1
Ordonnance
concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)1 du 26 mai 1961 (Etat le 1er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA)2, vu l'art. 154, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants3 (LAVS), vu l'art. 86, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité4 (LAI),5 arrête: A. Dispositions générales
Art. 1
6
Art. 2
7
Caisse de compensation et Office AI L'application de l'assurance facultative est du ressort de la Caisse suisse de compensation (ci-après «caisse de compensation») et de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger.
RO 1961 429
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).
2 RS
830.1
3
RS 831.10
4
RS 831.20
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3716).
6
Abrogé par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000 (RO 2000 2828).
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).
831.111
Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité 2
831.111
Art. 3
8
c. collaborer à l'instruction des demandes de prestations AVS et AI; d. attester et transmettre à la caisse de compensation les certificats de vie et d'état-civil;
e. transmettre la correspondance aux assurés.
Art. 4
9
Art. 5
10
Obligation de renseigner Les assurés sont tenus de donner à la représentation suisse, à la caisse de compensation et à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, tous les renseignements nécessaires à l'application de l'assurance facultative; sur demande, ils établissent par pièces l'exactitude de leurs indications.
Art. 6
11
Art. 7
13 Faculté de
s'assurer
1
Peuvent s'assurer facultativement les personnes qui remplissent les conditions d'assurance de l'art. 2, al. 1, LAVS, y compris celles qui sont assujetties à l'AVS obligatoire pour une partie de leur revenu.
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).
Voir toutefois les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
9
Abrogé par le ch. I de l'O du 16 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).
Voir toutefois les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
10
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
11
Abrogé par le ch. III de l'O du 11 oct. 1972 (RO 1972 2560).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er avril 2001 (RO 2000 2828).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er avril 2001 (RO 2000 2828).
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative 3
831.111
2
…14
Art. 8
15
La déclaration d'adhésion à l'assurance facultative doit être déposée en la forme écrite auprès de la caisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la représentation compétente dans un délai d'un an à compter de la sortie de l'assurance obligatoire. Passé ce délai, il n'est plus possible d'adhérer à l'assurance facultative.16 2 L'adhésion prend effet dès la sortie de l'assurance obligatoire.
Art. 9
17
Art. 10
18
Art. 11
19
Prolongation des délais En cas de circonstances extraordinaires dont le requérant ne peut pas être rendu responsable, la caisse de compensation peut, sur demande, prolonger individuellement d'une année au plus le délai d'adhésion à l'assurance. L'octroi ou le refus de la prolongation doit être notifié dans une décision sujette à recours.
C. Résiliation et exclusion de l'assurance facultative20
Art. 12
21 Résiliation Les assurés peuvent résilier l'assurance pour la fin d'un trimestre.
14 Introduit par le ch. I de l'O du 7 avril 2004 (RO 2004 2027). Abrogé par le ch. II 1 de l'O du 2 nov. 2005, avec effet au 1er avril 2006 (RO 2006 923).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er avril 2001 (RO 2000 2828).
16
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).
17
Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 686).
18
Abrogé par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000 (RO 2000 2828).
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).
20
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 686).
21
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité 4
831.111
Art. 13
22 Exclusion 1 Les assurés sont exclus de l'assurance facultative: a. s'ils n'ont pas acquitté entièrement les cotisations dues pour une année de cotisation au 31 décembre de l'année civile suivante (art. 14, al. 1); b. s'ils n'ont pas payé les intérêts moratoires (art. 18) au 31 décembre de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle la décision fixant ces intérêts est entrée en force; c. s'ils n'ont pas remis les justificatifs qui leur ont été demandés à la caisse de compensation au 31 décembre de l'année qui suit l'année de cotisation.23 2
Avant l'expiration du délai, la caisse de compensation adressera à l'assuré sous pli recommandé, une sommation le menaçant d'exclusion de l'assurance. La menace d'exclusion peut intervenir lors de l'envoi de la sommation selon l'art. 17, al. 2, 2e phrase.24 3 L'exclusion prend effet rétroactivement au premier jour de l'année de cotisation pour laquelle les cotisations n'ont pas été entièrement payées ou pour laquelle les documents n'ont pas été remis. Lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été entièrement payés, l'assuré est exclu rétroactivement au premier jour de l'année au cours de laquelle la décision fixant ces intérêts est entrée en force.25 4 Il n'y a pas exclusion de l'assurance si l'assuré est empêché de verser les cotisations en temps voulu par suite d'une force majeure ou de l'impossibilité de transférer les cotisations en Suisse.
