2007-1773
121
Ordonnance
sur la distribution de comprimés d'iode à la population (Ordonnance sur les comprimés d'iode) du 1er juillet 1992 (Etat le 1er février 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 20 et 47 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection1,2
arrête:
Section 1
But
Art. 1
1 La présente ordonnance régit l'approvisionnement de la population en comprimés renfermant un sel d'iode (comprimés d'iode) lors d'un incident pouvant entraîner la mise en danger de la population à la suite de l'émission d'iode radioactif.
2
L'approvisionnement comporte l'acquisition des comprimés, leur distribution, leur stockage et leur remise à titre préventif.
Section 2
Acquisition et distribution des comprimés
Art. 2
Acquisition
La Pharmacie de l'armée3 veille: a. à l'acquisition des comprimés pour l'ensemble de la population; b. à ce que le nombre de comprimés mis à disposition permette aux organes responsables de procéder à leur répartition, à leur stockage et à leur remise aux particuliers à titre préventif; c. à ce qu'une réserve suffisante soit à disposition en permanence.
RO 1992 1421 1
RS 814.50
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 fév. 2003 (RO 2003 405).
3
Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 21 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 121). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
814.52
Ordonnance sur les comprimés d'iode RO 2008
122
Art. 3
4
Dans les zones 1 et 2 à proximité d'une installation nucléaire, la Pharmacie de l'armée veille à ce que les comprimés soient remis, dans l'emballage standard de sécurité pour les enfants, à titre préventif et en quantité suffisante pour toutes les personnes qui séjournent régulièrement dans ces zones, c'est-à-dire à tous les ménages ainsi qu'aux responsables des entreprises, des écoles, des administrations et autres institutions publiques et privées de ces zones.
2
Sur demande de l'institut, les cantons et les communes lui communiquent les adresses des lieux de distribution énumérés à l'al. 1 nécessaires à la remise à titre préventif, en indiquant le nombre de personnes concernées.
3
Les cantons et les communes des zones 1 et 2 veillent à ce que les nouveaux résidents soient pourvus en comprimés dans un délai de quatre semaines.
a5 Distribution d'urgence en cas d'incident majeur dans les zones 1 et 2 En complément à la remise à titre préventif selon l'art. 3, la Pharmacie de l'armée veille, dans les zones 1 et 2, à stocker des comprimés supplémentaires dans les pharmacies et les drogueries afin de garantir une remise d'urgence suivant l'ordre de distribution en cas d'incident majeur
Art. 4
Distribution et remise en cas d'incident majeur dans la zone 3 1
Dans la zone 3 (zone éloignée), les cantons doivent assurer une distribution décentralisée adéquate et l'entreposage en quantités suffisantes des comprimés en emballages standardisés, de manière à permettre l'approvisionnement de la totalité de leurs résidents.
2
Dans l'éventualité d'un incident majeur, ils prévoient la remise des comprimés à la population dans un délai de douze heures suivant l'ordre de distribution selon l'art. 10.6 3 Ils se procurent les quantités nécessaires de comprimés auprès de la Pharmacie de l'armée.7
Art. 5
8
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 fév. 2003 (RO 2003 405).
5
Introduit par le ch. I de l'O du 26 fév. 2003 (RO 2003 405). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 121).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 121).
7
Introduit par le ch. I de l'O du 26 fév. 2003 (RO 2003 405).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 fév. 2003 (RO 2003 405).
Ordonnance sur les comprimés d'iode RO 2008
123
Section 3
Stockage des comprimés
Art. 6
Conditions de stockage Les comprimés doivent être stockés de la même façon que des médicaments (à l'abri de la chaleur et de l'humidité, hors de portée des enfants).
Art. 7
Garantie de l'approvisionnement et de la qualité9 1
Les communes des zones 1 et 2 doivent stocker une réserve suffisante de comprimés pour être en mesure de ravitailler les nouveaux résidents et les troupes stationnées temporairement en temps de paix et pour compenser les pertes.
