1
Ordonnance
réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA)
du 15 octobre 2008 (Etat le 1er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 15 et 55 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés
financiers (LFINMA)1, vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1
Objet La présente ordonnance règle: a. la perception des émoluments et des taxes de surveillance par la FINMA; b. la constitution de réserves par la FINMA.
Art. 2
Charges Les charges de la FINMA comprennent: a. les coûts résultant directement de ses activités de surveillance dans chaque domaine;
b. les coûts qu'elle ne peut pas imputer directement à un domaine de surveillance (coûts structurels).
Art. 3
Répartition des coûts 1
Dans la mesure du possible, la FINMA impute ses coûts directement aux domaines de surveillance suivants: a. domaine des banques et des bourses (art. 15, al. 2, let. a, LFINMA); b. domaine des placements collectifs de capitaux (art. 15, al. 2, let. b, LFINMA);
RO 2008 5343 1 RS
956.1
2 RS
172.010
956.122
Surveillance des marchés financiers 2
956.122
c. domaine des entreprises d'assurance (art. 15, al. 2, let. c, LFINMA); d. domaine des intermédiaires en assurance non liés à une entreprise (art. 15, al. 2, let. c, LFINMA); e. domaine des organismes d'autorégulation (art. 15, al. 2, let. d, LFINMA); f. domaine des intermédiaires financiers directement soumis (art. 15, al. 2, let. d, LFINMA);
g. domaine des sociétés d'audit (art. 15, al. 2, let. e, LFINMA).
2
Elle répartit les coûts structurels entre les domaines de surveillance proportionnellement aux coûts qui leur sont directement imputés.
Art. 4
Emoluments et taxe de surveillance 1
Les coûts imputés à un domaine de surveillance sont en premier lieu couverts par les émoluments perçus dans ce domaine de surveillance.
2
Les coûts d'un domaine de surveillance non couverts par les recettes des émoluments et les réserves devant être constituées par ce domaine de surveillance sont couverts par les taxes de surveillance.
Chapitre 2 Emoluments
Art. 5
Régime des
émoluments
1
Est tenue de payer des émoluments toute personne qui: a. provoque une décision; b. provoque une procédure de surveillance qui ne débouche pas sur une décision ou qui est classée;
c. sollicite une prestation de la FINMA.
2
Les autorités fédérales, cantonales et communales ne paient pas d'émoluments pour les prestations de la FINMA dans le domaine de l'entraide administrative et judiciaire.
Art. 6
Ordonnance générale sur les émoluments Les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)3 sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation spéciale.
Art. 7
Débours Sont également considérés comme coûts les débours résultant des publications prescrites par la loi ou ordonnées par la FINMA.
3 RS
172.041.1
Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA 3
956.122
Art. 8
Tarifs des émoluments 1
Le calcul des émoluments se fonde sur les tarifs fixés dans l'annexe.
2
La FINMA fixe les émoluments à payer dans le respect des tarifs-cadres fixés dans l'annexe, en fonction du temps moyen consacré à une tâche de même nature et de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie.
3
Pour les décisions, les procédures de surveillance et les prestations pour lesquelles aucun tarif n'est fixé dans l'annexe, l'émolument est calculé en fonction du temps consacré et de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie.
4
Le tarif horaire prévu pour les émoluments varie de 100 à 500 francs selon la fonction occupée au sein de la FINMA par les personnes chargées de l'affaire et l'importance de l'affaire pour la personne assujettie.
5
Pour les décisions et les procédures de surveillance qui requièrent une charge de travail extraordinaire ou se caractérisent par des difficultés particulières, l'émolument peut être fixé non pas selon le tarif prévu dans l'annexe, mais en fonction du temps consacré.
Art. 9
Majoration de l'émolument La FINMA peut majorer l'émolument de 50 % au plus de l'émolument ordinaire pour les décisions, les procédures de surveillance et les prestations qu'elle prononce, exécute ou fournit sur demande à titre urgent ou en dehors des heures de travail ordinaires.
Art. 10
Facturation et décision d'émolument pour les procédures de surveillance Lorsqu'une procédure de surveillance s'achève sans décision, la facturation et la décision d'émolument sont régies par l'art. 11 de l'OGEmol4.
Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 1 Dispositions générales
Art. 11
Principe, portée et base de calcul 1
Les assujettis sont soumis à une taxe de surveillance annuelle perçue par la FINMA.
2
La taxe de surveillance est perçue par domaine de surveillance.
3
Elle est calculée selon les charges encourues par la FINMA sur l'ensemble de l'année en cours et les réserves à constituer.
4 RS
172.041.1
Surveillance des marchés financiers 4
956.122
Art. 12
Taxe de base et taxe complémentaire 1
La taxe de surveillance comprend, dans tous les domaines de surveillance, une taxe de base fixe et, à l'exception des intermédiaires d'assurance non liés, une taxe complémentaire variable.
2
La taxe complémentaire couvre les coûts qui ne sont pas couverts par les recettes de la taxe de base.
3
...5
Art. 13
Début et fin de l'assujettissement 1
L'assujettissement débute lors de l'octroi de l'autorisation, de l'agrément ou de la reconnaissance et prend fin lors de son retrait ou de la libération de la surveillance.
2
Si l'assujettissement ne débute pas ou ne prend pas fin en même temps que l'exercice comptable, la taxe est versée au pro rata du temps.
Art. 14
Perception de la taxe 1
La FINMA perçoit les taxes de surveillance sur la base de ses comptes de l'année en cours.
2
Elle peut facturer des acomptes.
3
Elle établit une facture définitive pour chaque assujetti après la clôture de ses comptes annuels.
4
Si un excédent ou un découvert ressort des comptes de la FINMA, le montant correspondant est reporté à compte nouveau par domaine de surveillance.
Art. 15
Facturation, échéance, sursis et prescription 1
La FINMA établit des factures pour les taxes.
2
En cas de contestation de la facture, l'assujetti peut demander une décision susceptible de recours.
3
L'échéance, le sursis et la prescription se fondent sur les dispositions de l'OGEmol6.
5
Abrogé par le ch. I de l'O du 25 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
6 RS
172.041.1
Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA 5
956.122
Section 2
Domaine des banques et des bourses
Art. 16
Taxe de base
1
La taxe de base annuelle s'élève à: a. 15 000 francs par banque et par centrale d'émission de lettres de gage; b. 10 000 francs par négociant en valeurs mobilières; c. 150 000 francs à titre forfaitaire pour l'ensemble du groupe Raiffeisen de l'Union suisse des banques Raiffeisen; d.7 40 000 francs par bourse et par organisation analogue à une bourse, pour autant que le total du bilan s'élève au moins à 10 millions de francs. Dans les autres cas, la taxe de base s'élève à 5000 francs.
2
Les banques, les bourses et les organisations analogues à une bourse ainsi que les négociants en valeurs mobilières étrangers ne sont astreints au paiement de la taxe de base que s'ils exploitent une succursale en Suisse.
3
Les centrales d'émission de lettres de gage sont uniquement astreintes au paiement de la taxe de base.
Art. 17
Taxe complémentaire
1
Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à parts égales par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et par celle prélevée sur le chiffre d'affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières.
2
Les négociants en valeurs mobilières et les banques ayant le statut de négociant en valeurs mobilières paient la taxe complémentaire perçue sur le total de leur bilan et celle prélevée sur le chiffre d'affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières; les banques qui n'ont pas ledit statut, les bourses et les organisations analogues à une bourse paient seulement la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan. 8 3 Les banques étrangères, les négociants étrangers en valeurs mobilières, les bourses étrangères et les organisations étrangères analogues à une bourse ne sont astreints au paiement de la taxe complémentaire que s'ils exploitent une succursale en Suisse. 9 7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
Surveillance des marchés financiers 6
956.122
Art. 18
10
La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan est calculée sur la base du total du bilan de la banque, du négociant en valeurs mobilières, de la bourse ou de l'organisation analogue à une bourse tel qu'il ressort des comptes annuels approuvés de l'année qui précède l'année de taxation.
