¹ La présente ordonnance ordonne des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de lutter contre l'épidémie de COVID-19.

² Les mesures visent à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) et à interrompre les chaînes de transmission.

¹ Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les cantons demeurent compétents, conformément à la LEp.

² Les mesures concernant le domaine de l'école obligatoire et du niveau secondaire II sont de la compétence des cantons.

Sont considérées comme personnes disposant d'un certificat au sens de la présente ordonnance les personnes qui disposent de l'un des certificats suivants:

a.

un certificat COVID-19 au sens de l'art. 1, let. a, de l'ordonnance COVID-19 du 4 juin 2021 certificats²;

b.

un certificat étranger reconnu au sens de la section 7 de l'ordonnance COVID-19 certificats.

Chaque personne respecte les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d'hygiène et de conduite pendant l'épidémie de
COVID-19³.

¹ Les voyageurs dans les véhicules de transports publics comme les trains, les trams, les bus, les bateaux, les aéronefs et les remontées mécaniques doivent porter un masque facial dans les espaces fermés des véhicules. Sont exemptés:

a.

les enfants de moins de 12 ans;

b.

les personnes pouvant attester qu'elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales; pour justifier de raisons médicales, la personne exemptée de l'obligation de porter un masque doit présenter une attestation délivrée par un spécialiste habilité à exercer sous sa propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales⁴ ou de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie⁵.

² Sont réputés véhicules de transports publics:

a.

les véhicules des entreprises titulaires d'une concession au sens de l'art. 6 ou d'une autorisation au sens de l'art. 7 ou 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁶;

b.

les aéronefs d'entreprises titulaires d'une autorisation d'exploitation conformément à l'art. 27 ou 29 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation⁷, utilisés pour le trafic de lignes ou charter.

¹ Toute personne se trouvant dans les espaces clos accessibles au public des installations et des établissements doit porter un masque facial.

² Les personnes suivantes sont exemptées de l'obligation prévue à l'al. 1:

a.

les enfants de moins de 12 ans;

b.

les personnes pouvant attester qu'elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales; l'art. 5, al. 1, let. b, s'applique à l'attestation médicale;

c.

les personnes dans les structures d'accueil extrafamilial ou les établissements de formation, dans la mesure où le port d'un masque facial complique considérablement la prise en charge ou l'enseignement;

d.

les personnes faisant l'objet d'une prestation médicale ou cosmétique au visage;

e.

les personnes qui se produisent devant un public, notamment les orateurs;

f.

les personnes qui, sur la base d'une prescription de la présente ordonnance, sont exemptées de l'obligation de porter un masque facial:

1.

dans les domaines du sport, de la culture, des loisirs et du divertissement,

2.

dans les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit,

3.

dans les manifestations.

³ Les piscines, y compris les piscines thermales et les centres de bien-être, peuvent prévoir dans leur plan de protection des exceptions à l'obligation prévue à l'al. 1.

⁴ Si l'accès à l'installation ou à l'établissement accessible au public ou à une manifestation est limité aux seules personnes disposant d'un certificat, l'exploitant ou l'organisateur doit prévoir que les personnes actives sur place qui ont un contact avec les hôtes, les clients ou les visiteurs:

a.

disposent tous d'un certificat, ou

b.

à défaut, portent tous un masque facial dans les espaces clos.

⁵ Les institutions médico-sociales peuvent, après consultation de l'autorité cantonale compétente, prévoir dans leur plan de protection une exception à l'obligation à l'obligation prévue à l'al. 1 dans les espaces accessibles au public pour leurs résidents:

a.

qui ont été vaccinés contre le COVID-19: pour la durée fixée à l'annexe 2;

b.

qui ont contracté le SARS-CoV-2 et sont considérés comme guéris: pour la durée fixée à l'annexe 2.

⁶ L'annexe 2 définit les personnes qui sont considérées comme vaccinées au sens de l'al. 5, let. a.