D. Cotisations26
a27 Personnes tenues de payer des cotisations 1
Les assurés qui exercent une activité lucrative sont tenus de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où ils atteignent 64 ans, pour les femmes, et 65 ans pour les hommes.28 22
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 3 avril 1964, en vigueur depuis le 1er janv. 1964 (RO 1964 332).
23
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).
25
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).
26 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).
27 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5633).
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative 5
831.111
2
Les assurés sans activité lucrative sont tenus de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où ils atteignent 64 ans, pour les femmes, et 65 ans pour les hommes.29 3 Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale de l'art. 13b: a. les conjoints sans activité lucrative d'assurés exerçant une activité lucrative; b. les personnes qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint si elles ne touchent aucun salaire en espèces.
b30 Taux de cotisation AVS/AI 1
Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 9,8 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimum de 904 francs par an.
2
Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 904 francs et 22 600 francs par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu acquis sous forme de rente. La cotisation se calcule comme suit: Fortune ou revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié par 20 fr.
Cotisation
annuelle
(AVS + AI)
fr.
Supplément pour chaque tranche supplémentaire de 50 000 francs de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 fr.
moins de
550 000
904
550 000
980
98
1 750 000
3 332
147
8 300 000 et plus
22 600
.31
Art. 14
32
Les cotisations sont fixées en francs suisses pour chaque année de cotisation.
L'année de cotisation correspond à l'année civile.
2
Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont déterminées d'après le revenu acquis effectivement pendant l'année de cotisation; celles des assurés sans activité lucrative sont déterminées sur la base du revenu sous forme de rente acquis effectivement pendant l'année de cotisation et de la fortune au 31 décembre. Pour 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5633).
30 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000 (RO 2000 2828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4581).
31 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4759).
32
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité 6
831.111
l'établissement du revenu provenant de l'activité indépendante, le capital propre engagé dans l'entreprise à la fin de l'année de cotisation est déterminant. L'intérêt du capital propre à déduire du revenu est fixé en vertu de l'art. 18, al. 2, du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants33. Le taux d'intérêt est arrondi au demi pour cent supérieur ou inférieur le plus rapproché.
3
Le montant du revenu ou de la fortune est converti en francs suisses au cours annuel moyen de l'année de cotisation définie à l'al. 1. Le cours est fixé par la caisse de compensation.
a34 Acomptes
Les assurés peuvent payer périodiquement des acomptes pendant l'année de cotisation.
b35 Fixation des cotisations, solde et délai de paiement 1
Les assurés doivent fournir à la caisse de compensation les indications nécessaires au calcul des cotisations dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
2
La caisse de compensation fixe par voie de décision les cotisations à verser pour l'année de cotisation; elle rend cette décision le 30 juin au plus tard de l'année qui suit l'année pour laquelle les cotisations sont dues. Si l'assuré a choisi de payer par acomptes, la caisse établit le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
3
Les cotisations, ou le solde de cotisation, doivent être versés dans les 30 jours qui suivent la date de facturation.
4
La caisse de compensation doit rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
bis 36
ter 37
Art. 15
38
831.101
34
Introduit par le ch. I de l'O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).
35
Introduit par le ch. I de l'O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).
36 Introduit par le ch. I de l'ACF du 3 avril 1964 (RO 1964 332). Abrogé par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000 (RO 2000 2828).
37 Introduit par le ch. II 3 de l'O du 5 avril 1978 (RO 1978 420). Abrogé par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000 (RO 2000 2828).
38
Abrogé par le ch. I de l'O du 16 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative 7
831.111
Art. 16
39
Les cotisations sont dues en francs suisses.
