1
Ordonnance
sur la distribution de comprimés d'iode
à la population
(Ordonnance sur les comprimés d'iode) du 1er juillet 1992 (Etat le 28 décembre 2001) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 11 et 37 de la loi du 23 décembre 19591 sur l'énergie atomique, arrête:
Section 1
But
Art. 1
1
La présente ordonnance régit l'approvisionnement de la population en comprimés renfermant un sel d'iode (comprimés d'iode) lors d'un incident pouvant entraîner la
mise en danger de la population à la suite de l'émission d'iode radioactif.
2
L'approvisionnement comporte l'acquisition des comprimés, leur distribution, leur stockage et leur remise à titre préventif.
Section 2
Acquisition et distribution des comprimés
Art. 2
Acquisition
L'Institut suisse des produits thérapeutiques (institut)2 veille: a.
à l'acquisition des comprimés pour l'ensemble de la population; b.
à ce que le nombre de comprimés mis à disposition permette aux organes
responsables de procéder à leur répartition, à leur stockage et à leur remise
aux particuliers à titre préventif; c.
à ce qu'une réserve suffisante soit à disposition en permanence.
RO 1992 1421 1
RS 732.0
2
Nouvelle expression selon le ch. II 8 de l'O du 17 oct. 2001, en vigueur depuis le
1er janv. 2002 (RO 2001 3294). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le
présent texte.
814.52
Protection de l'équilibre écologique 2
814.52
Art. 3
Remise à titre préventif dans les zones 1 et 23 1
Dans les zones 1 et 2 à proximité d'une installation nucléaire, les cantons et les communes veillent à ce que les comprimés soient remis à titre préventif et en quantité suffisante pour toutes les personnes qui séjournent régulièrement dans ces zones,
dans l'emballage standard de sécurité pour les enfants, à tous les ménages ainsi
qu'aux responsables des entreprises, écoles, administrations et autres institutions
publiques et privées de ces zones.
2
Ils prennent des dispositions garantissant que les nouveaux résidents soient également pourvus en comprimés dans un délai de quatre semaines.
3
Dans la zone 2, les cantons et les communes peuvent renoncer à la remise à titre préventif aux ménages, s'ils prennent des dispositions garantissant que les particuliers peuvent venir s'approvisionner eux-mêmes dans les deux heures suivant l'ordre
de distribution conformément à l'art. 10.
Art. 4
Distribution et remise en cas d'incident majeur dans la zone 3 1
Dans la zone 3 (zone éloignée), les cantons doivent assurer une distribution décentralisée adéquate et l'entreposage en quantités suffisantes des comprimés en emballages standardisés, de manière à permettre l'approvisionnement de la totalité de leurs
résidents.
2
Dans l'éventualité d'un incident majeur, ils prévoient la remise des comprimés, de façon à ce que la population puisse venir s'approvisionner dans les douze heures
suivant l'ordre de distribution selon l'art. 10.
Art. 5
Délai, déclarations des cantons 1
La remise (zones 1 et 2) et la distribution (zones 2 et 3) doivent avoir été effectuées dans le délai d'un an à compter de la première livraison de comprimés.
2
Les cantons informent l'institut, dès que les comprimés ont été distribués selon les prescriptions de l'art. 3.
3
Ils lui indiquent comment les comprimés ont été distribués dans les zones 2 et 3.
Section 3
Stockage des comprimés
Art. 6
Conditions de stockage Les comprimés doivent être stockés de la même façon que des médicaments (à l'abri
de la chaleur et de l'humidité, hors de portée des enfants).
3
Les communes réparties dans les zones 1 et 2 selon l'O du 28 nov. 1983 sur la protection
en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (RS 732.33) sont mentionnées
en annexe.
Distribution de comprimés d'iode à la population 3
814.52
Art. 7
Tâches des cantons et des communes 1
Les communes des zones 1 et 2 doivent stocker une réserve suffisante de comprimés pour être en mesure de ravitailler les nouveaux résidents et les troupes stationnées temporairement en temps de paix et pour compenser les pertes.
