Abrogato per 01.06.2007

01.06.2006 - 01.06.2007
01.06.2005 - 31.05.2006
01.06.2004 - 31.05.2005
01.01.2004 - 31.05.2004
01.06.2003 - 31.12.2003
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01.06.2002 - 31.05.2003
01.01.2002 - 31.05.2002
01.01.2001 - 31.12.2001
Fedlex DEFRITRMEN
Confronta le versioni

1

Ordonnance
sur l'importation et l'exportation de fromage
entre la Suisse et la Communauté européenne
(Ordonnance sur le commerce de fromage avec la CE)
du 8 mars 2002 (Etat le 13 mai 2003) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 41 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture1,
vu l'art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques
extérieures2,
vu les art. 4 et 10 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes3, arrête:


Art. 1

Objet

La présente ordonnance réglemente l'importation et l'exportation de fromage du
numéro de tarif4 0406 entre la suisse et la Communauté européenne.


Art. 2

Droits de douane

1 Les droits de douane figurant aux annexes 1 à 3.

2 La description des fromages figure à l'annexe 5.


Art. 3

Contingents tarifaires 1 Les contingents tarifaires à droit zéro figurant à l'annexe 2.

2 Le volume total des contingents tarifaires à droit zéro est augmenté de 2500 tonnes
chaque année, dans le cadre de l'accord conclu avec la Communauté Européenne.
Le Département fédéral de l'économie (département) détermine l'augmentation des
différents contingents en franchise conformément aux indications de la Communauté
européenne.

3 Les parts de contingents en franchise sont attribuées par mise en adjudication.
L'Office fédéral de l'agriculture peut mettre en adjudication 50 % du contingent par
semestre. Les ayants droit reçoivent au plus une part de 25 % de la partie de contingent tarifaire mise en adjudication.

4 La période contingentaire dure douze mois.

RO 2002 902

1

RS 910.1

2

RS 946.201

3

RS 632.10

4

RS 632.10 annexe 632.110.411

Tarif douanier suisse 2

632.110.411

5 Les dispositions de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles5 s'appliquent par analogie, à l'exception de l'art. 11, al. 1.


Art. 4

Aides à l'exportation 1 Les taux maximaux des aides à l'exportation figurant à l'annexe 4. Le département
fixe les nouveaux taux maximaux conformément à l'accord pour la date de leur
entrée en vigueur.

2 Le département fixe le montant des aides à l'exportation en respectant les taux
maximaux figurant à l'annexe 4.


Art. 5

Dispositions relatives à l'origine 1 Les droits de douane figurant aux annexes 1 à 3 de la présente ordonnance ne
s'appliquent qu'au fromage conforme aux dispositions relatives à l'origine formulées dans le protocole no 3, daté du 19 décembre 1996, de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté Economique Européenne6.

2 Par «attestation reconnue» pour les fromages fondus du numéro du tarif
0406.3010, on entend les certificats d'origine prévus dans le protocole no 3, daté du
19 décembre 1996, de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté
Economique Européenne.


Art. 6

Abrogation et modification du droit en vigueur 1 Sont abrogées:

1.

l'ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne7; 2.

l'ordonnance du 28 juin 1978 concernant l'attestation exigée pour le
dédouanement de fromages en Autriche8; 3.

l'ordonnance du DFE du 8 juin 1995 sur des dispositions spéciales relatives
à l'importation de certains fromages9.

4 ...

5 et 6 Abrogés 5

RS 916.01

6

RS 0.632.401.3 7

[RO 1996 1666, 1998 1534, 1999 1729, 2000 2588, 2001 3341] 8

[RO 1978 1157] 9

[RO 1995 3021, 1999 407 ch. I 5] 10

RS 916.355.1. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.

Commerce de fromage avec la CE 3

632.110.411


Art. 7

Abrogé

Annexe

Abrogée

Entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2002 et aura effet jusqu'au
31 mai 2007.

2 La première période contingentaire commence dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Tarif douanier suisse 4

632.110.411

Annexe 1

(art. 2, al. 1)

Liste des fromages à droit de douane zéro,
sans limitation quantitative
A. Liste

No du tarif

Désignation des marchandises Droit
de douane

0406. 10 10 Mascarpone et Ricotta Romana exempt

ex
ex

0406.
0406.

20 10
20 90

Fromages de tous types, râpés ou en poudre,
avec une teneur maximale en eau de 400g/kg exempt

0406. 40 10 /

40 89

Fromages à pâte persillée exempt

0406. 90 11 Brie, Camembert, Crescenza Italico, selon la liste de la lettre B, Pont l'Evêque, Reblochon, Robbiola et
Stracchino

exempt

ex 0406. 90 19 Feta, selon la description à l'annexe 5 exempt

ex 0406. 90 19 Fromage blanc en saumure, à base de lait de brebis, selon la description à l'annexe 5 exempt

0406. 90 21 Fromage aux herbes exempt

0406.
0406.

90 31
90 39

Caciocavallo, Canestrato (Pecorino Siciliano),
Aostataler Fontina, Parmigiano Reggiano, Grana Padano,
Pecorino (Pecorino Romano, Fiore Sardo et autres
Pecorino), Provolone

exempt

0406. 90 60 Cantal

exempt

ex
ex

0406.
0406.

