1

Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin) du 14 décembre 2001 (Etat le 23 juillet 2002) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 71 et 93 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20002, arrête:

Chapitre 1

Dispositions générales

Art. 1

But

La présente loi a pour but de promouvoir la diversité et la qualité de l'offre cinématographique ainsi que la création cinématographique et de développer la culture
cinématographique.

Art. 2

Définitions

1 Par film on entend toute suite d'images enregistrées et structurées, sonorisées ou
non, qui est destinée à la reproduction et qui, lorsqu'elle est visionnée, donne
l'impression d'un mouvement, quel que soit le procédé technique de prise de vue ou
de reproduction utilisé ou le support choisi.

2 Par film suisse on entend tout film: a.

qui a été réalisé pour l'essentiel par un auteur de nationalité suisse ou domicilié en Suisse; b.

qui a été produit par une personne physique domiciliée en Suisse ou une
entreprise qui y a son siège et dont les fonds propres et étrangers ainsi que la
direction sont majoritairement en main de personnes domiciliées en Suisse,
et

c.

qui a été réalisé dans la mesure du possible par des interprètes et des techniciens de nationalité suisse ou domiciliés en Suisse et par des industries techniques établies en Suisse.

RO 2002 1904 1

RS 101

2

FF 2000 5019 443.1

Langues. Arts. Culture 2

443.1

Chapitre 2

Encouragement du cinéma Section 1

Domaines

Art. 3

Création cinématographique suisse La Confédération soutient le rayonnement culturel, la vitalité économique, la continuité et le potentiel de développement de la production cinématographique suisse
indépendante. A cet effet, elle peut allouer des aides financières ou fournir d'autres
formes de soutien pour promouvoir l'élaboration de projets, la réalisation et
l'exploitation:

a.

de films suisses;

b.

de films coproduits par la Suisse et l'étranger.

Art. 4

Diversité et qualité de l'offre cinématographique La Confédération peut, pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique ainsi
que la qualité de l'offre cinématographique, allouer des aides financières ou fournir
d'autres formes de soutien, en particulier dans les secteurs de la distribution, de la
projection publique et de la diffusion.

Art. 5

Culture cinématographique La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de
soutien pour promouvoir: a.

la diffusion et l'approfondissement de la culture cinématographique; b.

les festivals de cinéma qui apportent une contribution importante à la culture
cinématographique nationale ou internationale; c.

l'archivage et la restauration de films; d.

la collaboration entre les différents secteurs de la branche cinématographique; e.

les institutions et les initiatives qui apportent une contribution importante au
maintien et au développement de la production et de la culture cinématographiques en Suisse ainsi qu'à l'innovation en la matière; f.

la coopération internationale dans le domaine cinématographique.

Art. 6

Formation et formation continue La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de
soutien pour promouvoir la formation et la formation continue des personnes travaillant dans la branche cinématographique.

Culture et production cinématographiques 3

443.1

Section 2

Instruments

Art. 7

Récompenses

La Confédération peut récompenser des contributions remarquables dans le domaine
de la production et de la culture cinématographiques en décernant des prix ou
d'autres distinctions.

Art. 8

Aide sélective et aide liée au succès Les critères sur la base desquels les aides financières sont allouées relèvent soit de la
qualité (aide sélective) soit du succès (aide liée au succès). Le département compétent3 définit les conditions à remplir, notamment quant à l'obligation de réinvestissement, et la procédure.

Art. 9

Délégation de l'encouragement du cinéma à des institutions 1 La Confédération peut déléguer à une organisation de droit privé un domaine de
l'encouragement du cinéma si des tiers apportent à cet encouragement une contribution importante.

2 Le Conseil fédéral statue cas par cas sur le principe de la délégation. Le département compétent définit les conditions générales et désigne les représentants de la
Confédération.

3 La Confédération conclut avec l'organisation un contrat de prestations régissant les
obligations des deux parties. Ce contrat doit prévoir une juridiction d'arbitrage, qui
statue en dernier ressort sur les litiges opposant l'organisation et les ayants droit.

Art. 10

Conventions de prestations La Confédération peut conclure des conventions de prestations avec les personnes
morales recevant régulièrement des aides financières.