2
Les cantons doivent veiller à ce que l'état des comprimés, stockés de façon décentralisée par leurs propres soins ou entreposés dans les communes, soit contrôlé tous
les deux ans par des experts.
Section 4
Echange, remplacement et élimination des comprimés
Art. 8
1
Lorsque les comprimés ont atteint la date de péremption, l'institut veille à ce qu'ils soient remplacés à temps et que de nouveaux comprimés soient mis à disposition
conformément à l'art. 2.
2
Il se charge de la reprise et de l'élimination adéquate des comprimés échangés qui sont devenus inutilisables.
Section 5
Ordre de remise aux particuliers et d'ingestion des comprimés
Art. 9
Seuil d'intervention
Les critères de décision pour ordonner l'ingestion des comprimés sont fixés dans le
concept des mesures à prendre en fonction des doses, conformément à l'ordonnance
du 26 juin 19914 relative à l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la
radioactivité.
Art. 10
Compétence de décision 1
Lors d'incident majeur, les organes compétents de l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité prescrivent: a.
dans quelles régions des zones 2 et 3 les comprimés doivent être remis à la
population;
b.
dans quelles régions des zones 1, 2 et 3 et pour quelle durée, les comprimés
doivent être pris.
2
Si la communication avec l'organisation d'intervention mentionnée au 1er alinéa est perturbée, les gouvernements cantonaux sont compétents.
4
RS 732.32
Protection de l'équilibre écologique 4
814.52
Art. 11
Dosage
L'institut établit le dosage des comprimés et édicte des directives au sujet de leur
administration.
Section 6
Information et financement
Art. 12
Information
1
L'institut met à la disposition des cantons et des communes les documents nécessaires à la planification et à la mise en oeuvre de la prévention par l'iode.
2
Il veille à l'information des spécialistes et de la population au sujet de la prévention. Le terme «spécialiste» désigne le personnel médical et pharmaceutique ainsi
que les personnes qui, en cas de catastrophe, sont responsables des mesures d'urgence à prendre.
Art. 13
Financement
1
Les exploitants d'installations nucléaires sont tenus d'assumer la totalité des coûts dans les zones 1 et 2 et la moitié des coûts dans la zone 3, pour l'acquisition à titre
préventif, le remplacement et l'élimination des comprimés qui ont atteint la date de
péremption ainsi que pour l'information de la population et des spécialistes. Ils versent une indemnité forfaitaire aux cantons et aux communes pour les coûts de distribution, de stockage et de remise des comprimés dans les zones 1 et 2.
2
La Confédération assume les coûts relatifs à la zone 3 qui ne sont pas couverts par les exploitants d'installations nucléaires, en ce qui concerne l'acquisition à titre préventif, le remplacement et l'élimination des comprimés ainsi que l'information de la
population et des spécialistes.
3
Les cantons et les communes assument les coûts relatifs à la zone 3 pour la distribution, le stockage et la remise des comprimés à titre préventif.
4
L'institut fixe les montants forfaitaires selon l'al. 1, en fonction des quantités de comprimés mis à disposition et du mode de distribution choisi; la solution adoptée
doit être économique et les coûts de distribution, de stockage et de remise doivent
être inférieurs au montant des coûts d'acquisition des comprimés. L'institut règle les
modalités de financement.
Section 7
Entrée en vigueur
Art. 14
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1992.