¹ L'autorité cantonale compétente met en quarantaine les personnes qui ont été en contact étroit (quarantaine-contact), dans un des laps de temps suivants:

a.

avec une personne dont l'infection au SARS-CoV-2 est confirmée ou probable et qui est symptomatique: les 48 heures précédant l'apparition des symptômes et les 10 jours qui suivent;

b.

avec une personne dont l'infection au SARS-CoV-2 est confirmée et qui est asymptomatique: les 48 heures précédant le prélèvement de l'échantillon et jusqu'à l'isolement de la personne.

² Sont exemptées de la quarantaine-contact les personnes:

a.

qui peuvent prouver qu'elles ont été vaccinées contre le COVID-19: pour la durée fixée à l'annexe 2;

b.

qui peuvent prouver qu'elles ont contracté le SARS-CoV-2 et qu'elles sont considérées comme guéries: pour la durée fixée à l'annexe 2;

c.

dont l'activité revêt une grande importance pour la société, et ce dans un secteur marqué par une grave pénurie de personnel: pour se rendre au travail et exercer leur activité professionnelle.

³ L'annexe 2 définit les personnes considérées comme vaccinées au sens de l'al. 2, let. a.

⁴ Sont exemptées de la quarantaine-contact pour se rendre au travail et exercer leur activité professionnelle les personnes qui travaillent dans des entreprises ayant un plan de dépistage qui remplit les conditions suivantes:

a.

le plan permet au personnel de se faire tester facilement et prévoit de l'informer régulièrement des avantages que le test procure;

b.

le personnel peut se faire tester au minimum une fois par semaine;

c.

les conditions pour la prise en charge des tests par la Confédération au sens de l'annexe 6, ch. 3.1 et 3.2, de l'ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 20208 sont remplies.

⁵ Les personnes visées à l'al. 4 doivent respecter la quarantaine-contact en dehors de leur activité professionnelle et du trajet pour se rendre au travail.

⁶ L'autorité cantonale compétente peut, pour certaines personnes ou catégories de personne et dans des cas justifiés:

a.

autoriser d'autres dérogations à la quarantaine-contact ou décider d'autres allègements;

b.

prévoir une quarantaine-contact dans d'autres cas que ceux visés à l'al. 1, voire lorsque les conditions prévues aux al. 2 et 4 sont remplies, lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la propagation du COVID-19.

⁷ Elle informe l'OFSP des mesures prises pour certaines catégories de personnes en vertu de l'al. 6.

¹ La quarantaine-contact dure 10 jours à compter du dernier jour où les personnes ont été en contact étroit avec une personne au sens de l'art. 7, al. 1.

² Les personnes en quarantaine-contact peuvent mettre fin à leur quarantaine de manière anticipée si les conditions suivantes sont remplies:

a.

elles présentent à l'autorité cantonale compétente le résultat négatif d'une des analyses suivantes, l'analyse pouvant avoir lieu au plus tôt le 7^e jour de la quarantaine:

1.

analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2,

2.

test rapide SARS-CoV-2 selon le «standard diagnostic»;

b.

l'autorité cantonale compétente donne son accord à la fin anticipée de la quarantaine.

³ Les personnes dès l'âge de 12 ans qui mettent fin à leur quarantaine de manière anticipée en vertu de l'al. 2 doivent, jusqu'à la date à laquelle la quarantaine était fixée, porter un masque facial à l'extérieur de leur logement ou de leur lieu d'hébergement et garder une distance d'au moins 1,5 mètre par rapport aux autres personnes.

¹ L'autorité cantonale compétente ordonne une période d'isolement de 10 jours pour les personnes atteintes du COVID-19 ou qui ont contracté le SARS-CoV-2.

² Elle peut ordonner une période d'isolement plus longue si la personne présente des symptômes particulièrement sévères ou une forte immunosuppression.

³ L'isolement commence:

a.

le jour de l'apparition des symptômes;

b.

dans le cas des personnes atteintes du COVID-19 ou qui ont contracté le SARS-CoV-2 et qui sont asymptomatiques: le jour du test.

⁴ L'autorité cantonale compétente lève l'isolement au plus tôt après 10 jours si la personne:

a.

est sans symptôme durant au moins 48 heures, ou

b.

présente encore des symptômes, mais que ceux-ci sont tels que le maintien de l'isolement n'est plus justifié.