Section 3

Régimes d'encouragement et évaluation

Art. 11

Régimes d'encouragement 1 Le département compétent règle l'encouragement du cinéma en définissant des
régimes.

2 Des régimes sont arrêtés pour les différents domaines d'encouragement visés aux
art. 3 à 6, et pour les récompenses visées à l'art. 7. Ils définissent les buts, les instruments et les critères déterminants.

3 La durée de validité des régimes d'encouragement est comprise entre trois et cinq
ans.

3

Département fédéral de l'intérieur

Langues. Arts. Culture 4

443.1

Art. 12

Evaluation

1 Le bien-fondé et l'efficacité des régimes d'encouragement et des instruments sont
évalués régulièrement.

2 Les résultats de l'évaluation sont publiés.

3 Le département compétent règle la procédure d'évaluation.

Section 4

Aides financières et autres formes de soutien

Art. 13

Formes des aides financières Les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdus, de
bonifications d'intérêts, de cautionnements ou de prêts remboursables sous condition.

Art. 14

Décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de
soutien

1 Les décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien sont
prises par l'office compétent4.

2 L'office compétent fait examiner par des commissions d'experts ou des experts
mandatés les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des
connaissances nécessaires.

3 Les décisions portant sur les aides financières peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du département. Le grief d'inopportunité ne peut être invoqué.

Art. 15

Octroi et répartition des moyens 1 L'Assemblée fédérale octroie par un arrêté fédéral simple un plafond de dépenses
pluriannuel pour les domaines visés aux art. 3 et 4.

2 Le produit de la taxe visant à promouvoir la diversité de l'offre, les contributions
d'organismes de diffusion télévisuelle ainsi que les éventuelles contributions et dons
de tiers sont enregistrés dans le compte financier pour être réaffectés à l'encouragement du cinéma.

3 L'office compétent répartit tous les ans les moyens à disposition entre les domaines
d'encouragement visés aux art. 3 à 6. Pour ce faire, il tient compte des régimes
d'encouragement et fixe pour chaque domaine les montants maximums pouvant être
alloués à chaque projet.

4 Office

fédéral de la culture

Culture et production cinématographiques 5

443.1

Section 5

Films ne pouvant bénéficier des mesures d'encouragement

Art. 16

1 Ne peuvent bénéficier d'aucune aide financière: a.

les films publicitaires; b.

les films ayant essentiellement un but didactique; c.

les films réalisés sur commande.

2 Ne peuvent bénéficier d'aucune mesure d'encouragement notamment les films: a.

qui portent atteinte à la dignité humaine; b.

qui donnent une image avilissante de la femme ou de l'homme ou de personnes appartenant à une communauté donnée; c.

qui glorifient ou minimisent la violence; d.

qui ont un caractère pornographique.

Chapitre 3
Prescriptions régissant l'encouragement de la diversité des films
projetés en public Section 1
Mesures visant à promouvoir la diversité de l'offre cinématographique

Art. 17

Principe

1 Dans le cadre de leurs activités, les entreprises de distribution et de projection doivent contribuer à la diversité de l'offre par: a.

leur politique commerciale; b.

des mesures concertées au sein de la branche cinématographique.

2 Par mesures concertées on entend notamment les accords par lesquels les entreprises de distribution ou de projection, ou les associations qui les représentent,
s'engagent à assurer, dans la mesure du possible, la diversité et la qualité de la programmation dans une région donnée.

3 Avant de conclure un accord au sein de la branche cinématographique, les associations concernées donnent au département compétent la possibilité de se prononcer
sur les mesures prévues pour l'encouragement de la diversité de l'offre et des langues.

Art. 18

Diversité de l'offre

La diversité de l'offre est assurée dans une région donnée si, compte tenu du nombre
des salles de projection et de la taille de la région, les films projetés proviennent en
nombre suffisant de pays différents et s'ils représentent des genres et des styles
divers.

Langues. Arts. Culture 6

443.1

Art. 19

Diversité linguistique 1 Les films soutenus par la Confédération doivent être disponibles dans plus d'une
langue nationale.

2 Une entreprise ne peut distribuer un titre en première exploitation publique que si
elle possède pour l'ensemble du territoire de la Suisse les droits pour toutes les versions linguistiques qui y sont exploitées.

