Ordonnance
sur les placements collectifs de capitaux

(Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

du 22 novembre 2006 (Etat le 1^er janvier 2015)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux
(LPCC, dénommée ci-après «loi»)¹,

arrête:

¹ RS 951.31

Titre 1 Dispositions générales

Chapitre 1 But et champ d'application

Art. 1² Investisseurs qualifiés selon le droit étranger

(art. 2, al. 1, let. e, LPCC)

Sont considérés comme investisseurs qualifiés selon le droit étranger au sens de l'art. 2, al. 1, let. e de la loi:

a.: les investisseurs institutionnels dont la trésorerie est gérée à titre professionnel, tels que notamment les intermédiaires financiers et les entreprises d'assurance soumis à une surveillance, les corporations de droit public, les institutions de prévoyance et les entreprises disposant d'un service de trésorerie professionnel;
b.: les particuliers fortunés qui remplissent des conditions comparables à celles énoncées à l'art. 6 au moment de l'acquisition;
c.: les particuliers ayant conclu un contrat de gestion de fortune avec un intermédiaire financier soumis à surveillance qui acquiert des parts de placements collectifs de capitaux (placements collectifs) pour leur compte.

² Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 1a³ Société d'investissement⁴

(art. 2, al. 2, let. f, LPCC)

Quelle que soit sa forme juridique, un club d'investissement doit remplir les conditions suivantes:

a.: les droits de participation figurent dans le document constitutif correspondant à la forme juridique retenue;
b.: les membres ou une partie des membres prennent eux-mêmes les décisions de placement;
c.: les membres sont régulièrement informés de l'état des placements;
d.: le nombre de membres ne peut pas dépasser 20 personnes.

³ Anciennement art. 1.

⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 1b⁵ Gestionnaires de placements collectifs non assujettis

(art. 2, al. 2, let. h, LPCC)

¹ Les seuils des valeurs patrimoniales administrées par un gestionnaire de placements collectifs au sens de l'art. 2, al. 2, let. h, ch. 1 et 2 de la loi se calculent selon les principes suivants:

a.

sont considérés comme valeurs patrimoniales administrées l'ensemble des placements collectifs suisses et étrangers administrés par le même gestionnaire, que ce soit directement, par délégation ou par l'intermédiaire d'une société avec laquelle celui-ci est lié:

1.: dans le cadre d'une communauté de gestion,
2.: dans le cadre d'une communauté de contrôle, ou
3.: par une importante participation directe ou indirecte;

b.

la valeur est calculée au moins sur une base trimestrielle et compte tenu d'un éventuel effet de levier;

c.

pour les placements collectifs constitués depuis plus de douze mois, le seuil peut être calculé sur la base de la valeur moyenne des valeurs patrimoniales des quatre derniers trimestres;

d.

la valeur des placements collectifs au sens de l'art. 2, al. 2, let. h, ch. 2 de la loi se calcule d'après les engagements de capital ou d'après la valeur nominale des véhicules de placement collectif concernés lorsqu'aucun négoce sur un marché réglementé ne vient valoriser les placements sous-jacents.

² La FINMA règle les modalités du calcul des valeurs patrimoniales et de l'effet de levier selon l'al. 1.

³ Lorsqu'un gestionnaire de placements collectifs dépasse le seuil fixé selon l'art. 2, al. 2, let. h, ch. 1 et 2 de la loi, il doit l'annoncer dans les 10 jours à la FINMA et lui présenter une demande d'autorisation dans les 90 jours conformément aux art. 14 ss de la loi.

⁴ On entend par sociétés du groupe d'entreprises au sens de l'art. 2, al. 2, let. h, ch. 3 de la loi les entreprises de droit public ou privé liées par une unité économique, indépendamment de leur forme juridique.

⁵ Des entreprises forment une unité économique lorsque l'une d'elles détient de manière directe ou indirecte plus de la moitié des voix ou du capital des autres entreprises ou les domine d'une autre manière.

⁵ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 1c⁶ Assujettissement volontaire

(art. 2, al. 2^bis, LPCC)

¹ Un gestionnaire de placements collectifs au sens de l'art. 2, al. 2, let. h de la loi peut présenter une demande d'autorisation à la FINMA conformément aux art. 14 ss:

a.: s'il a son siège en Suisse, et
b.: si le droit suisse ou le droit étranger applicable prévoit que la gestion de placements collectifs ne peut être déléguée qu'à un gestionnaire de placements collectifs soumis à surveillance.

² Il doit répondre aux mêmes conditions d'autorisation qu'un gestionnaire de placements collectifs tenu de demander une autorisation.

⁶ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 2 Société d'investissement

(art. 2, al. 3, LPCC)

Les sociétés d'investissement nouvellement créées, dont le prospectus d'émission prévoit la cotation à une bourse suisse sont assimilées à des sociétés cotées, pour autant que la cotation intervienne dans un délai d'un an.

Art. 3⁷ Distribution

(art. 3 LPCC)

¹ La proposition ou la publicité de placements collectifs englobe tout type d'activité visant l'acquisition de parts de placements collectifs par un investisseur.

² Des informations sont mises à disposition ou des placements collectifs sont acquis à l'instigation ou à la demande de l'investisseur au sens de l'art. 3, al. 2, let. a de la loi, lorsque:

a.: l'information est fournie dans le cadre de contrats de conseil au sens de l'al. 3 ou lorsque les placements collectifs sont acquis dans le cadre de tels contrats;
b.: l'investisseur demande des informations ou acquiert des parts d'un placement collectif donné sans intervention ni prise de contact préalable notamment de la part du gestionnaire, du distributeur ou du représentant de ce placement.

³ Les contrats de conseil au sens de l'art. 3, al. 2, let. a de la loi sont des contrats qui:

a.: visent une relation de conseil à titre onéreux sur le long terme;
b.: sont conclus par écrit avec un intermédiaire financier soumis à surveillance au sens de l'art. 10, al. 3, let. a de la loi ou avec un gestionnaire indépendant au sens de l'art. 3, al. 2, let c, de la loi.

⁴ Les propositions et la publicité concernant des placements collectifs exclusivement réservés aux investisseurs au sens de l'art. 10, al. 3, let. a et b de la loi ne doivent être visibles ni par les autres investisseurs qualifiés, ni par des investisseurs non qualifiés.

⁵ La publication de prix, de cours, de valeurs d'inventaire et de données fiscales par des intermédiaires financiers soumis à surveillance ne vaut pas distribution uniquement si elle ne comporte pas de coordonnées.

⁶ Les programmes de participation proposés aux collaborateurs au sens de l'art. 3, al. 2, let. e de la loi doivent:

a.

constituer un investissement direct ou indirect dans l'entreprise de l'employeur ou dans une société associée à celle-ci par une participation majoritaire ou d'une autre manière sous une direction commune (groupe);

b.

s'adresser aux collaborateurs:

1.: qui bénéficient d'un contrat de travail non résilié au moment de l'offre,
2.: pour lesquels le programme de participation des collaborateurs constitue un élément du salaire.

⁷ Les al. 4 et 5 s'appliquent par analogie aux produits structurés.

⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 4 Produits structurés

(art. 5 LPCC)

¹ Un produit structuré ne peut être distribué à des investisseurs non qualifiés en Suisse ou à partir de la Suisse que s'il:

a.: est émis, garanti ou assorti de sûretés équivalentes par un intermédiaire financier visé à l'art. 5, al. 1, let. a, ch. 1 à 3 de la loi;
b.: est émis, garanti ou assorti de sûretés équivalentes par un intermédiaire financier soumis à surveillance visé à l'art. 5, al. 1, let. a, ch. 4 de la loi et ayant un établissement en Suisse si le produit structuré n'est pas coté à une bourse suisse qui garantit la transparence au sens de l'al. 2 et de l'art. 5, al. 2 de la loi.⁸

^1bis Est notamment considérée comme sûreté équivalente au sens de l'art. 5, al. 1 et 1^bis de la loi:

a.

toute garantie juridiquement exécutable par laquelle un intermédiaire financier soumis à surveillance visé à l'art. 5, al. 1, let. a de la loi s'engage:

1.: à répondre aux engagements de l'émetteur d'un produit structuré en termes de prestations,
2.: à doter financièrement l'émetteur de sorte qu'il puisse satisfaire les exigences des investisseurs; ou

b.

la mise à disposition d'une sûreté réelle située en Suisse qui soit juridiquement exécutable en faveur de l'investisseur.⁹

^1ter Est considérée comme société à but spécial une personne morale qui a pour but exclusif d'émettre des produits structurés et dont les fonds ne peuvent être utilisés que dans l'intérêt des investisseurs.¹⁰

² Lorsqu'un produit structuré n'est pas émis, garanti ou assorti de sûretés équivalentes par un intermédiaire financier soumis à surveillance visé à l'art. 5, al. 1 de la loi, le prospectus simplifié doit l'indiquer expressément.¹¹

³ Les intermédiaires financiers visés à l'art. 5, al. 1, let. a, de la loi concrétisent les exigences afférentes au prospectus simplifié dans l'autorégulation. Cette dernière doit être approuvée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).¹²

⁴ L'obligation d'établir un prospectus simplifié tombe si le produit structuré:

a.: est coté à une bourse suisse qui garantit la transparence au sens de l'al. 2 et de l'art. 5, al. 2 de la loi;
b.¹³: n'est distribué à des investisseurs qualifiés non pas en Suisse, mais à partir de la Suisse et que la transparence au sens de l'art. 5, al. 2 de la loi est garantie en vertu de règlementations étrangères.

⁵ Le prospectus simplifié provisoire doit signaler les éléments donnés uniquement à titre indicatif comme tels et attirer l'attention des investisseurs sur la date de publication du prospectus simplifié définitif. Les exigences relatives au prospectus simplifié provisoire sont fixées conformément à l'al. 3.¹⁴

⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹⁰ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹² Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 5363).

¹³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹⁴ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Chapitre 2 Placements collectifs

Art. 5¹⁵ Définition des placements collectifs

(art. 7, al. 3 et 4, LPCC)

¹ Sont considérés comme placements collectifs, quelle que soit leur forme juridique, des apports constitués par au moins deux investisseurs indépendants pour être investis en commun et être administrés par des tiers.

² Des investisseurs sont indépendants lorsqu'ils apportent des avoirs gérés distinctement d'un point de vue juridique et de faits.

³ L'exigence relative à l'indépendance des avoirs au sens de l'al. 2 ne s'applique pas pour les sociétés du même groupe d'entreprises au sens de l'art. 1b, al. 4.

⁴ La fortune d'un placement collectif peut être constituée par un seul investisseur (fonds à investisseur unique) s'il s'agit d'un investisseur au sens de l'art. 10, al. 3, let. b ou c de la loi.

⁵ La restriction du cercle des investisseurs à l'investisseur visé à l'al. 4 doit être mentionnée dans les documents déterminants d'après l'art. 15, al. 1 de la loi.

¹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 6¹⁶ Investisseurs qualifiés

(art. 10, al. 3^bis et 3^ter, LPCC)

¹ Est considérée comme un particulier fortuné au sens de l'art. 10, al. 3^bis de la loi toute personne physique qui remplit une des conditions suivantes au moment de l'acquisition de placements collectifs:

a.

l'investisseur prouve qu'il dispose:

1.: des connaissances nécessaires pour comprendre les risques des placements du fait de sa formation personnelle et de son expérience professionnelle ou d'une expérience comparable dans le secteur financier, et
2.: d'une fortune d'au moins 500 000 francs;

b.

l'investisseur confirme par écrit qu'il dispose d'une fortune d'au moins 5 millions de francs suisses.

² La fortune au sens de l'al. 1 englobe les placements financiers dont l'investisseur détient directement ou indirectement la propriété comme, notamment:

a.: des avoirs en banque (à vue ou à terme);
b.: des dépôts fiduciaires;
c.: des valeurs mobilières (placements collectifs et produits structurés compris);
d.: des dérivés;
e.: des métaux précieux;
f.: des assurances vie ayant une valeur de rachat.

³ Ne sont notamment pas considérés comme des placements financiers au sens de l'al. 2 les placements directs dans l'immobilier et les prétentions en matière d'assurances sociales ainsi que les avoirs de la prévoyance professionnelle.

⁴ La fortune au sens de l'al. 1, let. b peut comprendre des valeurs patrimoniales immobilières s'élevant à un maximum de 2 millions de francs, à comptabiliser à leur valeur nette. La valeur nette se calcule sur la base de la valeur vénale, déduction faite de toutes les dettes grevant le bien immobilier.

⁵ L'investisseur doit prouver qu'il détient la fortune visée à l'al. 1 au moment de l'acquisition.

¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 6a¹⁷ Déclaration écrite

(art. 10, al. 3^bis et 3^ter, LPCC)

¹ Les particuliers fortunés qui souhaitent être considérés comme des investisseurs qualifiés au sens de l'art. 10, al. 3^bis, de la loi doivent le déclarer par écrit. Lorsqu'une structure d'investissement privée a été instituée pour un ou plusieurs particuliers fortunés, la déclaration peut être effectuée par une personne responsable de la gestion de la structure si les pouvoirs correspondants résultent de la structure d'investissement.¹⁸

² L'intermédiaire financier et le gestionnaire indépendant:

a.: informent les investisseurs au sens de l'art. 10, al. 3^ter de la loi qu'ils sont considérés comme des investisseurs qualifiés;
b.: les éclairent sur les risques qui en découlent; et
c.: leur signalent qu'ils peuvent déclarer par écrit ne pas vouloir être considérés comme des investisseurs qualifiés.

¹⁷ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à l'O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 4295).

Chapitre 3 Autorisation et approbation

Section 1 Généralités

Art. 7 Documents d'autorisation

(art. 13 et 14, LPCC)

Quiconque requiert une autorisation en vertu de l'art. 13 de la loi doit soumettre les documents suivants à la FINMA:

a.: les statuts et le règlement d'organisation s'il s'agit d'une direction, d'une SICAV ou d'une SICAF;
b.: le contrat de société s'il s'agit d'une société en commandite de placements collectifs;
c.: les documents d'organisation pertinents s'il s'agit d'un gestionnaire, d'un représentant de placements collectifs étrangers ou d'un distributeur.

Art. 8 Dispense de l'obligation d'obtenir une autorisation¹⁹

(art. 13, al. 3, LPCC)

¹ Le titulaire d'une autorisation en tant que banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques²⁰, le négociant en valeurs mobilières au sens de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses²¹, ou l'entreprise d'assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances²² sont libérés de l'obligation d'obtenir une autorisation pour gestionnaire de placements collectifs ou pour distributeur.²³

^1bis Le titulaire d'une autorisation en tant que direction est libéré de l'obligation d'obtenir une autorisation pour gestionnaire de placements collectifs, pour distributeur ou pour représentant de placements collectifs étrangers.²⁴

² Le titulaire d'une autorisation en tant que gestionnaire de placements collectifs est libéré de l'obligation d'obtenir une autorisation pour distributeur.²⁵

³ Les représentants de placements collectifs étrangers sont libérés de l'obligation d'obtenir une autorisation pour distributeur.²⁶

⁴ Les agents d'entreprises d'assurance qui, en vertu d'un contrat d'agence, sont en droit et en fait intégrés dans l'organisation de l'entreprise d'assurance, n'ont pas l'obligation d'obtenir une autorisation pour distributeur. La FINMA règle les modalités.

¹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

²⁰ RS 952.0

²¹ RS 954.1

²² RS 961.01

²³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

²⁴ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

²⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

²⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 9²⁷

²⁷ Abrogé par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, avec effet au 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 10 Bonne réputation, garantie et qualification professionnelle

(art. 14, al. 1, let. a, LPCC)

¹ Les personnes responsables de l'administration et de la direction des affaires doivent, de par leur formation, leur expérience et leur carrière, être suffisamment qualifiées pour exercer l'activité prévue.

² La FINMA fixe les exigences inhérentes à la preuve d'une bonne réputation, de la garantie d'une activité irréprochable et des qualifications professionnelles nécessaires.

³ Pour fixer les exigences à remplir, elle tient compte, entre autres, de l'activité prévue auprès du titulaire et du type de placements envisagés.

⁴ Elle peut, pour de justes motifs, prévoir des dérogations à ces exigences.

Art. 11 Personnes détenant une participation qualifiée

(art. 14, al. 1, let. b, et al. 3, LPCC)

La FINMA fixe les exigences que les personnes détenant une participation qualifiée doivent remplir pour prouver, d'une part, qu'elles jouissent d'une bonne réputation et, d'autre part, que leur influence n'est pas de nature à s'exercer au détriment d'une gestion prudente et saine.

Art. 12 Organisation

(art. 14, al. 1, let. c, LPCC)

¹ L'organe de gestion se compose d'au moins deux personnes, tenues d'avoir leur domicile en un lieu qui leur permet d'exercer la gestion effective des affaires et d'en assumer la responsabilité.

² Les personnes autorisées à signer au nom du titulaire signent collectivement à deux.

³ Le titulaire est tenu de décrire son organisation dans un règlement d'organisation.²⁸

⁴ Il emploie du personnel qualifié, jouissant des compétences requises dans son domaine d'activité.

⁵ Selon l'étendue et le genre d'activité, la FINMA peut exiger la mise en place d'une révision interne.

⁶ Si les circonstances le justifient, elle peut prévoir des dérogations à ces exigences.

²⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 12a²⁹ Gestion des risques, système de contrôle interne et mise
en conformité (compliance)

(art. 14, al. 1^ter, LPCC)

¹ Le titulaire doit garantir une gestion des risques appropriée et adéquate, un système de contrôle interne (SCI), ainsi qu'une mise en conformité qui couvrent l'ensemble de ses activités.

² La gestion des risques doit être organisée de sorte que les risques principaux puissent être détectés, évalués, suivis et surveillés de manière suffisante.

³ Le titulaire opère une séparation du point de vue fonctionnel et hiérarchique entre ses activités en matière de gestion des risques, de contrôle interne et de mise en conformité et ses activités opérationnelles, en particulier les activités liées aux décisions d'investissement (gestion de portefeuille).

⁴ La FINMA peut accorder des dérogations à ces exigences si les circonstances le justifient.

²⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 13 Garanties financières

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

Les garanties financières sont suffisantes dès lors que le titulaire observe les dispositions déterminantes relatives au capital ou à l'apport minimal.

Art. 13a³⁰ Documents de placements collectifs étrangers

(art. 15, al. 1, let. e, LPCC)

Pour les placements collectifs étrangers, les documents suivants doivent être soumis à l'approbation de la FINMA:

a.: le prospectus;
b.: le prospectus simplifié ou les informations clés pour l'investisseur;
c.: le contrat de placement collectif des placements collectifs contractuels;
d.: les statuts et le règlement de placement ou le contrat de société des placements collectifs organisés selon le droit des sociétés;
e.: les autres documents qui seraient nécessaires pour une approbation selon le droit étranger applicable et qui correspondent à ceux à fournir pour les placements collectifs suisses conformément à l'art. 15 al. 1 de la loi.

³⁰ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 14 Modification de l'organisation et des documents

(art. 16 LPCC)

¹ Les modifications de l'organisation doivent être autorisés par la FINMA. Les documents visés à l'art. 7 doivent être soumis à la FINMA.

² Les modifications des documents visés à l'art. 15 de la loi doivent être soumises pour approbation à la FINMA, à l'exception:

a.: des documents correspondants de placements collectifs étrangers;
b.: de la modification du montant de la commandite dans le contrat de société de la société en commandite de placements collectifs;
c.³¹: des modifications des documents d'un placement collectif suisse soumis à approbation et qui concernent exclusivement des dispositions relatives à des restrictions de vente ou de distribution et qui sont exigés en vertu de législations étrangères, de traités internationaux, de conventions internationales ou prudentielles et d'actes comparables.

³¹ Introduite par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 15 Obligations d'annoncer

(art. 16 LPCC)

¹ Les titulaires, à l'exception de la banque dépositaire, annoncent:

a.: le changement des personnes responsables de l'administration et de la direction des affaires;
b.: les faits de nature à remettre en question la bonne réputation des personnes responsables de l'administration et de la direction des affaires ou la garantie d'une activité irréprochable qu'elles doivent offrir, notamment l'ouverture d'une procédure pénale à leur encontre;
c.: le changement des personnes détenant une participation qualifiée, à l'exception des actionnaires investisseurs d'une SICAV et des commanditaires d'une société en commandite de placements collectifs;
d.: les faits de nature à compromettre la bonne réputation des personnes détenant une participation qualifiée, notamment l'ouverture d'une procédure pénale à leur encontre;
e.: les faits qui remettent en question une gestion saine et prudente du titulaire en raison de l'influence exercée par les personnes détenant une participation qualifiée;
f.: les changements ayant trait aux garanties financières (art. 13), en particulier la non-observation des exigences minimales.

² La banque dépositaire annonce le changement des personnes responsables des tâches relevant de cette dernière (art. 72, al. 2, LPCC);

³ Les modifications du prospectus, du prospectus simplifié ou des informations clés pour les investisseurs d'un fonds de placement, d'une SICAV, d'une société en commandite de placements collectifs ou d'une SICAF doivent également être annoncées.³²

⁴ Les représentants de placements collectifs étrangers qui ne sont pas exclusivement distribués auprès d'investisseurs qualifiés doivent en outre annoncer:³³

a.³⁴: les mesures prononcées par une autorité de surveillance étrangère contre le placement collectif, notamment le retrait de l'autorisation;
b.³⁵: les modifications des documents de placements collectifs étrangers visés à l'art. 13a;
c.³⁶: …

⁵ L'annonce doit être effectuée sans délai à la FINMA. Celle-ci constate la conformité à la loi.

³² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

³³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

³⁴ Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 5363).

³⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

³⁶ Abrogée par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, avec effet au 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 16 Conditions de la procédure simplifiée d'approbation

(art. 17 LPCC)

¹ La procédure simplifiée d'approbation ne s'applique que si le règlement est conforme:

a.: à un modèle reconnu par la FINMA comme satisfaisant à ses exigences minimales, tels que les règlements et les prospectus types d'une organisation professionnelle, ou
b.: un standard que la FINMA a déclaré obligatoire pour le titulaire.

² La FINMA confirme la réception de la demande au requérant.

³ Si d'autres informations sont nécessaires pour évaluer la demande, la FINMA peut demander au requérant de les communiquer.

Art. 17 Délais relatifs à la procédure simplifiée d'approbation

(art. 17 LPCC)

¹ Les placements collectifs ouverts destinés à des investisseurs qualifiés sont réputés approuvés à l'expiration des délais suivants:

a.: fonds en valeurs mobilières, fonds immobiliers et autres fonds en placements traditionnels: à réception de la requête;
b.: autres fonds en placements alternatifs: quatre semaines à compter de la réception de la requête.

² La FINMA approuve les placements collectifs ouverts destinés au public dans les délais suivants:

a.: fonds en valeurs mobilières: quatre semaines à compter de la réception de la requête;
b.: fonds immobiliers et autres fonds en placements traditionnels: six semaines à compter de la réception de la requête;
c.: autres fonds en placements alternatifs: huit semaines à compter de la réception de la requête.

³ Le délai commence à courir le jour suivant la réception de la requête.

⁴ Si la FINMA demande d'autres informations, le délai est suspendu entre le moment où elle fait sa demande et celui où elle reçoit les informations.

Art. 18 Modification ultérieure des documents

(art. 17 LPCC)

¹ La FINMA peut exiger une modification ultérieure des documents de placements collectifs destinés à des investisseurs qualifiés dans les trois mois à compter de leur approbation simplifiée.

² Les investisseurs doivent:

a.: être préalablement avertis de la possibilité d'une modification;
b.: être informés dans les organes de publication de toute modification apportée ultérieurement.

Section 2 Conditions d'autorisation pour les gestionnaires de placements collectifs de capitaux organisés selon le droit suisse³⁷

³⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 19³⁸ Capital minimal et prestation de garantie

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

¹ Les gestionnaires de placements collectifs qui exercent exclusivement des tâches au sens de l'art. 18a, al. 1, 2 et 3, let. b à d de la loi, doivent disposer d'un capital minimal libéré en espèces s'élevant à 200 000 francs.

² Les gestionnaires de placements collectifs qui exercent des activités de fonds de placement au sens de l'art. 18a, al. 3, let. a de la loi pour des placements collectifs étrangers doivent disposer d'un capital minimal libéré en espèces s'élevant à 500 000 francs.

³ La FINMA peut autoriser des sociétés de personnes à fournir, au lieu du capital minimal, une garantie sous la forme d'une garantie bancaire ou d'un versement en espèces sur un compte bancaire bloqué, correspondant au capital minimal fixé aux al. 1 et 2.

⁴ Elle peut fixer un autre montant minimal dans des cas justifiés.

⁵ Le capital minimal doit être maintenu en permanence.

³⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 20 Eléments de capital

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)³⁹

¹ Le capital correspond, pour la société anonyme et la société en commandite par actions, au capital-actions et au capital-participation et, pour la société à responsabilité limitée, au capital social.

² Pour les sociétés de personnes, le capital correspond:⁴⁰

a.: aux comptes de capital;
b.: à la commandite; et
c.: aux avoirs des associés indéfiniment responsables.

³ Les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables ne peuvent être imputés sur le capital que s'il ressort d'une déclaration écrite irrévocable déposée auprès d'une société d'audit agréée:⁴¹

a.

qu'en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ils seront colloqués après les créances de tous les autres créanciers; et

b.

que le gestionnaire de placements collectifs de capitaux s'est engagé:⁴²

1.: à ne pas les compenser par ses propres créances, ni à les garantir par ses propres valeurs patrimoniales,
2.: à ne pas réduire les éléments de capital visés à l'al. 2, let. a et c, au‑dessous du capital minimal sans l'accord préalable de la société d'audit⁴³.

³⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁴⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁴¹ Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à l'O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 4295).

⁴² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁴³ Nouvelle expression selon le ch. 6 de l'annexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 5363). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 21⁴⁴ Montant des fonds propres

¹ Les fonds propres exigibles s'élèvent à:

a.: 0,02 % de la part de la fortune totale administrée par le gestionnaire, qui excède 250 millions de francs;
b.: toujours au moins un quart des coûts fixes du dernier exercice comptable; et
c.: 20 millions de francs au maximum.

² Sont considérés comme coûts fixes:

a.: les charges de personnel;
b.: les charges d'exploitation (charges matérielles);
c.: les amortissements de l'actif immobilisé;
d.: les charges dues aux correctifs de valeur, aux provisions et aux pertes.

³ Les gestionnaires de placements collectifs doivent en outre:

a.: détenir des fonds propres supplémentaires s'élevant à 0,01 % de la fortune totale des placements collectifs qu'ils gèrent; ou
b.: souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. La FINMA règle les modalités.

⁴ La part des charges de personnel qui dépend exclusivement du résultat de l'exploitation ou ne peut faire l'objet d'aucune prétention est portée en déduction des charges visées à l'al. 2, let. a.

⁵ Les fonds propres prescrits doivent être maintenus en permanence.

⁶ Si les fonds propres sont insuffisants, le gestionnaire de placements collectifs l'annonce immédiatement à la FINMA.

⁷ La FINMA peut décider des assouplissements si les circonstances le justifient.

⁴⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 22 Fonds propres pris en compte

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

¹ Les personnes morales peuvent imputer sur leurs fonds propres:

a.: le capital-actions et le capital-participation libérés pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée;
b.: les réserves légales et autres réserves;
c.: le bénéfice reporté;
d.: le bénéfice de l'exercice en cours après déduction de la part prévisible à la distribution des bénéfices, dans la mesure où une revue succincte du bouclement intermédiaire comprenant un compte de résultat complet a été établie;
e.: les réserves latentes, à condition qu'elles soient attribuées à un compte spécial et reconnaissables comme fonds propres. Le rapport d'audit⁴⁵ devra confirmer qu'elles peuvent être prises en compte.

² Les sociétés de personnes peuvent imputer sur leurs fonds propres:⁴⁶

a.: les comptes de capital;
b.: la commandite;
c.: la sûreté visée à l'art. 19, al. 2;
d.: les avoirs des associés indéfiniment responsables, pour autant que les conditions prévues à l'art. 20, al. 3, soient remplies.

³ Les gestionnaires de placements collectifs peuvent également imputer sur leurs fonds propres les prêts qui leur sont accordés, y compris les emprunts obligataires d'une durée minimale de cinq ans, s'il ressort d'une déclaration écrite irrévocable déposée auprès d'une société d'audit agréée:⁴⁷

a.: qu'en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ces créances seront colloquées après les créances de tous les autres créanciers, et
b.: que le gestionnaire s'est engagé à ne pas compenser les prêts par ses propres créances, ni à les garantir par ses propres valeurs patrimoniales.

⁴ Les fonds propres cumulés visés aux al. 1 et 2 doivent constituer au moins 50 % de la totalité des fonds propres exigibles.

⁴⁵ Nouvelle expression selon le ch. 6 de l'annexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 5363).

⁴⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁴⁷ Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à l'O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 4295).

Art. 23 Déductions lors du calcul des fonds propres

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

Doivent être déduits lors du calcul des fonds propres:

a.: la perte reportée et la perte de l'exercice en cours;
b.: les correctifs de valeur et provisions nécessaires non couverts de l'exercice en cours;
c.: pour les prêts visés à l'art. 22, al. 3, 20 % de la valeur nominale initiale par année, pendant les cinq ans précédant le remboursement;
d.: les valeurs immatérielles (y compris les frais de fondation et d'organisation, ainsi que le Goodwill), à l'exception des logiciels;
e.: pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite de placements collectifs, les actions détenues par la société à ses risques et périls;
f.: pour les sociétés à responsabilité limitée, les parts sociales détenues par la société à ses risques et périls;
g.: la valeur comptable des participations, à condition qu'il ne soit pas procédé à une consolidation au sens de l'art. 29.

Art. 24 Délimitation du domaine d'activité

(art. 14, al. 1, let. c, LPCC)⁴⁸

¹ Les gestionnaires de placements collectifs doivent définir de façon précise le champ et le rayon géographique de leurs activités dans leurs statuts, leurs contrats de société ou leurs règlements d'organisation.⁴⁹

² S'ils envisagent d'exploiter une filiale, une succursale ou une représentation à l'étranger, les gestionnaires communiquent à la FINMA toutes les informations nécessaires à l'appréciation des tâches impliquées, notamment:

a.: le nom et l'adresse de la filiale, succursale ou représentation;
b.: le nom des personnes chargées de l'administration et de la direction des affaires;
c.: la société d'audit;
d.: le nom et l'adresse de l'autorité de surveillance de l'Etat du siège ou du domicile.

³ Ils annoncent immédiatement à la FINMA tout changement majeur concernant leurs filiales, succursales ou représentations à l'étranger.

⁴⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁴⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 24a⁵⁰ Tâches

(art. 18a LPCC)

Outre les tâches visées à l'art. 18a de la loi, les gestionnaires de placements collectifs peuvent fournir des prestations et exercer des activités administratives telles que l'acceptation et la transmission d'ordres portant sur des instruments financiers au nom et pour le compte de clients.

⁵⁰ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 25⁵¹ Convention

(art. 14, al. 1, let. c, LPCC)

Les gestionnaires de placements collectifs sont tenus de conclure avec leur clientèle une convention écrite réglant les droits et les obligations des parties, ainsi que les autres points essentiels.

⁵¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 26⁵² Délégation de tâches

(art. 18b LPCC)

Les gestionnaires de placements collectifs qui assurent la gestion du portefeuille et des risques de placements collectifs ne peuvent pas déléguer ces tâches à d'autres entreprises dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec ceux des investisseurs ou des gestionnaires de placements collectifs eux-mêmes.

⁵² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 27⁵³ Directives d'organisations professionnelles

(art. 14, al. 2, LPCC)

La FINMA peut subordonner l'octroi de l'autorisation au respect, par le gestionnaire de placements collectifs, de règles de conduite émanant d'organisations professionnelles.

⁵³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 28⁵⁴ Etablissement des comptes

(art. 14, al. 1^ter, LPCC)

¹ Les dispositions du code des obligations⁵⁵ régissant l'établissement des comptes s'appliquent aux gestionnaires de placements collectifs.⁵⁶

² Si les gestionnaires de placements collectifs sont soumis à des prescriptions comptables plus strictes prévues par une législation spéciale, celles-ci priment.

⁵⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁵⁵ RS 220

⁵⁶ Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe 2 à l'O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 1269).

Art. 29⁵⁷

⁵⁷ Abrogé par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, avec effet au 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Section 2a⁵⁸ Conditions d'autorisation applicables aux gestionnaires de placements collectifs organisés selon un droit étranger

⁵⁸ Introduite par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 29a Gestionnaires étrangers de placements collectifs

(art. 18, al. 1, let. c, LPCC)

¹ On entend par gestionnaire étranger de placements collectifs toute entreprise organisée selon un droit étranger:

a.: qui est titulaire, à l'étranger, d'une autorisation en tant que gestionnaire de placements collectifs;
b.: dont la raison de commerce, la description du but commercial ou les documents commerciaux comprennent le terme de «gestionnaire de placements collectifs» ou une expression indiquant la pratique de la gestion de placements collectifs; ou
c.: qui pratique la gestion de fortune au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux.

² Si la direction effective du gestionnaire étranger de placements collectifs se situe en Suisse ou si celui-ci exerce son activité exclusivement ou de manière prépondérante en Suisse ou depuis la Suisse, il doit être organisé selon le droit suisse. De plus, il est soumis aux dispositions légales applicables aux gestionnaires suisses de placements collectifs suisses.

Art. 29b Obligation d'obtenir une autorisation et conditions d'octroi
de l'autorisation

(art. 2, al. 1, let. c, 13, al. 2, let. f, 14 et 18 LPCC)

¹ Le gestionnaire étranger de placements collectifs doit requérir l'autorisation de la FINMA s'il occupe en Suisse des personnes qui pratiquent pour lui, durablement et à titre professionnel, en Suisse ou depuis la Suisse, la gestion de fortune au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux (succursale).

² La FINMA autorise le gestionnaire étranger de placements collectifs à ouvrir une succursale:

a.: si le gestionnaire étranger dispose d'une organisation et de moyens financiers suffisants ainsi que du personnel qualifié pour exploiter une succursale en Suisse;
b.: si le gestionnaire étranger est soumis à une surveillance appropriée qui englobe la succursale;
c.: si les autorités de surveillance étrangères compétentes ne formulent aucune objection à l'égard de l'ouverture d'une succursale;
d.: si les autorités de surveillance étrangères compétentes ont conclu une convention de coopération et d'échange de renseignements avec la FINMA;
e.: si les autorités de surveillance étrangères compétentes s'engagent à informer immédiatement la FINMA s'il survient des événements de nature à mettre sérieusement en danger les intérêts des clients, leurs valeurs patrimoniales ou les placements collectifs gérés par le gestionnaire étranger;
f.: si la succursale remplit les conditions d'autorisation selon l'art. 14, al. 1, let. a à c, et al. 2, de la loi ainsi que selon les art. 10 ss de la présente ordonnance et dispose d'un règlement définissant exactement son champ d'activité et prévoyant une organisation correspondant à cette activité; et
g.: si le gestionnaire étranger de placements collectifs apporte la preuve que la raison de commerce de la succursale peut être inscrite au registre du commerce.

³ Si le gestionnaire étranger de placements collectifs fait partie d'un groupe exerçant une activité dans le domaine financier, la FINMA peut, sous réserve de l'art. 18, al. 2 de la loi, subordonner l'octroi de l'autorisation à la condition que le gestionnaire soit soumis à une surveillance des autorités étrangères compétentes sur une base consolidée appropriée.

⁴ La FINMA peut obliger une succursale à fournir des sûretés lorsque la protection des clients l'exige.

⁵ Le gestionnaire étranger de placements collectifs ne peut requérir l'inscription de la succursale au registre du commerce qu'après avoir obtenu l'autorisation de la FINMA pour ouvrir ladite succursale.

Art. 29c Succursales multiples

(art. 18, al. 1, let. c, LPCC)

¹ Lorsqu'un gestionnaire étranger de placements collectifs ouvre plusieurs succursales en Suisse, il doit:

a.: requérir une autorisation pour chacune d'entre elles;
b.: désigner la succursale responsable des contacts avec la FINMA.