2
Le montant total de la taxe complémentaire que doivent payer les bourses et les organisations analogues à une bourse ne doit pas dépasser 2,5 % du montant de la taxe complémentaire que le domaine des banques et des bourses paie au total.
Art. 19
Taxe complémentaire sur le chiffre d'affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières 1
La taxe complémentaire sur le chiffre d'affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières est fixée en fonction des résultats de l'année qui précède l'année de taxation, qui doivent être communiqués à la bourse conformément à l'ordonnance de la FINMA du 25 octobre 2008 sur les bourses (OBVM-CFB)11.
2
et 3 ... 12
Section 3
Placements collectifs de capitaux
Art. 20
Taxe de base
1
La taxe de base annuelle s'élève à: a. 5000 francs pour les directions de fonds de placement; b. 3000 francs pour les sociétés d'investissement à capital variable autogérées (SICAV), pour les sociétés en commandite de placements collectifs et pour les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF); c. 3000 francs pour les représentants de placements collectifs étrangers, dans la mesure où le représentant n'est ni une banque ni un négociant en valeurs mobilières ni une assurance ni une direction de fonds de placement ni un gestionnaire de fortune; d. 13 1500 francs pour les placements collectifs suisses et pour les placements collectifs étrangers sans compartiments;
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
11 RS
954.193
12 Abrogés par le ch. I de l'O du 25 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA 7
956.122
e. 14 1500 francs pour le premier compartiment d'un placement collectif suisse ou d'un placement collectif étranger avec différents compartiments (fond ombrelle); 700 francs pour chaque compartiment supplémentaire, cependant au total au maximum 20 000 francs; f. 3000 francs pour les gestionnaires de placements collectifs suisses et étrangers qui sont soumis à la surveillance de la FINMA.
2
La taxe de base concernant les placements collectifs suisses est payée par: a. la direction de fonds pour les fonds de placement qu'elle gère; b. la SICAV;
c. la société en commandite de placements collectifs; d. la SICAF.
3
La taxe de base concernant les placements collectifs étrangers est payée par le représentant (art. 123, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, LPCC15). Lorsque plusieurs représentants sont désignés pour un placement collectif étranger, ceux-ci en répondent solidairement.
Art. 21
Taxe complémentaire
1
La taxe complémentaire est financée à parts égales par les placements collectifs suisses d'une part et par les directions de fonds de placement et les gestionnaires de placements collectifs d'autre part.
2
La taxe complémentaire pour les placements collectifs suisses est payée par: a. la direction de fonds pour les fonds de placement qu'elle gère; b. la SICAV;
c. la société en commandite de placements collectifs; d. la SICAF.
Art. 22
Taxe complémentaire applicable aux placements collectifs suisses 1
Pour le calcul de la taxe complémentaire applicable aux placements collectifs suisses, est déterminante la fortune gérée (fortune nette) telle qu'elle est communiquée à la BNS avec état le 31 décembre de l'année qui précède l'année de taxation.
2
La taxe complémentaire perçue sur les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds en placements traditionnels s'élève à 20 000 francs au maximum; s'agissant des autres fonds en placements alternatifs, des fonds immobiliers, des sociétés en commandite de placements collectifs et des SICAF, la taxe complémentaire s'élève à 30 000 francs au maximum. Cette limite vaut pour chaque compartiment des fonds ombrelle.
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
15 RS
951.31
Surveillance des marchés financiers 8
956.122
3
Le taux applicable pour les autres fonds en placements alternatifs, les fonds immobiliers, les sociétés en commandite de placements collectifs et les SICAF se monte à une fois et demie le taux prévu pour les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds en placements traditionnels.
Art. 23
Taxe complémentaire applicable aux directions de fonds et aux gestionnaires de placements collectifs 1
Les directions de fonds et gestionnaires de placements collectifs paient la taxe complémentaire en fonction du rendement brut et de la taille de l'entreprise.
2
La taxe complémentaire est calculée à parts égales sur la base du produit brut (toutes les rétributions, honoraires et commissions inclus) et de la taille de l'entreprise (frais fixes) selon les comptes annuels approuvés de l'année qui précède l'année de taxation.
