

églement

air

es: pr

om

otion apr

ès 4 ans au gr

ade inférieur.

- A

ge mini

mum

pour la

promotion au

grade de lt col: 38 ans (art. 61

)

Obligations militaires 65

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

6.2 Carrière régl ement

aire: aides

de com

m

andement des Grandes Unités (y compri

s EM lit

ter), du Quar tier général de l'armée, de s centres

de com

péten

ces et des formations d'instruction et de su

pp

ort (m

aj

/lt col et lt col/col) - SFT

max. 40

Cap/maj/lt col aide cdmt

Maj/lt col cdt rempl

Cap/maj/lt col cd

t Cap/maj/lt col

Pour

des foncti

ons

spéci

al

es, le C

dA déci

de de

l'accomplissement d'un SFT dans les directives concer nant les s

er

vices d'i

nstr

ucti

on pour

la pris

e

de fonction ou la

promotion.

OF Cdmt FSCA

- SFEM

II

max.

31*

*

En deux parties.

Entre-temps, il est prévu d'accom

plir le SFT s

pécifi

que à la fonction.

Cdmt FSCA

Aides cdmt avec double grade selon les

ta

bleaux d'

eff

ectif

s r

églement

air

es: pr

om

otion apr

ès 4 ans au gr

ade inférieur.

- A

ge mini

mum

pour la

promotion au

grade de lt col: 38 ans; au grade de colonel: 42 ans (art

. 61

).

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

7 Formation des soldats de carrière (sdt carr) 7.1 Sold

ats d

e carri

ère a

pp

ointés

(a

pp

Séc mil

)

- Sdt

Promotion au

plus tôt a

près E PM,

partie A

Séc mil

7.2 Sold

ats d

e carri

ère a

pp

ointés-chefs (a pp

chef

Séc mil)

- A

pp

- Promotion

au

plus

tôt après un an d'engagement en tant qu'a

pp

. F

ormati

on: E PM,

partie A

Séc

mil

8 Formation des sous-officiers s p

écialistes de carrière (so

f s

p

éc carr

) et des sous-officiers de carrière (sof carr

)

8.1 Sous-

offi

ciers s

p

éci

alis

tes d

e carri

ère

8.1.1 Sous-offi ci

ers

s

p

écialistes de carrière (s gt) Séc mil

Instruction

66

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

App / app chef

Formation:

DEMUNEX: E P

M

, parti

e A +

instr base DEMUNEX

PM mob: E PM,

parties A+C

Séc mil

8.1.2 Sous-offi ci

ers

s

p

écialistes de carrière (s gt) dét ex

p

l A

- Sdt,

app

, a

pp

chef

Formation:

Cours de base dét ex pl A

Cdmt

gren

8.1.3 Sous-offi ci

ers

s

p

écialistes de carrière (s gt

ch

ef) S

éc mil

- S

gt

3 ans comme s

gt

Séc

mil

8.1.4 Sous-offi ci

ers

s

p

écialistes de carrière (s

gt

ch

ef

) dé

t ex

p

l A

Sgt

Expéri

ence

pr

of

es

sionnell

e:

2 ans comme sgt

au

se

in

du

d

ét

ex

pl A

Cdmt gren

8.2 Sous-

offi

ciers su

p

érieu

rs s

péci

alistes d

e carrière

8.2.1 Sous-offi ci

ers

s

p

écialistes de carrière (s gtm) dét ex

p

l A

Sgt,

sgt

chef

Formation:

Expéri

ence pr

of

es

sionnell

e:

Instr spéc dét expl A

2 ans comme membre dét expl A

Cdmt gren

8.2.2 Sous-offi ci

ers

s

p

écialistes de carrière (s gtm)

Séc mil

Sgt,

sgt

chef

Formatio

n:

Instr

tech 1 sof

PM

PM mob: E PM,

parties A+C

Séc mil

8.2.3 Sous-offi ci

ers

s

p

écialistes de carrière (s gtm)

