1
Ordonnance
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) du 19 octobre 1988 (Etat le 1er juillet 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 10a, al. 3, 10c, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection
de l'environnement (LPE)1, en application de la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo)2, 3 arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Champ d'application et définition
Art. 1
4 Installations nouvelles
Les installations mentionnées en annexe sont soumises à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) au sens de l'art. 10a LPE.
Art. 2
Modification d'installations existantes 1
La modification d'une installation mentionnée dans l'annexe de la présente ordonnance est soumise à une EIE si:
a. elle consiste en une transformation ou un agrandissement considérables de l'installation, ou si elle change notablement son mode d'exploitation; et b. elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s'il s'agissait de construire l'installation (art. 5).
2
La modification d'une installation qui n'est pas mentionnée dans l'annexe de la présente ordonnance est soumise à une EIE si: a. après que ladite modification aura été effectuée, l'installation sera assimilable aux installations définies en annexe;
b. elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s'il s'agissait de construire l'installation (art. 5).
RO 1988 1931 1 RS
814.01
2 RS
0.814.06
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
814.011
Protection de l'équilibre écologique 2
814.011
Art. 3
Objet de l'EIE
1
L'EIE permet de déterminer si un projet de construction ou de modification d'une installation répond aux prescriptions sur la protection de l'environnement, dont font partie la LPE et les dispositions concernant la protection de la nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche et le génie génétique. 5 2 L'autorité compétente se fonde sur les conclusions de l'étude pour décider, dans le cadre de la procédure décisive, de l'autorisation ou de l'approbation du projet, ou de l'octroi d'une concession pour l'exploitation de l'installation (art. 5). De même, lorsque la réalisation d'un projet nécessite l'autorisation d'une autorité autre que l'autorité compétente (art. 21), cette autorité se prononce elle aussi en fonction des conclusions de l'EIE.
Art. 4
Installations non soumises à l'EIE Lorsque la construction ou la modification d'une installation n'est pas soumise à l'EIE, on applique les prescriptions sur la protection de l'environnement (art. 3).
Dans ces cas, l'établissement d'un rapport d'impact au sens de l'art. 7 n'est pas nécessaire.
Section 2
Déroulement de l'EIE
Art. 5
Autorité compétente et procédure décisive 1
L'EIE est effectuée par l'autorité qui, dans le cadre de la procédure d'autorisation, d'approbation ou d'octroi de concession, est compétente pour décider de la réalisation du projet («autorité compétente»).
2
L'EIE est effectuée dans le cadre d'une procédure donnée, («procédure décisive»), variant selon le type d'installation. Ces différentes procédures sont consignées dans l'annexe de la présente ordonnance. Si, lors de l'approbation ultérieure de plans de détail, une décision est exceptionnellement prise au sujet des effets considérables sur l'environnement d'une installation soumise à l'EIE, une étude sera également effectuée lors de cette procédure.6 3 Si la procédure décisive n'est pas déterminée dans l'annexe, elle doit être définie par le droit cantonal. Les cantons choisissent la procédure qui permet à l'autorité compétente de commencer ses travaux le plus rapidement possible et d'effectuer une EIE exhaustive. Dans tous les cas où les cantons prévoient l'établissement d'un plan d'affectation spécial (ou: «plan d'affectation de détail»), c'est cette procédure qui est considérée comme procédure décisive, à condition qu'elle permette de procéder à une EIE exhaustive.
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
6
Phrase introduite par le ch. II 7 de l'O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).
Etude de l'impact sur l'environnement 3
814.011
Art. 6
EIE par étapes
S'il est prévu dans l'annexe ou dans le droit cantonal que l'EIE doit être effectuée par étapes, c'est-à-dire comprendre plusieurs procédures successives, chacune de ces procédures doit permettre à l'autorité compétente d'obtenir toutes les informations dont elle a besoin pour pouvoir se prononcer au terme de la procédure en question.
Section 37
EIE dans un contexte transfrontière
a 1 S'il est établi ou probable que la Suisse sera touchée par l'impact transfrontière important d'un projet étranger, les droits et les obligations de la Suisse au sens de la Convention d'Espoo sont assumés par: a. l'Office fédéral de l'environnement (OFEV): 1. qui accuse réception de la notification de la partie d'origine, et 2. qui transmet les prises de position à la partie d'origine, si le projet relevait en Suisse de la compétence d'une autorité cantonale;
b. l'autorité compétente au sens de l'art. 5, al. 1, qui statuerait sur le projet en Suisse, pour ce qui est des autres droits et obligations; si l'autorité compétente au sens de l'art. 5, al. 1, est une autorité cantonale, les cantons peuvent désigner une autre compétence.