Section 4
Entreprises d'assurance
Art. 24
Taxe de base
1
La taxe de base s'élève à: a. 3000 francs par entreprise d'assurance; b. 1500 francs par caisse-maladie soumise à la surveillance de la FINMA selon la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)16; c. 50 000 francs par groupe d'assurance; d. 70 000 francs par conglomérat d'assurance.
2
La FINMA établit chaque année, sur la base du calcul des coûts de surveillance assumés par les entreprises d'assurance et les assurances-maladie proportionnellement au volume de primes de chaque assujetti, jusqu'à quel total de primes encaissées l'assujetti doit seulement payer la taxe de base. Sont déterminantes pour ce calcul les primes encaissées l'année qui précède l'année de taxation, sur la base des comptes annuels approuvés de l'assujetti.
3
La taxe de base des groupes d'assurance et des conglomérats d'assurance est payée par l'entreprise qui est désignée comme interlocutrice selon l'art. 191, al. 3, de l'ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance (OS)17.
16 RS
961.01
17 RS
961.011
Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA 9
956.122
Art. 25
Taxe complémentaire
1
Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à raison de quatre cinquièmes par les entreprises d'assurance et les caisses-maladie soumises à la surveillance de la FINMA conformément à la LSA18, et d'un cinquième par les groupes d'assurance et les conglomérats d'assurance. 19 1bis Les entreprises d'assurance et les caisses-maladie paient une taxe complémentaire lorsque leurs primes encaissées dépassent le plafond fixé par la FINMA selon l'art. 24, al. 2. 20 2
Les taxes complémentaires à payer par une entreprise d'assurance ou par une caisse-maladie sont calculées en fonction du montant des primes encaissées par cette entreprise par rapport au total des primes encaissées. Le calcul est basé sur les comptes annuels approuvés de l'année qui précède l'année de taxation.
3
Le montant déterminant des primes encaissées est constitué par: a. les primes provenant de l'assurance directe, sous déduction des opérations cédées, pour les entreprises qui exercent leur activité en matière d'assurance directe en Suisse; b. 21 un cinquième des primes provenant de la réassurance, sous déduction des rétrocessions, pour les entreprises qui n'exercent leur activité qu'en matière de réassurance.
c. pour les caisses-maladie, la moitié des primes encaissées dans les branches d'assurance soumises à la surveillance.
4
La taxe complémentaire payable par un groupe d'assurance ou par un conglomérat d'assurance est calculée en fonction de sa part aux primes brutes encaissées comptabilisées dans le monde entier par tous les groupes d'assurance et conglomérats d'assurance soumis à la surveillance suisse des assurances. Les comptes annuels consolidés de l'année qui précède l'année de taxation et publiés constituent la base de calcul.
5
Est assujettie à la taxe complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats d'assurance l'entreprise qui est désignée comme interlocutrice selon l'art. 191, al. 3, de l'OS22.
Art. 26
Coûts des intermédiaires liés à une entreprise d'assurance Les coûts encourus au titre des intermédiaires liés à une entreprise d'assurance selon l'art. 43, al. 2, LSA23 sont pris en charge par les entreprises d'assurance et les caisses-maladie.
18 RS
961.01
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
20 Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
22 RS
961.011
23 RS
961.01
Surveillance des marchés financiers 10
956.122
Section 5
Intermédiaires non liés à une entreprise d'assurance
Art. 27
1 Les intermédiaires non liés à une entreprise d'assurance paient par inscription au registre une taxe de base annuelle de 150 francs.
2
Sont déterminantes les inscriptions au registre au 31 décembre de l'année qui précède l'année de taxation.
Section 6
Organismes d'autorégulation
Art. 28
24
La taxe de base s'élève à 3 000 francs par organisme d'autorégulation.
Art. 29
Taxe complémentaire
1
Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à parts égales par la taxe complémentaire perçue sur le produit brut et par celle prélevée en fonction du nombre d'intermédiaires financiers affiliés à l'organisme d'autorégulation.
2
La taxe complémentaire mise à la charge d'un organisme d'autorégulation est calculée en fonction de sa part à la somme des produits bruts de tous les organismes d'autorégulation et de sa part au nombre de tous les intermédiaires financiers qui sont affiliés à un organisme d'autorégulation.