Séc mil

App / app chef / sgt / sgt chef

Formation:

DEMUNEX: E P

M

, parti

e A, i

nstr

base DEMUNEX + C tech III PM ter: E PM, parties A+B

S s

péc: E

PM,

part

ies A+B

Séc mil

8.2.3.1 S

ous-officiers s

p

écialistes de carrière (s gtm chef) Séc mil (PM mob) - SF

sg

tm 47

- S

gt chef, s

gtm

FOAP lo

g

Obligations militaires 67

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

- Service

prati

que

33

Sgt

Formation:

PM mob: E PM, parties A+C

PM ter: E PM, parties A+B

Séc mil

8.2.4 Sous-offi ci

ers

s

p

écialistes de carrière (s gtm chef) et in str en f

aveu

r F

O

AP (

éch

elon

gr)

Sgt, sgt chef, sgtm

Formation:

Expéri

ence pr

of

es

sionnell

e:

Cours de formateur pour adultes niveau 1

Instr en faveur FOAP; 4 ans dans la fonction inst

r

FOAP

8.2.5 Sous-offi ci

ers

s

p

écialistes de carrière (s gtm chef) dét ex p

l A

- SF

sg

tm 96

- S

gt chef, s

gtm

FOAP lo

g

- Service

prati

que 33

- S

gtm chef

Cdmt

gren

Formation:

Chef mat, chef mun ou autres fonctions dans le domaine lo

g

Cdmt gren

8.2.6 Sous-offi ci

ers

s

p

écialistes de carrière (ad

j sof

) Séc mil

- Sta

ge de for

m

ati

on d'

offici

ers

26

- S

gtm chef

Cdmt FSCA

Formation:

Instr tech 2 sof PM

PM te

r, S

s

péc:

E PM,

parti

es A+B

Séc mil

PM mob: E PM, parties A+C

DEMUNEX: E P

M

, parti

e A,

cours

techni

que III

(CEM1

)

Expéri

ence

pr

of

es

sionnell

e:

Instr tech 1 sof PM 8.2.7 Sous-offi ci

ers

s

p

écialistes de carrière (ad

j sof

) et instr en faveur FOAP (échelon sct

)

Instruction

68

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

Formation:

Expéri

ence pr

of

es

sionnell

e:

Cours de formateur pour adultes niveau 2

4 ans dans la fonction instr au pr

ofit de la FOAP

FOAP

8.2.8 Sous-offi ci

ers

s

p

écialistes de carrière (ad

j EM

) Séc mil

- SFT

pour ad

j EM

19

- Ad

j sof

FOAP lo

g

- SFEM

I

26

En deux

parti

es

Cdmt

FSCA

Formation:

Instr tech 3 sof PM

PM ter, S

spéc:

E PM, parti

es A+B

PM: E PM. parties A+C

DEMUNEX: E P

M

, parti

e A,

cours

techni

que III

(CEM1

)

Séc mil

Expéri

ence

pr

of

es

sionnell

e:

Instr

tech 1 et 2 s

of PM

Séc mil

8.3 F

onctions de sous- offi

ciers d

e carrière

8.3.1 F

onctions de s ous

-officiers de carrière du grou

p

e d'

en

ga

gement E 1

(ad

j sof

)

Instr des sous-officiers supéri

eurs

Cpl, sgt, sgt chef

- Sof

su

p

Formation de bas

e de 2 ans

à l'ESC

A

Cdmt

FSCA

8.3.2 F

onctions de s ous

-officiers de carrière du grou

p

e d'

en

ga

gem

ent E2

(ad

j sof

)

Adj

sof

Expéri

ence

pr

of

es

sionnell

e:

Engagement de plusieurs années dans

diff

érent

es f

onctions

et à

divers

postes du

gro

up

e en

g E1

Cdmt FOAP

8.3.3 F

onctions de s ous

-officiers de carrière du grou

p

e d'

en

ga

gem

ent E3 (ad

j EM)

