¹ Le canton de Neuchâtel est une république démocratique, laïque, sociale et garante des droits fondamentaux.

² Le pouvoir appartient au peuple. Il est exercé par le corps électoral et les autorités dans les formes prévues par la présente Constitution.

³ Le canton de Neuchâtel est l'un des Etats de la Confédération suisse. Il comprend le territoire qui lui est garanti par la Constitution fédérale.

⁴ Le canton est divisé en communes.²

Le chef-lieu du canton est la ville de Neuchâtel, où le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont leur siège.

Les armoiries du canton sont:

Tiercé en pal de sinople, d'argent et de gueules, une croisette du second au canton senestre du chef.

^{La langue officielle du canton est le français.}

¹ Dans les limites de leurs compétences et en complément de l'initiative et de la responsabilité des autres collectivités et des particuliers, l'Etat et les communes assument les tâches que la loi leur confie, notamment:

a.

la protection de la liberté des personnes;

b.

le maintien de la sécurité et de l'ordre publics;

c.

l'instruction et la formation, scolaire et professionnelle, ainsi que la formation des adultes;

d.

l'accueil et l'intégration des étrangères et des étrangers, ainsi que la protection des minorités;

e.

la promotion et la sauvegarde de la santé;

f.

le développement de l'économie, ainsi que le maintien et la création d'emplois;

g.

l'équilibre entre les régions, ainsi que la collaboration et la péréquation financière intercommunales;

h.

la protection sociale;

i.

la politique du logement;

j.

la protection et l'assainissement de l'environnement, ainsi que la sauvegarde du paysage et du patrimoine;

k.

l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la police des constructions;

l.

l'approvisionnement en eau et en énergie, la gestion parcimonieuse des ressources non renouvelables, ainsi que l'encouragement à l'utilisation des ressources renouvelables;

m.

la politique des transports et des communications, en particulier l'encouragement des transports publics;

n.

la promotion de la culture et des arts;

o.

le soutien des sciences et de la recherche;

p.

l'encouragement des sports;

q.

la coopération intercantonale et internationale.

² Lorsqu'ils accomplissent leurs tâches et en cas de conflit d'intérêts, l'Etat et les communes privilégient les intérêts des générations futures. Ils prêtent une attention particulière aux exigences du développement durable et au maintien de la biodiversité.

¹ L'Etat et les communes répondent des dommages que leurs agents, dans l'exercice de leurs fonctions, causent sans droit à des tiers.

² La loi fixe les conditions auxquelles l'Etat et les communes répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.

¹ Sont électrices ou électeurs en matière cantonale, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus et s'ils ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit:

a.

les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton;

b.

les Suissesses et les Suisses de l'étranger qui sont inscrits dans le registre électoral d'une commune du canton en vertu de la législation fédérale;

c.

les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui sont au bénéfice d'une autorisation d'établissement en vertu de la législation fédérale et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans.

² La loi peut prévoir une procédure qui permette à la personne interdite d'obtenir, en prouvant qu'elle est capable de discernement, sa réintégration dans le corps électoral.

Les électrices et les électeurs élisent les membres du Grand Conseil et les membres du Conseil d'Etat.

¹ Les électrices et les électeurs élisent la députation du canton au Conseil des Etats suisse.

² La circonscription électorale est le canton. L'élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle. Sont éligibles les électrices et les électeurs de nationalité suisse.⁴

³ L'élection a lieu en même temps que celle de la députation au Conseil national suisse.⁵

⁴ La loi règle la procédure électorale.⁶

¹ L'initiative populaire appartient à 4500 électrices ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un délai de six mois.⁷

² L'initiative s'adresse au Grand Conseil. Elle peut avoir pour objet l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un acte du Grand Conseil qui est lui-même exposé à un référendum populaire facultatif en vertu de l'art. 42, al. 3, let. a à c.

³ L'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une proposition générale. Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière.

⁴ Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.

Cent électrices ou électeurs peuvent adresser une motion au Grand Conseil. Le Grand Conseil traite la motion populaire comme l'initiative d'un de ses membres.