² Les succursales doivent respecter collectivement les prescriptions de la loi et de la présente ordonnance. Un seul rapport d'audit suffit.

Art. 29d Comptes annuels et clôtures intermédiaires de la succursale

¹ La succursale peut établir ses comptes annuels et ses clôtures intermédiaires selon les prescriptions applicables aux gestionnaires étrangers de placements collectifs, pour autant que ces prescriptions soient conformes aux normes internationales en matière d'établissement des comptes.

² La succursale doit présenter séparément ses créances et ses engagements:

a.

envers le gestionnaire étranger de placements collectifs;

b.

envers les entreprises ou les sociétés immobilières actives dans le domaine financier ou les sociétés immobilières:

1.: lorsque le gestionnaire étranger de placements collectifs forme avec elles une unité économique, ou
2.: lorsqu'il y a lieu de supposer qu'il est tenu, en vertu du droit ou de fait, d'apporter son soutien à une telle entreprise ou société.

³ L'al. 2 s'applique aussi aux opérations hors bilan.

⁴ La succursale remet ses comptes annuels et ses clôtures intermédiaires à la FINMA. Elle n'est pas tenue de les publier.

Art. 29e⁵⁹ Rapport d'audit

¹ La société d'audit rédige son rapport dans une langue officielle suisse et le remet à la FINMA. Une copie est adressée au gérant responsable de la succursale.

² La succursale transmet une copie du rapport d'audit à l'organe du gestionnaire étranger de placements collectifs responsable de l'activité de la succursale.

⁵⁹ Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à l'O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 4295).

Art. 29f Dissolution d'une succursale

Le gestionnaire étranger de placements collectifs qui souhaite dissoudre une succursale demande préalablement l'autorisation à la FINMA.

Section 3 Conditions d'autorisation pour les distributeurs

Art. 30 Conditions d'autorisation

(art. 3 et 19, al. 2, LPCC)

¹ La FINMA ne délivre l'autorisation de distribuer des parts d'un placement collectif à une personne physique que si celle-ci peut se prévaloir:⁶⁰

a.: d'une assurance responsabilité professionnelle adaptée à ses activités de distributeur, prévoyant une somme de couverture d'au moins 250 000 francs, ou du dépôt d'une caution appropriée du même montant;
b.: de méthodes de distribution fiables; et
c.: d'un contrat de distribution écrit la liant à la direction, à la SICAV, à la société en commandite de placements collectifs ou à la SICAF respectivement au représentant d'un placement collectif étranger, lequel contrat lui interdit formellement d'accepter des versements en vue d'acquérir des parts.

² Elle délivre l'autorisation aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui ont la capacité juridique, lorsque celles-ci ou les personnes à la tête de la société remplissent les conditions énoncées à l'al. 1.

³ Elle peut en outre subordonner l'octroi de l'autorisation à l'assujettissement du distributeur aux directives correspondantes d'une organisation professionnelle.

⁶⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 30a⁶¹ Distribution par des intermédiaires financiers

(Art. 19, al. 1^bis, LPCC)

¹ Un intermédiaire financier ne peut distribuer des placements collectifs étrangers à des investisseurs qualifiés en Suisse que s'il est autorisé, dans son pays de domicile, à distribuer des placements collectifs et conclut avec un représentant un contrat de distribution écrit de droit suisse au sens de l'art. 131a.

² Le contrat de distribution oblige l'intermédiaire financier à n'utiliser que des documents du placement collectif indiquant le représentant, le service de paiement et le for.

⁶¹ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Chapitre 4 Règles de conduite

Art. 31 Devoir de fidélité

(art. 20, al. 1, let. a, LPCC)

¹ Les titulaires et leurs mandataires ne peuvent acquérir pour leur compte des parts de placements collectifs ou en céder à ces derniers qu'au prix du marché.

² Ils doivent renoncer, pour les prestations déléguées à des tiers, à la rémunération qui leur revient en vertu du règlement, du contrat de société, du règlement de placement ou du contrat de gestion de fortune, à moins qu'elle ne serve à payer les tiers pour les prestations fournies.

³ Si des parts d'un placement collectif sont transférées à un autre placement collectif géré par le même titulaire ou par un titulaire proche de ce dernier, aucun frais ne peut être perçu.

⁴ Les titulaires ne peuvent percevoir aucune commission d'émission ou de rachat, s'ils acquièrent des fonds cibles:

a.

gérés directement ou indirectement par eux-mêmes; ou

b.

gérés par une société à laquelle ils sont liés:

1.: dans le cadre d'une communauté de gestion,
2.: dans le cadre d'une communauté de contrôle, ou
3.: par une importante participation directe ou indirecte.⁶²

⁵ L'art. 73, al. 4, s'applique par analogie à la perception d'une commission de gestion en cas de placements dans des fonds cibles selon l'al. 4.⁶³

⁶ L'autorité de surveillance règle les modalités. Elle peut déclarer les al. 4 et 5 applicables à d'autres produits.⁶⁴

⁶² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 janv. 2009, en vigueur depuis le 1^er mars 2009 (RO 2009 719).

⁶³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 janv. 2009, en vigueur depuis le 1^er mars 2009 (RO 2009 719).

⁶⁴ Introduit par le ch. I de l'O du 28 janv. 2009, en vigueur depuis le 1^er mars 2009 (RO 2009 719).

Art. 32 Devoir de fidélité spécial dans le cas de placements immobiliers

(art. 20, al. 1, let. a, 21, al. 3, et 63, LPCC)

¹ Les titulaires fixent les honoraires versés aux personnes physiques ou morales qui leur sont proches et qui collaborent, pour le compte du placement collectif, à la conception, à la construction, à l'acquisition ou à la vente d'un objet immobilier uniquement d'après les tarifs usuels de la branche.

² L'expert chargé des estimations vérifie les factures des honoraires avant leur règlement et adresse le cas échéant un rapport au titulaire et à la société d'audit.

³ Si des placements immobiliers d'un placement collectif sont transférés à un autre placement collectif géré par le même titulaire ou par un titulaire proche de ce dernier, aucune commission d'achat ou de vente n'est perçue.

⁴ Les prestations fournies par les sociétés immobilières aux membres de leur administration, à la direction des affaires et au personnel sont imputées sur la rémunération à laquelle la direction et la SICAV ont droit en vertu du règlement.

Art. 32a⁶⁵ Exceptions à l'interdiction d'effectuer des transactions
avec des personnes proches

(art. 63, al. 3 et 4 LPCC)

¹ En vertu de l'art. 63, al. 4, de la loi, la FINMA peut, pour de justes motifs, autoriser des dérogations à l'interdiction d'effectuer des transactions avec les personnes proches visées à l'art. 63, al. 2 et 3, de la loi, lorsque:

a.: les documents afférents au placement collectif prévoient cette possibilité;
b.: la dérogation est dans l'intérêt des investisseurs;
c.: en sus de l'estimation des experts permanents du fonds immobilier, un expert selon l'art. 64, al. 1, de la loi, indépendant des experts du fonds et de leur employeur, de la direction ou de la SICAV ainsi que de la banque dépositaire, confirme que le prix d'achat et le prix de vente de la valeur immobilière, de même que les frais de transaction, sont conformes au marché.

² Au terme de la transaction, la direction ou la SICAV établit un rapport contenant:

a.: des indications concernant les différentes valeurs immobilières reprises ou cédées et leur valeur à la date de référence de la reprise ou de la cession;
b.: les rapports d'estimation des experts permanents;
c.: le rapport sur la conformité au marché du prix d'achat ou du prix de vente établis par les experts selon l'al. 1, let. c.

³ La société d'audit confirme à la direction du fonds ou à la SICAV, dans le cadre de sa révision, que le devoir de fidélité spécial dans le cas de placements immobiliers est respecté.

⁴ Le rapport annuel du placement collectif mentionne les transactions autorisées avec des personnes proches.

⁵ La FINMA ne peut pas accorder de dérogations à l'interdiction d'effectuer des transactions avec des personnes proches pour les valeurs immobilières qui ont fait l'objet de projets de construction à la demande de la direction, de la SICAV ou de personnes qui leur sont proches.

⁶⁵ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 32b⁶⁶ Conflits d'intérêts

(art. 20, al. 1, let. a, LPCC)

Les titulaires d'une autorisation sont tenus de prendre des mesures organisationnelles et administratives efficaces servant à identifier, prévenir, régler et surveiller les conflits d'intérêts, afin d'empêcher ceux-ci de porter atteinte aux intérêts des investisseurs. Si un conflit d'intérêts ne peut pas être évité, il doit être porté à la connaissance des investisseurs.

⁶⁶ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 33 Devoir de diligence

(art. 20, al. 1, let. b, LPCC)

¹ Les titulaires veillent à ce que les activités de décision (gestion de fortune), d'exécution (négoce et règlement) et d'administration soient séparées de manière effective.

² La FINMA peut, pour de justes motifs, prévoir des dérogations ou ordonner la séparation d'autres fonctions.

Art. 34 Devoir d'information

(art. 20, al. 1, let. c, et 23, LPCC)

¹ Les titulaires rendent les investisseurs attentifs, en particulier aux risques liés à un type de placement donné.

² Ils indiquent tous les coûts liés à l'émission et au rachat de parts ainsi qu'à l'administration du placement collectif. Ils indiquent également l'utilisation de la commission de gestion ainsi que de la perception d'une éventuelle commission de performance (performance fee).

^2bis Le devoir d'information relatif aux indemnités de distribution s'applique à la nature et au montant de toutes les commissions et de tous les autres avantages pécuniaires destinés à rémunérer l'activité du distributeur.⁶⁷

³ Ils garantissent, en matière d'exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier, la transparence qui permet aux investisseurs de reconstituer les modalités de cet exercice.

⁴ La direction et le gestionnaire de placements collectifs qui achètent, pour le compte de clients, des parts d'un placement collectif qu'ils gèrent sont tenus d'informer les clients des prestations perçues à cet effet.⁶⁸

⁶⁷ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁶⁸ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 34a⁶⁹ Obligation d'inventaire

(art. 24, al. 3, LPCC)

¹ L'obligation de dresser un inventaire selon l'art. 24, al. 3, de la loi s'applique aux opérations de distribution au sens de l'art. 3 de la loi.

² La forme et le contenu de l'inventaire se fondent sur les règles de conduite liées à une autorégulation reconnue comme standard minimal par la FINMA, conformément à l'art. 7, al. 3, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers⁷⁰.

⁶⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 607).

⁷⁰ RS 956.1

Titre 2 Placements collectifs ouverts

Chapitre 1 Fonds de placement contractuels

Section 1 Fortune minimale

(art. 25, al. 3, LPCC)

Art. 35

¹ Le fonds de placement ou le compartiment d'un fonds ombrelle doit être mis en souscription (lancement) dans le délai d'un an à compter de son approbation par la FINMA.

² Au plus tard un an après son lancement, le fonds de placement ou le compartiment d'un fonds ombrelle doit disposer d'une fortune minimale nette de 5 millions de francs.

³ Sur demande expresse, la FINMA peut prolonger les délais.

⁴ Si la fortune minimale n'est pas respectée après l'expiration des délais prévus aux al. 2 et 3, la direction en informe immédiatement la FINMA.

Section 2 Contrat de fonds de placement

Art. 35a⁷¹ Contenu minimal du contrat de fonds de placement

(art. 26, al. 3, LPCC)

¹ Le contrat de fonds de placement contient en particulier les informations suivantes:

a.: la dénomination du placement collectif, la raison de commerce et le siège de la direction, de la banque dépositaire et du gestionnaire de placements collectifs;
b.: le cercle des investisseurs;
c.: la politique de placement, les techniques de placement, la répartition des risques et les risques liés au placement;
d.: la subdivision en compartiments;
e.: les classes de parts;
f.: le droit des investisseurs de dénoncer le contrat;
g.: l'exercice annuel;
h.: le calcul de la valeur nette d'inventaire et des prix d'émission et de rachat;
i.: l'utilisation du bénéfice net et des gains en capitaux réalisés par l'aliénation d'avoirs et de droits;
j.: la nature, le montant et le mode de calcul de toutes les rémunérations, les commissions d'émission et de rachat ainsi que les frais accessoires pour l'achat et la vente des placements (courtages, honoraires, taxes) qui peuvent être débités de la fortune collective ou mis à la charge des investisseurs;
k.: la durée du contrat et les conditions de dissolution;
l.: les organes de publication;
m.: les conditions réglant le report du remboursement des parts ainsi que le rachat forcé;
n.: les adresses auxquelles le contrat de fonds de placement, le prospectus, les informations clés pour l'investisseur, le prospectus simplifié ainsi que les rapports annuels et semestriels peuvent être obtenus gratuitement;
o.: l'unité de compte;
p.: la restructuration.

² Lors de l'approbation du contrat du fonds de placement, la FINMA examine uniquement les dispositions au sens de l'al. 1, let. a à g et contrôle leur conformité à la loi.

³ Lors de l'approbation d'un fonds de placement contractuel, la FINMA examine, à la demande de la direction du fonds, toutes les dispositions du contrat du fonds de placement et contrôle leur conformité à la loi, si ce fonds est distribué à l'étranger et si le droit étranger l'exige.

⁴ La FINMA peut modifier le contenu du contrat de fonds de placement compte tenu des développements internationaux.

⁷¹ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 36 Règles de placement

(art. 26, al. 3, let. b, LPCC)

¹ Le contrat de fonds de placement décrit les placements autorisés:

a.: par type (droits de participation, créances, instruments financiers dérivés, immeubles d'habitation, immeubles à usage commercial, métaux précieux, produits de base, etc.);
b.: par pays, groupes de pays, secteurs économiques ou devises.

² S'agissant des autres fonds visés aux art. 68 ss de la loi, il renseigne, en outre, sur les particularités et les risques inhérents à chaque placement, leurs caractéristiques et leurs évaluations.

³ Le contrat de fonds de placement décrit les techniques et les instruments de placement autorisés.

Art. 37⁷² Rémunérations et frais accessoires

(art. 26, al. 3, LPCC)

¹ Peuvent être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments:

a.: la commission de gestion rémunérant l'activité de la direction;
b.: la commission de garde et les autres frais liés à la rémunération de l'activité de la banque dépositaire, y compris les frais de garde de la fortune du fonds par des tiers ou par des dépositaires centraux de titres;
c.: la commission de gestion et les éventuelles commissions de performance rémunérant le gestionnaire de placements collectifs;
d.: les éventuelles commissions de distribution rémunérant l'activité du distributeur;
e.: la totalité des frais accessoires énumérés à l'al. 2.

² Si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément, les frais accessoires suivants peuvent être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments:

a.: les frais d'achat et de vente de placements, notamment courtages usuels du marché, commissions, impôts et taxes, ainsi que les frais d'examen et de maintien des normes de qualité de placements physiques;
b.: les frais d'achat et de vente de placements immobiliers, notamment courtages usuels du marché, honoraires d'avocat et de notaire, droits de mutation;
c.: les taxes perçues par l'autorité de surveillance pour la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou d'éventuels compartiments;
d.: les émoluments annuels de l'autorité de surveillance;
e.: les honoraires de la société d'audit pour la révision annuelle et pour les attestations délivrées en relation avec la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou d'éventuels compartiments;
f.: les honoraires de conseillers juridiques et fiscaux en relation avec la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou de leurs éventuels compartiments, ainsi qu'avec la défense générale des intérêts du fonds et de ses investisseurs;
g.: les frais de notaire et frais d'inscription au registre du commerce de titulaires d'une autorisation au sens de la législation sur les placements collectifs;
h.: les frais de publication de la valeur nette d'inventaire du fonds ou de ses compartiments ainsi que tous les frais occasionnés par les communications aux investisseurs y compris les frais de traduction), pour autant qu'elles ne soient pas imputables à un comportement fautif de la direction;
i.: les frais d'impression de documents juridiques ainsi que des rapports annuels et semestriels du fonds;
j.: les frais occasionnés par l'éventuel enregistrement du fonds auprès d'une autorité de surveillance étrangère, notamment les émoluments perçus par l'autorité de surveillance étrangère, frais de traduction et indemnités versées au représentant ou au service de paiement à l'étranger;
k.: les frais en relation avec l'exercice de droits de vote ou de droits de créancier par le fonds, y compris les honoraires de conseillers externes;
l.: les frais et honoraires liés à des droits de propriété intellectuelle déposés au nom du fonds ou pris en licence par ce dernier;
m.: la rémunération des membres du Conseil d'administration de la SICAV et les frais pour l'assurance responsabilité civile;
n.: tous les frais occasionnés par des mesures extraordinaires prises par la direction, le gestionnaire de placements collectifs ou la banque dépositaire pour défendre les intérêts des investisseurs.

³ Le contrat de fonds de placement présente une vue d'ensemble uniforme des rémunérations et des frais accessoires, ventilés selon le type, le montant maximal et le mode de calcul.

⁴ L'emploi du terme «all-in-fee» n'est autorisé que si la commission couvre l'intégralité des rémunérations (exception faite des commissions d'émission et de rachat), frais accessoires inclus. Si le terme «commission forfaitaire» est utilisé, les rémunérations et les frais accessoires qui ne sont pas inclus doivent être explicitement mentionnés.

⁵ La direction, le gestionnaire de placements collectifs et la banque dépositaire ne peuvent verser des rétrocessions destinées à couvrir les activités de distribution du fonds que si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément.

⁷² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 38⁷³ Prix d'émission et de rachat; suppléments et déductions

(art. 26, al. 3, LPCC)

¹ Peuvent être mis à la charge des investisseurs:

a.: les frais accessoires forfaitaires d'achat et de vente de placements résultant de l'émission, du rachat ou de la conversion de parts;
b.: une commission pour souscriptions, conversions ou remboursements versée au distributeur pour couvrir les frais de distribution.

² Le contrat de fonds de placement décrit de manière claire et transparente les commissions pouvant être mises à la charge des investisseurs, ainsi que le montant et le mode de calcul de ces commissions.