¹ Les exploitants d'installations ou d'établissements accessibles au public, y compris les établissements de formation, et les organisateurs de manifestations élaborent et mettent en œuvre un plan de protection.

² Lorsque, pour les personnes de 16 ans et plus, l'accès n'est pas limité aux seules personnes disposant d'un certificat, le plan de protection est soumis aux règles suivantes:

a.

il doit prévoir, pour l'installation, l'établissement ou la manifestation, des mesures en matière d'hygiène et de distance;

b.

il doit prévoir des mesures garantissant le respect de l'obligation de porter un masque facial conformément à l'art. 6;

c.

il doit prévoir la collecte des coordonnées des personnes présentes au sens de l'art. 11 si, dans les espaces clos:

1.

le port du masque facial et le respect de la distance requise ne sont pas obligatoires en vertu des prescriptions de la présente ordonnance, et que

2.

aucune mesure de protection efficace, comme l'installation de séparations adéquates, n'est mise en œuvre.

³ Lorsque, pour les personnes de 16 ans et plus, l'accès est limité aux seules personnes disposant d'un certificat, le plan de protection doit prévoir des mesures concernant l'hygiène et l'application des restrictions d'accès.

⁴ Les prescriptions visées aux al. 2 et 3 sont détaillées à l'annexe 1.

⁵ Le plan de protection désigne une personne responsable de la mise en œuvre du plan et des contacts avec les autorités compétentes.

¹ Lorsque les coordonnées sont collectées conformément à l'annexe 1, ch. 1.4, les personnes concernées doivent être informées de cette collecte et du but de l'utilisation des données. Lorsque les coordonnées sont déjà connues, il faut informer les personnes concernées que leurs données sont utilisées en spécifiant dans quel but elles le sont.

² Les coordonnées doivent être immédiatement transmises par voie électronique au service cantonal compétent qui en fait la demande, aux fins d'identification et d'information des personnes présumées infectées au sens de l'art. 33 LEp.

³ Elles ne peuvent pas être traitées à d'autres fins que celles prévues par la présente ordonnance; elles sont conservées durant les 14 jours suivant la participation à une manifestation ou la visite de l'installation ou de l'établissement, puis sont immédiatement détruites.

¹ Les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit dans lesquels la consommation a lieu sur place sont soumis aux règles suivantes:

a.

à l'intérieur:

1.

la distance requise entre les groupes doit être respectée ou des séparations efficaces doivent être installées,

2.

les clients sont tenus de s'asseoir; en particulier, ils ne peuvent consommer nourriture et boissons qu'assis,

3.

les clients doivent porter un masque facial lorsqu'ils ne sont pas assis à leur table,

4.

les exploitants doivent collecter les coordonnées d'une personne par groupe;

b.

à l'extérieur, la distance requise entre les groupes doit être respectée ou des séparations efficaces doivent être installées.

² Si, pour les personnes de 16 ans et plus, l'accès est limité aux personnes disposant d'un certificat, l'al. 1 ne s'applique pas.

³ Les restaurants d'entreprise sont soumis aux règles suivantes:

a.

obligation de consommer assis;

b.

obligation de respecter la distance requise entre chaque personne dans les espaces intérieurs;

c.

seules les personnes travaillant dans l'entreprise concernée peuvent être servies.

⁴ Les discothèques et les salles de danse sont soumises à l'art. 13.

¹ Pour les personnes de 16 ans et plus, les discothèques et les salles de danse doivent limiter l'accès aux personnes disposant d'un certificat.

² Les installations et les établissements accessibles au public des domaines de la culture, du divertissement, des loisirs et du sport dont l'accès est limité, pour les personnes de 16 ans et plus, aux seules personnes disposant d'un certificat ne sont soumis à aucune restriction prévue par la présente ordonnance, hormis l'obligation d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de protection au sens de l'art. 10, al. 3.