2 La Pharmacie de l'armée veille à ce que l'état des comprimés entreposés par les cantons et les communes soit régulièrement contrôlé.10 3 La population habitant dans les zones 1 et 2 est invitée, dans le cadre de l'essai annuel des sirènes d'alarme, à contrôler la disponibilité des comprimés distribués dans les ménages.11
Section 4
Echange, remplacement et élimination des comprimés
Art. 8
1 Lorsque les comprimés ont atteint la date de péremption, la Pharmacie de l'armée veille à ce qu'ils soient remplacés à temps et que de nouveaux comprimés soient mis à disposition conformément à l'art. 2.
2
Elle se charge de la reprise et de l'élimination adéquate des comprimés échangés qui sont devenus inutilisables.
Section 5
Ordre de remise aux particuliers et d'ingestion des comprimés
Art. 9
Seuil d'intervention
Les critères de décision pour ordonner l'ingestion des comprimés sont fixés dans le concept des mesures à prendre en fonction des doses, conformément à l'ordonnance du 26 juin 199112 relative à l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité.
9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 fév. 2003 (RO 2003 405).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 121).
11 Introduit par le ch. I de l'O du 26 fév. 2003 (RO 2003 405).
12
[RO 1991 1459, 1996 3027 art. 18 ch. 2, 1997 ch. II 42, 1999 ch. II 18. Voir actuellement l'O du 17 oct. 2007 (RS 520.17)].
Ordonnance sur les comprimés d'iode RO 2008
124
Art. 10
Compétence de décision 1
Lors d'un incident majeur, les organes compétents de l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité prescrivent:13 a.14 dans quelles régions de la zone 3 les comprimés doivent être remis à la population;
b.15 dans quelles régions des zones 1, 2 et 3 et pour quelle durée les comprimés doivent être disponibles et quand ils doivent être pris.
2
Si la communication avec l'organisation d'intervention mentionnée au 1er alinéa est perturbée, les gouvernements cantonaux sont compétents.
Art. 11
Dosage
La Pharmacie de l'armée établit le dosage des comprimés et édicte des directives au sujet de leur administration.
Section 6
Information et financement
Art. 12
Information
1
La Pharmacie de l'armée met à la disposition des cantons et des communes les documents nécessaires à la planification et à la mise en oeuvre de la prévention par l'iode.
2
Elle veille à l'information des spécialistes et de la population au sujet de la prévention. Le terme «spécialiste» désigne le personnel médical et pharmaceutique ainsi que les personnes qui, en cas de catastrophe, sont responsables des mesures d'urgence à prendre.
Art. 13
Financement
1
Les exploitants d'installations nucléaires assument la totalité des coûts dans les zones 1 et 2 et la moitié des coûts dans la zone 3, pour l'acquisition et la distribution à titre préventif, les contrôles, le remplacement et l'élimination des comprimés qui ont atteint la date de péremption ainsi que pour l'information de la population et des spécialistes.16 Ils versent une indemnité forfaitaire aux cantons et aux communes pour les coûts de distribution, de stockage et de remise des comprimés dans les zones 1 et 2.
2
La Confédération assume les coûts relatifs à la zone 3 qui ne sont pas couverts par les exploitants d'installations nucléaires, en ce qui concerne l'acquisition à titre pré13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er fév. 2008
(RO 2008 121).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 fév. 2003 (RO 2003 405).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 121).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 fév. 2003 (RO 2003 405).
Ordonnance sur les comprimés d'iode RO 2008
125
ventif, les contrôles, le remplacement et l'élimination des comprimés ainsi que l'information de la population et des spécialistes.17 3 Les cantons et les communes assument les coûts relatifs à la zone 3 pour la distribution, le stockage et la remise des comprimés à titre préventif.