Art. 30
Nombre d'intermédiaires financiers affiliés Le nombre d'intermédiaires financiers affiliés à un organisme d'autorégulation est déterminé au 31 décembre de l'année qui précède l'année de taxation.
Art. 31
Produit brut
1
Le produit brut comprend le chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services selon l'art. 663 du code des obligations (CO)25, déduction faite des revenus provenant:
a. des cours de formation proposés par l'organisme d'autorégulation; b. des révisions selon la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (LBA)26;
c. des amendes et des peines conventionnelles.
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
25 RS
220
26 RS
955.0
Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA 11
956.122
2
Est déterminant le résultat des comptes annuels de l'année qui précède l'année de taxation.
3
S'agissant des organismes d'autorégulation intégrés dans les structures commerciales d'une association professionnelle ou d'une entreprise et qui ne tiennent pas de comptabilité indépendante, on tient compte des dépenses brutes en lieu et place du produit brut pour le calcul de la taxe de surveillance.
Section 7
Intermédiaires financiers directement soumis
Art. 32
Taxe de base
La taxe de base s'élève à 500 francs par intermédiaire financier directement soumis.
Art. 33
Taxe complémentaire
1
Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à raison de trois quarts par la taxe complémentaire sur le produit brut et d'un quart par la taxe complémentaire sur le nombre des relations d'affaires durables.
2
La taxe complémentaire payable par un intermédiaire financier directement soumis est calculée sur la base de sa part à la somme des produits bruts de tous les intermédiaires directement soumis ainsi que de sa part au nombre total des relations d'affaires durables de tous les intermédiaires financiers directement soumis.
2bis
Le nombre des relations d'affaires durables est déterminé le 31 décembre de l'année qui précède l'année de taxation. 27 3 La taxe complémentaire d'un intermédiaire financier directement soumis s'élève au maximum à 15 000 francs.
Art. 34
Produit brut
1
Le produit brut comprend le chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services selon l'art. 663 CO28 réalisé par des activités soumises à la surveillance de la LBA29. Est déterminant le produit brut sans réductions sur ventes.
2
S'agissant des entreprises commerciales, est déterminant le bénéfice brut. Il comprend le produit de la vente après déduction des prix d'acquisition, sans autres réductions sur ventes.
3
Est déterminant le résultat des comptes annuels de l'année qui précède l'année de taxation.
27 Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
28 RS
220
29 RS
955.0
Surveillance des marchés financiers 12
956.122
Section 8
Sociétés d'audit
Art. 35
30
1
La taxe de base annuelle pour les sociétés d'audit s'élève à: a. 3000 francs pour les sociétés qui effectuent des audits dans le domaine des banques et des bourses selon l'art. 3, al. 1, let. a; b. 3000 francs pour les sociétés qui effectuent des audits dans le domaine des placements collectifs selon l'art. 3, al. 1, let. b; c. 3000 francs pour les sociétés qui effectuent des audits dans le domaine des assurances selon l'art. 3, al. 1, let. c.
2
Les sociétés d'audit qui sont agréées pour des audits dans plusieurs domaines de surveillance selon l'art. 3, al. 1 paient la taxe de base pour chaque domaine.
Art. 36
Taxe complémentaire
1
Les sociétés d'audit paient la taxe complémentaire en fonction des honoraires de révision perçus par rapport à la somme des honoraires de révision de toutes les sociétés d'audit. Les honoraires de révision des sociétés d'audit dont le chiffre d'affaires d'honoraires ne dépasse pas 5 millions de francs ne sont pas pris en compte dans le calcul de la somme totale des honoraires de révision. 31 2 Pour le calcul de la taxe complémentaire, les honoraires de révision réalisés dans les domaines de surveillance selon l'art. 3, al. 1, let. a à c, selon les comptes annuels approuvés de l'année qui précède l'année de taxation sont déterminants. 32 3 Les sociétés d'audit annoncent à la FINMA, dans un délai de neuf mois après leurs derniers comptes approuvés, les honoraires de révision qu'elles ont perçus dans les domaines de surveillance cités à l'art. 3.