¹ La faculté de demander le vote populaire appartient à 4500 électrices ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un délai de nonante jours à compter de la publication de l'acte attaqué.⁸

² La demande de vote populaire doit faire l'objet d'une annonce préalable dans les vingt jours à compter de la publication de l'acte attaqué; la loi règle la procédure d'annonce.⁹

³ La demande de vote populaire peut avoir pour objet un acte du Grand Conseil parmi les suivants:

a.

les lois;

b.

les décrets qui entraînent des dépenses;

c.

les décrets par lesquels le Grand Conseil adresse une initiative à l'Assemblée fédérale;

d.

les avis que le Grand Conseil donne à l'autorité fédérale au sujet de l'implantation d'une installation atomique;

e.

les décrets d'approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le contenu équivaut à l'un des actes mentionnés aux lettres a et b du présent alinéa;

f.

les décrets d'approbation des concordats conclus avec les Eglises et les autres communautés religieuses reconnues;

g.¹⁰

d'autres actes du Grand Conseil, si trente de ses membres en décident ainsi.¹¹

⁴ Sont toutefois exclus du référendum le budget, les comptes, les élections, l'amnistie, la grâce, les décisions de nature juridictionnelle et les décisions de procédure.¹²

¹ Les lois dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarées urgentes par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres du Grand Conseil qui prennent part au vote. Ces lois peuvent être mises en vigueur immédiatement. Leur durée d'application doit être limitée.

² Si le vote populaire est demandé, la loi devient caduque un an après qu'elle est entrée en vigueur, à moins qu'elle n'ait été, dans l'intervalle, acceptée par le peuple. La loi caduque ne peut pas être renouvelée selon la procédure de l'urgence.

¹ Sont soumis de plein droit au vote populaire:

a.

les initiatives populaires que le Grand Conseil désapprouve; il peut alors leur opposer un contre-projet;

b.

les modifications du territoire cantonal;

c.

les décrets d'approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le contenu équivaut à une révision de la Constitution.

² Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.

Avant les votes populaires, les autorités donnent une information suffisante et objective sur les objets qui y sont soumis.

¹ Les communes sont des collectivités publiques territoriales qui veillent au bien-être de leurs habitants.

² Elles administrent leurs biens et gèrent les services publics locaux.

³ Elles assument de surcroît les tâches que la législation cantonale et la législation fédérale leur confient.

¹ La loi fixe le nombre des communes et les énumère.

² Le territoire de chaque commune est défini conformément aux actes cadastraux.

¹ L'existence des communes et leur territoire sont garantis.

² L'Etat encourage les fusions de communes.

³ Toutefois, aucune fusion ni division de communes, non plus qu'aucune cession de territoire d'une commune à une autre, ne peut avoir lieu sans le consentement des communes touchées.

¹ L'Etat encourage la collaboration intercommunale, sous forme de syndicats ou d'autres types de regroupements.

² La collaboration peut être imposée dans certains domaines, lorsqu'elle est nécessaire à l'accomplissement des tâches des communes.

³ Dans son fonctionnement, la collaboration intercommunale doit ménager les procédures démocratiques.

¹ Le pouvoir fiscal des communes est déterminé par la loi.

² La loi institue une péréquation financière qui atténue l'inégalité des capacités financières des communes.

L'autonomie des communes est garantie dans les limites de la législation cantonale.

¹ Chaque commune a un Conseil général, qui est l'autorité législative, et un Conseil communal, qui est l'autorité exécutive.

² Les deux conseils sont élus pour quatre ans.

³ Le Conseil général est élu par le peuple de la commune; l'élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle, sauf les exceptions réglées par la loi.

⁴ Pour le Conseil communal, la commune décide s'il est élu par le peuple ou par le Conseil général et fixe le système électoral.

⁵ La loi détermine le corps électoral communal et règle la procédure électorale, de même que ce qui a trait à l'initiative et au référendum populaires.

¹ L'activité des autorités communales est soumise à la surveillance de l'Etat.