Art. 20

Evaluation et mesures correctives 1 L'office compétent évalue périodiquement, sur la base des données visées à
l'art. 24, l'impact des activités et des mesures visées à l'art. 17. Il publie les résultats
de l'évaluation et donne à la branche, en particulier aux organisations ayant passé
des accords au sens de l'art. 17, al. 3, la possibilité de se prononcer.

2 S'il constate lors d'une évaluation que l'offre n'est pas diversifiée dans une région,
il invite les entreprises de distribution et de projection concernées à prendre dans un
délai raisonnable des mesures correctives.

3 La mise en œuvre des mandats au sens de l'art. 17, al. 3, confiés aux entreprises de
distribution et de projection incombe à l'organisation responsable. Celle-ci prend de
sa propre initiative les mesures qui s'imposent pour rétablir la diversité de l'offre
dans un délai raisonnable.

Section 2

Taxe visant à promouvoir la diversité de l'offre

Art. 21

Taxe

1 Si un état conforme aux buts de la loi n'est pas rétabli dans un délai raisonnable, la
Confédération peut prélever une taxe. Le département compétent prend sa décision
après avoir consulté les milieux concernés et la Commission du cinéma (art. 25).

2 Le montant de la taxe est de 2 francs au maximum par entrée, les entrées de référence étant celles enregistrées dans une région par les entreprises de distribution et
de projection concernées. Celles-ci se partagent le paiement de la taxe par moitié
sous réserve de l'art. 22.

3 Après déduction des frais d'exécution, le produit de la taxe est utilisé pour promouvoir la diversité de l'offre en matière de distribution et de projection publique
dans la région où la taxe a été prélevée.

4 La taxe peut être perçue jusqu'à ce que soit rétabli un état conforme aux buts de la
loi.

Culture et production cinématographiques 7

443.1

Art. 22

Exemption du paiement de la taxe 1 Les entreprises de distribution et de projection peuvent être exemptées du paiement
de la taxe si elles prennent envers la Confédération l'engagement formel d'apporter
une contribution particulière à la diversité et à la qualité de l'offre cinématographique dans une région.

2 Si, par leur propre faute, les entreprises ne respectent pas l'engagement prévu à
l'al. 1, la taxe est exigible sans condition.

Section 3
Enregistrement obligatoire et obligations de communiquer

Art. 23

Enregistrement obligatoire 1 Quiconque, à titre professionnel, projette en public ou distribue des films destinés
à être projetés en public doit être inscrit dans un registre public de la Confédération
pour pouvoir entreprendre son activité.

2 Pour pouvoir s'inscrire dans le registre, le requérant doit être domicilié en Suisse
ou y avoir le siège de son entreprise.

3 Pour qu'une personne morale puisse s'inscrire dans le registre, les membres de sa
direction doivent être domiciliés en Suisse. Tout changement intervenant dans la
composition de la direction doit être communiqué à l'office compétent.

Art. 24

Obligations de communiquer 1 Les entreprises de production soutenues communiquent tous les ans les titres et les
données techniques des films qu'elles ont produits ainsi que les résultats de leur exploitation en Suisse et à l'étranger.

2 Les entreprises de distribution communiquent tous les mois les titres des films distribués, les lieux de projection, les salles dans lesquelles ils ont été projetés et, pour
chaque titre et chaque salle, le nombre d'entrées enregistrées.

3 Les entreprises de projection des villes clés communiquent toutes les semaines les autres, tous les mois - les titres des films projetés, les salles dans lesquelles ils
ont été projetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d'entrées enregistrées.

4 Les données sont communiquées à la Confédération ou à une organisation reconnue par cette dernière.

5 Les données visées aux al. 2 et 3 sont publiées périodiquement.

Langues. Arts. Culture 8

443.1

Chapitre 4

Commissions

Art. 25

Commission fédérale du cinéma 1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale du cinéma (Commission du
cinéma), laquelle conseille les autorités sur toutes les questions importantes touchant
à la culture et à la politique cinématographiques ainsi qu'à l'exécution de la présente
loi.

2 La Commission du cinéma doit en particulier être consultée: a.

sur les dispositions d'exécution de la présente loi, les régimes d'encouragement et les plans de répartition; b.

sur l'évaluation des régimes et des instruments d'encouragement; c.

sur les résultats de l'évaluation de la diversité de l'offre et des langues.