Obligations militaires 69

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

SFC I ou SFEM I

(se

lo

n fu

tu

re fo

nc

tio

n)

26*/

17

Adj sof

SFEM I eff

ect

ué

en deux parties

Cdmt FSCA

Conti

ngent:

Formation:

Expéri

ence pr

of

es

sionnell

e:

Places libres selon planification des post

es

SFS 1 ESCA

Engagement de plusieurs années dans

des foncti

ons

du gr

oupe eng 2

Age minimal: 35 ans

Procédur

e de sél

ection r

éussie

8.3.4 F

onctions de s ous

-officiers de carrière du grou

p

e d'

en

ga

gem

ent E4

(ad

j ma

j)

Adj

EM

Conti

ngent:

Formation:

Expéri

ence pr

of

es

sionnell

e:

Places libres selon planification des post

es

SFS 2 ESCA

Engagement de plusieurs années dans

des foncti

ons

du gr

oupe eng 3

Age minimal: 42 ans

Procédur

e de sél

ection r

éussie

8.3.5 Fonctions de sous-officiers du grou

p

e d'en

ga

gement

E5 (ad

j chef)

Adj maj

Contingent:

Places libres selon planification des

post

es

Formation:

Selon les besoins

Expéri

ence

pr

of

es

sionnell

e:

Engagement de plusieurs années dans

des foncti

ons

du

gro

up

e en

g 4

Instruction

70

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

Conti

ngent:

Formation:

Expéri

ence pr

of

es

sionnell

e:

Places libres selon planification des post

es

Selon les besoins

Engagement de plusieurs années dans

des foncti

ons

du gr

oupe eng 4

Age minimal: 48 ans

Procédur

e de sél

ection r

éussie

9 Formation des officiers s p

éci

alis

tes d

e carri

ère

(of s

p

éc carr

) et des officiers de carrière (of carr

)

9.1 Offi

ciers

s

p

écialistes de carrière 9.1.1 F

onction d'

offi

cier s

p

éci

alist

e de carrière (of

s

p

éc

) PM, com SSPM, chef sct dét p

rot

PM

Mil avec des grades de la troupe ou sof

Formation:

Expéri

ence pr

of

es

sionnell

e:

Instr tech of spéc PM

- Instr

spéc

400 j

ours

d'

engagement PM

Séc mil

9.1.2 F

onction d'

offi

cier s

p

éci

alist

e de carrière (lt ) Séc mil

Stage de for

m

ati

on d'

offici

ers

26

Sgt, s

gt chef

, s

gt

m

, f

our

,

sgtm chef

- Ad

j sof, ad

j EM

Cdmt

FSCA

- Service

prati

que 61

- Lt

Séc mil

Obligations militaires 71

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

Formation:

Instr

tech 1 of

PM

Le cdt Séc mil fixe la durée de l'E P

M

- Instr

forensique

DEMUNEX: E P

M

, parti

e A,

cours tech III

(CEM1

)

Séc mil

9.1.3 F

onction d'

offi

cier s

p

éci

alist

e de carrière (lt

) dét ex

p

l A

- Sta

ge de for

m

ati

on d'

offici

er

26

Sgt

chef,

sgtm,

sg

tm

chef

Cdmt

FSCA

- EO

avec

sta

ge

prati

que 103

Cdmt

gren

- Service

prati

que 61

- Lt

9.1.4 F

onction d'

offi

cier s

p

éci

alist

e de carrière ( p

lt) Séc mil

Lt

Formation:

Instr

tech 1 of

PM

Le cdt Séc mil fixe

en détail la durée

de l'E P

M

- Instr

forensique

DEMUNEX: E PM, partie A, cours tech III

(CEM1

)

Séc mil

Expéri

ence

pr

of

es

sionnelle:

2 ans comme lt instr tech 1 of PM

9.1.5 F

onction d'

offi

cier s

p

éci

alist

e de carrière ( p

lt) dét ex

p

l A

Conformément au chiffre 3.2

9.1.6 F

onctions d'offici er s

pécialiste de carrière (ca

p

/ma

j)