Distribution de comprimés d'iode à la population 5
814.52
Annexe
(art. 3)
Liste des communes situées dans la zone 1 ou 2 conformément
à l'ordonnance du 28 novembre 1983 sur la protection en cas
d'urgence au voisinage des installations nucléaires
(RS 732.33) Communes situées dans la zone 1 Canton d'Argovie Böttstein
Döttingen
Full-Reuenthal
Klingnau
Koblenz
Leibstadt
Leuggern
Mandach
Schwaderloch
Stilli
Villigen
Wil
Würenlingen
Canton de Berne Golaten
Mühleberg
Radelfingen
Wileroltigen
Canton de Soleure Däniken
Dulliken
Gretzenbach
Lostorf
Niedererlinsbach
Niedergösgen
Obergösgen
Rohr
Schönenwerd
Stüsslingen
Winznau
Communes situées dans la zone 2 Canton d'Argovie Aarau
Aarburg
Ammerswil
Attelwil
Auenstein
Baden
Baldingen
Biberstein
Birmenstorf
Birr
Birrhard
Birrwil
Böbikon
Boniswil
Bottenwil
Bözen
Brittnau
Brugg
Brunegg
Buchs
Densbüren
Dürrenäsch
Effingen
Egliswil
Eiken
Elfingen
Endingen
Ennetbaden
Erlinsbach
Etzgen
Fisibach
Fislisbach
Freienwil
Frick
Gallenkirch
Protection de l'équilibre écologique 6
814.52
Gansingen
Gebenstorf
Gipf-Oberfrick
Gontenschwil
Gränichen
Habsburg
Hallwil
Hausen bei Brugg
Hellikon
Handschiken
Herznach
Hirschthal
Holderbank
Holziken
Hornussen
Hottwil
Hunzenschwil
Ittenthal
Kaiserstuhl
Kaisten
Killwangen
Kirchleerau
Kölliken
Küttigen
Laufenburg
Leimbach
Lengnau
Lenzburg
Leutwil
Lin
Lupfig
Mägenwil
Mellikon
Mellingen
Mettau
Moosleerau
Mönthal
Möriken-Wildegg
Muhen
Mühlethal
Mülligen
Münchwilen
Murgenthal
Neuenhof
Niederlenz
Niederrohrdorf
Oberbözberg
Oberehrendingen
Oberentfelden
Oberflachs
Oberhof
Oberhofen
Oberkulm
Obermumpf
Oberrohrdorf
Obersiggenthal
Oeschgen
Oftringen
Othmarsingen
Reitnau
Rekingen
Remigen
Rietheim
Riniken
Rohr
Rothrist
Rüfenach
Rümikon
Rapperswil
Safenwil
Schafisheim
Scherz
Schinznch-Bad
Schinznach-Dorf
Schlossrued
Schmiedrued
Schneisingen
Schöftland
Schupfart
Seengen
Seon
Siglistorf
Sisseln
Staffelbach
Staufen
Stein
Strengelbach
Suhr
Sulz
Tegerfelden
Teufenthal
Thalheim
Turgi
Ueken
Distribution de comprimés d'iode à la population 7
814.52
Uerkheim
Umiken
Unterbözberg
Unterehrendingen
Unterendingen
Unterentfelden
Unterkulm
Untersiggenthal
Veltheim
Villnachern
Vordemwald
Wegenstetten
Wettingen
Wiliberg
Windisch
Wislikofen
Wittnau
Wohlenschwil
Wölflinswil
Würenlos
Zeihen
Zetzwil
Zofingen
Zurzach
Zuzgen
Canton de Bâle-Campagne Anwil
Arboldswil
Bennwil
Böckten
Bubendorf
Buckten
Buus
Diegten
Diepflingen
Eptingen
Gelterkinden
Häfelfingen
Hemmiken
Hersberg
Hölstein
Itingen
Känerkinden
Kilchberg
Lampenberg
Langenbruck
Läufelfingen
Lausen
Liedertswil
Maisprach
Niederdorf
Nusshof
Oberdorf
Oltingen
Ormalingen
Ramlinsburg
Rickenbach
Rothenfluh
Rümlingen
Rünenberg
Sissach
Tecknau
Tenniken
Thürnen
Titterten
Waldenburg
Wenslingen
Wintersingen
Wittinsburg
Zeglingen
Zunzgen
Canton de Berne Aarberg
Aegerten
Albligen
Ballmoos
Bangerten
Bargen
Bellmund
Belp
Bern
Biel
Bolligen
Bremgarten bei Bern
Brügg
Brüttelen
Büetigen
Bühl
Busswil bei Büren
Clavaleyres (Encl.)