90 91
90 99

Manchego, Idiazabal et Roncal selon la description à
l'annexe 5

exempt

ex 0406. 90 99 Parmigiano, Reggiano et Grana Padano, en morceaux, avec ou sans croûte, portant sur l'emballage au moins
la dénomination du fromage, l'indication
de la teneur en matière grasse, de l'emballeur responsable
et du pays de production, teneur en graisse de la matière
sèche au moins 32 %. Teneur en eau:
Parmigiano Reggiano: au maximum 32 %,
Grana Padano: au maximum 33.2 %.

exempt

Commerce de fromage avec la CE 5

632.110.411

B. Liste Italico Bel Piano Lombardo

Stella Alpina

Cerriolo

Italcolombo

Tre Stelle

Cacio Giocondo

Il Lombardo

Stella d'Oro

Bel Mondo

Bick

Pastorella Cacio Reale

Valsesia

Casoni Lombardi

Formaggio Margherita

Formaggio Bel Paese

Monte Bianco

Metropoli

L'Insuperabile

Universal

Fior d'Alpe

Alpestre

Primavera

Italico Milcosa

Caciotto Milcosa

Italia

Reale

La Lombarda

Codogno

Il Novarese

Mondo Piccolo

Bel Paesino

Primula Gioconda

Alfiere

Costino

Montagnino

Lombardo

Lagoblu

Imperiale

Antica Torta Cascina S. Anna

Torta Campagnola

Martesana

Caciotta Casalpiano

Tarif douanier suisse 6

632.110.411

Annexe 211

(art. 2, al. 1, art. 3, al. 1) Liste des fromages à droit de douane zéro,
avec limitation quantitative (contingents en franchise)
Numéro
du
contingent

No du tarif douanier Désignation des marchandises Quantité
brute

Droit
de douane

119

ex 0406. 10 90 Mozzarella 700 t

exempt

120

0406. 10 20 Mozzarella 3300 t

exempt

ex 0406. 10 90 Fromages frais (autres que la Mozzarella) 0406. 30 10 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre

ex 0406. 90 19 Fromages à pâte molle (autres que mentionnés à l'annexe 1) 121

ex

0406.
0406.
0406.

90 51
90 59
90 91

Asiago, Bitto, Brà, Fontal, Montasio,
Saint-Paulin (Port-Salut), Saint-Nectaire;
fromage à racler selon la description à
l'annexe 5

5000 t12 exempt

122

ex
ex

0406.
0406.

90 91
90 99

Provolone

500 t

exempt

123

ex
ex

0406.
0406.

90 91
90 99

Fromages à pâte dure ou mi-dure
(autres que ceux mentionnés à
l'annexe 1, autres que le fromage à racler
selon la description à l'annexe 5 et autres
que Provolone)

5000 t

exempt

11 Mise

à jour selon le ch. I de l'O du DFE du 2 mai 2003 (RO 2003 1020).

12

Y compris le contingent de Fontal selon l'annexe 4 ch. 4 de l'O du 7 déc. 1998 sur
l'importation de produits agricoles (organisation du marché des produits laitiers,
contingent tarifaire no 07.5 - RS 916.01).

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0.00

Tarif douanier suisse 10

632.110.411

Annexe 5

(art. 2, al. 2)

Description des fromages 1. Feta

Numéro du tarif

ex 0406.90 19

Appellation

Feta

Zones de production Thrace, Macédoine, Thessalie, Epire, Grèce centrale,
Péloponnèse et Lesbos (Grèce) Forme, dimensions
et poids des meules

Cubes ou parallélépipèdes orthogonaux de différente taille Caractéristiques

Fromage à pâte molle sans croûte. Pâte blanche molle mais
ferme et légèrement cassante, au goût légèrement aigrepiquant et salé-piquant. Fromage fabriqué uniquement à base
de lait de brebis ou avec ajout de lait de chèvre jusqu'à
30 %; maturation: au moins 2 mois.

Teneur en graisse
de la matière sèche

43 % au moins

Teneur
en matière sèche

44 % au moins

2. Fromage blanc en saumure, à base de lait de brebis Numéro du tarif

ex 0406.90 19

Appellation

Fromage blanc en saumure, fabriqué exclusivement à base
de lait de brebis, pays d'origine ou: Fromage blanc en
saumure, fabriqué à base de lait de brebis et de chèvre, pays
d'origine.

Zones de production Pays membres de l'Union européenne Forme, dimensions
et poids des meules

Cubes ou parallélépipèdes orthogonaux de différente taille Caractéristiques

Fromage à pâte molle sans croûte. Pâte blanche molle mais
ferme et légèrement cassante, au goût légèrement
aigre-piquant et salé-piquant. Fromage fabriqué uniquement
à base de lait de brebis ou avec ajout de lait de chèvre
jusqu'à 10 %; maturation: au moins 2 mois.