¹ Les manifestations dont l'accès n'est pas limité aux seules personnes disposant d'un certificat sont soumises aux règles suivantes:

a.

le nombre maximal de personnes autorisées, qu'il s'agisse de visiteurs ou de participants, s'élève à 1000; les règles suivantes s'appliquent:

1.

si les visiteurs ont une place assise, leur nombre peut être de 1000 au maximum,

2.

si les visiteurs disposent de places debout ou s'ils peuvent se déplacer librement, leur nombre peut être de 250 au maximum à l'intérieur et de 500 à l'extérieur;

b.

les installations ne peuvent être remplies qu'au deux tiers de leur capacité au maximum;

c.

l'organisation de manifestations lors desquelles les visiteurs dansent est interdite.

² Outre les dispositions de l'al. 1, les règles suivantes s'appliquent aux manifestations qui se déroulent à l'intérieur:

a.

l'art. 6 règle l'obligation de porter un masque facial; au surplus, la distance requise doit être si possible respectée;

b.

la consommation de nourriture et de boissons n'est autorisée que dans les établissements de restauration; elle est également autorisée aux places assises hors des établissements de restauration, à condition que les coordonnées des clients soient collectées.

³ Les manifestations organisées dans le cercle familial et d'amis (manifestations privées) qui n'ont pas lieu dans des installations ou des établissements accessibles au public sont limitées à 30 personnes à l'intérieur et à 50 personnes en plein air. Seul l'art. 4 s'applique; l'obligation d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de protection ne s'applique pas.

¹ Sous réserve de l'al. 2, les manifestations dont l'accès est limité, pour les personnes de 16 ans et plus, aux seules personnes disposant d'un certificat ne sont soumises à aucune restriction prévue par la présente ordonnance, hormis l'obligation d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de protection au sens de l'art. 10, al. 3.

² Les manifestations de plus de 1000 personnes sont soumises aux art. 16 et 17.

¹ Quiconque entend organiser une manifestation réunissant plus de 1000 personnes, qu'il s'agisse de visiteurs ou de participants (grandes manifestations), doit obtenir l'autorisation de l'autorité cantonale compétente.

² L'autorisation est délivrée si:

a.

on peut considérer que la situation épidémiologique dans le canton ou la région concernée permet l'organisation de la manifestation;

b.

on peut considérer qu'à la date de la manifestation, le canton disposera des capacités nécessaires dans les domaines suivants:

1.

pour identifier et informer les personnes présumées infectées, conformément à l'art. 33 LEp,

2.

pour pouvoir soigner sans réserve aussi bien des patients atteints du COVID-19 que d'autres patients; ce qui implique notamment que des interventions médicales non urgentes puissent aussi être effectuées;

c.

l'organisateur présente un plan de protection au sens de l'art. 10, al. 3.

³ Si une grande manifestation se déroule dans deux cantons ou plus, l'autorisation de chaque canton concerné est requise. Les cantons se concertent pour coordonner la procédure.

⁴ Une autorisation unique peut être demandée pour l'organisation répétée de plusieurs manifestations de même nature dans une même installation.

⁵ Le canton révoque une autorisation ou émet des restrictions supplémentaires:

a.

si la situation épidémiologique se détériore au point que la manifestation ne peut plus avoir lieu, notamment parce qu'il n'est plus possible de garantir les capacités exigées à l'al. 2, let. b, ou

b.

si l'organisateur n'a pas respecté les mesures prévues dans le plan de protection lors d'une manifestation précédente et qu'il ne peut pas garantir que les mesures seront respectées à l'avenir.

¹ Pour les personnes de 16 ans et plus, l'accès aux grandes manifestations n'est autorisé que sur présentation d'un certificat,

² Pour les manifestations sportives en plein air qui se déroulent sur de longs parcours ou sur des parcours en terrain ouvert, les cantons peuvent prévoir des exceptions à la limitation fixée à l'al. 1, lorsqu'en raison des particularités du lieu de la manifestation, il n'est pas possible d'en contrôler ni d'en bloquer l'accès.