Séc mil

SIB sel

on chif

fres

4.1 et 6.1

Of s

ub

- Ca

p

Cdmt

FSCA

/ Séc mil

Instruction

72

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

Formation:

Instr

tech 1 of

PM

Instr tech 2 of PM

Le cdt

Séc mil fi

xe en détail la

durée de l'E PM

- Instr

forensique

DEMUNEX: E PM, parti

e A,

cours tech III

(CEM1

)

Expéri

ence

pr

of

es

sionnell

e:

Au moins 4 ans

comme of (en vue

de la

promo

tio

n au

g

rade de ca

p)

9.1.7 F

onction d'

offi

cier s

p

éci

alist

e de carrière (m aj

/lt col et lt col/col) SIB sel

on chif

fres

4.4, 4.6, 4.7,

4.11, 4.15, 6.1 et 6.3 Cap

- Maj

- Lt

col

Cdmt

FSCA

/ Séc mil

9.2 Officiers de carrière 9.2.1 F

onctions d'offici er de carrière du grou

p

e d'en

ga

gem

ent E

1 (

ca

p

)

SFC I ou SFEM I

26*/24*

- Of

sub

Cdmt FSCA

- SFT

I

(selon incor

poration

)

26

Selon chiffres 4.1 ou 6.1 CC et ser

vice pr

ati

que (

sel

on

incorporation)

61/

26

(40

)

(p

our candidats avec ER de 18 semaines )

OF

Formation:

Particularités:

Diplôme ACAMIL ou bachelor offi

cier

de car

rièr

e

ACAMIL/EPFZ;

Ecole militaire 1+2

Promotion j

usqu'

au grade de maj,

mais pas avant l'

âge de 34 ans

révolus

et 6 ans au

grade de ca

p

Cdmt FSCA/

OF

Obligations militaires 73

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

9.2.2 F

onctions d'offici er de carrière du grou

p

e d'en

ga

gem

ent E

2

(ma

j ou ma

j EMG

)

Expéri

ence

pr

of

es

sionnell

e:

Engagement de plusieurs années dans

des foncti

ons

E1

Les of EMG doivent en out

re

su

iv

re la

fo

rmatio

n s

pécifi

que au

grade ou à la fonction selon le chiffre 5.

9.2.3 F

onctions d'offici er de carrière du grou

p

e d'en

ga

gem

ent E3 (lt col) SFC II ou SFEM II

38/31*

Maj aides cdmt

- Maj

cdt

Cdmt FSCA

SFT II

12

Selon chiffre 4 ou 6 O

F

Stage pratique

*

*

Le CdA peut

or

donner un s

ervi

ce pr

atique de 26 j

our

s au

maximum

pour certaines fonctions OF

Conti

ngent:

Formation:

Expéri

ence pr

of

es

sionnell

e:

Places libres selon planification des post

es

SFS 1 ACAMIL

Plusieurs années d'engagement et aptit

udes

confi

rmées

dans diff

érentes f

oncti

ons du gr

oupe

d'engagement E2

Age minimal: 38 ans (art. 61)

Procédur

e de sél

ection r

éussie

Instruction

74

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

9.2.3.1 F

oncti

ons d'offici er de carrière du grou

p

e d'en

ga

gem

ent E

3 (

aide cdmt

lt col E

M

G)

- SFEMG

I

26

- Cap

of

pil/op

bord

- Maj

rempl

cdt

- Cap/maj

cdt

Cdmt FSCA

- SFEMG

II

26

SFEMG III

24

Le SFEMG III est effectué en deux parties

Conti

ngent:

Formation:

Expéri

ence pr

of

es

sionnelle:

Places li

bres s

elon planifi

cation des postes

SFS 1 ACAMIL

- Plusieurs

années

d'engagement et aptitudes confir mées dans

différ

ent

es

foncti

ons

du gr

oupe

d'engagement E2

Age minimal: 38 ans (art. 61)

Procédur

e de sél

ection r

éu

ssie

SFC II accompli.