3 Le Conseil fédéral détermine la composition de la Commission du cinéma. Il en
nomme le président et les membres.

4 Le département compétent règle l'organisation et la procédure. Il peut instituer des
comités composés de membres de la Commission du cinéma pour leur confier des
tâches particulières.

Art. 26

Commissions d'experts 1 Le département compétent institue des commissions d'experts chargées d'examiner
les demandes de soutien.

2 Il en règle l'organisation et la procédure.

Chapitre 5

Dispositions pénales

Art. 27

Infractions aux dispositions concernant l'enregistrement obligatoire 1 Quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à l'enregistrement obligatoire
visé à l'art. 23 est puni de l'amende.

2 En cas de récidive, l'auteur de l'infraction est puni d'une amende de 20 000 francs
au plus.

Art. 28

Infractions aux dispositions concernant les obligations
de communiquer

1 Est puni de l'amende quiconque, en sa qualité de membre de la direction d'une
entreprise soumise à ces obligations, soit omet, malgré un avertissement, de communiquer les données visées à l'art. 24, soit donne intentionnellement de fausses indications.

2 En cas de récidive, l'auteur de l'infraction est puni d'une amende de 20 000 francs
au plus.

Culture et production cinématographiques 9

443.1

Art. 29

Infractions aux dispositions concernant la diversité linguistique 1 Est puni de l'amende quiconque, intentionnellement, distribue en première
exploitation un titre sur lequel une entreprise enregistrée a déjà acquis les droits
pour le même secteur d'exploitation (art. 19, al. 2).

2 En cas de récidive, l'auteur de l'infraction est puni d'une amende de 100 000
francs au plus.

Art. 30

Infractions aux dispositions concernant les taxes 1 Quiconque, intentionnellement, se soustrait à la taxe visée à l'art. 21 ou procure, à
lui-même ou à un tiers, un avantage illicite relatif à l'acquittement de cette taxe est
puni d'une amende pouvant atteindre le triple du montant concerné.

2 Si l'auteur a agi par négligence, il est puni d'une amende pouvant atteindre le
montant concerné.

3 Si le montant à acquitter au titre de la taxe ne peut pas être chiffré avec précision,
il est estimé.

4 La tentative de procurer à soi-même ou à un tiers un avantage illicite relatif à
l'acquittement de la taxe est punissable.

Art. 31

Poursuite pénale

1 La poursuite pénale et le jugement des infractions sont régis par la loi fédérale du
22 mars 1974 sur le droit pénal administratif5.

2 L'autorité de poursuite et de jugement de la Confédération au sens de la loi fédérale sur le droit pénal administratif est le département.

Chapitre 6

Procédure et coopération internationale

Art. 32

Procédure et voies de droit La procédure et les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative6 et la loi fédérale d'organisation judiciaire du
16 décembre 19437.

Art. 33

Coopération internationale Afin de promouvoir les relations internationales dans le domaine cinématographique, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux ou des contrats de
droit privé concernant notamment: 5

RS 313.0

6

RS 172.021

7

RS 173.110

Langues. Arts. Culture 10

443.1

a.

les coproductions;

b.

la participation financière à des productions internationales; c.

la promotion de films; d.

les initiatives culturelles dans le domaine cinématographique; e.

la participation financière à des mesures d'encouragement prises sur le plan
international.

Chapitre 7

Dispositions finales

Art. 34

Exécution

1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution pour autant que la présente
loi n'attribue pas cette tâche à d'autres autorités.

2 Il peut déléguer certaines tâches d'exécution à des organisations privées.

Art. 35

Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le cinéma8 est abrogée.

Art. 36


Modification du droit en vigueur Les textes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire9 Art. 100
, al. 1, let. q ...

8

[RO 1962 1764, 1969 787 ch. II al. 1 ch. 6, 1970 509, 1974 1857 annexe ch. 4,
1975 1801, 1987 1579, 1991 857 appendice ch. 7, 1992 288 annexe ch. 18] 9

RS 173.110. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.

10

RS 784.40. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.

Culture et production cinématographiques 11

443.1

Art. 37

Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1er août 200212 11

RS 231.1. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.

12

ACF du 3 juillet 2002 (RO 2002 1914)

Langues. Arts. Culture 12

443.1