2
Elles sont versées en francs suisses en Suisse.40 3
Si les cotisations ne peuvent pas être transférées en Suisse, leur paiement est réputé sursis jusqu'au moment où le transfert est possible. Si le risque se réalise pendant le sursis, les cotisations non prescrites sont compensées par les arrérages de rente.41 4 …42
Art. 17
Sommation43
1
L'assuré qui, dans le délai imparti, ne donne pas les indications nécessaires au calcul des cotisations recevra dans les deux mois une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de trente jours. En cas d'inobservation de ce nouveau délai, les cotisations seront fixées dans une décision de taxation d'office, si l'assuré a déjà versé des cotisations à l'assurance facultative.44 2
L'assuré qui ne paie pas les cotisations échues recevra dans les deux mois une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de trente jours. En cas d'inobservation de ce nouveau délai, la caisse de compensation impartira un dernier délai à l'assuré et le rendra attentif aux conséquences du défaut de paiement.
Art. 18
45
Les assurés qui n'ont pas payé leurs cotisations avant la fin de l'année qui suit l'année de cotisation doivent acquitter des intérêts moratoires; ces intérêts courent dès le 1er janvier de l'année qui suit l'année de cotisation.
2
Lorsque les assurés ont acquitté indûment des cotisations, la caisse de compensation doit leur verser des intérêts rémunératoires; ces intérêts courent dès le 1er janvier qui suit l'année postérieure à l'année de cotisation.
39
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 1878).
40
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
41
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).
42
Abrogé par le ch. I de l'O du 7 juillet 1982 (RO 1982 1282).
43 Selon le ch. III de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973, les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians (RO 1972 2560) 44
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 3 avril 1964, en vigueur depuis le 1er janv. 1964 (RO 1964 332).
45
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité 8
831.111
a46 Contribution aux frais d'administration 1
La contribution aux frais d'administration est égale au taux maximum fixé dans l'ordonnance du 11 octobre 1972 sur le taux maximum des contributions aux frais d'administration dans l'AVS47.
2
La contribution est perçue en même temps que les cotisations.
E. Rentes et indemnités journalières48
Art. 19
Calcul et fixation
1
Les rentes indemnités journalières et fixées en francs suisses par la caisse de compensation.49 2
Les cotisations qui, au moment de la réalisation du risque assuré, sont considérées comme cotisations dont le paiement est réputé sursis selon l'art. 16, al. 3, et ne sont pas prescrites, seront portées en déduction des rentes dues. Les années de cotisation correspondantes sont prises en compte lors du calcul de la rente. Les années de cotisation à partir du 1er janvier 1983, pour lesquelles les cotisations sont restées impayées et tombent sous le coup de la prescription, ne sont pas prises en considération.50
Art. 20
51 Paiement Les rentes et les indemnités journalières revenant à des ayants droit qui habitent à l'étranger sont versées directement par la caisse de compensation dans la monnaie du pays de résidence. Si cela paraît suffisamment sûr, la caisse de compensation peut autoriser le versement sur un compte postal ou sur un compte bancaire en Suisse ou dans le pays de résidence de l'ayant droit.
Art. 21
52
La caisse de compensation vérifie périodiquement si les ayants droit sont encore en vie et si leur état civil s'est modifié. A cet effet elle leur demande un certificat y relatif.
46 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).
47 [RO
1972 2513. RO 2009 5333 art. 2]. Voir actuellement l'O du DFI du 21 oct. 2009 (RS 831.143.41).
48
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).
49
Nouvelle teneur selon le ch. IV de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
50
Introduit par le ch. I de l'ACF du 3 avril 1964 (RO 1964 332). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 juillet 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1282).
51
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
52
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 922).
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative 9
831.111
2
Les certificats doivent en règle générale être attestés par les autorités compétentes du pays de résidence. Sur demande de l'ayant droit ou de la caisse de compensation, ils sont attestés par la représentation suisse.53 F. …
Art. 22
54
Art. 23
et 2455 H. Dispositions finales
Art. 25
56 Dispositions applicables
Les dispositions du règlement du 31 octobre 194757 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et du règlement du 17 janvier 196158 sur l'assurance-invalidité (RAI) sont applicables, à moins que la présente ordonnance n'y déroge.
Art. 26
Entrée en vigueur et exécution 1
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1961. Elle est également applicable aux demandes de prestations non liquidées au moment de son entrée en vigueur.
2
L'ordonnance du 9 avril 1954 concernant l'assurance-vieillesse et survivants facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger59 est abrogée.
3
Le Département fédéral de l'intérieur est chargé de l'exécution; il peut édicter des prescriptions complémentaires.