¹ Les foires spécialisées et les foires tout public doivent élaborer et mettre en œuvre un plan de protection au sens de l'art. 10. En outre, les dispositions suivantes s'appliquent:

a.

les foires qui réunissent plus de 1000 personnes par jour, qu'il s'agisse de visiteurs ou de participants, doivent obtenir une autorisation de l'autorité cantonale compétente; les conditions d'octroi et de révocation des autorisations visées à l'art. 16, al. 2, 4 et 5, s'appliquent;

b.

si, pour les personnes de 16 ans et plus, l'accès est limité aux seules personnes disposant d'un certificat, aucune restriction prévue par la présente ordonnance ne s'applique, hormis l'obligation d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de protection et l'obligation d'obtenir une autorisation visée à la let. a.

¹ Le nombre de personnes n'est pas limité pour les manifestations suivantes:

a.

les assemblées législatives aux niveaux fédéral, cantonal et communal;

b.

les assemblées de corporation de droit public ne pouvant être reportées;

c.

les assemblées nécessaires à l'accomplissement des fonctions officielles des bénéficiaires institutionnels visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte⁹.

² Les art. 10 et 11 ne s'appliquent ni aux manifestations politiques ou de la société civile ni aux récoltes de signatures.

³ Les art. 14 à 17 ne s'appliquent pas aux manifestations visées aux al. 1 et 2.

Pour les personnes qui pratiquent des activités sportives ou culturelles, les dispositions suivantes s'appliquent:

a.

l'obligation de porter un masque facial ne s'applique pas ni celle de respecter la distance requise;

b.

si les activités se déroulent dans le cadre d'une manifestation, le nombre de personnes et les limites de capacités sont réglés par les art. 14 et 15;

c.

il ne faut élaborer et mettre en œuvre un plan de protection que si les activités se déroulent en groupes de plus de cinq personnes; l'art. 25 s'applique pour les personnes qui exercent ces activités dans le cadre d'un rapport de travail;

d.

si les activités se déroulent à l'intérieur:

1.

il faut collecter les coordonnées, sauf si l'accès à l'installation ou à l'établissement est limité, pour les personnes de 16 et plus, aux seules personnes disposant d'un certificat,

2.

il faut prévoir une aération efficace.

Pour les activités des organisations et des institutions de l'animation socioculturelle enfance et jeunesse destinées à des enfants et à des adolescents nés en 2001 et après, seule s'applique l'obligation d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de protection au sens de l'art. 10. Le plan de protection mentionne les activités autorisées.

L'autorité cantonale compétente peut autoriser des allègements par rapport aux règles visées aux art. 10, al. 2 à 4, et 20 si:

a.

des intérêts publics prépondérants l'exigent;

b.

la situation épidémiologique dans le canton ou la région concernée le permet, et que

c.

l'organisateur ou l'exploitant présente un plan de protection au sens de l'art. 10 qui comprend des mesures spécifiques permettant d'empêcher la propagation du COVID-19 et de casser les chaînes de transmission.

¹ Le canton prend des mesures supplémentaires au sens de l'art. 40 LEp si:

a.

la situation épidémiologique dans le canton ou dans une région l'exige; il juge de la situation en fonction d'indicateurs reconnus et de leur évolution;

b.

en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l'identification et à l'information des personnes présumées infectées conformément à l'art. 33 LEp.

² Ce faisant, il garantit notamment l'exercice des droits politiques et la liberté de conscience et de croyance.

¹ Les exploitants et les organisateurs doivent:

a.

présenter leur plan de protection aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande;

b.

garantir aux autorités cantonales compétentes l'accès aux installations, établissements et manifestations.

² Les autorités cantonales compétentes vérifient régulièrement si les plans de protection sont respectés, notamment dans les établissements de restauration.

³ Si elles constatent qu'il n'y a pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n'est pas mis en œuvre ou ne l'est pas complètement, elles prennent immédiatement les mesures appropriées. Elles peuvent émettre un avertissement, fermer des installations ou des exploitations et interdire des manifestations ou y mettre fin.

¹ L'employeur garantit que les employés puissent respecter les recommandations de l'OFSP en matière d'hygiène et de distance. À cette fin, les mesures correspondantes doivent être prévues et mises en œuvre.

² L'employeur prend d'autres mesures en vertu du principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel), notamment la possibilité de travailler à domicile, la mise en place de séparations physiques, la séparation des équipes, l'aération régulière ou le port d'un masque facial.