4
Les sociétés d'audit dont le chiffre d'affaires d'honoraires ne dépasse pas 5 millions de francs ne paient pas de taxe complémentaire.
Chapitre 4 Réserves
Art. 37
La FINMA constitue chaque année par domaine de surveillance des réserves correspondant à 10 % de ses charges annuelles jusqu'à ce que les réserves totales atteignent ou atteignent de nouveau le montant d'un budget annuel.
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA 13
956.122
Chapitre 5 Dispositions transitoires et finales
Art. 38
Abrogation et modification du droit en vigueur 1
Sont abrogées:
a. l'ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques33; b. l'ordonnance du 26 octobre 2005 sur la taxe de surveillance et les émoluments de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent34.
2
L'OS35 est modifiée comme suit: Chapitre 2 du titre 9 (art. 209 à 214) Abrogé
Art. 39
Disposition transitoire
Le droit en vigueur s'applique pour la perception des émoluments dans les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 40
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.
33 [RO
1997 38, 2003 3701, 2006 4307 annexe 7 ch. 3 5343] 34 [RO
2005 5047]
35 RS
961.011
Surveillance des marchés financiers 14
956.122
Annexe
(art. 8, al. 1)
Tarifs-cadres francs
1
Domaine des banques et des bourses 1.1
Décision concernant l'octroi d'une autorisation en tant que banque, négociant, bourse ou organisation analogue à une bourse (art. 2 et 3 de la loi du 8 nov. 1934 sur les banques, LB36; art. 3 et 10 de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses, LBVM37) 5 000-50 000
1.2
Décision concernant l'octroi d'une autorisation complémentaire pour les banques ou les négociants et décision sur une participation qualifiée (art. 3, al. 5, et art. 3ter LB; art. 10, al. 6, LBVM) 2 000-20 000
1.3
Décision sur la reconnaissance d'une agence de notation (art. 52, al. 1, de l'O du 29 sept. 2006 sur les fonds propres, OFR38) 5 000-30 000
1.4
Décision sur le retrait de l'autorisation en tant que banque, négociant, bourse ou organisation analogue à une bourse (art. 37 LFINMA) 10 000-30 000
1.5
Décision sur le retrait de la reconnaissance en tant qu'agence de notation (art. 52, al. 3, OFR) 2 000-20 000
1.6
Décision sur le choix de la société d'audit et le changement de société d'audit pour une banque, un négociant, une bourse ou une organisation analogue à une bourse (art. 25, al. 2, LFINMA) 3 000-30 000
1.7
Décision sur la modification des statuts, des contrats de société ou des règlements d'une banque, d'un négociant, d'une bourse ou d'une organisation analogue à une bourse (art. 3, al. 3, LB; art. 3, al. 5, et art. 4, al. 2, LBVM) 500-10 000
1.8
Décision en relation avec la publicité de participations, selon les art. 20 et 21 LBVM 3 000-30 000
1.9
Procédure relative à l'assujettissement forcé de personnes physiques ou morales (art. 1 LB et art. 2, 3 et 10 LBVM en relation avec l'art. 37, al. 3, LFINMA) 10 000-30 000
36 RS
952.0
37 RS
954.1
38 RS
952.03
Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA 15
956.122
francs
1.10
Procédure en relation avec la cessation volontaire de l'activité de l'entreprise (art. 37 LFINMA) 2 000- 5 000
2
Domaine des placements collectifs de capitaux 2.1
Décision concernant l'octroi d'une autorisation en tant que direction de fonds, SICAV, société en commandite de placements collectifs, SICAF, gestionnaire de placements collectifs, ou banque dépositaire (art. 13 LPCC39) 3 000-30 000
2.2