2
Lorsqu'une autorité compétente au sens de l'art. 5, al. 1, statue sur un projet dont il est établi ou probable qu'il aura un impact transfrontière important, elle assume également les droits et obligations de la Suisse en tant que partie d'origine au sens de la Convention d'Espoo; les cantons peuvent désigner une autre compétence si le projet est cantonal. L'autorité informe l'OFEV de la notification du projet à la partie touchée.
Chapitre 2
Rapport établissant l'impact d'une installation sur l'environnement
Art. 7
Obligation d'établir un rapport d'impact sur l'environnement8 Quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une EIE au sens de la présente ordonnance est tenu, dès la phase de planification, d'établir un rapport qui rende compte de l'impact que l'installation aurait sur l'environnement (rapport d'impact).
7
Introduite par le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
Protection de l'équilibre écologique 4
814.011
Art. 8
9
Quiconque demande un permis de construire ou de modifier une installation («requérant») doit:
a. effectuer une enquête préliminaire mettant en évidence l'impact que la réalisation du projet aurait sur l'environnement;
b. présenter un cahier des charges précisant les impacts du projet sur l'environnement à étudier dans le rapport d'impact, les méthodes d'investigation prévues ainsi que le cadre géographique et temporel de ces études.
2
Le requérant soumet l'enquête préliminaire et le cahier des charges à l'autorité compétente. Celle-ci transmet les documents au service spécialisé de la protection de l'environnement (art. 12), qui les évalue avant de faire part au requérant de ses observations.
a10 Enquête préliminaire en guise de rapport d'impact 1
L'enquête préliminaire est réputée rapport d'impact lorsque cette enquête a démontré et exposé tous les effets du projet sur l'environnement ainsi que les mesures de protection nécessaires.
2
Le contenu du rapport d'impact doit être conforme aux art. 9 et 10. Les délais de traitement sont régis par l'art. 12b.
Art. 9
Contenu du rapport d'impact 1
Le rapport d'impact doit être conforme à l'art. 10b, al. 2, LPE. 11 2
Il doit notamment contenir toutes les indications dont l'autorité compétente a besoin pour apprécier le projet au sens de l'art. 3.
3
Il doit rendre compte de tous les aspects de l'impact sur l'environnement imputables à la réalisation du projet et les évaluer aussi bien isolément que collectivement et dans leur action conjointe.
4
Il doit également présenter la manière dont les résultats des études environnementales effectuées dans le cadre de l'aménagement du territoire sont pris en compte.12
9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
10 Introduit par le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
Etude de l'impact sur l'environnement 5
814.011
Art. 10
Directives émanant des services spécialisés de la protection de l'environnement 1
L'enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d'impact sont établis conformément aux directives d'aide à l'exécution édictées par l'OFEV lorsque:13 a. l'EIE est effectuée par une autorité fédérale; b.14 le rapport d'impact concerne une installation pour laquelle l'annexe prévoit que l'OFEV doit être consulté; ou c. le service spécialisé de la protection de l'environnement du canton n'a pas édicté de directives propres.
2
Dans tous les autres cas, l'enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d'impact sont établis conformément aux directives d'aide à l'exécution édictées par le service spécialisé de la protection de l'environnement du canton.15
Art. 11
Remise du rapport d'impact Le requérant remet le rapport d'impact et les autres documents à l'autorité compétente dès l'engagement de la procédure décisive.
Chapitre 3
Tâches des services spécialisés de la protection de l'environnement16
Art. 12
17 Compétence 1 Si l'EIE est effectuée par une autorité cantonale, le service spécialisé de la protection de l'environnement du canton évalue l'enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d'impact.
2
Si l'EIE est effectuée par une autorité fédérale, l'OFEV évalue l'enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d'impact. Il prend en compte l'avis du canton.
3
S'il s'agit d'un projet pour lequel l'annexe prévoit que l'OFEV doit être consulté, celui-ci évalue de façon sommaire l'enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d'impact en s'appuyant sur l'évaluation du service spécialisé de la protection de l'environnement du canton.
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
Protection de l'équilibre écologique 6
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a18 Délais de traitement pour l'enquête préliminaire et le cahier des charges 1
Si l'EIE est effectuée par une autorité cantonale, le droit cantonal fixe le délai dont dispose le service spécialisé de la protection de l'environnement pour évaluer l'enquête préliminaire et le cahier des charges.
2
Si l'EIE est effectuée par une autorité fédérale, l'OFEV évalue l'enquête préliminaire et le cahier des charges dans un délai de deux mois. Il dispose d'un mois au minimum pour se prononcer après réception de l'avis cantonal.