4
La Pharmacie de l'armée fixe les montants forfaitaires selon l'al. 1, en fonction des quantités de comprimés mis à disposition et du mode de distribution choisi; la solution adoptée doit être économique et les coûts de distribution, de stockage et de remise doivent être inférieurs au montant des coûts d'acquisition des comprimés. La Pharmacie de l'armée règle les modalités de financement.
Section 7
Entrée en vigueur
Art. 14
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1992.
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 fév. 2003 (RO 2003 405).
Ordonnance sur les comprimés d'iode RO 2008
126
Annexe18
(art. 3)
Liste des communes situées dans la zone 1 ou 2 conformément à l'ordonnance du 28 novembre 1983 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (RS 732.33) 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 121).
Communes situées dans la zone 1 Canton d'Argovie Böttstein
Döttingen Full-Reuenthal Klingnau Koblenz Leibstadt Leuggern Mandach Schwaderloch Villigen Wil Würenlingen Canton de Berne Ferenbalm (en partie)
Golaten Mühleberg (en partie) Radelfingen (en partie) Seedorf (en partie) Wileroltigen Wohlen bei Bern (en partie) Canton de Soleure Däniken
Dulliken Erlinsbach (en partie) Gretzenbach Lostorf Niedergösgen Obergösgen
Rohr Schönenwerd Stüsslingen Winznau Communes situées dans la zone 2 Canton d'Argovie Aarau
Aarburg Ammerswil Attelwil Auenstein Baden Baldingen Biberstein Birmenstorf Birr Birrhard Birrwil Böbikon Boniswil Bottenwil Bözen Brittnau Brugg Brunegg Buchs
Ordonnance sur les comprimés d'iode RO 2008
127
Densbüren Dürrenäsch Effingen Egliswil Ehrendingen Eiken Elfingen Endingen Ennetbaden Erlinsbach Etzgen Fisibach Fislisbach Freienwil Frick Gallenkirch Gansingen Gebenstorf Gipf-Oberfrick Gontenschwil Gränichen Habsburg Hallwil Hausen bei Brugg Hellikon Hendschiken Herznach Hirschthal Holderbank Holziken Hornussen Hottwil Hunzenschwil Ittenthal Kaiserstuhl Kaisten Killwangen Kirchleerau Kölliken Küttigen Laufenburg Leimbach Lengnau Lenzburg Leutwil Linn Lupfig Mägenwil Mellikon Mellingen Mettau Moosleerau Mönthal Möriken-Wildegg Muhen Mülligen Münchwilen Murgenthal Neuenhof Niederlenz Niederrohrdorf Oberbözberg Oberentfelden Oberflachs Oberhof Oberhofen Oberkulm Obermumpf Oberrohrdorf Obersiggenthal Oeschgen Oftringen Othmarsingen Reitnau Rekingen Remigen Rietheim Riniken Rohr Rothrist Rüfenach Rümikon Rupperswil Safenwil Schafisheim Scherz Schinznach-Bad Schinznach-Dorf Schlossrued Schmiedrued Schneisingen Schöftland Schupfart Seengen
Ordonnance sur les comprimés d'iode RO 2008
128
Seon Siglistorf Sisseln Staffelbach Staufen Stein Strengelbach Suhr Sulz Tegerfelden Teufenthal Thalheim Turgi Ueken Uerkheim Umiken Unterbözberg Unterendingen Unterentfelden Unterkulm Untersiggenthal Veltheim Villnachern Vordemwald Wegenstetten Wettingen Wiliberg Windisch Wislikofen Wittnau Wohlenschwil Wölflinswil Würenlos Zeihen Zetzwil Zofingen Zurzach Zuzgen Canton de Bâle-Campagne Anwil