Décision concernant l'octroi d'une autorisation en tant que représentant de placements collectifs étrangers, dans la mesure où le représentant n'est ni une banque ni un négociant en valeurs mobilières ni une entreprise d'assurance ni une direction de fonds ni un gestionnaire de placements collectifs (art. 13 LPCC) 2 000-20 000
2.3
Décision sur l'approbation de la modification des documents d'organisation (statuts, règlement d'organisation, règlement de placement, contrat de société) d'une direction de fonds, SICAV, société en commandite de placements collectifs, SICAF, d'un gestionnaire de placements collectifs ou d'un représentant d'un placement collectif étranger (art. 15, al. 1, et 16 LPCC) 500-10 000
2.4
Décision sur l'approbation du contrat de fonds de placement ou des statuts et du règlement de placement ou du contrat de société de placements collectifs ouverts ou fermés (fonds de placement, SICAV, SICAF, société en commandite de placements collectifs), par placement collectif sans compartiment ou par compartiment (art. 15, al. 1, let. a à d, et al. 2, LPCC) 2 000-20 000
2.5
Décision sur l'approbation de la modification du contrat de fonds de placement ou des statuts et du règlement de placement ou du contrat de société de placements collectifs ouverts ou fermés (art. 16 et 27 LPCC) 1 000-10 000
2.6
Décision sur l'approbation de la distribution au public d'un placement collectif étranger, par placement collectif sans compartiment ou par compartiment (art. 15, al. 1, let. e, en relation avec l'art. 120 LPCC) 2 000-20 000
2.7
Décision concernant la constatation de la conformité à la loi de la modification des documents d'un placement collectif étranger (art. 15, al. 1, let. e, LPCC) 1 000-10 000
39 RS
951.31
Surveillance des marchés financiers 16
956.122
francs
2.8
Décision sur l'autorisation d'exercer une activité en tant que distributeur (art. 13 et 19 LPCC) 1 000-10 000
2.9
Décision concernant l'approbation du mandat d'experts chargés des estimations pour les fonds immobiliers (art. 64 LPCC) 1 000- 5 000
2.10
Décision concernant le retrait de l'autorisation en tant que titulaire ou de l'approbation selon la LPCC (art. 37 LFINMA) 2 000-20 000
2.11
Procédure relative à l'assujettissement forcé de personnes physiques ou morales (art. 2 et 6 LPCC en relation avec l'art. 37, al. 3, LFINMA) 10 000-30 000
2.12
Décision sur le choix de la société d'audit et le changement de société d'audit (art. 25, al. 2, LFINMA) 3 000-30 000
2.13
Procédure en relation avec la cessation volontaire de l'activité de l'entreprise (art. 37 LFINMA) 2 000- 5 000
3
Domaine des entreprises d'assurance 3.1
Décision concernant l'octroi de l'autorisation d'exercer l'activité d'assurance (art. 3, al. 1, et art. 4 LSA40) 5 000-40 000
3.2
Décision concernant l'octroi de l'autorisation d'exploiter une branche d'assurance supplémentaire (art. 3, al. 1, et art. 4 LSA) 2 000-10 000
3.3
Décision concernant l'approbation des tarifs et conditions générales (art. 4, al. 2, let. r, LSA) 1 000-10 000
3.4
Décision concernant les participations et les transferts ainsi que les modifications du plan d'exploitation en relation avec de telles transactions (art. 3, al. 2, 4, al. 2, 21 et 62 LSA) 5 000-50 000
3.5
Décisions concernant d'autres modifications du plan d'exploitation, ainsi que des modifications de l'activité et de l'organisation de l'entreprise (art. 4, al. 2, 11, al. 2, et 27, al. 2, LSA; art. 11, al. 1, 13, al. 2, 19, al. 2, et 99, al. 2, OS41) 500-12 500
3.6
Décisions en relation avec la fortune liée et les prescriptions de placement (art. 70 à 95 OS) 500-12 500
3.7
Contrôles sur place, inspections (art. 47, al. 1, LSA) 5 000-50 000
3.8
Mesures conservatoires (art. 51 ss. LSA) 1 000-10 000
40 RS