3
S'il s'agit d'un projet pour lequel l'annexe prévoit que l'OFEV doit être consulté, celui-ci évalue l'enquête préliminaire et le cahier des charges dans un délai de deux mois.
b19 Délais de traitement pour le rapport d'impact 1
Si l'EIE est effectuée par une autorité cantonale, le droit cantonal fixe le délai dont dispose le service spécialisé de la protection de l'environnement pour évaluer le rapport d'impact. 2 Si l'EIE est effectuée par une autorité fédérale, l'OFEV évalue le rapport d'impact dans un délai de cinq mois. Il dispose de deux mois au minimum pour se prononcer après réception de l'avis cantonal.
3
S'il s'agit d'un projet pour lequel l'annexe prévoit que l'OFEV doit être consulté, celui-ci dispose de deux mois pour évaluer si l'installation prévue est conforme aux prescriptions sur la protection de l'environnement.
Art. 13
Evaluation du rapport d'impact 1
Le service spécialisé de la protection de l'environnement examine à la lumière des directives qu'il a édictées si les indications contenues dans le rapport d'impact sont complètes et exactes.
2
S'il constate que tel n'est pas le cas, il demande à l'autorité compétente de prendre contact avec le requérant pour obtenir les données manquantes ou de faire appel à des experts.
3
Il évalue si l'installation projetée est conforme aux prescriptions sur la protection de l'environnement (art. 3). S'il s'agit d'un projet pour lequel l'annexe prévoit que l'OFEV doit être consulté, celui-ci procède à une évaluation sommaire.20 18 Introduit par le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
19 Introduit par le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
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4
Il communique ses conclusions à l'autorité compétente; si nécessaire, il lui demande d'imposer des charges au requérant ou de soumettre la réalisation du projet à certaines conditions.21
a22 Chapitre 4 Tâches incombant à l'autorité compétente Section 1 Préparation de l'EIE
Art. 14
Coordination 1 L'autorité compétente veille à la bonne coordination des différents travaux préparatoires, notamment de ceux que doit effectuer le requérant avec ceux qui incombent au service spécialisé de la protection de l'environnement.
2
Elle veille à ce que le service spécialisé de la protection de l'environnement obtienne le rapport d'impact ainsi que toutes les autres pièces nécessaires pour mener à bien la procédure décisive dont il a besoin pour évaluer l'impact que l'installation prévue aurait sur l'environnement si elle était réalisée. Si l'EIE est effectuée par une autorité fédérale, ces pièces comprennent les avis émis par les cantons dans le cadre de la procédure décisive.23 3 Les cantons ont la possibilité de confier les tâches mentionnées aux al. 1 et 2 du présent article à une autorité autre que l'autorité compétente.
4
Dans le cas d'un projet pour lequel l'annexe prévoit que l'OFEV doit être consulté, l'autorité compétente veille à ce que l'enquête préliminaire, le cahier des charges, le rapport d'impact et l'évaluation du service spécialisé de la protection de l'environnement du canton soient communiqués à l'OFEV.24
Art. 15
Consultation du rapport d'impact 1
L'autorité compétente veille à ce que le rapport d'impact soit accessible au public, sous réserve des dispositions légales concernant l'obligation de garder le secret.
2
Si la demande de construction ou de modification d'une installation doit être mise à l'enquête, l'avis d'enquête doit préciser que le rapport d'impact peut être consulté.
3
Si la mise à l'enquête n'est pas prescrite, les cantons rendent le rapport accessible selon leur législation propre. L'autorité compétente de la Confédération fait savoir dans la Feuille fédérale ou dans tout autre organe approprié où le rapport d'impact peut être consulté.
21 Introduit par le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
22
Introduit par le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261). Abrogé par le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, avec effet au 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
23
Phrase introduite par le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
24 Introduit par le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
Protection de l'équilibre écologique 8
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Le rapport d'impact peut être consulté pendant 30 jours. Les dispositions spéciales régissant la procédure décisive sont réservées.
Art. 16
Décisions préalables
1
L'autorité compétente prend les décisions qui sont nécessaires pour que l'EIE puisse être effectuée correctement.
2
Elle décide notamment: a. des propositions formulées par le service spécialisé de la protection de l'environnement;
b. de la nécessité de requérir des informations complémentaires ou de faire appel à des experts;
c. de la demande présentée par le requérant souhaitant que certaines parties du rapport d'impact soient gardées secrètes.
3
Si le requérant a demandé que certaines parties du rapport d'impact soient gardées secrètes, l'autorité compétente lui communique sa décision avant que ce dernier ne soit rendu public.