Teneur en graisse
de la matière sèche

43 % au moins

Teneur
en matière sèche

44 % au moins

Commerce de fromage avec la CE 11

632.110.411

Le fromage est admis au droit de douane convenu seulement si chaque morceau
porte sur l'emballage l'adresse complète du fabricant et la mention que le fromage a
été fabriqué uniquement à base de lait de brebis ou, le cas échéant, avec ajout
de lait de chèvre.

3. Manchego

Numéro du tarif

ex 0406.90 91 et ex 0406.90 99 Appellation

Manchego

Zones de production Communauté autonome de Castille-La Manche (provinces
d'Albacete, de Ciudad Real, de Cuenca et de Tolède) Forme, dimensions
et poids des meules

Meules cylindriques à faces presque planes.
Hauteur: 7 à 12 cm. Diamètre: 9 à 22 cm.
Poids des meules: 1 à 3,5 kg.

Caractéristiques

Croûte dure, jaune pâle ou verdâtre-noirâtre; pâte ferme
et compacte, blanche à ivoire-jaunâtre, pouvant présenter
de petites ouvertures réparties inégalement; arôme et saveur
caractéristiques. Fromage à pâte dure ou mi-dure, obtenu
exclusivement avec du lait de brebis de la race «Manchega»,
cru ou pasteurisé, coagulé à la présure naturelle ou avec
d'autres enzymes coagulants autorisés, le lait étant chauffé
à une température de 28 à 32 °C pendant 45 à 60 minutes.
Maturation minimale de 60 jours.

Teneur en graisse
de la matière sèche

50 % au moins

Teneur
en matière sèche

55 % au moins

4. Idiazabal Numéro du tarif

ex 0406.90 99

Appellation

Idiazabal

Zones de production Provinces de Guipuzcoa, Navarre, Alava et Vizcaya Forme, dimensions
et poids des meules

Meules cylindriques à faces presque planes.
Hauteur: 8 à 12 cm. Diamètre: 10 à 30 cm.
Poids des meules: 1 à 3 kg.

Caractéristiques

Croûte dure, jaune pâle ou brun foncé dans les cas où il est
fumé. Pâte ferme et compacte, blanche à ivoire-jaunâtre,
pouvant présenter de petites ouvertures réparties
inégalement; arôme et saveur caractéristiques. Fromage
fabriqué exclusivement avec du lait cru de brebis des races
Lacha et Carranzana, coagulé à la présure naturelle ou avec
d'autres enzymes autorisés, à une température de 28 à 32 °C
pendant 20 à 45 minutes. Maturation minimale de 60 jours.

Tarif douanier suisse 12

632.110.411

Teneur en graisse
de la matière sèche

45 % au moins

Teneur
en matière sèche

55 % au moins

5. Roncal

Numéro du tarif

ex 0406.90 91 et ex 0406.90 99 Appellation

Roncal

Zones de production Vallée de Roncal (Navarre) Forme, dimensions
et poids des meules

Meules cylindriques à faces presque planes.
Hauteur: 8 à 12 cm. Diamètre et poids: différents.

Caractéristiques

Croûte dure, grenue et grasse, brun paille. Pâte ferme
et compacte, d'aspect poreux mais sans yeux, blanche
à ivoire-jaunâtre. Arôme et saveur caractéristiques.
Fromage à pâte dure et mi-dure, obtenu exclusivement avec
du lait de brebis, coagulé à la présure naturelle ou avec
d'autres enzymes autorisés à une température de 32 à 37 °C.

Teneur en graisse
de la matière sèche

50 % au moins

Teneur
en matière sèche

60 % au moins

6. Fromage à racler Numéro du tarif

ex 0406.90 91

Description

Indication du pays d'origine, p. ex. fromage à racler allemand ou fromage à racler français Zone de production

Pays membres de l'Union européenne Forme, dimensions
et poids des meules

Meules ou blocs. Hauteur: 5,5 à 8 cm, diamètre: 28 à 42 cm;
largeur: 28 à 36 cm. Poids des meules: 4,5 à 7,5 kg.

Caractéristiques

Fromage à pâte mi-dure à croûte compacte, jaune doré à
brun clair pouvant présenter des tâches grisâtres. Pâte douce,
se prêtant très bien à être fondue, ivoire ou jaunâtre,
compacte, mais pouvant présenter quelques ouvertures.
Saveur et arôme caractéristiques, doux à marqués.
Fabriqué avec du lait de vache pasteurisé, thermisé ou cru,
coagulé à l'aide de ferments lactiques et d'autres produits
coagulants. Le caillé est pressé; en règle générale, le grain de
caillé est lavé. Maturation minimale de 8 semaines.

Teneur en graisse
de la matière sèche

45 % au moins

Teneur
en matière sèche

55 % au moins

Commerce de fromage avec la CE 13

632.110.411

7. Mozzarella conservée en liquide (saumure) Numéro du tarif

ex 0406.10 20

Le fromage n'est admis au droit de douane convenu que si les meules ou morceaux
sont conservés dans une solution aqueuse et fermés hermétiquement. La part de
solution aqueuse doit atteindre au moins 25 % du poids total, y compris les meules
ou morceaux de fromage, la solution et l'emballage direct.

Tarif douanier suisse 14

632.110.411