Commandement d'une unité pendant

au moins 3 CR; of pil/op bord: 3 ans au grade de cap.

La pr

omotion au grade de maj EM G a lieu au terme du SFEMG II.

Accomplissement du SFEMG III seulement l'an

née suivant le SFEMG II; entre le SFEMG II et le SFEMG III, au

moins 10 jours de S IF doivent être accomplis dans

l'EM d'

une GU

(s

elon l

a f

oncti

on

).

9.2.3.2 F

oncti

ons d'offici er de carrière du grou

p

e d'en

ga

gem

ent E

3

(cdt bat/

gr/esca lt col EMG )

SFT II

12

Maj EMG/lt col EMG

SFT: selon chiffre 4.3 O

F

- SFC

II

26*

Cdmt FSCA

- Service

prati

que

*

S

p

rat: selon chiffre 4.3 O

F

Obligations militaires 75

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

Conti

ngent:

Formation:

Expéri

ence pr

of

es

sionnelle:

Places li

bres s

elon planifi

cation des postes

SFS 1 ACAMIL

- Plusieurs

années

d'engagement et aptitudes confir mées dans

différ

ent

es

foncti

ons

du gr

oupe

d'engagement E2

Age minimal: 35 ans (art. 61)

Procédur

e de sél

ection r

éu

ssie

En

règ

le

g

éné

ra

le

, la

fo

rmatio

n à

la

f

onction de cdt

bat/

gr devr

ai

t pr

écéd

er la for

m

ation de base d'

of

EMG.

- La

promotion au

grade de lt col EMG ne peut avoir lieu

qu'au terme de la format ion de base d'of EMG

(SFEMG III

).

9.2.4 F

onctions d'offici er de carrière du grou

p

e d'en

ga

gem

ent E

4

(col ou col EMG )

Lt col aides cdmt

- Lt

col

cdt

Conti

ngent:

Formation:

Expéri

ence pr

of

es

sionnell

e:

Places libres selon planification des post

es

SFS 2 ACAMIL

Plusieurs années d'engagement et aptit

udes

confi

rmées

dans diff

érentes f

oncti

ons du gr

oupe

d'engagement E3

Age minimal: 42 ans (art. 61)

Procédur

e de sél

ection r

éussie

Cdmt FSCA

Les of EMG doivent en outre

su

iv

re la

fo

rmatio

n co

rre

sp

ondant au

grade et à la fonction se

lon l

e chiffr

e 5.

Instruction

76

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

9.2.5 F

onctions d'offici er de carrière du grou

p

e d'en

ga

gem

ent E

5 (

col ou col EMG) Conti

ngent:

Expéri

ence pr

of

es

sionnell

e:

Places libres selon planification des post

es

Formation complémentai

re pour

la

foncti

on, plusi

eurs

années

d'engagement et aptitudes confir- mées dans dif fér

entes f

oncti

ons du

groupe d'engagement E4 Age minimal: 45 ans

Procédur

e de sél

ection r

éussie

Cdmt FSCA

Les of EMG doivent en outre

su

iv

re la

fo

rmatio

n co

rre

sp

ondant au

grade et à la fonctio n s

elon l

e chiffr

e 5.

10 Formation des milit aires contractuels 10.1 Sous-officier contractuel (s

gtm

)

SFT tech

26

- S

gt

OF

- Service

prati

que 54

- S

gtm

10.2 Sous-officier contractuel (fo

ur

)

- ER

47

- Rec

r

OF

- SF

fou

r 96

- Sdt

- CC

et

sta

ge

pra

tiq

ue 54

- S

gt

- Service

prati

que 54

(33

)

- Fou

r

(Four avec ER de 18 semaines )

OF

10.3 Sou

s-officier contractuel (s gtm c

h

ef)

- ER

47

- Rec

r

OF

- SF

sg

tm 96

- Sdt

- CC

et

sta

ge

pra

tiq

ue 54

- S

gt

- Service

prati

que 54

(33

)