Section 2
Appréciation du projet et décision finale
Art. 17
Eléments nécessaires à l'appréciation du projet L'autorité compétente apprécie la compatibilité du projet avec l'environnement en se fondant sur les éléments suivants: a.25 rapport d'impact; b.26 avis des autorités compétentes pour délivrer une autorisation au sens de l'art. 21 ou pour accorder une subvention au sens de l'art. 22; c. avis du service spécialisé de la protection de l'environnement qui a évalué le rapport d'impact;
d. propositions du service spécialisé de la protection de l'environnement; e. résultats des enquêtes (si l'autorité compétente en a effectué ou a fait effectuer);
f. avis exprimés par des tierces personnes, des commissions, des organisations ou des autorités, pour autant qu'ils apportent des éléments utiles au déroulement de l'EIE.
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
26
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
Etude de l'impact sur l'environnement 9
814.011
a27 Elimination des divergences au cours de la procédure fédérale Si l'autorité fédérale compétente est en désaccord avec l'évaluation de l'OFEV dans le cadre de la procédure décisive, l'art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration28 est applicable à l'élimination des divergences.
Art. 18
Critères d'appréciation
1
L'autorité compétente détermine si le projet répond aux prescriptions sur la protection de l'environnement (art. 3).
2
Si le projet ne répond pas à ces prescriptions, l'autorité compétente détermine s'il est possible d'autoriser sa réalisation en la soumettant à certaines conditions ou en imposant des charges au requérant.
Art. 19
Prise en considération des conclusions de l'EIE L'autorité compétente appelée à décider d'une demande, prend en considération les conclusions de l'EIE dans le cadre de la procédure décisive.
Art. 20
Consultation de la décision 1
L'autorité compétente précise où peuvent être consultés le rapport d'impact, l'évaluation du service spécialisé de la protection de l'environnement, les résultats d'une éventuelle consultation de l'OFEV ainsi que le texte de la décision finale, pour autant que cette dernière soit fondée sur les conclusions de l'EIE. Sont réservées les dispositions légales concernant l'obligation de garder le secret ainsi que le droit de consulter les pièces du dossier dont bénéficient ceux qui ont qualité pour recourir au sens des art. 55 et 55f LPE.29 2 Les pièces mentionnées à l'al. 1 peuvent être consultées pendant 30 jours, sauf dispositions spéciales prévues dans la loi régissant la procédure décisive.
27 Introduit par le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
28 RS
172.010
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
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814.011
Chapitre 5
Coordination avec les autres autorisations et les décisions en matière de subventions
Art. 21
Coordination avec les autres autorisations nécessaires pour la réalisation d'un projet 1
Si la réalisation d'un projet est soumise à l'une des autorisations ci-dessous, l'autorité compétente communique à l'autorité concernée toutes les pièces utiles, lui demande de se prononcer et transmet son avis au service spécialisé de la protection de l'environnement:30
a.31 autorisation de défricher (base légale: loi du 4 oct. 1991 sur les forêts32); b. autorisation relative au débroussaillement des rives (base légale: LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage33); c.34 autorisation relative aux interventions techniques dans les cours d'eau (base légale: LF du 21 juin 1991 sur la pêche35); d.36 autorisations diverses relevant de la protection des eaux (base légale: LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux37); e. autorisations relatives à l'aménagement et à l'exploitation des décharges (base légale: LF du 7 oct. 1983 sur la protection de l'environnement38).
2
En ce qui concerne les projets soumis à l'EIE, les autorités compétentes pour délivrer une autorisation au sens de l'al. 1 ne prennent leur décision qu'une fois l'EIE achevée (art. 18).39 3
Dès l'instant où l'autorité compétente pour délivrer une autorisation mentionnée à l'al. 1 a communiqué son avis à l'autorité cantonale compétente, elle doit s'y tenir, sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s'est fondée pour rendre son avis.40
Art. 22
41
Si l'autorité cantonale compétente constate qu'un projet ne peut probablement pas être réalisé sans une subvention de la Confédération octroyée au cas par cas, elle demande, avant de prendre sa décision, l'avis de l'autorité fédérale compétente en 30
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
31
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
32
RS 921.0
33
RS 451
34
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
35
RS 923.0
36
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
37
RS 814.20
38
RS 814.01
39
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
40
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
41
Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l'O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).
Etude de l'impact sur l'environnement 11
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matière de subventions. Celle-ci consulte l'OFEV et tient compte de son point de vue dans son avis. L'OFEV se prononce dans un délai de trois mois.
2
En ce qui concerne les projets soumis à l'EIE, l'autorité fédérale compétente en matière de subventions n'octroie une subvention au cas par cas qu'une fois l'EIE achevée (art. 18).