⁷³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 39 Organes de publication

(art. 26, al. 3, LPCC)⁷⁴

¹ Le prospectus du fonds de placement doit désigner un ou plusieurs organes de publication dans lesquels les informations exigées par la loi et l'ordonnance sont mises à la disposition des investisseurs. Peuvent être désignés comme organes de publication des médias imprimés ou des plateformes électroniques accessibles au public et reconnues par la FINMA.⁷⁵

² L'intégralité des éléments soumis à publication pour lesquels les investisseurs peuvent faire valoir un droit d'opposition auprès de la FINMA, de même que la dissolution du fonds de placement, doivent être publiés dans les organes de publication prévus à cet effet.

⁷⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁷⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 40 Classes de parts

(art. 26, al. 3, let. k, et 78, al. 3, LPCC)

¹ La direction peut, avec l'autorisation de la banque dépositaire et l'approbation de la FINMA, créer, supprimer ou regrouper des classes de parts. Ce faisant, elle tient compte en particulier des critères suivants: structure des coûts, monnaie de référence, couverture du risque de change, distribution ou thésaurisation des revenus, montant minimal de placement ou cercle des investisseurs.

² Les modalités sont réglées dans le prospectus. Celui-ci doit expressément mentionner le risque découlant du fait qu'une classe de parts peut répondre des engagements d'une autre classe de parts.

³ La direction publie la création, la suppression ou le regroupement de classes de parts dans les organes de publication. Seul le regroupement est considéré comme une modification du contrat de fonds de placement et, par conséquent, soumis à l'art. 27 de la loi.

⁴ L'art. 112, al. 3, let. a à c, est applicable par analogie.

Art. 41 Modification du contrat de fonds de placement; obligation
de publier, délai d'opposition, entrée en vigueur et paiement
en espèces

(art. 27, al. 2 et 3, LPCC)

¹ La direction est tenue de publier toute modification du contrat de fonds de placement dans les organes de publication du fonds concerné sous la forme prévue par la loi. Par le biais de la publication, la direction indique aux investisseurs de manière claire et compréhensible les modifications du contrat de fonds de placement qui sont examinées et contrôlées sous l'angle de la conformité à la loi par la FINMA.⁷⁶

^1bis La FINMA peut soustraire à l'obligation de publication les modifications exigées par la loi qui ne touchent pas aux droits des investisseurs ou sont de nature exclusivement formelle.⁷⁷

² Le délai pour faire valoir des objections contre une modification du contrat de fonds de placement court à compter du jour suivant la parution dans les organes de publication.

^2bis Lors de l'approbation de la modification du contrat de fonds de placement, la FINMA examine uniquement les modifications des dispositions au sens de l'art. 35a, al. 1, let a à g et contrôle leur conformité à la loi.⁷⁸

^2ter Si le fonds de placement est distribué à l'étranger et si le droit étranger l'exige, la FINMA, qui a examiné toutes les dispositions du contrat du fonds de placement et contrôlé leur conformité à la loi lors de l'approbation d'un fonds de placement contractuel selon l'art. 35a, al. 3, examine également toutes les dispositions dudit contrat et contrôle leur conformité à la loi lors de l'approbation de la modification d'un contrat de fonds de placement.⁷⁹

³ La FINMA fixe la date d'entrée en vigueur de la modification du contrat de fonds de placement dans sa décision.

⁷⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁷⁷ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁷⁸ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁷⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Section 3 Direction

Art. 42 Administration principale en Suisse

(art. 28, al. 1, LPCC)

L'administration principale de la direction est établie en Suisse lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

les tâches intransmissibles et inaliénables du conseil d'administration visées à l'art. 716a du code des obligations⁸⁰ sont exécutées en Suisse;

b.

au moins les tâches suivantes, accomplies pour chaque fonds de placement qu'elle gère, sont exécutées en Suisse:

1.: décision de l'émission de parts,
2.: décision de la politique de placement et de l'évaluation des placements,
3.⁸¹: évaluation des placements,
4.: fixation des prix d'émission et de rachat,
5.: fixation de la distribution des bénéfices,
6.: détermination du contenu du prospectus, du prospectus simplifié, des rapports annuels et semestriels et de toutes les autres publications destinées aux investisseurs,
7.: établissement de la comptabilité.

⁸⁰ RS 220

⁸¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1^er mars 2008 (RO 2008 571).

Art. 43 Capital minimal

(art. 28, al. 2, LPCC)

La direction doit disposer d'un capital libéré en espèces d'au moins 1 million de francs.

Art. 44 Organisation

(art. 28, al. 4, LPCC)

¹ Le conseil d'administration de la direction se compose d'au moins trois membres.

² La direction dispose, en règle générale, d'au moins trois postes à plein temps habilités à signer.

Art. 45 Indépendance

(art. 28, al. 5, LPCC)

¹ Un membre du conseil d'administration de la direction peut faire simultanément partie de celui de la banque dépositaire.

² Un membre de l'organe de gestion de la direction ne peut pas faire simultanément partie de l'organe de gestion de la banque dépositaire.

³ La majorité des membres du conseil d'administration de la direction doivent être indépendants des personnes assumant auprès de la banque dépositaire les tâches visées à l'art. 73 de la loi. Les personnes assumant auprès de l'organe de gestion de la banque dépositaire des tâches visées à l'art. 73 de la loi ne sont pas considérées comme indépendantes.

⁴ Les personnes habilitées à signer pour la direction ne sont pas autorisées à être simultanément responsables, auprès de la banque dépositaire, des tâches visées à l'art. 73 de la loi.

Art. 46 Gestion de fonds de placement

(art. 29 LPCC)

¹ Outre les tâches prescrites à l'art. 30 de la loi, les activités relevant de la gestion de fonds de placement incluent notamment:

a.: la représentation de placements collectifs étrangers;
b.: l'acquisition de participations dans des sociétés dont le but principal est d'exercer des activités relevant de la gestion de placements collectifs;
c.: la gestion des comptes de parts;
d.: la distribution de placements collectifs;
e.: la fourniture de prestations administratives en rapport avec les placements collectifs et les fortunes analogues, comme les portefeuilles collectifs internes, les fondations de placement et les sociétés d'investissement.

² La direction n'est autorisée à exercer ces activités et à fournir les prestations visées à l'art. 29 de la loi que si les statuts le prévoient expressément.

³ La FINMA règle les modalités.

Art. 47 Fonds propres

(art. 32 LPCC)

Les art. 22 et 23 s'appliquent par analogie aux fonds propres pouvant être pris en compte.

Art. 48 Montant des fonds propres

(art. 32, al. 1, LPCC)

¹ Le montant maximal des fonds propres exigibles est limité à 20 millions de francs.

² Ils sont calculés en pour-cent de la fortune totale des placements collectifs gérés par la direction, comme suit:

a.: 1 % des premiers 50 millions de francs;
b.: ¾ % de la partie dépassant 50, mais n'excédant pas 100 millions de francs;
c.: ½ % de la partie dépassant 100, mais n'excédant pas 150 millions de francs;
d.: ¼ % de la partie dépassant 150, mais n'excédant pas 250 millions de francs;
e.: ⅛ % de la partie excédant 250 millions de francs.

³ Si la direction fournit d'autres prestations au sens de l'art. 29, al. 1, de la loi, les risques opérationnels liés à ces activités doivent être pris en compte selon l'approche de l'indicateur de base, conformément à l'art. 92 de l'ordonnance du 1^er juin 2012 sur les fonds propres⁸².⁸³

⁴ Si la direction est chargée d'administrer la fortune et de gérer le portefeuille d'une SICAV, le calcul des fonds propres au sens de l'al. 2 doit tenir compte de la fortune totale de la SICAV.⁸⁴

^4bis Si la direction est chargée uniquement d'administrer une SICAV, elle doit détenir des fonds propres supplémentaires s'élevant à 0,01 % de la fortune totale de la SICAV.⁸⁵

⁵ La direction déduit de ses fonds propres la valeur comptable de ses participations.

⁶ Les fonds propres nécessaires doivent être maintenus en permanence.

⁷ Si les fonds propres sont insuffisants, la direction l'annonce immédiatement à la FINMA.

⁸² RS 952.03

⁸³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁸⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁸⁵ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 49 Rapport de gestion

¹ La direction remet le rapport de gestion à la FINMA dans les dix jours qui suivent son approbation par l'assemblée générale.

² Elle joint au rapport de gestion un état des fonds propres nécessaires et de ceux disponibles au jour de clôture du bilan.

³ Les dispositions du code des obligations⁸⁶ sont applicables à l'établissement et à la présentation des comptes annuels.

⁸⁶ RS 220

Art. 50 Changement de direction; délai d'opposition, entrée en vigueur
et paiement en espèces

(art. 34, al. 3, 4 et 6, LPCC)

¹ L'art. 41 s'applique par analogie au changement de direction.

² La fusion de directions ou les opérations assimilables à des fusions sont des changements au sens de l'art. 34 de la loi.

Chapitre 2 Société d'investissement à capital variable

Section 1 Dispositions générales

Art. 51⁸⁷ SICAV autogérée et SICAV à gestion externe

(art. 36, al. 3, LPCC)

¹ La SICAV autogérée assure l'administration elle-même. Selon l'art. 36, al. 3, de la loi, elle peut déléguer la gestion de son portefeuille à un gestionnaire de placements collectifs soumis à une surveillance reconnue.

² La SICAV à gestion externe délègue l'administration à une direction autorisée. L'administration comprend la distribution de la SICAV. La SICAV à gestion externe délègue en outre la gestion du portefeuille à la même direction ou à un gestionnaire de placements collectifs soumis à une surveillance reconnue.

³ L'art. 64 est réservé.

⁸⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 52 But

(art. 36, al. 1, let. d, LPCC)

La SICAV gère uniquement sa fortune ou son compartiment. Il lui est en particulier interdit de fournir à des tiers des prestations au sens de l'art. 29 de la loi.

Art. 53 Fortune minimale

(art. 36, al. 2, LPCC)

L'art. 35 s'applique par analogie à la fortune minimale de la SICAV.

Art. 54⁸⁸ Apport minimal

¹ Au moment de la fondation d'une SICAV autogérée ou d'une SICAV à gestion externe qui délègue l'administration à une direction autorisée et la gestion du portefeuille à un autre gestionnaire de placements collectifs, les actionnaires entrepreneurs doivent verser un apport minimal de 500 000 francs.

² Si la SICAV à gestion externe délègue l'administration et la gestion du portefeuille à la même direction autorisée, les actionnaires entrepreneurs doivent verser, au moment de la fondation, un apport minimal de 250 000 francs.

³ L'apport minimal doit être maintenu en permanence.

⁴ Si l'apport minimal n'est pas respecté, la SICAV en informe immédiatement la FINMA.

⁸⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 55 Définition et montant des fonds propres

(art. 39 LPCC)

¹ Sont pris en compte comme fonds propres, les apports versés par les actionnaires entrepreneurs.

² Doivent être déduits des fonds propres:

a.: le déficit résultant du bilan imputable aux actionnaires entrepreneurs;
b.: les correctifs de valeur et les provisions imputables aux actionnaires entrepreneurs;
c.: les actifs nécessaires à l'exploitation, mais non indispensables à l'exercice direct des activités de la SICAV;
d.: les valeurs immatérielles (y compris les frais de fondation et d'organisation, ainsi que le goodwill), à l'exception des logiciels.

³ La SICAV autogérée calcule ses fonds propres moyennant l'application par analogie de l'art. 48.

^3bis La SICAV à gestion externe qui délègue l'administration à une direction autorisée et la gestion du portefeuille à un gestionnaire de placements collectifs calcule le montant des fonds propres nécessaires par analogie à l'art. 48. Elle peut déduire 20 % de ce montant.⁸⁹

^3ter La FINMA peut libérer de l'obligation d'assortir sa fortune de fonds propres la SICAV à gestion externe qui délègue l'administration du portefeuille à une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁹⁰ ou à un négociant en valeurs mobilières au sens de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses⁹¹ ayant son siège en Suisse.⁹²

⁴ Si la SICAV à gestion externe délègue l'administration et la gestion du portefeuille à la même direction autorisée, elle n'est pas tenue d'assortir sa fortune de fonds propres (art. 48, al. 4).⁹³

⁵ La proportion prescrite entre les fonds propres et la fortune totale de la SICAV autogérée ou de la SICAV à gestion externe qui délègue l'administration à une direction autorisée et la gestion du portefeuille à un gestionnaire de placements collectifs doit être maintenue en permanence.⁹⁴

⁶ Si les fonds propres sont insuffisants, la SICAV l'annonce immédiatement à la FINMA.

⁷ La FINMA règle les modalités.

⁸⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁹⁰ RS 952.0

⁹¹ RS 954.1

⁹² Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁹³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 56 Prix net d'émission au moment de la première émission

(art. 40, al. 4, LPCC)

Quelle que soit la catégorie dont elles font partie, toutes les actions ont le même prix net d'émission au moment de la première émission de leur catégorie. Ce prix correspond au prix d'émission payé par les investisseurs, sous déduction des éventuels rémunérations et frais accessoires.

Art. 57⁹⁵

⁹⁵ Abrogé par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, avec effet au 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 58 Emission et rachat d'actions

(art. 42, al. 1 et 3, LPCC)

¹ Les art. 37 et 38 sont applicables par analogie.

² Les actionnaires entrepreneurs peuvent restituer leurs actions:

a.: si la proportion adéquate entre les apports et la fortune totale de la SICAV est maintenue même après le rachat, et
b.: si l'apport minimal est maintenu.

Art. 59 Placements dans ses propres actions

(art. 42, al. 2, et art. 94, LPCC)

Les placements d'un compartiment effectués dans un autre compartiment de la même SICAV ne sont pas considérés comme des placements dans ses propres actions.

Art. 60 Organes de publication

(art. 43, al. 1, let. f, LPCC)

L'art. 39 est applicable par analogie.

Art. 61 SICAV avec classes de parts

(art. 40, al. 4 et 78, al. 3, LPCC)

¹ Pour autant que les statuts le prévoient et moyennant l'approbation de la FINMA, la SICAV peut créer, supprimer ou regrouper des classes de parts.

² L'art. 40 est applicable par analogie. Le regroupement requiert l'approbation de l'assemblée générale.

³ Le prospectus doit mentionner le risque découlant du fait qu'une classe de parts doit répondre des engagements d'une autre classe de parts.

Art. 62 Droits de vote

(art. 40, al. 4, et 47 et 94, LPCC)

¹ Les actionnaires ont le droit de vote:

a.: pour le compartiment dans lequel ils détiennent une participation;
b.: pour la société, lorsque la décision concerne la SICAV dans son ensemble.

² Si la part des voix et la part de fortune imputables à un compartiment divergent sensiblement, les actionnaires peuvent, en assemblée générale et conformément à l'al. 1, let. b, décider de diviser ou de réunir les actions d'une catégorie d'actions. La FINMA doit entériner la décision.

³ La FINMA peut ordonner la division ou la réunion d'actions d'une catégorie donnée.

Art. 62a⁹⁶ Banque dépositaire

(art. 44a LPCC)

Les art. 15, al. 2, et 45 s'appliquent par analogie à la banque dépositaire.

⁹⁶ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 62b⁹⁷ Contenu du règlement de placement

(art. 43 et 44 LPCC)

¹ Pour autant que la loi ou les statuts n'en disposent pas autrement, le contenu et l'approbation du règlement de placement se fondent sur les dispositions du contrat régissant les fonds de placement.

² Par le biais de la convocation de l'assemblée générale, la SICAV indique par écrit aux actionnaires:

a.: les modifications du règlement de placement qui ont été examinées par la FINMA; et
b.: celles que la FINMA a jugé conformes la loi.

³ Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux statuts, pour autant que ceux-ci contiennent des dispositions relatives au contenu du règlement de placement.

⁹⁷ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Section 2 Organisation

Art. 63 Assemblée générale

(art. 50 et 94, LPCC)

¹ Les statuts peuvent prévoir la tenue d'assemblées générales par compartiment, lorsqu'il s'agit de prendre des décisions ne concernant que le compartiment en question.

² Les actionnaires qui disposent ensemble d'au moins 10 % des voix de l'ensemble des compartiments ou d'un compartiment donné peuvent requérir l'inscription d'un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la SICAV respectivement du compartiment.

³ L'assemblée générale de la SICAV ou du compartiment est compétente pour modifier le règlement de placement, dans la mesure où la modification:

a.: n'est pas exigée par la loi;
b.⁹⁸: concerne les droits des actionnaires; ou
c.: n'est pas de nature purement formelle.

⁴ La SICAV publie les modifications principales du règlement arrêtées par l'assemblée générale et approuvées par la FINMA dans les organes de publication, en indiquant les adresses auprès desquelles la teneur des modifications peut être obtenue gratuitement.

⁵ Les dispositions concernant les décisions importantes de l'assemblée générale d'une société anonyme (art. 704 CO) ne s'appliquent pas.⁹⁹

⁹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1^er mars 2008 (RO 2008 571).

⁹⁹ Introduit par le ch. 6 de l'annexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 5363).

Art. 64 Conseil d'administration

(art. 51 LPCC)

¹ Le conseil d'administration a les attributions suivantes:

a.: exercer les attributions visées à l'art. 716a du code des obligations¹⁰⁰;
b.: fixer les principes de la politique de placement;
c.¹⁰¹: désigner la banque dépositaire ou un établissement selon l'art. 44a, al. 2, de la loi;
d.: créer de nouveaux compartiments, pour autant que les statuts le prévoient;
e.: établir le prospectus et le prospectus simplifié;
f.: assurer l'administration.

² Les attributions visées à l'al. 1, let. a à c, ne peuvent pas être déléguées.

³ Dans une SICAV autogérée, les tâches au sens de l'al. 1, let. d et e, ainsi que les aspects de l'administration visés à l'al. 1, let. f, comme notamment la gestion des risques, le système de contrôle interne (SCI) et le compliance, ne peuvent être délégués qu'à la direction.

⁴ Les art. 44 et 45 s'appliquent par analogie à l'organisation des SICAV autogérées.

¹⁰⁰ RS 220

¹⁰¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 65 Délégation de tâches¹⁰²

(art. 36, al. 3, et 51, al. 5, LPCC)

¹ Si le conseil d'administration délègue l'administration, les décisions en matière de placements ou la distribution à des tiers, les droits et les obligations des parties doivent être définis dans un contrat écrit, notamment comme suit:¹⁰³

a.: les tâches transférées;
b.: les éventuelles compétences en matière de sous-délégation;
c.: l'obligation de rendre des comptes de la direction;
d.: les droits de contrôle du conseil d'administration.