³ L'art. 27a de l'ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 2020¹⁰ s'applique en sus à la protection des employés vulnérables.

¹ En application des dispositions relatives à la protection de la santé fixées à l'art. 6 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail¹¹, l'exécution de l'art. 25 incombe aux autorités d'exécution de la loi sur le travail et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents¹².

² Les autorités d'exécution compétentes peuvent en tout temps effectuer des contrôles sans préavis dans les établissements et dans des lieux.

³ L'employeur doit garantir aux autorités d'exécution compétentes l'accès aux locaux et aux lieux.

⁴ Lors des contrôles effectués sur place, les instructions des autorités d'exécution compétentes doivent être mises en œuvre sans délai.

Les cantons ont l'obligation de communiquer régulièrement au Service sanitaire coordonné les informations suivantes:

a.

le nombre total et le taux d'occupation des lits d'hôpitaux;

b.

le nombre total et le taux d'occupation des lits d'hôpitaux réservés au traitement de maladies dues au COVID-19 et le nombre de patients atteints du COVID-19 actuellement traités;

c.

le nombre total et le taux d'occupation des lits d'hôpitaux aux soins intensifs et le nombre de patients atteints du COVID-19 actuellement traités aux soins intensifs sous respiration artificielle;

d.

le nombre total et le taux d'occupation des unités d'oxygénation extracorporelle par oxygénateur à membrane (ECMO);

e.

les données concernant la disponibilité du personnel médical et du personnel soignant dans les hôpitaux;

f.

la capacité maximale, en particulier le nombre total de patients et le nombre total de patients infectés par le COVID-19 pouvant être traités dans leurs hôpitaux en prenant en compte les lits et le personnel disponibles.

Est puni de l'amende quiconque:

a.

en tant qu'exploitant ou organisateur enfreint intentionnellement ou par négligence les obligations qui lui incombent en vertu des art. 10, al. 1 à 3, 12, 13, al. 1, 14, al. 1 et 2, 15, al. 1, 17, al. 1, et 20;

b.

en tant qu'exploitant ou organisateur enfreint intentionnellement ou par négligence l'art. 11, al. 3, en traitant les coordonnées collectées en vertu de l'art. 11 à d'autres fins ou en les conservant pendant plus de 14 jours suivant la manifestation ou la visite de l'installation ou de l'établissement;

c.

organise intentionnellement une manifestation rassemblant plus de personnes que le nombre autorisé en vertu de l'art. 14, al. 1, let. a et b, et 3;

d.

organise intentionnellement une grande manifestation au sens de l'art. 16, al. 1, ou une foire spécialisée ou tout public au sens de l'art. 18, let. a, sans l'autorisation requise ou en dérogeant au plan de protection approuvé;

e.

enfreint intentionnellement ou par négligence l'art. 5, al. 1, 6, al. 1, ou 14, al. 2, let. a, en ne portant pas de masque facial dans les véhicules des transports publics, dans les espaces clos accessibles au public des installations ou des établissements, ou lors de manifestations, à moins qu'une exemption ne soit applicable en vertu de l'art. 5, al. 1, ou 6, al. 2 ou 4;

f.

en tant que client d'un établissement de restauration, d'un bar ou d'une boîte de nuit enfreint intentionnellement l'obligation de rester assis applicable en vertu de l'art. 12, al. 1, let. a, ch. 2.

¹ Le Département fédéral de l'intérieur actualise les annexes 1 et 2 en fonction de l'état actuel des connaissances scientifiques.

² Il actualise l'annexe 1 après avoir consulté le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, et l'annexe 2 après avoir consulté la Commission fédérale pour les vaccinations.

L'ordonnance COVID-19 du 19 juin 2020 situation particulière¹³ est abrogée.

La modification d'autres actes est réglée dans l'annexe 3.

Les autorisations octroyées pour des projets pilotes en vertu de l'art. 6b^quater de l'ordonnance COVID-19 du 19 juin 2020 situation particulière¹⁴ ont effet jusqu'au 30 juin 2021.

La présente ordonnance entre en vigueur le 26 juin 2021 à 0 h 00.