3
Dès l'instant où l'autorité fédérale compétente en matière de subventions a communiqué son avis à l'autorité cantonale compétente, elle doit s'y tenir, sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s'est fondée pour rendre son avis.
4
En ce qui concerne les projets auxquels la Confédération octroie des indemnités globales sur la base de conventions-programmes, la coordination avec les décisions du canton en matière de subventions est régie par le droit cantonal.
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 23
Modification du droit en vigueur L'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne42 est modifiée comme il suit: Art. 37
, al. 2, let. c Abrogée
Art. 24
43
Art. 25
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.
42
RS 748.01. Actuellement «O sur l'aviation».
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
Protection de l'équilibre écologique 12
814.011
Annexe44
(art. 1, 2, 5, 6, 10, 12, 12a, 12b, 13 et 14) Installations soumises à l'EIE et procédures décisives 1 Transports 11 Circulation routière
No Type
d'installationa
Procédure
décisive
11.1 Routes
nationales
EIE par étapes 1re étape:
le Conseil fédéral demande aux Chambres d'approuver le tracé général et le type de route nationale à construire (art. 11 LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales45) 2e étape:
le Conseil fédéral approuve le projet général (art. 20 LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales) 3e étape:
approbation des plans par le département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (art. 26, al. 1, LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales) 44
Mise à jour selon l'art. 47 ch. 3 de l'O du 10 déc. 1990 sur le traitement des déchets (RS 814.600), l'art. 74 de l'O du 23 nov. 1994 sur l'infrastructure aéronautique (RS 748.131.1), le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261), l'art. 32 de l'O du 25 sept. 1995 concernant les permis de construire militaires [RO 1995 4784], le ch. II 28 de l'O du 25 nov. 1998 (RO 1999 704), le ch. 1 de l'annexe 5 à l'O du 25 août 1999 sur l'utilisation confinée (RS 814.912), le ch. II 7 de l'O 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703), le ch. 2 de l'annexe 7 à l'O du 10 déc. 2004 sur l'énergie nucléaire (RS 732.11), l'art. 71 ch. 2 de l'O du 21 déc. 2006 sur les installations à câbles (RS 743.011), le ch. II de l'O du 19 sept. 2008 (RO 2008 4621) et le ch. III 1 de l'O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009 (RO 2009 2525).
45 RS
725.11
Etude de l'impact sur l'environnement 13
814.011
No Type
d'installationa
Procédure
décisive
11.2
* Routes principales qui ont été construites avec l'aide de la Confédération (art. 12 LF du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants46) A déterminer par le droit cantonal 11.3
Autres routes à grand débit et autres routes principales (RGD et RP) A déterminer par le droit cantonal 11.4
Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment) pour plus de 500 voitures A déterminer par le droit cantonal a
Lorsque le projet concerne un type d'installation marqué d'un astérisque *, l'OFEV doit être consulté dans le cadre de la procédure décisive (art. 12, al. 3).
12 Trafic
ferroviaire
No Type
d'installation
Procédure
décisive
12.1
Nouvelles lignes de chemin de fer (art. 4 LF du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux47 et art. 5 et 6 LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer48) EIE par étapes 1re étape:
a. CFF Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale de décider la construction de nouvelles lignes ferroviaires (art. 4, al. 2, LF du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux) b. Entreprises de chemins de fer concessionnaires
Le Conseil fédéral décide d'accorder une concession (art. 6 LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer) 46 RS
725.116.2
47 RS
742.31
48 RS
742.101
Protection de l'équilibre écologique 14
814.011
No Type
d'installation
Procédure
décisive
2e étape: approbation des plans par l'autorité d'approbation49 (art. 18, al. 1, LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer) 12.2
Autres installations destinées exclusivement ou essentiellement au trafic ferroviaire (y compris extension de lignes existantes) Approbation des plans par l'autorité d'approbation (art. 18, al. 1, LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer) - lorsque le devis excède 40 millions de francs (sauf installations de sécurité) ou - lorsqu'elles sont assimilables à l'un des types d'installation mentionnés dans la présente annexe 12.3 …
13 Navigation No Type
d'installation
Procédure
décisive
13.1
Installations portuaires pour les bateaux des entreprises publiques de navigation Procédure d'approbation des plans par l'Office fédéral des transports (art. 8, al. 1, LF du 3 oct. 1975 sur la navigation intérieure50) 13.2
Ports industriels avec installations fixes de chargement et de déchargement A déterminer par le droit cantonal 13.3
Ports de plaisance avec plus de 100 places d'amarrage dans les lacs ou plus de 50 places d'amarrage dans les cours d'eau A déterminer par le droit cantonal 49
En ce qui concerne les nouvelles lignes de chemin de fer soumises à l'AF du 4 oct. 1991 relatif au transit alpin (RS 742.104), les procédures décisives sont régies par les dispositions de cet arrêté.