^1bis Les art. 30 et 31, al. 1 à 5, de la loi s'appliquent par analogie à la délégation de tâches.¹⁰⁴

² La FINMA règle les modalités.

¹⁰² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹⁰³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹⁰⁴ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 66¹⁰⁵

¹⁰⁵ Abrogé par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, avec effet au 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions de placement

Section 1 Dispositions communes

Art. 67 Respect des prescriptions de placement

(art. 53 ss, LPCC)

¹ Sauf disposition contraire, les taux limites prévus dans le présent chapitre s'appliquent à la fortune du fonds estimée à la valeur vénale; ils doivent être respectés en permanence.

² Lorsque les limites sont dépassées par suite de variations du marché, le volume des placements doit être réduit au taux admissible dans un délai raisonnable en tenant compte des intérêts des investisseurs.

³ Les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds doivent respecter les limites de placement six mois après leur lancement.

⁴ Les fonds immobiliers doivent respecter les limites de placement deux ans après leur lancement.

⁵ Sur requête de la direction et de la SICAV, la FINMA peut prolonger les délais prévus aux al. 3 et 4.

Art. 68 Filiales et placements autorisés

(art. 53 ss, LPCC)

¹ La direction et la SICAV peuvent mettre en place des filiales pour l'administration de placements collectifs, dont le but est uniquement le maintien des placements pour le placement collectif. La FINMA règle les modalités.

² La SICAV est autorisée à acquérir la fortune mobilière et immobilière indispensable à l'exercice direct de ses activités. La FINMA règle les modalités.

Art. 69 Objet des fonds ombrelle

(art. 92 ss, LPCC)

¹ Dans les fonds ombrelle, tous les compartiments doivent relever du même type de fonds.

² Les types de fonds sont les suivants:

a.: fonds en valeurs mobilières;
b.: fonds immobiliers;
c.: autres fonds en placements traditionnels;
d.: autres fonds en placements alternatifs.

³ Pour les placements collectifs à compartiments, les restrictions et les techniques de placement valent pour chaque compartiment en particulier.

Section 2 Fonds en valeurs mobilières

Art. 70 Placements autorisés

(art. 54, al. 1 et 2, LPCC)

¹ Les placements suivants sont autorisés:

a.: en valeurs mobilières au sens de l'art. 71;
b.: en instruments financiers dérivés au sens de l'art. 72;
c.: en parts de placements collectifs qui remplissent les exigences prévues à l'art. 73;
d.: en instruments du marché monétaire au sens de l'art. 74;
e.: en avoirs à vue et à terme jusqu'à douze mois d'échéance auprès de banques qui ont leur siège en Suisse ou dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, si la banque est soumise dans son pays d'origine à une surveillance comparable à celle exercée en Suisse.

² Ne sont pas autorisés:

a.: les placements en métaux précieux, certificats sur métaux précieux, matières premières et titres sur matières premières;
b.: les ventes à découvert de placements au sens de l'al. 1, let. a à d.

³ Au maximum 10 % de la fortune du fonds peuvent être investis en placements autres que ceux mentionnés à l'al. 1.

⁴ Une direction proposant également la gestion de fortune individuelle au sens de l'art. 29, let. a, de la loi n'est pas autorisée à placer la fortune de l'investisseur, même partiellement, dans des parts de placements collectifs gérés par elle, à moins que le client ait donné son consentement général préalable.

Art. 71 Valeurs mobilières

(art. 54 LPCC)

¹ On entend par valeurs mobilières, les papiers-valeurs et les droits-valeurs au sens de l'art. 54, al. 1, de la loi qui incorporent un droit de participation ou de créance ou le droit d'acquérir de tels papiers-valeurs ou droits-valeurs par souscription ou échange, comme notamment les warrants.

² Les placements en valeurs mobilières nouvellement émises ne sont autorisés que si leur admission à une bourse ou à un autre marché réglementé ouvert au public est prévue dans les conditions d'émission. Si cette admission n'a pas été obtenue un an après l'acquisition des titres, ceux-ci doivent être vendus dans le délai d'un mois.

³ La FINMA peut préciser les placements autorisés pour un fonds en valeurs mobilières selon le droit applicable des Communautés européennes.¹⁰⁶

¹⁰⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 72 Instruments financiers dérivés

(art. 54 et 56, LPCC)

¹ Les instruments financiers dérivés sont autorisés:

a.: si les sous-jacents sont des placements au sens de l'art. 70, al. 1, let. a à d, des indices financiers, des taux d'intérêt, des taux de change, des crédits ou des devises;
b.: si les sous-jacents sont admis comme placements selon le règlement; et
c.: s'ils sont négociables en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public.

² Pour les opérations sur des instruments dérivés OTC (opérations OTC), les exigences suivantes doivent en outre être remplies:

a.: la contrepartie est un intermédiaire financier spécialisé dans ce genre d'opérations et soumis à surveillance;
b.: les instruments dérivés OTC doivent être négociables chaque jour ou il doit être en tout temps possible d'en demander le rachat à l'émetteur. En outre, ils doivent pouvoir être évalués de manière fiable et compréhensible.

³ Pour un fonds en valeurs mobilières, la somme des engagements liés à des instruments financiers dérivés ne peut être supérieure à 100 % de la fortune nette du fonds. Quant à la somme globale des engagements, elle ne peut dépasser 200 % de la fortune nette du fonds. Compte tenu de la possibilité de recourir temporairement à des crédits jusqu'à concurrence de 10 % de la fortune nette du fonds (art. 77, al. 2), la somme globale des engagements peut donc atteindre 210 % au plus.

⁴ Les warrants sont assimilés à des instruments financiers dérivés.

Art. 73 Investissements dans d'autres placements collectifs (fonds cibles)

(art. 54 et 57, al. 1, LPCC)

¹ La direction et la SICAV ne peuvent effectuer des placements dans des fonds cibles que:

a.: si la documentation de ces fonds cibles limite à 10 % au total les placements dans d'autres fonds cibles;
b.: s'ils sont soumis à des dispositions comparables à celles d'un fonds en valeurs mobilières quant à leur but, leur organisation, leur politique de placement, la protection des investisseurs, la répartition des risques, la garde séparée de la fortune du fonds, les emprunts, l'octroi de crédits, les ventes à découvert de papiers-valeurs et d'instruments du marché monétaire, l'émission et le rachat de parts ainsi que le contenu des rapports annuel et semestriel;
c.: s'ils sont autorisés en tant que placements collectifs dans le pays où ils ont leur siège et y sont soumis à une surveillance destinée à protéger les investisseurs comparable à celle exercée en Suisse, et que l'entraide administrative internationale soit garantie.

² Elles peuvent placer, au maximum:

a.: 20 % de la fortune du fonds dans des parts d'un même fonds cible, et
b.¹⁰⁷: 30 % de la fortune du fonds dans des parts de fonds cibles qui ne satisfont pas, mais qui sont équivalents aux directives pertinentes de l'Union européenne (organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM) ou à des fonds suisses en valeurs mobilières au sens de l'art. 53 de la loi.

³ Les art. 78 à 84 ne s'appliquent pas aux placements dans des fonds cibles.

⁴ Si, en vertu du règlement, il est permis de placer une part importante de la fortune du fonds dans des fonds cibles:

a.¹⁰⁸: le règlement et le prospectus doivent indiquer quel est le montant maximal des commissions de gestion à la charge du placement collectif investisseur lui-même ainsi que du fonds cible;
b.: le rapport annuel doit indiquer quelle est la part maximale des commissions de gestion à la charge, d'une part, du placement collectif investisseur et, d'autre part, du fonds cible.

¹⁰⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹⁰⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 73a¹⁰⁹ Structures de fonds maîtres-nourriciers

(art. 54 et 57, al. 1, LPCC)

¹ Un fonds nourricier est un placement collectif dont la fortune, en dérogation à l'art. 73, al. 2, let. a, est placée à hauteur d'au moins 85 % dans des parts du même fonds cible (fonds maître).

² Le fonds maître est un placement collectif suisse du même type que le fonds nourricier, sans être lui-même un fonds nourricier et sans détenir de parts d'un tel fonds.

³ Un fonds nourricier peut compter jusqu'à 15 % de sa fortune placée dans des liquidités (art. 75) ou dans des instruments financiers dérivés (art. 72). Les instruments financiers dérivés doivent être utilisés exclusivement à des fins de couverture.

⁴ La FINMA règle les modalités.

¹⁰⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 74 Instruments du marché monétaire

(art. 54, al. 1, LPCC)

¹ La direction et la SICAV peuvent acquérir des instruments du marché monétaire s'ils sont liquides et peuvent être évalués et s'ils sont négociables en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public.

² Les instruments du marché monétaire qui ne sont pas négociables en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public ne peuvent être acquis que si l'émission ou l'émetteur est soumis aux dispositions sur la protection des créanciers et des investisseurs et si les instruments sont émis ou garantis par:

a.: la Banque nationale suisse;
b.: la banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne;
c.: la Banque centrale européenne;
d.: l'Union européenne;
e.: la Banque européenne d'investissement;
f.: l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
g.: un autre Etat, y compris les Etats qui le composent;
h.: une organisation internationale à caractère public dont la Suisse ou au moins un Etat membre de l'Union européenne fait partie;
i.: une corporation de droit public;
j.: une entreprise dont les valeurs mobilières sont négociables en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public;
k.: une banque, un négociant en valeurs mobilières ou une autre institution soumis à une surveillance comparable à celle exercée en Suisse.

Art. 75 Liquidités

(art. 54, al. 2, LPCC)

On entend par liquidités, les avoirs en banque et les créances découlant d'opérations de mise ou de prise en pension, à vue et à terme jusqu'à douze mois d'échéance.

Art. 76 Prêts de valeurs mobilières (securities lending) et opérations de mise ou de prise en pension (Repo, Reverse Repo)

(art. 55, al. 1, let. a et b, LPCC)

¹ Le prêt de valeurs mobilières et les opérations de mise ou de prise en pension ne sont admis qu'aux fins d'une gestion efficace de la fortune du fonds. La banque dépositaire répond de la conformité aux conditions du marché et aux exigences professionnelles de l'exécution du prêt de valeurs mobilières et des opérations de mise ou de prise en pension.

² Des banques, des courtiers, des entreprises d'assurance et des organismes de clearing peuvent être appelés au titre d'emprunteurs du prêt de valeurs mobilières s'ils sont experts en la matière et s'ils fournissent des sûretés correspondant au volume et au risque des affaires envisagées. Les opérations de mise ou de prise en pension peuvent être effectuées avec les emprunteurs précités aux mêmes conditions.

³ Le prêt de valeurs mobilières et les opérations de mise ou de prise en pension sont réglés par un contrat-type.

Art. 77 Emprunts et octroi de crédits; droits de gage grevant la fortune
du fonds

(art. 55, al. 1, let. c et d, et al. 2, LPCC)

¹ Les fonds en valeurs mobilières ne peuvent être grevés:

a.: par l'octroi de crédits et de cautions;
b.: par la mise en gage ou en garantie de plus de 25 % de la fortune nette du fonds.

² Les fonds en valeurs mobilières peuvent recourir temporairement à des crédits jusqu'à concurrence de 10 % de la fortune nette du fonds.

³ Le prêt de valeurs mobilières et les opérations de mise ou de prise en pension en tant que Reverse Repo ne sont pas considérés comme un octroi de crédits au sens de l'al. 1, let. a.

⁴ Les opérations de mise ou de prise en pension en tant que Repo sont considérées comme un octroi de crédits au sens de l'al. 2, à moins que les avoirs obtenus dans le cadre d'une opération d'arbitrage ne soient utilisés pour la reprise de valeurs mobilières de même genre et de même qualité en rapport avec une opération de mise ou de prise en pension (Reverse Repo).

Art. 78 Répartition des risques liés aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire

(art. 57 LPCC)

¹ La direction et la SICAV peuvent placer, y compris les instruments financiers dérivés, au maximum 10 % de la fortune du fonds sous la forme de valeurs mobilières ou d'instruments du marché monétaire d'un même émetteur.

² La valeur totale des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire des émetteurs auprès desquels plus de 5 % de la fortune du fonds sont placés, ne peut dépasser 40 % de la fortune du fonds. Cette limite ne s'applique pas aux avoirs à vue et à terme visés à l'art. 79, ni aux opérations sur des instruments dérivés OTC visées à l'art. 80, pour lesquelles la contrepartie est une banque au sens de l'art. 70, al. 1, let. e.

Art. 79 Répartition des risques liés aux avoirs à vue et à terme

(art. 57 LPCC)

La direction et la SICAV peuvent investir au maximum 20 % de la fortune du fonds dans des avoirs à vue et à terme auprès d'une même banque. Dans cette limite, aussi bien les avoirs en banque (art. 70, al. 1, let. e) que les liquidités (art. 75) doivent être pris en considération.

Art. 80 Répartition des risques liés aux opérations OTC et
aux instruments dérivés

(art. 57 LPCC)

¹ La direction et la SICAV peuvent investir au maximum 5 % de la fortune du fonds dans des opérations OTC auprès d'une même contrepartie.

² Si la contrepartie est une banque au sens de l'art. 70, al. 1, let. e, la limite est augmentée à 10 % de la fortune du fonds.

³ Les instruments financiers dérivés et les créances envers les contreparties résultant d'opérations OTC doivent être inclus dans les prescriptions de répartition des risques figurant aux art. 73 et 78 à 84. Ne sont pas concernés les instruments financiers dérivés basés sur des indices qui remplissent les conditions visées à l'art. 82, al. 1, let. b.

⁴ Si elles sont garanties par des sûretés sous la forme d'actifs liquides, les créances résultant d'opérations OTC ne sont pas prises en considération dans le calcul du risque de contrepartie. La FINMA précise les exigences que doivent remplir les sûretés. Ce faisant, elle tient compte des normes internationales.¹¹⁰

¹¹⁰ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe 4 à l'O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 2321).

Art. 81 Restrictions globales

(art. 57 LPCC)

¹ Les placements, les avoirs et les créances auprès d'un même établissement visés aux art. 78 à 80 ne doivent pas dépasser 20 % de la fortune du fonds.

² Les placements et les instruments du marché monétaire au sens de l'art. 78 du même groupe d'entreprise ne doivent pas dépasser 20 % de la fortune du fonds.

³ Les restrictions fixées aux art. 78 à 80 et à l'art. 83, al. 1, ne peuvent pas être cumulées.

⁴ Pour les fonds ombrelle, ces restrictions valent pour chaque compartiment en particulier.

⁵ Les sociétés qui forment un groupe sur la base de prescriptions internationales en matière d'établissement des comptes doivent être considérées comme un seul émetteur.

Art. 82 Dérogations pour les fonds indiciels

(art. 57 LPCC)

¹ La direction et la SICAV peuvent investir au maximum 20 % de la fortune du fonds dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire d'un même émetteur:

a.: si le règlement prévoit de reproduire un indice déterminé, reconnu par la FINMA pour les droits de participation et de créance (fonds indiciel), et
b.: si l'indice est suffisamment diversifié, représentatif du marché auquel il se réfère et publié de façon appropriée.

² La limite est augmentée à 35 % pour les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire d'un même émetteur qui dominent largement des marchés réglementés. Cette dérogation n'est autorisée que pour un seul émetteur.

³ La limite de 40 % prescrite à l'art. 78, al. 2, ne s'applique pas aux investissements autorisés par le présent article.

Art. 83 Dérogations pour les placements émis ou garantis par des institutions de droit public

(art. 57, al. 1, LPCC)

¹ La direction et la SICAV peuvent investir au maximum 35 % de la fortune du fonds en valeurs mobilières ou en instruments du marché monétaire d'un même émetteur, si ceux-ci sont émis ou garantis par:

a.: un Etat de l'OCDE;
b.: une collectivité de droit public d'un pays de l'OCDE;
c.: une institution internationale à caractère public, dont la Suisse ou un Etat membre de l'Union européenne fait partie.

² Elles peuvent investir, avec l'autorisation de la FINMA, jusqu'à 100 % de la fortune du fonds dans de telles valeurs mobilières ou de tels instruments du marché monétaire d'un même émetteur. Dans ce cas, elles observent les règles suivantes:

a.: les placements sont investis en valeurs mobilières ou en instruments du marché monétaire et répartis sur six émissions différentes au moins;
b.: au maximum 30 % de la fortune du fonds sont placés en valeurs mobilières ou en instruments du marché monétaire d'une même émission;
c.: l'autorisation spéciale accordée par la FINMA est mentionnée dans le prospectus ainsi que dans les documents publicitaires. Les émetteurs auprès desquels plus de 35 % de la fortune du fonds peuvent être investis y sont également mentionnés;
d.: les émetteurs auprès desquels plus de 35 % de la fortune du fonds peuvent être investis et les garants correspondants sont mentionnés dans le règlement.

³ La FINMA donne son autorisation si la protection des investisseurs n'est pas menacée.

⁴ La limite de 40 % prescrite à l'art. 78, al. 2, ne s'applique pas aux investissements autorisés par le présent article.

Art. 84 Limitation de la participation détenue dans le capital
d'un seul émetteur

(art. 57, al. 2, LPCC)

¹ Ni la direction ni la SICAV ne peuvent acquérir des droits de participation représentant plus de 10 % au total des droits de vote ou leur permettant d'exercer une influence notable sur la gestion d'un émetteur.

² La FINMA peut prévoir des dérogations si la direction ou la SICAV prouve qu'elle n'exerce pas d'influence notable.

³ La direction et la SICAV peuvent acquérir pour la fortune du fonds:

a.: au plus 10 % d'actions sans droit de vote, d'obligations ou d'instruments du marché monétaire d'un même émetteur;
b.: 25 % des parts d'autres placements collectifs qui remplissent les exigences fixées à l'art. 73.

⁴ La limitation prévue à l'al. 3 ne s'applique pas si, au moment de l'acquisition, le montant brut des obligations, des instruments du marché monétaire ou des parts d'autres placements collectifs ne peut être calculé.