961.01
41 RS
961.011
Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA 17
956.122
francs
3.9
Décisions en relation avec la cessation volontaire de l'activité de l'entreprise (art. 60 LSA) 500-10 000
3.10
Procédure relative à l'assujettissement forcé d'entreprises d'assurance, groupes, conglomérats (art. 2 LSA en relation avec l'art. 37, al. 3, LFINMA) 2 000-20 000
3.11
Attestations de solvabilité et autres attestations (art. 1 LSA) 1 000
3.12
Mandats de contrôle à des organes de révision et à des tiers (art. 29, al. 3, et 46, al. 2, LSA) 500- 5 000
3.13
Contrôle des rapports annuels (art. 25 LSA) 5 000-10 000
4
Domaine des intermédiaires d'assurances 4.1
Inscription dans le registre, par personne physique (art. 43, al. 1, LSA) 300
4.2
Inscription dans le registre, par personne morale (art. 43, al. 1, LSA) 200-300
4.3
Intervention en cas d'activité d'intermédiaire prohibée (art. 41 et 51, al. 2, let. g, LSA; ac. du 19 déc. 1996 sur l'assurance directe et l'intermédiation en assurance entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein42) 500-10 000
4.4
Renseignement et conseil des intermédiaires d'assurances et des tiers (art. 1 LSA) 500- 2 500
4.5
Contrôles sur place et inspections (art. 47, al. 1, LSA) 2 000-30 000
5
Domaine des organismes d'autorégulation 5.1
Procédure de reconnaissance (art. 18, al. 1, let. a, et art. 24 ss LBA43) 9 000-20 000
5.2
Mutations (art. 24, al. 1, let. a et c, et art. 24 et ss LBA) 200-10 000
5.3
Révisions (art. 18, al. 1, let. b, et al. 2, LBA) 3 000-20 000
5.4
Mesures, y c. retrait de la reconnaissance (art. 18, al. 1, let. a, et 20 LBA ainsi que les art. 31 et 37 LFINMA) 150-20 000
5.5
Procédure en relation avec la cessation volontaire de l'activité de l'entreprise (art. 37 LFINMA) 500- 5 000
42 RS
0.961.514
43 RS
955.0
Surveillance des marchés financiers 18
956.122
francs
6
Domaine des intermédiaires financiers directement soumis 6.1
Procédure d'autorisation (art. 14 LBA) 500-10 000
6.2
Mutations (art. 14 et art. 18, let. b, LBA) 200- 2 000
6.3
Mesures, y c. retrait de l'autorisation et liquidation (art. 20 LBA ainsi que les art. 31 et 37 LFINMA) 200-20 000
6.4
Procédure en relation avec la cessation volontaire de l'activité de l'entreprise (art. 37 LFINMA) 100- 1 000
6.5
Procédure relative à l'assujettissement forcé de personnes physiques ou morales (art. 2, al. 3, LBA), y c. liquidation 100-30 000
7
Domaine des sociétés d'audit 7.1
Agrément d'une société d'audit (art. 26, al. 1, LFINMA) 10 000-50 000
7.2
Agrément d'une société d'audit pour l'audit des gestionnaires de placements collectifs ainsi que des représentants de placements collectifs étrangers (art. 26, al. 1, LFINMA) 2 000-20 000
7.3
Agrément d'une société d'audit pour le contrôle selon l'art. 19b LBA 200- 800
7.4
Décision concernant le retrait de l'agrément en tant que société d'audit (art. 37 LFINMA) 3 000-30 000
7.5
Décision concernant le retrait de l'agrément en tant que société d'audit selon l'art. 19b LBA (art. 37 LFINMA) 800-10 000
7.6
Agrément des auditeurs responsables (art. 26, al. 2, LFINMA) 1 000-10 000
7.7
Agrément des auditeurs responsables pour l'audit des gestionnaires de placements collectifs et des représentants de placements collectifs étrangers (art. 26, al. 2, LFINMA) 500- 5 000
7.8
Décision concernant le retrait de l'agrément en tant qu'auditeur responsable (art. 26, al. 2, LFINMA) 1 000-20 000
8 Emoluments généraux
8.1
Décisions selon les art. 29 et 31 à 36 LFINMA ainsi que 35, al. 3, LBVM 5 000-50 000
8.2
Décision sur une demande selon l'art. 42 ou 43 LFINMA ou selon l'art. 38 LBVM 3 000-15 000