50 RS
747.201
Etude de l'impact sur l'environnement 15
814.011
No Type
d'installation
Procédure
décisive
13.4 Voies
navigables
EIE par étapes 1re étape:
approbation du projet général par le Conseil fédéral 2e étape:
projet de détail
14 Navigation aérienne
No Type
d'installation
Procédure
décisive
14.1
Aéroports
Procédure d'approbation des plans (art. 37, al. 1, LF du 21 déc. 1948 sur l'aviation, LA51) et approbation du règlement d'exploitation (art. 36c, al. 1, et 36d, al. 1, LA)a 14.2
Champs d'aviation (héliports exceptés) avec plus de 15 000 mouvementsb par an Procédure d'approbation des plans (art. 37, al. 1, LA) et approbation du règlement d'exploitation (art.
36c, al. 1, et 36d, al. 1, LA)a 14.3
Héliports avec plus de 1000 mouvementsb par an Procédure d'approbation des plans (art. 37, al. 1, LA) et approbation du règlement d'exploitation (art.
36c, al. 1, et 36d, al. 1, LA)a a
Lorsque la procédure d'approbation des plans est menée conjointement avec la procédure d'approbation du règlement d'exploitation ou lorsqu'une seule procédure est menée, il en va de même pour l'EIE.
b
Par mouvement, on entend chaque atterrissage et chaque décollage; les procédures atterrissage-décollage immédiat comptent pour deux mouvements.
51 RS
748.0
Protection de l'équilibre écologique 16
814.011
2 Energie 21 Production d'énergie
No Type
d'installationa
Procédure
décisive
21.1 Equipements
destinés
à
l'utilisation d'énergie nucléaire, à la production, à l'emploi, au traitement et au stockage de matières nucléaires EIE par étapes 1re étape:
procédure d'autorisation générale (art. 12 ss loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire52) 2e étape:
procédure d'autorisation de construire (art. 15 ss loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire) 21.2
* Installations destinées à la production d'énergie d'une puissance thermique ou pyrolytique A déterminer par le droit cantonal - supérieure à 100 MWth pour les énergies fossiles
- supérieure à 20 MWth pour les énergies renouvelables - supérieure à 20 MWth pour les énergies combinées (fossiles et renouvelables) 21.2a
Installations de fermentation d'une capacité de traitement supérieure à 5000 t de substrat (substance fraîche) par an A déterminer par le droit cantonal 21.3
* Centrales à accumulation et centrales au fil de l'eau ainsi que centrales à pompage-turbinage d'une puissance installée supérieure à 3 MW EIE par étapes: 1re étape:
procédure d'octroi de la concession53 (art. 38 LF du 22 déc. 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, LFH54) 2e étape: à déterminer par le droit cantonal55 52 RS
732.1
53 Pour les installations sur les cours d'eau internationaux: procédure fédérale en une étape (art. 62, al. 1, LFH) 54 RS
721.80
55 Pour les installations sur les cours d'eau internationaux: procédure fédérale en une étape (art. 62, al. 1, LFH)
Etude de l'impact sur l'environnement 17
814.011
No Type
d'installationa
Procédure
décisive
21.4 Installations
géothermiques
(y compris celles qui exploitent la chaleur des eaux souterraines) d'une puissance supérieure à 5 MWth A déterminer par le droit cantonal 21.5 …
21.6
* Raffineries de pétrole A déterminer par le droit cantonal 21.7
Installations destinées à l'extraction du pétrole, du gaz naturel ou du charbon A déterminer par le droit cantonal 21.8
Installations d'exploitation de l'énergie éolienne d'une puissance installée supérieure à 5 MW A déterminer par le droit cantonal 21.9 Installations
photovoltaïques
d'une puissance installée supérieure à 5 MW, qui ne sont pas fixées sur des bâtiments A déterminer par le droit cantonal a
Lorsque le projet concerne un type d'installation marqué d'un astérisque *, l'OFEV doit être consulté dans le cadre de la procédure décisive (art. 12, al. 3).