⁵ Les limitations prévues aux al. 1 et 3 ne s'appliquent pas aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat, par une collectivité de droit public d'un pays de l'OCDE ou par une institution internationale à caractère public dont la Suisse ou un Etat membre de l'Union européenne fait partie.

Art. 85 Obligations spéciales d'informer dans le prospectus

(art. 75 LPCC)

¹ Le prospectus doit indiquer dans quelles catégories d'instruments de placement les investissements ont lieu et si des opérations sur instruments financiers dérivés sont effectuées. Si c'est le cas, il précise si ces opérations sont effectuées en tant qu'elles font partie intégrante de la stratégie de placement ou si elles servent à couvrir des positions de placement. Il présente également les effets de leur utilisation sur le profil de risque du fonds en valeurs mobilières.

² Si la direction et la SICAV peuvent investir l'essentiel de la fortune du fonds dans d'autres placements que ceux visés à l'art. 70, al. 1, let. a et e, ou si elles constituent un fonds indiciel (art. 82), le prospectus et les autres publications promotionnelles doivent l'indiquer expressément.

³ Si, en raison de la composition de ses placements ou des techniques de placement utilisées, un fonds en valeurs mobilières présente une volatilité ou un effet de levier accrus, le prospectus et les autres publications promotionnelles doivent l'indiquer expressément.

Section 3 Fonds immobiliers

Art. 86 Placements autorisés

(art. 59, al. 1, et 62, LPCC)

¹ Les placements des fonds immobiliers ou des SICAV immobilières doivent être expressément désignés dans le règlement.¹¹¹

² Par immeubles au sens de l'art. 59, al. 1, let. a, de la loi, on entend les immeubles ci-après enregistrés suivant l'al. 2^bis au registre foncier selon l'annonce de la direction, de la SICAV ou de la direction mandatée par la SICAV:¹¹²

a.: les maisons d'habitation;
b.: les immeubles à usage commercial exclusif ou prépondérant; la partie de l'immeuble servant à des fins commerciales est réputée prépondérante lorsque son rendement correspond au moins à 60 % de celui de l'immeuble (immeubles à caractère commercial);
c.: les constructions à usage mixte, autrement dit servant aussi bien d'habitation qu'à des fins commerciales; il y a usage mixte lorsque le rendement de la partie commerciale dépasse 20 %, mais est inférieur à 60 %, de celui de l'immeuble;
d.: les propriétés par étage;
e.: les terrains à bâtir (y compris les bâtiments à démolir) et les immeubles en construction;
f.: les immeubles en droit de superficie.

^2bis Les immeubles sont enregistrés au registre foncier au nom de la direction ou de la SICAV , avec une mention indiquant qu'ils font partie du fonds immobilier. Si le fonds immobilier ou la SICAV, au nom duquel ou de laquelle l'immeuble a été enregistré, comporte des compartiments, une mention doit indiquer le compartiment auquel appartient l'immeuble.¹¹³

³ Sont autorisés comme autres placements:

a.: les cédules hypothécaires et autres droits de gage immobiliers contractuels;
b.: les participations dans des sociétés immobilières et les créances contre de telles sociétés, conformément à l'art. 59, al. 1, let. b, de la loi;
c.: les parts d'autres fonds immobiliers (y compris les Real Estate Investment Trusts) ainsi que de sociétés ou de certificats d'investissement immobilier négociables en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public, conformément à l'art. 59, al. 1, let. c, de la loi;
d.: les valeurs immobilières étrangères, conformément à l'art. 59, al. 1, let. d, de la loi.

⁴ Les terrains non bâtis appartenant à un fonds immobilier doivent être équipés et immédiatement constructibles, et faire l'objet d'un permis de construire exécutoire. Les travaux de construction doivent pouvoir débuter avant l'expiration de la durée de validité du permis de construire.¹¹⁴

¹¹¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹¹² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹¹³ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 87 Répartition des risques et restrictions

(art. 62 LPCC)

¹ Les placements d'un fonds immobilier doivent être répartis sur dix immeubles au minimum. Les groupes d'habitations construites selon les mêmes principes de construction ainsi que les parcelles adjacentes sont considérés comme un seul immeuble.

² La valeur vénale d'un immeuble ne peut excéder 25 % de la fortune du fonds.

³ Les restrictions suivantes, exprimées en pour-cent de la fortune du fonds, s'appliquent aux placements énoncés ci-après:

a.: terrains à bâtir, y compris les bâtiments à démolir, et immeubles en construction: jusqu'à concurrence de 30 %;
b.¹¹⁵: immeubles en droit de superficie: jusqu'à concurrence de 30 %;
c.: cédules hypothécaires et autres droits de gage immobilier contractuels: jusqu'à concurrence de 10 %;
d.: parts d'autres fonds immobiliers et de sociétés d'investissement immobilier visées à l'art. 86, al. 3, let. c: jusqu'à concurrence de 25 %.

⁴ Les placements visés à l'al. 3, let. a et b, ne peuvent excéder ensemble 40 % de la fortune du fonds.¹¹⁶

⁵ La FINMA peut accorder des dérogations dans des cas dûment fondés.

¹¹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 88 Influence prépondérante de la direction et de la SICAV
en cas de copropriété usuelle

(art. 59, al. 2, LPCC)

¹ La direction et la SICAV exercent une influence prépondérante lorsqu'elles disposent de la majorité des parts de copropriété et des voix.

² Elles doivent se réserver, dans un règlement d'utilisation et d'administration au sens de l'art. 647, al. 1, du code civil (CC)¹¹⁷, l'application de tous les droits, mesures et actes prévus aux art. 647a à 651 CC.

³ Le droit de préemption prévu à l'art. 682 CC ne peut être supprimé par contrat.

⁴ Les parts de copropriété d'installations communautaires propres à des immeubles du placement collectif qui font partie d'un complexe immobilier n'obligent pas à acquérir une influence prépondérante. Dans de tels cas, le droit de préemption visé à l'al. 3 peut être supprimé par contrat.

¹¹⁷ RS 210

Art. 89 Engagements; valeurs mobilières à court terme servant un intérêt fixe et avoirs disponibles à court terme

(art. 60 LPCC)

¹ On entend par engagements les crédits contractés, les engagements courants ainsi que tous les engagements nés des parts dénoncées.

² Sont réputés valeurs mobilières à court terme servant un intérêt fixe les droits de créance jusqu'à douze mois d'échéance ou d'échéance résiduelle.

³ On entend par avoirs disponibles à court terme l'encaisse, les avoirs postaux¹¹⁸ ou bancaires à vue et à terme jusqu'à douze mois d'échéance, ainsi que les limites de crédit fermes accordées par une banque jusqu'à concurrence de 10 % de la fortune nette du fonds. Les limites de crédit ne doivent pas dépasser la limite maximale des gages admis selon l'art. 96, al. 1.

¹¹⁸ Suite à l'ACF du 7 juin 2013 transformant l'établissement de la Poste en une société anonyme de droit public et PostFinance en une société anonyme de droit privé dès le 26 juin 2013, le renvoi aux avoirs postaux est sans objet (FF 2013 4153).

Art. 90 Garantie de projets de construction

(art. 65 LPCC)

Des valeurs mobilières servant un intérêt fixe jusqu'à 24 mois d'échéance ou d'échéance résiduelle peuvent être détenues pour garantir le financement de projets de construction.

Art. 91¹¹⁹ Instruments financiers dérivés

(art. 61 LPCC)

Les instruments financiers dérivés sont autorisés pour assurer la couverture des risques, de taux d'intérêt, de change, de crédit et de marché. Les dispositions valables pour les fonds en valeurs mobilières (art. 72) sont applicables par analogie.

¹¹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 91a¹²⁰ Personnes proches

(art. 63, al. 2 et 3, LPCC)

¹ Sont considérés comme des personnes proches, en particulier:

a.: la direction, la SICAV, la banque dépositaire et leurs mandataires, notamment les architectes et les entreprises de construction mandatés par celles-ci;
b.: les membres du conseil d'administration et les collaborateurs de la direction ou de la SICAV;
c.: les membres du conseil d'administration et de la direction de la banque dépositaire, ainsi que les collaborateurs de cette dernière chargés de surveiller les fonds immobiliers;
d.: la société d'audit et ses collaborateurs chargés de vérifier les fonds immobiliers;
e.: les experts chargés des estimations;
f.: les sociétés immobilières n'appartenant pas intégralement au fonds immobilier ainsi que les membres du conseil d'administration et les collaborateurs de ces sociétés immobilières;
g.: les gérances chargées d'administrer les valeurs immobilières ainsi que les membres du conseil d'administration et les collaborateurs de ces gérances;
h.: les personnes détenant une participation qualifiée au sens de l'art. 14, al. 3, de la loi, dans des sociétés mentionnées ci-dessus sous let. a à g.

² Les mandataires au sens de l'al. 1, let. a ne sont pas considérés comme des personnes proches s'il peut être prouvé qu'ils n'exercent pas ou n'ont pas exercé d'influence directe ou indirecte sur la direction ou sur la SICAV ou que la direction ou la SICAV ne sont pas, pour une autre raison, partiales dans l'affaire.

¹²⁰ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 92 Estimation des immeubles lors de leur acquisition ou de leur vente

(art. 64 LPCC)

¹ Les immeubles que la direction ou la SICAV souhaite acquérir doivent être estimés au préalable.¹²¹

² Pour faire son estimation, l'expert chargé des estimations visite les immeubles.

³ Lors d'une vente, on peut renoncer à une nouvelle estimation si:

a.: l'estimation existante date de moins de 3 mois; et
b.: les conditions n'ont pas changé considérablement.¹²²

⁴ La direction et la SICAV sont tenues d'exposer à la société d'audit les motifs des ventes effectuées au-dessous de la valeur d'estimation et des acquisitions conclues au-dessus de cette dernière.

¹²¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹²² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 93 Estimation des immeubles appartenant au placement collectif

(art. 64 LPCC)¹²³

¹ Les experts estiment la valeur vénale des immeubles appartenant au fonds immobilier à la clôture de chaque exercice annuel.

² La visite des immeubles par les experts chargés des estimations doit être renouvelée au moins tous les trois ans.

³ Les experts doivent justifier leur méthode d'estimation vis-à-vis de la société d'audit.

⁴ Si elles comptabilisent dans leurs livres une autre valeur que celle résultant de l'estimation, la direction et la SICAV en exposent les motifs à la société d'audit.

¹²³ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 94 Contrôle et évaluation des projets de construction

(art. 64 et 65 LPCC)¹²⁴

¹ La direction et la SICAV font vérifier par au moins un expert chargé des estimations si les coûts prévus des projets de construction sont appropriés et conformes au marché.

² Une fois la construction achevée, elles font estimer la valeur vénale de l'immeuble par au moins un expert.

¹²⁴ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 95 Obligation de publier

(art. 67 LPCC)¹²⁵

¹ La direction et la SICAV publient dans les organes de publication la valeur vénale de la fortune du fonds et la valeur d'inventaire des parts du fonds qui en résulte en même temps qu'elles les communiquent à la banque ou au négociant en valeurs mobilières assurant un traitement en bourse ou hors bourse des parts de leurs fonds immobiliers.

² Pour les fonds immobiliers négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public, les dispositions boursières pertinentes s'appliquent également.

¹²⁵ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 96 Compétences spéciales

(art. 65 LPCC)

¹ En cas de constitution de gages sur des immeubles et de mise en garantie des droits de gage conformément à l'art. 65, al. 2, de la loi, l'ensemble des immeubles ne peuvent être grevés en moyenne que jusqu'à concurrence du tiers de leur valeur vénale.¹²⁶

^1bis Afin de préserver la liquidité, le taux auquel l'ensemble des immeubles peuvent être grevés peut être relevé temporairement et à titre exceptionnel à la moitié de la valeur vénale:

a.: si le règlement le prévoit; et
b.: si les intérêts des investisseurs demeurent préservés.¹²⁷

^1ter La société d'audit prend position concernant les conditions selon l'al. 1^bis à l'occasion de la vérification du fonds immobilier.¹²⁸

² Si elles font construire ou rénovent des bâtiments, la direction et la SICAV peuvent, pendant la période de préparation, de construction ou de rénovation, créditer le compte de résultats du fonds immobilier d'un intérêt intercalaire au taux du marché pour les terrains constructibles et les bâtiments en construction; le coût ne doit cependant pas dépasser la valeur vénale estimée.

¹²⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹²⁷ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹²⁸ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 97 Emission de parts de fonds immobiliers

(art. 66 LPCC)

¹ Des parts peuvent être émises en tout temps, mais uniquement par tranches.

² La direction et la SICAV déterminent au moins:

a.: le nombre de nouvelles parts qu'il est prévu d'émettre;
b.: les conditions d'acquisition qu'il est prévu d'appliquer aux anciens investisseurs;
c.: la méthode d'émission pour le droit de souscription préférentiel.

³ Les experts vérifient la valeur vénale de chaque immeuble en vue du calcul de la valeur d'inventaire et de la fixation du prix d'émission.

Art. 98 Rachat anticipé de parts de fonds immobiliers

(art. 66 LPCC)

Lorsque des parts sont dénoncées en cours d'exercice, la direction et la SICAV peuvent les rembourser de manière anticipée après la clôture de l'exercice, à condition que:

a.: l'investisseur l'ait demandé par écrit lors de la dénonciation;
b.: tous les investisseurs ayant demandé un remboursement anticipé puissent être satisfaits.

Section 4 Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs

Art. 99 Placements autorisés

(art. 69 LPCC)

¹ Sont notamment autorisés en tant que placements des autres fonds:

a.: les valeurs mobilières;
b.: les parts de placements collectifs;
c.: les instruments du marché monétaire;
d.: les avoirs à vue et à terme jusqu'à douze mois d'échéance;
e.: les métaux précieux;
f.: les instruments financiers dérivés dont les sous-jacents sont des valeurs mobilières, des placements collectifs, des instruments du marché monétaire, des instruments financiers dérivés, des indices, des taux d'intérêt, des taux de change, des devises, des crédits, des métaux précieux, des commodities ou d'autres produits similaires;
g.: les produits structurés se rapportant à des valeurs mobilières, des placements collectifs, des instruments du marché monétaire, des instruments financiers dérivés, des indices, des taux d'intérêt, des taux de change, des devises, des métaux précieux, des commodities ou d'autres produits similaires.

² Pour les autres fonds en placements alternatifs, la FINMA peut autoriser d'autres placements, tels que les commodities, les matières premières et les titres sur matières premières.

³ Les placements visés à l'art. 69, al. 2, de la loi doivent être expressément mentionnés dans le règlement.

⁴ L'art. 73, al. 4, s'applique par analogie aux placements en parts de placements collectifs.

Art. 100 Techniques de placement et restrictions

(art. 70, al. 2, et 71, al. 2, LPCC)

¹ Les autres fonds en placements traditionnels peuvent:

a.: recourir à des crédits jusqu'à concurrence de 25 % de la fortune nette du fonds;
b.¹²⁹: mettre en gage ou en garantie jusqu'à 60 % de la fortune nette du fonds;
c.: contracter des engagements dont l'ensemble représente 225 % au plus de la fortune nette du fonds;
d.: procéder à des ventes à découvert.

² Les autres fonds en placements alternatifs peuvent:

a.: recourir à des crédits jusqu'à concurrence de 50 % de la fortune nette du fonds;
b.¹³⁰: mettre en gage ou en garantie jusqu'à 100 % de la fortune nette du fonds;
c.: contracter des engagements dont l'ensemble représente 600 % au plus de la fortune nette du fonds;
d.: procéder à des ventes à découvert.

³ Le règlement mentionne expressément les restrictions de placement. Il précise en outre le genre et le montant des ventes à découvert autorisées.

¹²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1^er mars 2008 (RO 2008 571).

¹³⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1^er mars 2008 (RO 2008 571).

Art. 101 Dérogations

(art. 69 à 71, LPCC)

Dans certains cas, la FINMA peut autoriser des dérogations aux dispositions sur:

a.: les placements autorisés;
b.: les techniques de placement;
c.: les restrictions;
d.: la répartition des risques.

Art. 102 Mention des risques

(art. 71, al. 3, LPCC)

¹ La mention de risques particuliers (clause de mise en garde) est soumise à l'approbation de la FINMA.

² La clause de mise en garde est publiée sur la première page du règlement et du prospectus, sous la forme approuvée par la FINMA.

Chapitre 4 Dispositions communes

Section 1 Banque dépositaire

Art. 102a¹³¹ Organisation

(art. 72 LPCC)

¹ La banque dépositaire doit avoir une organisation adaptée à l'exécution de ses tâches et employer du personnel adéquat et dûment qualifié pour son activité.

² Pour accomplir son activité de banque dépositaire, elle dispose d'au moins trois postes à temps plein avec droit de signature.

¹³¹ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 103 Obligation d'informer

(art. 72, al. 2, LPCC)

La banque dépositaire communique les noms des personnes responsables des tâches relevant de ses activités à la société d'audit.

Art. 104 Tâches

(art. 73 LPCC)

¹ La banque dépositaire assume les tâches suivantes:

a.: elle est responsable de la gestion des comptes et des dépôts des placements collectifs, mais ne peut pas disposer seule de la fortune de ceux-ci;
b.: elle garantit que la contrevaleur lui est transmise dans les délais usuels en cas d'opérations se rapportant à la fortune du placement collectif;
c.: elle informe la direction ou le placement collectif si la contrevaleur n'est pas remboursée dans les délais usuels et exige de la contrepartie le remplacement de la valeur patrimoniale pour autant que cela soit possible;
d.: elle gère les registres et les comptes requis afin de pouvoir distinguer à tout moment les biens en garde des différents placements collectifs;
e.: elle vérifie la propriété de la direction de fonds ou du placement collectif et gère les registres correspondants lorsque les biens ne peuvent être gardés.¹³²

² Dans le cadre des fonds immobiliers, elle conserve les cédules hypothécaires non gagées et les actions de sociétés immobilières. Elle peut ouvrir des comptes auprès de tiers pour la gestion courante de valeurs immobilières.

³ La même banque dépositaire est responsable de toutes les tâches relevant d'un placement collectif à compartiments.

¹³² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1^er mars 2008 (RO 2008 571).