Arboldswil Bennwil Böckten Bubendorf Buckten Buus Diegten Diepflingen Eptingen Gelterkinden Häfelfingen Hemmiken Hersberg Hölstein Itingen Känerkinden Kilchberg Lampenberg Langenbruck Läufelfingen Lausen Liedertswil Maisprach Niederdorf Nusshof Oberdorf Oltingen Ormalingen Ramlinsburg Rickenbach Rothenfluh Rümlingen Rünenberg Sissach Tecknau Tenniken Thürnen Titterten Waldenburg Wenslingen Wintersingen Wittinsburg Zeglingen Zunzgen Canton de Berne Aarberg
Aegerten Albligen Ballmoos Bangerten Bargen Bellmund
Ordonnance sur les comprimés d'iode RO 2008
129
Belp Bern Biel Bolligen Bremgarten bei Bern Brügg Brüttelen Büetigen Bühl Busswil bei Büren Clavaleyres (encl.) Deisswil bei Münchenbuchsee Diemerswil Diessbach bei Büren Dotzingen Epsach Erlach Evilard Ferenbalm (en partie) Finsterhennen Frauenkappelen Gals Gampelen Grossaffoltern Gurbrü Hagneck Hermrigen Iffwil Ins Ipsach Ittigen Jens Kallnach Kappelen Kehrsatz Kirchlindach Köniz Kriechenwil Laupen Ligerz Lüscherz Lyss Meienried Meikirch Merzlingen Moosseedorf Mörigen Mühleberg (en partie) Münchenbuchsee Münchenwiler (encl.) Müntschemier Muri bei Bern Neuenegg La Neuveville Nidau Niedermuhlern Niederried bei Kallnach Oberbalm Orpund Ostermundigen Port Prêles Radelfingen (en partie) Rapperswil Roggwil Rüeggisberg Ruppoldsried Scheunen Scheuren Schüpfen Schwadernau Schwarzhäusern Seedorf (en partie) Siselen Stettlen Studen Sutz-Lattrigen Täuffelen Treiten Tschugg Tüscherz-Alfermée Twann Untersteckholz Urtenen Vinelz Wahlern Wald Walperswil Wengi Wiggiswil Wohlen bei Bern (en partie) Worben Wynau Zollikofen
Ordonnance sur les comprimés d'iode RO 2008
130
Zuzwil
Canton de Fribourg Alterswil
Barberêche Belfaux (en partie) Bösingen Büchslen Courgevaux Courlevon Courtepin Cressier Düdingen Fräschels Fribourg Galmiz Gempenach Granges-Paccot Greng Gurmels Heitenried Jeuss Kerzers Kleinbösingen Lurtigen Meyriez Misery-Courtion Muntelier Murten Ried bei Kerzers Salvenach Schmitten La Sonnaz St. Antoni Tafers Überstorf Ulmiz Villarepos Vully-le-Bas Vully-le-Haut Wallenried Wünnewil-Flamatt Canton de Lucerne Altishofen
Büron Dagmersellen
Knutwil Kulmerau Nebikon Pfaffnau Reiden Roggliswil Schlierbach Triengen Uffikon Wikon Wilihof Winikon Canton de Neuchâtel Cornaux
Cressier Le Landeron Marin-Epargnier Thielle-Wavre Canton de Soleure Balm bei Messen
Biezwil Boningen Brunnenthal Egerkingen Eppenberg-Wöschnau Fulenbach Gunzgen Hägendorf Härkingen Hauenstein-Ifenthal Holderbank Kappel Kestenholz Kienberg Messen Neuendorf Niederbuchsiten Oberbuchsiten Obererlinsbach Olten Rickenbach Schnottwil Starrkirch-Wil Trimbach Walterswil
Ordonnance sur les comprimés d'iode RO 2008
131
Wangen bei Olten Wisen Wolfwil Canton de Vaud Avenches
Bellerive Chabrey Constantine Cudrefin Faoug Montmagny Mur Oleyres Villars-le-Grand Vallamand Canton de Zurich Bachs
Boppelsen Dielsdorf
Neerach Niederweningen Oberweningen Otelfingen Regensberg Schleinikon Schöfflisdorf Stadel Steinmaur Weiach
132