22
Transport et stockage d'énergie No Type
d'installation
Procédure
décisive
22.1
Conduites au sens de l'art. 1 de la LF du 4 oct. 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (LITC)56 pour lesquelles une approbation des plans est nécessaire Approbation des plans par l'autorité de surveillance (art. 2, al. 1, LITC) 22.2
Lignes aériennes à haute tension et câbles à haute tension enterrés, dimensionnés pour 220 kV ou plus Approbation des plans par l'autorité d'approbation (art. 16, al. 1, loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques57) 56 RS
746.1
57 RS
734.0
Protection de l'équilibre écologique 18
814.011
No Type
d'installation
Procédure
décisive
22.3
Réservoirs destinés au stockage de gaz, de combustible ou de carburants, d'une capacité supérieure, en conditions normales, à 50 000 m3 de gaz ou 5000 m3 de liquide A déterminer par le droit cantonal 22.4 …
3 Constructions hydrauliques
No Type
d'installation
Procédure
décisive
30.1
Ouvrages de régularisation du niveau ou de l'écoulement des eaux de lacs naturels d'une superficie moyenne supérieure à 3 km2, et prescriptions relatives au fonctionnement A déterminer par le droit cantonal 30.2
Mesures d'aménagement hydraulique, telles que: endiguements, corrections, construction d'installations de rétention des matériaux charriés ou des crues, lorsque le devis excède 10 millions de francs A déterminer par le droit cantonal 30.3
Déchargements de plus de 10 000 m3 de matériaux dans des lacs A déterminer par le droit cantonal 30.4
Extraction de plus de 50 000 m3 par an de gravier, de sable ou d'autres matériaux de lacs, de cours d'eau ou de nappes d'eau souterraines (sauf extraction ponctuelle pour des raisons de prévention des crues) A déterminer par le droit cantonal
Etude de l'impact sur l'environnement 19
814.011
4 Elimination des
déchets
No Type
d'installation
Procédure
décisive
40.1
40.2
Dépôts en couches géologiques profondes pour déchets radioactifs Installations nucléaires pour l'entreposage d'éléments combustibles usés ainsi que pour le conditionnement ou l'entreposage de déchets radioactifs EIE par étapes: 1re étape:
procédure d'autorisation générale (art. 12 ss. loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire) 2e étape:
procédure d'autorisation de construire (art. 15 ss. loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire) 40.3 …
40.4
Décharges contrôlées pour matériaux inertes d'un volume de plus de 500 000 m3 A déterminer par le droit cantonal 40.5
Décharges contrôlées bioactives A déterminer par le droit cantonal 40.6
Décharges contrôlées pour résidus stabilisés A déterminer par le droit cantonal 40.7
Installations de traitement des déchets: a. installations destinées au tri ou au traitement physique de plus de 10 000 t de déchets par an b. installations destinées au traitement biologique de plus de 5000 t de déchets par an
c. installations destinées au traitement thermique ou chimique de plus de 1000 t de déchets par an
A déterminer par le droit cantonal 40.8
Entrepôts provisoires pour plus de 5000 t de déchets spéciaux A déterminer par le droit cantonal 40.9
Installations d'épuration des eaux usées d'une capacité supérieure à 20 000 équivalents-habitants A déterminer par le droit cantonal
Protection de l'équilibre écologique 20
814.011
5
Constructions et installations militaires No Type
d'installation
Procédure
décisive
50.1
Places d'armes, places de tir et places d'exercice appartenant à l'armée Approbation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (art. 126, al. 1, LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et l'administration militaire58) 50.2
Centres logistiques Approbation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (art. 126, al. 1, LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et l'administration militaire) 50.3
Aérodromes militaires Approbation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (art. 126, al. 1, LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et l'administration militaire) 50.4
Installations appartenant à l'armée et qui sont assimilables à l'un des types d'installation mentionnés dans la présente annexe Approbation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (art. 126, al. 1, LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et l'administration militaire) 50.5 …
6 Sport,
tourisme
et
loisirs
No Type
d'installation
Procédure
décisive
60.1
Installations à câbles soumises à concession fédérale Approbation des plans (art. 3, al. 1, loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles59) 60.2
Téléskis pour mettre en valeur de nouvelles zones ou relier entre eux différents domaines de sports d'hiver A déterminer par le droit cantonal 58 RS
510.10
59 RS
743.01
Etude de l'impact sur l'environnement 21
814.011
No Type
d'installation
Procédure
décisive
60.3
Modifications de terrain supérieures à 5000 m2 pour des installations de sports d'hiver A déterminer par le droit cantonal 60.4