Art. 105 Changement de banque dépositaire; délai d'opposition,
entrée en vigueur et paiement en espèces

(art. 74 LPCC)

¹ L'art. 41 s'applique par analogie au changement de la banque dépositaire d'un fonds de placement contractuel.

² La décision relative au changement de banque dépositaire est publiée immédiatement dans les organes de publication de la SICAV.

Art. 105a¹³³ Tâches en cas de délégation de la garde

(art. 73, al. 2 et 2^bis, LPCC)

¹ Si la banque dépositaire confie la garde de la fortune du fonds à un tiers ou à un dépositaire central de titres en Suisse ou à l'étranger, elle veille à ce que celui-ci:

a.: dispose d'une organisation adéquate, des garanties financières et des qualifications techniques requises pour le type et la complexité des biens qui lui sont confiés;
b.: soit soumis à une vérification externe régulière qui garantit que les instruments financiers se trouvent en sa possession;
c.: garde les biens reçus de la banque dépositaire de manière à ce que la banque dépositaire puisse les identifier à tout moment et sans équivoque comme appartenant à la fortune du fonds, au moyen de vérifications régulières de la concordance entre le portefeuille et les comptes;
d.: respecte les prescriptions applicables à la banque dépositaire concernant l'exécution des tâches qui lui sont déléguées et la prévention des conflits d'intérêt.

¹³³ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Section 2 Prospectus et prospectus simplifié

Art. 106 Prospectus

(art. 75 et 77, LPCC)

¹ La direction et la SICAV mentionnent dans le prospectus toutes les informations essentielles permettant d'apprécier le placement collectif (annexe 1). Le prospectus contient également le règlement, si les adresses auxquelles ce dernier peut être obtenu séparément n'ont pas été communiquées aux parties concernées avant la souscription des parts.

² La direction et la SICAV datent le prospectus et le remettent à la FINMA au plus tard lors de sa publication. De même, elles lui communiquent les modifications ultérieures au plus tard lors de leur publication.

³ Elles adaptent le prospectus lors de toute modification majeure, mais au moins une fois par année.

Art. 107 Prospectus simplifié pour fonds immobiliers¹³⁴

(art. 76 et 77, LPCC)

¹ Le prospectus simplifié pour fonds immobiliers contient les informations prévues à l'annexe 2. La FINMA précise ces exigences.¹³⁵

² La direction et la SICAV datent le prospectus simplifié et le remettent à la FINMA et lui communiquent toute modification ultérieure au plus tard lors de leur publication.

³ Elles l'adaptent lors de toute modification majeure, mais au moins une fois par année.

¹³⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3177).

¹³⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3177).

Section 3 Informations clés pour l'investisseur dans des fonds en valeurs
mobilières et autres fonds en placements traditionnels¹³⁶

¹³⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

(art. 76 et 77 LPCC)

Art. 107a¹³⁷ Exigences de base

¹ Les informations clés pour l'investisseur dans les fonds en valeurs mobilières et autres fonds en placements traditionnels comprennent les indications prévues à l'annexe 3.

² La direction et la SICAV datent les informations clés pour l'investisseur et les remettent, ainsi que chaque modification, immédiatement à la FINMA.

¹³⁷ Introduit par le ch. I de l'O du 29 juin 2011 (RO 2011 3177). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 107b¹³⁸ Placement collectif à plusieurs compartiments

Lorsque le placement collectif se compose de plusieurs compartiments, les informations clés pour l'investisseur sont établies pour chaque compartiment.

¹³⁸ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 107c¹³⁹ Placement collectif à plusieurs classes de parts

¹ Lorsque le placement collectif se compose de plusieurs classes de parts, les informations clés pour l'investisseur sont établies pour chaque classe de parts. Plusieurs classes de parts peuvent être regroupées si les exigences fixées à l'annexe 3, notamment celles relatives à la longueur du document, sont respectées.

² La direction et la SICAV peuvent choisir une classe de parts représentative pour une ou plusieurs autres classes de parts si ce choix n'est pas trompeur pour les investisseurs dans les autres classes de parts. Dans de tels cas, la section «Profil de risque et de rendement» des informations clés pour l'investisseur doit comporter une explication du risque principal applicable à chacune des classes de parts représentées.

³ Des classes de parts différentes ne peuvent pas être regroupées dans une classe de part représentative selon l'al. 2. La direction et la SICAV tiennent un compte des classes de parts représentées par la classe de part représentative selon l'al. 2 et mentionnent les raisons de ce choix.

¹³⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 107d¹⁴⁰ Examen

¹ La direction et la SICAV réexaminent les informations clés pour l'investisseur lors de tout changement important des indications qu'elles contiennent, mais au moins une fois par année.

² Lorsqu'à la suite d'un réexamen, il apparaît que des modifications doivent être apportées aux informations clés pour l'investisseur, la direction et la SICAV mettent immédiatement la version révisée à disposition.

¹⁴⁰ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 107e¹⁴¹ Publication

La direction et la SICAV publient les informations clés pour l'investisseur contenant une présentation dûment révisée des performances précédentes du placement collectif jusqu'au 31 décembre, au plus tard dans les 35 premiers jours ouvrables de chaque année.

¹⁴¹ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 108 Paiement; titrisation des parts

(art. 78, al. 1 et 2, LPCC)

¹ Comme service de paiement, il y a lieu de prévoir une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁴².¹⁴³

² Si le règlement prévoit la remise de certificats et si l'investisseur le demande, la banque dépositaire incorpore les droits de l'investisseur dans des papiers-valeurs (art. 965 CO¹⁴⁴) sans valeur nominale, qui sont libellés au nom d'une personne déterminée et créés comme des titres à ordre (art. 967 et 1145 CO).¹⁴⁵

³ Les certificats ne peuvent être émis qu'après paiement du prix d'émission.

⁴ L'émission de fractions de parts n'est autorisée que dans les fonds de placement.

¹⁴² RS 952.0

¹⁴³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹⁴⁴ RS 220

¹⁴⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 109 Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps

(art. 79 LPCC)

¹ Le règlement d'un placement collectif contenant des placements difficilement évaluables ou négociables peut prévoir que la dénonciation ne soit possible qu'à des échéances déterminées, mais au moins quatre fois par année.

² La FINMA peut, sur demande motivée et compte tenu des placements concernés et de la politique de placement, restreindre le droit de demander le rachat en tout temps. Cette disposition vaut en particulier pour:

a.: les placements non cotés en bourse, ni négociables sur un autre marché réglementé ouvert au public;
b.: les placements hypothécaires;
c.: les placements en private equity.

³ Toute restriction du droit de demander le rachat en tout temps doit être expressément mentionnée dans le règlement, le prospectus et le prospectus simplifié.

⁴ Le droit de demander le rachat en tout temps ne peut être restreint que pour une durée maximale de cinq ans.

Art. 110 Suspension du rachat des parts

(art. 81 LPCC)

¹ Le règlement peut prévoir que le rachat des parts est provisoirement et exceptionnellement suspendu:

a.: lorsqu'un marché, qui constitue la base de l'évaluation d'une part importante de la fortune du fonds, est fermé, ou lorsque le négoce sur un tel marché est limité ou suspendu;
b.: lorsqu'un cas d'urgence de nature politique, économique, militaire, monétaire ou d'une autre nature se présente;
c.: lorsqu'en raison de restrictions imposées au trafic des devises ou frappant d'autres transferts de valeurs patrimoniales, les activités concernant le placement collectif sont paralysées;
d.: lorsqu'un nombre élevé de parts sont dénoncées et qu'en conséquence les intérêts des autres investisseurs peuvent être affectés de manière considérable.

² La décision de suspension doit être immédiatement communiquée à la société d'audit et à la FINMA. Elle doit également être annoncée aux investisseurs de manière appropriée.

Art. 111 Rachat forcé

(art. 82 LPCC)

¹ Le rachat forcé au sens de l'art. 82 de la loi n'est autorisé que dans des cas exceptionnels.

² Le règlement doit énoncer les raisons permettant un rachat forcé.

Section 4 Placements collectifs ouverts à compartiments

Art. 112 Compartiments

(art. 92 à 94, LPCC)

¹ La direction et la SICAV établissent un seul règlement pour le placement collectif à compartiments. Ce règlement contient la dénomination du placement collectif en tant que tel ainsi que celle de chaque compartiment.

² Le règlement doit indiquer expressément si la direction et la SICAV sont habilitées à créer de nouveaux compartiments, à en supprimer ou à en regrouper.

³ La direction et la SICAV indiquent en outre dans le règlement que:

a.: les rémunérations ne sont imputées qu'aux compartiments auxquels une prestation déterminée a été fournie;
b.: les frais qui ne peuvent être imputés avec certitude à un compartiment donné sont répartis entre tous les compartiments proportionnellement à la part de chacun à la fortune du fonds;
c.: l'investisseur n'a droit qu'à la fortune et au revenu du compartiment auquel il participe ou dont il détient des actions;
d.: chaque compartiment ne répond que de ses propres engagements.

⁴ Le règlement doit mentionner expressément les commissions à la charge des investisseurs qui passent d'un compartiment à un autre.

⁵ L'art. 115 s'applique par analogie au regroupement de compartiments.

Art. 113 SICAV avec compartiments

(art. 94 LPCC)

Le prospectus doit mentionner le risque découlant du fait qu'un compartiment peut répondre des engagements d'un autre compartiment.

Section 5 Restructuration et dissolution

Art. 114 Conditions de la restructuration

(art. 92 et 95, al. 1, LPCC)

¹ La direction peut regrouper des fonds de placement ou des compartiments:

a.: si les contrats de fonds de placement le prévoient;
b.: si les fonds de placement sont gérés par la même direction;
c.: si les contrats de fonds de placement concordent quant aux dispositions de l'art. 26, al. 3, let. b, d, e et i de la loi;
d.: si l'évaluation des fortunes des fonds de placement, le calcul du rapport d'échange et la reprise des valeurs patrimoniales et des engagements sont effectués le même jour;
e.: si aucuns frais n'en résultent, ni pour les fonds de placement ou les compartiments, ni pour les investisseurs.

² L'al. 1 s'applique par analogie au transfert de patrimoine d'une SICAV.

³ La FINMA peut subordonner le regroupement de fonds de placement et le transfert de patrimoine d'une SICAV, en particulier lorsqu'il s'agit de fonds immobiliers, au respect de conditions supplémentaires.

Art. 115 Procédure de regroupement de placements collectifs

(art. 95, al. 1, let. a et b, LPCC)

¹ Lors du regroupement de deux fonds de placement, les investisseurs du fonds repris reçoivent des parts du fonds repreneur d'une valeur correspondant à celle des parts transférées. Le fonds repris est dissout sans liquidation.

² La procédure de regroupement est réglée par le contrat de fonds de placement. Celui-ci contient en particulier des dispositions sur:

a.: l'information des investisseurs;
b.: les devoirs de vérification des organes de révision lors du regroupement.

³ La FINMA peut autoriser la suspension du remboursement pour une durée déterminée, s'il peut être prévu que le regroupement prendra plus d'un jour.

⁴ La direction informe la FINMA de l'achèvement du regroupement.

⁵ Les al. 2 à 4 s'appliquent par analogie au transfert de patrimoine d'une SICAV.

Art. 116 Dissolution du placement collectif

(art. 96 et 97, LPCC)

¹ Le placement collectif est dissout et peut être liquidé sans délai lorsque:

a.: la direction ou la banque dépositaire le dénoncent;
b.: les actionnaires entrepreneurs de la SICAV ont décidé de le dissoudre.

² Si la FINMA a prononcé la dissolution du placement collectif, ce dernier doit être liquidé sans délai.

³ Avant de procéder au remboursement final des parts, la direction ou la SICAV doit en demander l'autorisation à la FINMA.

⁴ Le négoce en bourse des parts prend fin au moment de la dissolution.

⁵ La résiliation du contrat de dépôt conclu entre la SICAV et la banque dépositaire doit être annoncée sans délai à la FINMA et à la société d'audit.

Titre 3 Placements collectifs fermés

Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs

Art. 117¹⁴⁶ But

(art. 98, al. 1, LPCC)

¹ La société en commandite de placements collectifs gère uniquement sa propre fortune. Il lui est en particulier interdit de fournir à des tiers des prestations au sens de l'art. 29 de la loi ou d'exercer des activités entrepreneuriales dans un but commercial.

² Elle investit dans le capital-risque d'entreprises et de projets et peut définir leur orientation stratégique. Elle peut également investir dans des placements selon l'art. 121.

³ Dans ce but, elle peut:

a.: prendre le contrôle des droits de vote dans des entreprises;
b.: siéger au sein de l'organe de direction suprême, de surveillance et de contrôle de ses participations afin de garantir les intérêts des commanditaires.

¹⁴⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 118 Associés indéfiniment responsables

(art. 98, al. 2, LPCC)

¹ …¹⁴⁷

² Si la société a un associé indéfiniment responsable, celui-ci doit disposer d'un capital-actions libéré d'au moins 100 000 francs. Si elle a plusieurs associés indéfiniment responsables, ceux-ci doivent disposer ensemble d'un capital-actions libéré d'au moins 100 000 francs.

³ Les obligations d'autorisation et d'annonce visées à l'art. 14, al. 1, et à l'art. 15, al. 1, s'appliquent par analogie aux associés indéfiniment responsables.

¹⁴⁷ Abrogé par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, avec effet au 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 119 Contrat de société

(art. 9, al. 3 et 102, LPCC)¹⁴⁸

¹ Les associés indéfiniment responsables peuvent déléguer les décisions en matière de placement ainsi que d'autres activités pour autant que ce soit dans l'intérêt d'une gestion appropriée.

² Ils mandatent uniquement des personnes suffisamment qualifiées pour garantir une exécution irréprochable des activités déléguées; ils assurent en outre l'instruction et la surveillance de ces personnes et contrôlent l'exécution du mandat.

³ Les personnes à la tête des associés indéfiniment responsables peuvent participer à la société en tant que commanditaires:

a.: si le contrat de société le prévoit;
b.: si la participation repose sur leur fortune privée, et
c.: si la participation est souscrite au moment du lancement.

^3bis Les particuliers fortunés au sens de l'art. 6 qui ont remis une déclaration par écrit au sens de l'art. 6a, al. 1, peuvent participer en tant que commanditaires si le contrat de société le prévoit.¹⁴⁹

⁴ Les modalités sont réglées dans le contrat de société, qui doit être rédigé dans une langue officielle. La FINMA peut autoriser une autre langue dans certains cas.¹⁵⁰

¹⁴⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹⁴⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹⁵⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 120 Capital-risque

(art. 103, al. 1, LPCC)

¹ En règle générale, le capital-risque sert à assurer le financement direct ou indirect d'entreprises ou de projets; il offre principalement la possibilité de réaliser une plus-value supérieure à la moyenne, associée à un risque de perte également supérieur à la moyenne.

² Le financement peut être assuré notamment par:

a.: des fonds propres;
b.: des fonds de tiers;
c.: des formes mixtes alliant fonds propres et fonds de tiers, telles que les financements mezzanine.

Art. 121 Autres placements

(art. 103, al. 2, LPCC)

¹ Sont en particulier autorisés:

a.¹⁵¹: des projets immobiliers, de construction et d'infrastructure;
b.: des placements alternatifs.

² Les modalités sont réglées dans le contrat de société.

³ Sont uniquement autorisés les projets immobiliers, de construction et d'infrastructure de personnes qui ne sont pas directement ou indirectement liées:

a.: aux associés indéfiniment responsables;
b.: aux personnes responsables de l'administration et de la direction des affaires; ou
c.: aux investisseurs.¹⁵²

⁴ Les associés indéfiniment responsables, les personnes responsables de l'administration et de la direction des affaires et les personnes physiques et morales qui leur sont proches, ainsi que les investisseurs d'une société en commandite de placements collectifs de capitaux ne peuvent ni acquérir de celle-ci aucune valeur immobilière ou valeur d'infrastructure, ni lui céder de telles valeurs.¹⁵³

¹⁵¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹⁵² Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹⁵³ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Chapitre 2 Société d'investissement à capital fixe

Art. 122 But

(art. 110 LPCC)

¹ La société d'investissement à capital fixe ne peut gérer que sa propre fortune. Elle a pour but de réaliser principalement des revenus et/ou des gains en capitaux et ne poursuit aucune activité d'entreprise. Il lui est interdit en particulier de fournir à des tiers des prestations au sens de l'art. 29 de la loi.

² Elle est autorisée à déléguer les décisions de placement ainsi que des tâches, pour autant que ce soit dans l'intérêt d'une gestion appropriée.

Art. 122a¹⁵⁴ Apport minimal

(art 110, al. 2, LPCC)

¹ Au moment de la constitution des actions d'un montant de 500 000 francs au moins doivent être libérées en espèces.

² L'apport minimal doit être maintenu en permanence.

³ Si l'apport minimal n'est pas respecté, la SICAF en informe immédiatement la FINMA.

¹⁵⁴ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 122b¹⁵⁵ Propres actions des organes

(art. 110, al. 2, LPCC)

Les organes doivent détenir en permanence, comme suit, des propres actions en pour-cent de la fortune totale de la SICAF, mais au plus 20 millions de francs:

a.: 1 % pour la part ne dépassant pas 50 millions de francs;
b.: ¾ % pour la part comprise entre 50 et 100 millions de francs;
c.: ½ % pour la part comprise entre 100 et 150 millions de francs;
d.: ¼ % pour la part comprise entre 150 et 250 millions de francs;
e.: ⅛ % pour la part dépassant 250 millions de francs.

¹⁵⁵ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 123 Placements autorisés

(art. 110 LPCC)

¹ Les dispositions sur les placements autorisés pour les autres fonds sont applicables par analogie.

² La FINMA peut autoriser d'autres placements.

Art. 124 Organes de publication

(art. 112 LPCC)

L'art. 39 est applicable par analogie.

Art. 125 Rachat forcé

(art. 113, al. 3, LPCC)

L'art. 111 est applicable par analogie.

Art. 126 Modifications des statuts et du règlement de placement

(art. 115, al. 3, LPCC)

La SICAF publie les modifications principales des statuts et du règlement de placement arrêtées par l'assemblée générale et approuvées par la FINMA dans les organes de publication, en indiquant les adresses auprès desquelles la teneur des modifications peut être obtenue gratuitement.