- S

gtm chef

(S

gtm chef avec ER de 18 semaines )

Obligations militaires 77

512.21

I. Services d'inst ruction de base Jours

Participants ou candida ts

Rem

arques

Responsabl

e

10.4 Of

fi

cier cont

ractuel

(

ca

p)

SFC I

26

*

Ad

j so

f (c

he

f sc

t lo

g)

- Of

sub

Cdmt FSCA

- SFT

I

Selon FOAP

OF

- Service

prati

que avec CC

61

- Service

prati

que avec CC

40

pour candidats avec ER de 18 semaines

La

fo

rmatio

n à

la

fonction de cdt U ne peu

t ê

tre

su

iv

ie

q

u'a

près un CR comme of sub ou 4 CR comme ad

j sof

(chef sct lo

g)

.

II. C spéc, C entr, C reconv, C intro Jours

Part

icipants ou candidats Remarques

Responsable

II. Cours de s p

écialistes, cours d'entraînement, cours de reconversion et cours d'introduction Selon les directives du chef de l'armée

Instruction

78

512.21

Appendice 5

(art. 34)

Compétences en matière de déplacement de service et de service anticipé Col

onne n

1 2

3

4

5

6

7

Genre de service

Auteur de la

dem

ande

Destinataire de la dem ande

Services impliqués

Décision

Destinataire copie ou annonce prot ocolaire PISA sur décision «dé

placem

ent»

Rem

arques

1.

Recrutement

conscrit

Commandement d'arrondissement du domicile cdmt recrutement

Autorités militaires du cant on de domicil

e

cdmt r

ecr

utement

2. Servi

ces

d'instruction de base recr, mil avec grades de la troupe, sof et sof sub (sauf le s o

f sub e

t so

f sup

incorporés dans des EM, ou les of sub incorporés dans une foncti on de ca

p)

Autorités militai- res du canton de domicil e

EM cond A

sdt, sof et of:

cdt

d'i

ncor

por

ati

on

cap (

y. c. of

sub et

sof sup incorporés dans des EM, ou of sub incorporés a i dans une foncti

on de

ca

p)

et of

EM

EM cond A p v h

cdt supérieur: deman- de EM cond A

cdt d'incorporation

Obligations militaires 79

512.21

Col

onne n

1 2

3

4

5

6

7

Genre de service

Auteur de la

dem

ande

Destinataire de la dem ande

Services impliqués

Décision

Destinataire copie ou annonce prot ocolaire PISA sur décision «dé

placem

ent»

Rem

arques

3. Servi

ce

d'instruction des formations mil avec grades de la troupe Autorités militai- res du canton de domicil e

Autorités militaires du cant on de domicil

e

Commandant de f

ormation d'i

ncor

por

ation ou

commandant de la forma- tion avec laquelle les cons crits devr

aient

accom

plir le service

sof (sauf sof sup incorporés dans des EM), Autorités militai- res du canton de domicil e

év. commandant de formation d'incorporation pour prise de position/ pour demande EM cond A ou autori- tés militaires du canton de domicile Commandant de f

ormation d'i

ncor

por

ation ou

commandant de la forma- tion avec laquelle les cons crits devr

aient

accom

plir le service

spéci

alist

es et mil

avec fonction-clé

ainsi

que of s

ub

(sans of sub incor- porés dans une foncti on de ca

p)

Autorités militai- res du canton de domicil e

év. commandant de formation d'incorporation pour prise de position/ pour demande EM cond A

Commandant de f

ormation d'i

ncor

por

ation ou

commandant de la forma- tion avec laquelle les cons crits devr

aient

accomplir le service Service

d'instruction des formations cap (

y. c. of

sub et

sof sup incorporés dans des EM, ou of sub incorporés a i dans une foncti

on de

ca

pitaine

) et of

E

M

EM cond A p v h

cdt supérieur: deman- de EM cond A

cdt supérieur p v h

Instruction

80

512.21