Canons à neige, si la surface destinée à être enneigée est supérieure à 50 000 m2 A déterminer par le droit cantonal 60.5
Stades comprenant des tribunes fixes pour plus de 20 000 spectateurs A déterminer par le droit cantonal 60.6
Parcs d'attractions d'une superficie supérieure à 75 000 m2 ou d'une capacité de plus de 4000 visiteurs par jour A déterminer par le droit cantonal 60.7
Terrains de golf de neuf trous et plus A déterminer par le droit cantonal 60.8
Pistes pour véhicules motorisés destinées à des manifestations sportives A déterminer par le droit cantonal 7 Industrie
No Type
d'installationa
Procédure
décisive
70.1
* Usines d'aluminium A déterminer par le droit cantonal 70.2
Aciéries
A déterminer par le droit cantonal 70.3
Usines de métaux non ferreux A déterminer par le droit cantonal 70.4
Installations destinées au prétraitement et à la fonte de ferraille et de vieux métaux A déterminer par le droit cantonal 70.5
Installations d'une surface d'exploitation supérieure à 5000 m2 ou d'une capacité de production supérieure à 1000 t par an pour la synthèse de produits chimiques A déterminer par le droit cantonal
Protection de l'équilibre écologique 22
814.011
No Type
d'installationa
Procédure
décisive
70.5a
Installations d'une capacité de production supérieure à 100 t par an pour la synthèse de substances actives de produits phytosanitaires, de biocides et de médicaments A déterminer par le droit cantonal 70.6
Installations d'une surface d'exploitation supérieure à 5000 m2 ou d'une capacité de production supérieure à 10 000 t par an pour la transformation de produits chimiques selon les types d'installation no 70.5 et 70.5a A déterminer par le droit cantonal 70.6a …
70.7
Entrepôts destinés au stockage des produits chimiques, d'une capacité utile supérieure à 1000 t A déterminer par le droit cantonal 70.8
Fabriques d'explosifs et fabriques de munitions A déterminer par le droit cantonal 70.9
Abattoirs et boucheries en gros d'une capacité de production supérieure à 5000 t par an A déterminer par le droit cantonal 70.10
Cimenteries
A déterminer par le droit cantonal 70.10a Unités de fabrication de revêtement d'une capacité de production supérieure à 20 000 t par an A déterminer par le droit cantonal 70.11
Verreries d'une capacité de production supérieure à 30 000 t par an A déterminer par le droit cantonal 70.12
Fabriques de cellulose d'une capacité de production supérieure à 50 000 t par an A déterminer par le droit cantonal 70.13 …
70.14
Usines fabriquant des panneaux d'aggloméré A déterminer par le droit cantonal 70.15 …
a
Lorsque le projet concerne un type d'installation marqué d'un astérisque *, l'OFEV doit être consulté dans le cadre de la procédure décisive (art. 12, al. 3).
Etude de l'impact sur l'environnement 23
814.011
8 Autres
installations No Type
d'installation
Procédure
décisive
80.1
Améliorations foncières générales: a. améliorations foncières générales de plus de 400 ha
b. améliorations foncières générales avec irrigation ou drainage de terres agricoles d'une superficie supérieure à 20 ha, ou modifications de terrain supérieures à 5 ha
c. projets généraux de desserte agricole concernant une zone supérieure à 400 ha A déterminer par le droit cantonal 80.2
Projets de desserte forestière concernant une zone supérieure à 400 ha A déterminer par le droit cantonal 80.3
Gravières, sablières, carrières et autres exploitations d'extraction de matériaux non utilisés à des productions d'énergie, d'un volume global d'exploitation supérieur à 300 000 m3 A déterminer par le droit cantonal 80.4
Installations destinées à l'élevage d'animaux de rente, lorsque la capacité de l'exploitation (étables d'alpage exceptées) est supérieure à 125 unités de gros bétail (UGB).
Selon l'ordonnance sur la terminologie agricole, le coefficient de conversion en UGB des animaux consommant des fourrages grossiers est de 0,5 (O du 7 déc.
1998 sur la terminologie agricole60).
A déterminer par le droit cantonal 80.5
Centres commerciaux et magasins spécialisés d'une surface de vente supérieure à 7500 m2 A déterminer par le droit cantonal 60 RS
910.91
Protection de l'équilibre écologique 24
814.011
No Type
d'installation
Procédure
décisive
80.6
Places de transbordement des marchandises et centres de distribution disposant d'une surface de stockage des marchandises supérieure à 20 000 m2 ou d'un volume de stockage supérieur à 120 000 m3 A déterminer par le droit cantonal 80.7
Installations fixes de radiocommunication61 (uniquement les équipements de transmission) d'une puissance de 500 kW ou plus A déterminer par le droit cantonal 80.8
Entreprises dans lesquelles une activité impliquant des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes des classes 3 ou 4 au sens de l'ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation confinée62 doit être réalisée A déterminer par le droit cantonal 61 Pour les définitions, voir l'art. 2 de l'O du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (RS 784.101.2).
62 RS
814.912