² La surveillance de l'Etat a pour objet de contrôler que l'activité des autorités communales est conforme au droit. La loi peut, dans certains domaines, étendre la surveillance de l'Etat au contrôle de l'opportunité des actes communaux.

³ L'Etat peut se substituer aux autorités communales qui, après y avoir été dûment invitées, ne prendraient pas les mesures que la législation leur impose.

¹ L'Etat tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine et de sa valeur pour la vie sociale.

² L'Etat est séparé des Eglises et des autres communautés religieuses. Il peut toutefois les reconnaître comme institutions d'intérêt public.

³ L'indépendance des Eglises et des autres communautés religieuses est garantie.

¹ L'Etat reconnaît l'Eglise réformée évangélique, l'Eglise catholique romaine et l'Eglise catholique chrétienne du canton de Neuchâtel comme des institutions d'intérêt public représentant les traditions chrétiennes du pays.

² L'Etat perçoit gratuitement la contribution ecclésiastique volontaire que les Eglises reconnues demandent à leurs membres.

³ Les services que les Eglises reconnues rendent à la collectivité donnent lieu à une participation financière de l'Etat ou des communes.

⁴ Les Eglises reconnues sont exemptes d'impôts sur les biens affectés à leurs activités religieuses et aux services qu'elles rendent à la collectivité.

⁵ L'Etat peut passer des concordats avec les Eglises reconnues.

D'autres communautés religieuses peuvent demander à être reconnues d'intérêt public. La loi fixe les conditions et la procédure de la reconnaissance. Elle en règle également les effets, à moins que ceux-ci ne fassent l'objet d'un concordat.

¹ La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.

² La révision partielle doit respecter le principe de l'unité de la matière.

¹ La révision totale peut être demandée par le Grand Conseil ou par 10.000 électrices ou électeurs agissant par la voie de l'initiative populaire.

² Lorsque la révision totale est demandée, un vote populaire préalable décidera:

a.

si elle doit avoir lieu;

b.

dans l'affirmative, si elle sera élaborée par une Assemblée constituante ou par le Grand Conseil.

³ Si la révision doit être élaborée par une Assemblée constituante, celle-ci est composée conformément à l'art. 52.

¹ La révision partielle peut être proposée par le Grand Conseil ou demandée par 6000 électrices ou électeurs agissant par la voie de l'initiative populaire.

² L'initiative populaire s'adresse au Grand Conseil. Elle revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une proposition générale.

³ Lorsque l'initiative revêt la forme d'un projet rédigé, le Grand Conseil la soumet au vote populaire et décide s'il en recommande l'acceptation ou le rejet. Dans ce dernier cas, il peut lui opposer un contre-projet.

⁴ Lorsque l'initiative revêt la forme d'une proposition générale, le Grand Conseil décide s'il l'approuve ou s'il la désapprouve. S'il l'approuve, il élabore la révision demandée. S'il la désapprouve, il la soumet à un vote populaire préalable, avec ou sans contre-projet. Si le vote préalable est positif, le Grand Conseil élabore la révision demandée.

Toute révision, totale ou partielle, de la Constitution fait l'objet de deux délibérations suivies chacune d'un vote du Grand Conseil. Le second débat ne peut avoir lieu qu'un mois après le premier.

Dans tous les cas, la nouvelle Constitution ou la partie révisée de la Constitution ne peut entrer en vigueur que si elle a été acceptée, en vote populaire, par la majorité des électrices et des électeurs qui se sont prononcés.

Sont abrogés:

a.

la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21 novembre 1858;

b.

le décret concernant les couleurs cantonales, du 11 avril 1848;

c.

le décret constitutionnel concernant l'application de la loi fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations, du 29 janvier 1979.

¹ Le Grand Conseil adapte formellement la présente Constitution aux modifications de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21 novembre 1858, acceptées par le peuple après le 25 avril 2000.

² Il adapte formellement à la présente Constitution les modifications constitutionnelles proposées après cette date.

³ Le décret y relatif n'est pas soumis au référendum.

¹ La présente Constitution est soumise au vote du peuple.

² Le Grand Conseil fixe la date de son entrée en vigueur.²⁴