Protection de l'équilibre écologique 8
814.52
Deisswil bei Münchenbuchsee
Diemerswil
Diessbach bei Büren
Dotzingen
Englisberg
Epsach
Erlach
Evilard
Ferenbalm
Finsterhennen
Frauenkappelen
Gals
Gampelen
Grossaffoltern
Gurbrü
Hagneck
Hermrigen
Iffwil
Ins
Ipsach
Ittigen
Jens
Kallnach
Kappelen
Kehrsatz
Kirchlindach
Köniz
Kriechenwil
Laupen
Ligerz
Lüscherz
Lyss
Meienried
Meikirch
Merzlingen
Moosseedorf
Mörigen
Münchenbuchsee
Münchenwiler (Encl.)
Müntschemier
Muri bei Bern
Neuenegg
La Neuveville
Nidau
Niedermuhlern
Niederried bei Kallnach
Oberbalm
Orpund
Ostermundigen
Port
Prêles
Rapperswil
Roggwil
Rüeggisberg
Ruppoldsried
Scheunen
Scheuren
Schüpfen
Schwadernau
Schwarzhäusern
Seedorf
Siselen
Stettlen
Studen
Sutz-Lattrigen
Täuffelen
Treiten
Tschugg
Tüscherz-Alfermée
Twann
Untersteckholz
Urtenen
Vinelz
Wahlern
Walperswil
Wengi
Wiggiswil
Wohlen bei Bern
Worben
Wynau
Zimmerwald
Zollikofen
Zuzwil
Canton de Fribourg Agriswil
Altavilla
Alterswil
Barberêche
Bösingen
Büchslen
La Corbaz
Cordast
Distribution de comprimés d'iode à la population 9
814.52
Cormagens
Cormérod
Courgevaux
Courlevon
Cournillens
Courtaman
Courtepin
Courtion
Cressier
Cutterwil (Belfaux)
Düdingen
Fräschels
Fribourg
Galmiz
Gempenach
Granges-Paccot
Greng
Gurmels
Guschelmuth
Heitenried
Jeuss
Kerzers
Kleinbösingen
Kleingurmels
Liebistorf
Lossy-Formangueires
Lurtigen
Meyriez
Misery
Muntelier
Murten
Ried bei Kerzers
Salvenach
Schmitten
St. Antoni
Tafers
Überstorf
Ulmiz
Villarepos
Vully-le-Bas
Vully-le-Haut
Wallenbuch
Wallenried
Wünnewil-Flamatt
Canton de Lucerne Altishofen
Buchs
Büron
Dagmersellen
Knutwil
Kulmerau
Langnau bei Reiden
Nebikon
Pfaffnau
Reiden
Richenthal
Roggliswil
Schlierbach
Triengen
Uffikon
Wikon
Wilihof
Winikon
Canton de Neuchâtel Cornaux
Cressier
Le Landeron
Marin-Epargnier
Thielle-Wavre
Canton de Soleure Balm bei Messen
Biezwil
Boningen
Brunnenthal
Egerkingen
Eppenberg-Wöschnau
Fulenbach
Gunzgen
Hägendorf
Härkingen
Hauenstein-Ifenthal
Holderbank
Kappel
Kestenholz
Kienberg
Neuendorf
Messen
Protection de l'équilibre écologique 10
814.52
Niederbuchsiten
Oberbuchsiten
Obererlinsbach
Olten
Rickenbach
Schnottwil
Starrkirch-Wil
Trimbach
Walterswil
Wangen bei Olten
Wisen
Wolfwil
Canton de Vaud Avenches
Bellerive
Constantine
Cudrefin
Donatyre
Faoug
Mur
Vallamand
Canton de Zurich Bachs
Boppelsen
Dielsdorf
Neerach
Niederweningen
Oberweningen
Otelfingen
Regensberg
Schleinikon
Schöfflisdorf
Stadel
Steinmaur
Weiach