Art. 1
1 La présente ordonnance règle:
- a.
- l'autorisation de mise sur le marché des médicaments prêts à l'emploi;
- b.
- l'autorisation de procédés;
- c.
- les critères de classification dans les catégories de remise;
- d.
- les restrictions à la distribution;
- e.
- l'autorisation de vente par correspondance de médicaments;
- f.
- la surveillance du marché et la vigilance;
- g.
- l'information du public;
- h.
- la liste des recommandations de dosage pour l'usage de médicaments en pédiatrie;
- i.
- la publication des résultats des essais cliniques.
2 Elle s'applique également, par analogie, aux transplants standardisés au sens de l'art. 2, al. 1, let. c, de l'ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation5.
3 L'art. 31 ne s'applique pas aux transplants standardisés au sens de l'art. 2, al. 1, let. c, ch. 2, de l'ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation.
4 Les définitions de l'art. 2 de l'ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)6 sont applicables.
6 RS 812.212.1. Le renvoi a été adapté en application de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2019.