53
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
54 Abrogé par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000 (RO 2000 2828).
55
Abrogés par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000 (RO 2000 2828) 56
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 1878).
57
RS 831.101
58
RS 831.201
59
[RO 1954 540]
Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité 10
831.111
Disposition finale de la modification du 29 novembre 199560 Dispositions finales de la modification du 18 octobre 200061 1
Les ressortissants suisses qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne peuvent adhérer à l'assurance facultative au plus tard jusqu'au 31 mars 2001. Passé le délai, l'adhésion n'est plus possible.
2
Dans les Etats membres de la Communauté européenne, les ressortissants suisses ayant adhéré dans le délai fixé à l'al. 1 peuvent rester assurés au plus tard jusqu'au 31 mars 2007; ceux d'entre eux qui auront eu 50 ans révolus avant le 1er avril 2001 pourront rester assurés jusqu'à l'âge légal de la retraite.
3
Les ressortissants suisses qui, avant le 31 mars 2007, déplacent leur résidence d'un Etat membre de la Communauté européenne dans un Etat non membre restent assurés facultativement au-delà de cette date.
4
Jusqu'au 31 décembre 2001, les personnes assurées facultativement qui remplissent les conditions d'adhésion de l'art. 1, al. 4, let..c, LAVS, sont, sur simple demande, transférées à la caisse de compensation de leur conjoint pour être assurées obligatoirement.
Dispositions finales de la modification du 16 mars 200762 1
Les cotisations dues pour des années civiles antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente modification sont prélevées aux conditions prévues par l'ancien droit.
2
Les art. 3, 4, 5, 13, al. 1, 16, al. 2, 20, al. 1, et 21, al. 2, de l'ancien droit restent applicables aux services AVS/AI qui sont maintenus après le 1er janvier 2008. Le texte de ces articles se trouve en annexe.
60
RO 1996 686. Abrogées par le ch. IV 43 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
61 RO
2000 2828
62 RO
2007 1359
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative 11
831.111
Annexe63
(ch. II)
Attributions des représentations suisses64 1
Les représentations suisses règlent les affaires concernant les personnes relevant de leur circonscription consulaire et traitent à cet effet directement avec la caisse de compensation; leurs attributions sont notamment les suivantes:65 a. recevoir les déclarations d'adhésions et vérifier les indications qu'elles contiennent;
b. tenir le rôle des personnes assurées facultativement; c.66 fixer les cotisations; d. percevoir les cotisations, en tant qu'elles ne sont pas versées directement à la caisse de compensation; e. recevoir les demandes de prestations d'assurance et collaborer à l'examen du bien-fondé de ces demandes; f.67 payer à l'étranger les prestations en espèces si celles-ci ne sont pas versées directement par la caisse de compensation; g.68 régler avec la caisse de compensation les comptes concernant les cotisations et les prestations en espèces.
2
Remboursement des frais et rapports d'inspection 1
Les dépenses supplémentaires des représentations suisses (frais de personnel et de matériel) occasionnées par l'application de l'art. 3, al. 1, sont remboursées à forfait au Département fédéral des affaires étrangères et mises à la charge de la caisse de compensation.70 63
Introduite par le ch. III de l'O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).
64 RO
1972 2560
65 RO
2000 2828
66 RO
1994 2168
67 RO
2000 2828
68 RO
2000 2828
69 RO
1999 2685
70 RO
1999 2685
Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité 12
831.111
1bis
Les frais de personnel et de matériel des services AVS/AI sont remboursés à leur montant effectif au Département fédéral des affaires étrangères par la caisse de compensation.71 2 Les rapports d'inspection au Département fédéral des affaires étrangères fourniront, à l'Office fédéral des assurances sociales et à la caisse de compensation, des renseignements sur la gestion de l'assurance facultative par les représentations suisses.72 2bis
La caisse de compensation est chargée de procéder aux inspections auprès des services AVS/AI.73
Obligation de renseigner Les assurés sont tenus de donner à la représentation suisse, au service AVS/AI, à la caisse de compensation et à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, tous les renseignements nécessaires à l'application de l'assurance facultative; sur demande, ils établiront par pièces l'exactitude de leurs indications.
71 RO
1999 2685
72 RO
2000 2828
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Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative 13
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1999 2685
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1996 686, 1982 1282 79 RO
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Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité 14
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