Titre 4 Placements collectifs étrangers

Chapitre 1 Approbation

Art. 127 Dénomination du placement collectif étranger

(art. 120, al. 2, let. c et 122 LPCC)^¹⁵⁶

Si la dénomination du placement collectif étranger est susceptible de prêter à confusion ou d'induire en erreur, la FINMA peut imposer l'ajout d'une mention distinctive.

¹⁵⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1^er mars 2008 (RO 2008 571).

Art. 128¹⁵⁷ Contrat de représentation et de service de paiement

(art. 120, al. 2, let. d, LPCC)

¹ La direction d'un placement collectif étranger ou la société de fonds étrangère autorisée à la distribution en Suisse doit apporter la preuve qu'elle a conclu un contrat de représentation écrit.

² La direction d'un placement collectif étranger ou la société de fonds étrangère autorisée à la distribution en Suisse ainsi que la banque dépositaire doivent apporter la preuve qu'elles ont conclu un contrat écrit de service de paiement.

³ Concernant la distribution de placements collectifs étrangers en Suisse, le contrat de représentation définit notamment:

a.: les droits et obligations du placement collectif étranger et du représentant au sens de l'art. 124, al. 2, de la loi, en particulier ses obligations d'annoncer, de publier et d'informer, ainsi que les règles de conduite;
b.: le type de distribution du placement collectif en Suisse; et
c.: l'obligation du placement collectif étranger de rendre compte au représentant, en particulier en cas de modification du prospectus et de l'organisation du placement collectif étranger.

⁴ La FINMA publie une liste des pays avec lesquels elle a conclu une convention de coopération et d'échange de renseignements en vertu de l'art. 120, al. 2, let. e, de la loi.

¹⁵⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 128a¹⁵⁸ Obligations du représentant

(art. 124, al. 2, LPCC)

Le représentant d'un placement collectif étranger dispose d'une organisation appropriée pour remplir ses obligations selon l'art. 124 de la loi.

¹⁵⁸ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 129¹⁵⁹ Procédure simplifiée et accélérée

(art. 120, al. 3, LPCC)

La FINMA peut prévoir, dans certains cas, une procédure d'approbation simplifiée et accélérée pour les placements collectifs étrangers, pour autant qu'ils aient été approuvés par une autorité de surveillance étrangère et que la réciprocité soit garantie.

¹⁵⁹ Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 5363).

Art. 130 Caducité de l'approbation

(art. 15 et 120, LPCC)

L'approbation accordée à un placement collectif étranger en vertu des art. 15 et 120 de la loi devient caduque lorsque l'autorité de surveillance du pays d'origine retire sa propre approbation au placement collectif.

Chapitre 2 Représentant de placements collectifs étrangers

Art. 131 Capital minimal et garantie

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

¹ Le représentant de placements collectifs étrangers doit disposer d'un capital minimal libéré en espèces d'au moins 100 000 francs.¹⁶⁰

² Au surplus, les art. 19 et 20 sont applicables par analogie.

¹⁶⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1^er mars 2008 (RO 2008 571).

Art. 131a¹⁶¹ Obligations du représentant lors de la distribution
à des investisseurs qualifiés

(art. 120, al. 4, LPCC)

¹ Le représentant d'un placement collectif étranger dont la distribution en Suisse n'est autorisée qu'à des investisseurs qualifiés doit conclure un contrat de distribution écrit selon l'art. 30a avec l'intermédiaire financier selon l'art. 19, al. 1^bis, de la loi.

² Il s'assure que les investisseurs peuvent obtenir auprès de lui les documents afférents du placement collectif étranger.

¹⁶¹ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 132 Assurance responsabilité professionnelle

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

Le représentant conclut une assurance responsabilité professionnelle adaptée à ses activités d'un montant d'au moins un million de francs, sous déduction du capital minimal ou de la garantie effective prévus à l'art. 131.

Art. 133 Prescriptions de publication et d'annonce

(art. 75 à 77, 83, al. 4, et 124, al. 2, LPCC)¹⁶²

¹ Le représentant d'un placement collectif étranger publie les documents selon les art. 13a et 15, al. 3, ainsi que les rapports annuel et semestriel dans une langue officielle. La FINMA peut autoriser leur publication dans une autre langue, si elle n'est destinée qu'à un cercle particulier d'investisseurs.¹⁶³

² Les publications et la publicité doivent contenir des indications sur:

a.: le pays d'origine du placement collectif;
b.: le représentant;
c.: le service de paiement;
d.¹⁶⁴: le lieu où les documents selon les art. 13a et 15, al. 3, ainsi que les rapports annuel et semestriel peuvent être obtenus gratuitement.

³ Le représentant d'un placement collectif étranger remet immédiatement les rapports annuel et semestriel à la FINMA, lui communique immédiatement les modifications des documents selon l'art. 13a et publie ces dernières dans les organes de publication. Les art. 39, al. 1, et 41, al. 1, 2^e phrase, sont applicables par analogie.¹⁶⁵

⁴ Il publie la valeur nette d'inventaire des parts à intervalles réguliers.

⁵ Les prescriptions de publication et d'annonce ne s'appliquent pas aux placements collectifs étrangers distribués exclusivement à des investisseurs qualifiés.¹⁶⁶

¹⁶² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹⁶³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹⁶⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹⁶⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

¹⁶⁶ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Titre 5 Audit et surveillance¹⁶⁷

¹⁶⁷ Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à l'O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2014 4295).

Chapitre 1 Audit¹⁶⁸

¹⁶⁸ Introduit par le ch. 3 de l'annexe à l'O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 4295).

Art. 134¹⁶⁹ Audit de la banque dépositaire

(art. 126, al. 1 et 6, LPCC)

¹ La société d'audit de la banque dépositaire contrôle si cette dernière respecte le droit de la surveillance et les dispositions contractuelles.

² Si la société d'audit de la banque dépositaire constate une infraction au droit de la surveillance ou aux dispositions contractuelles ou d'autres irrégularités, elle en réfère à la FINMA ainsi qu'à la société d'audit de la direction de fonds ou de la société d'investissement à capital variable (SICAV).

¹⁶⁹ Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à l'O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 4295).

Art. 135¹⁷⁰ Rapport d'audit

(art. 126, al. 1 et 6, LPCC)

¹ La société d'audit de la banque dépositaire indique dans un rapport d'audit séparé si cette dernière respecte le droit de la surveillance et les dispositions contractuelles.

² Elle est en plus tenue d'inclure ses critiques éventuelles dans le rapport d'audit, au sens de l'art. 27, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers^¹⁷¹, de la banque dépositaire.

³ Elle soumet le rapport d'audit établi en vertu de l'al. 1 aux destinataires suivants:

a.: direction de fonds ou SICAV;
b.: FINMA;
c.: société d'audit de la direction de fonds ou de la SICAV.

⁴ La société d'audit de la direction de fonds ou de la SICAV tient compte, dans le cadre de ses propres audits, des résultats du rapport sur l'audit de la banque dépositaire.

⁵ Elle peut demander à la société d'audit de la banque dépositaire les informations supplémentaires dont elle a besoin pour l'exécution de ses tâches.

¹⁷⁰ Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à l'O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 4295).

¹⁷¹ RS 956.1

Art. 136¹⁷² Coopération des sociétés d'audit

(art. 126, al. 1 et 6, LPCC)

Les sociétés d'audit d'assujettis qui coopèrent au sens de l'art. 31 de la loi sont elles aussi tenues de coopérer étroitement.

¹⁷² Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à l'O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 4295).

Art. 137¹⁷³ Audit des comptes annuels

(art. 126, al. 5 et 6, LPCC)

¹ L'audit des comptes annuels de placements collectifs porte sur les informations exigées par les art. 89, al. 1, let. a à h, et 90 de la loi.

² S'agissant de l'audit des comptes annuels des personnes, des fonds de placement ainsi que de toute société immobilière appartenant aux fonds immobiliers ou aux sociétés d'investissement immobilier, mentionnés à l'art. 126, al. 1, de la loi, la FINMA peut régler les modalités concernant la forme, le contenu, la périodicité, les délais et les destinataires du rapport ainsi que l'exécution de l'audit.

¹⁷³ Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à l'O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 4295).

Art. 138 à 140¹⁷⁴

¹⁷⁴ Abrogés par le ch. 6 de l'annexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1^er janv. 2009 (RO 2008 5363).

Chapitre 2 Surveillance¹⁷⁵

¹⁷⁵ Introduit par le ch. 3 de l'annexe à l'O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 4295).

Art. 141 Maintien du placement collectif

(art. 96 LPCC)

¹ Si le maintien du fonds de placement est dans l'intérêt des investisseurs et que l'on trouve une nouvelle direction ou banque dépositaire, la FINMA peut décider du transfert à cette dernière du contrat de fonds de placement, avec tous les droits et obligations qui en découlent.

² En reprenant le contrat de fonds de placement, la nouvelle direction acquiert, de par la loi, les créances et la propriété sur les avoirs et les droits faisant partie du fonds de placement.

³ Si le maintien de la SICAV est dans l'intérêt des investisseurs et que l'on trouve une nouvelle SICAV, la FINMA peut décider du transfert du patrimoine à cette dernière.

Art. 142 Forme des documents à remettre

(art. 1 et 144, LPCC)

¹ La FINMA peut, notamment pour les documents suivants, déterminer la forme requise pour la remise:

a.: des prospectus et des prospectus simplifiés;
b.: des documents au sens de l'art. 15, al. 1, let. a à e de la loi;
c.: des rapports annuels et semestriels.

² Elle peut désigner un tiers comme destinataire.

Titre 6 Dispositions finales et transitoires

Art. 143¹⁷⁶

¹⁷⁶ Abrogé par le ch. I de l'O du 29 juin 2011, avec effet au 15 juil. 2011 (RO 2011 3177).

Art. 144 Dispositions transitoires

¹ La présente ordonnance, exception faite des dispositions ci-après, s'applique dès son entrée en vigueur:

a.: aux nouveaux placements collectifs et aux fonds de placement existants;
b.: à toutes les personnes soumises à l'obligation d'obtenir une autorisation prévue à l'art. 13 de la loi;
c.: aux organes de révision au sens de l'art. 126 ss de la loi.

² Les clubs d'investissement doivent être conformes aux dispositions de l'art. 1 dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

³ Dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les intermédiaires financiers soumis à surveillance selon l'art. 5, al. 1, let. a de la loi doivent établir des prospectus simplifiés qui remplissent les exigences de l'art. 4, al. 3.

⁴ Les fonds de placement et les compartiments de fonds ombrelle existants doivent être conformes aux dispositions régissant la fortune minimale (art. 35, al. 2) dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁵ Une année après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les cautionnements solidaires visés à l'art. 15, al. 1, let. e, de l'ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement¹⁷⁷ ne seront plus reconnus comme fonds propres.

⁶ Les représentants de placements collectifs étrangers existants doivent être conformes aux dispositions régissant le capital minimal (art. 131) et l'assurance responsabilité professionnelle (art. 132) dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁷ Les dérogations que la FINMA a accordées dans des cas particuliers aux directions de fonds de placement d'investisseurs institutionnels dont la trésorerie est gérée à titre professionnel, en vertu de l'art. 2, al. 2, de l'ordonnance sur les fonds de placement (art. 10, al. 5, LPCC), restent en vigueur.

⁸ Les organes de révision des gestionnaires ainsi que des représentants de placements collectifs étrangers doivent remplir au moins les conditions de la reconnaissance prévues à l'art. 136 dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁹ Dans certains cas, la FINMA peut prolonger les délais mentionnés dans cet article.

¹⁷⁷ [RO 1994 2547, 1997 85 art. 57 ch. 2 2779 ch. II 64, 2000 2713, 2004 2073 3535]

Art. 144a¹⁷⁸ Dispositions transitoires de la modification du 29 juin 2011
concernant les placements collectifs suisses

¹ Pour les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds en placements traditionnels existants, la direction de fonds et la SICAV doivent publier des prospectus simplifiés conformément à l'annexe 3 et les remettre à la FINMA dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 29 juin 2011.

² Pour les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds en placements traditionnels qui sont approuvés dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la modification, la direction de fonds et la SICAV peuvent publier des prospectus simplifiés conformément à l'annexe 2. L'al. 1 est applicable.

¹⁷⁸ Introduit par le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3177).

Art. 144b¹⁷⁹ Dispositions transitoires de la modification du 29 juin 2011
concernant les placements collectifs étrangers

¹ Pour les placements collectifs étrangers représentés en Suisse qui sont comparables à des fonds suisses en valeurs mobilières ou à des autres fonds en placements traditionnels, les représentants doivent publier des prospectus simplifiés conformément à l'annexe 3 et les remettre à la FINMA dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 29 juin 2011.

² Pour les placements collectifs étrangers qui sont comparables à des fonds suisses en valeurs mobilières ou à des autres fonds en placements traditionnels et qui sont approuvés à la distribution au public en Suisse ou à partir de la Suisse dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la modification, les représentants peuvent publier des prospectus simplifiés conformément à l'annexe 2. L'al. 1 est applicable.

¹⁷⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3177).

Art. 144c¹⁸⁰ Dispositions transitoires de la modification du 13 février 2013

¹ Les banques, les négociants en valeurs mobilières, les entreprises d'assurance et les gestionnaires de placements collectifs qui opèrent en qualité de représentants de placements collectifs étrangers au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 13 février 2013 doivent satisfaire aux exigences légales et présenter une demande d'autorisation de représentant de placements collectifs étrangers dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la modification. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce que leur demande fasse l'objet d'une décision.

² Les gestionnaires de placements collectifs étrangers qui sont organisés selon le droit suisse, les directions et les SICAF existantes doivent satisfaire aux exigences en matière de capital selon les art. 19 à 22, 48 et 122b dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification.

³ Les titulaires d'une autorisation selon l'art. 13, al. 2, let. a à d et f à h de la loi doivent satisfaire aux exigences en matière d'organisation selon l'art. 12 ainsi que de gestion des risques, de système de contrôle interne et de mise en conformité selon l'art. 12a dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification.

⁴ Les banques dépositaires doivent satisfaire aux exigences en matière d'organisation selon les art. 12a et 102a dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification.

⁵ Les intermédiaires financiers qui distribuent des placements collectifs étrangers à des investisseurs qualifiés doivent respecter les conditions de l'art. 30a dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification.

⁶ Les charges existantes au sens de l'art. 96, al. 1, qui dépassent la valeur limite doivent être adaptées dans un délai de 5 ans.

⁷ Les certificats créés comme des papiers-valeurs selon l'art. 108, al. 2, et libellés au nom du détenteur doivent être convertis en papiers-valeurs libellés au nom d'une personne déterminée d'ici au 31 décembre 2016.

⁸ Les sociétés en commandite de placements collectifs qui acceptent des particuliers fortunés au sens de l'art. 119, al. 3^bis en tant que commanditaires doivent adapter leur contrat de société dans un délai de deux ans. A compter de l'entrée en vigueur de la présente modification, les investisseurs qualifiés au sens de l'art. 10, al. 3^ter, de la loi, ne pourront plus acquérir de participations en tant que commanditaires.

¹⁸⁰ Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

Art. 145 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2007.

Annexe 1¹⁸¹

¹⁸¹ Mise à jour selon le ch. II de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

(art. 106)

Contenu minimal du prospectus

Outre les indications prescrites par la loi et par l'ordonnance, le prospectus contient les informations suivantes:

1: Informations sur le placement collectif
1.1: Date de constitution et indication du pays dans lequel le placement collectif a été constitué;
1.2: Durée du placement collectif, s'il est de durée déterminée (art. 43 LPCC);
1.3: Indications générales sur le régime fiscal applicable au placement collectif (y compris les déductions opérées au titre de l'impôt anticipé);
1.4: Exercice annuel;
1.5: Nom de la société d'audit;
1.6: Informations sur les parts (p. ex. nature du droit lié aux parts et, le cas échéant, description du droit de vote des investisseurs; titres ou certificats existants; qualification et fractionnement des titres éventuels; conditions et conséquences de la dissolution du placement collectif);
1.7: Le cas échéant, informations sur les bourses et sur les marchés où les parts sont cotées ou négociées;
1.8: Modalités et conditions liées à la souscription, à la conversion et au remboursement des parts, y compris la possibilité pour les investisseurs de procéder à une souscription ou un remboursement en nature (p. ex. méthode, fréquence du calcul et de la publication du prix, avec indication du support de publication; informations sur les coûts liés à la vente, à l'émission, au rachat et au remboursement des parts) et conditions auxquelles il est possible d'y surseoir;
1.9: Informations sur le calcul et l'affectation des résultats et la fréquence des versements en cas de politique de distribution;
1.10: Description des objectifs de placement, de la politique de placement, de la liste des placements autorisés, des techniques de placement utilisées, des restrictions d'investissement et autres règles applicables en matière de gestion des risques;
1.11: Indications sur les règles applicables au calcul de la valeur nette d'inventaire;
1.12: Indications sur le calcul et le montant des rémunérations à la charge du placement collectif versées à la direction, à la banque dépositaire, au gestionnaire de placements collectifs, aux distributeurs conformément à l'art. 37 de la loi; indications sur les frais accessoires, sur une éventuelle commission de performance, sur le coefficient de la totalité des coûts grevant régulièrement la fortune du fonds (total expense ratio, TER); enfin, le cas échéant, indications sur les rétrocessions et autres avantages patrimoniaux; indications sur le calcul et le montant des rémunérations à la charge des investisseurs conformément à l'art. 38 de la loi;
1.13: Indication du lieu où le contrat de fonds, lorsqu'il n'est pas annexé au prospectus, et les rapports annuel et semestriel peuvent être obtenus;
1.14: Indications sur la forme juridique (fonds de placement contractuel ou SICAV) et sur le type (fonds en valeurs mobilières, fonds immobilier, autre fonds en placements traditionnels ou alternatifs) du placement collectif;
1.15: Le cas échéant, remarques sur les risques particuliers ou la volatilité accrue;
1.16: Pour les fonds en placements alternatifs, un glossaire définissant les principaux termes spécialisés.
2: Informations sur le titulaire (direction, SICAV)
2.1: Date de constitution, forme juridique, siège et administration principale;
2.2: Informations sur les autres placements collectifs gérés par la direction et, le cas échéant, sur la fourniture d'autres prestations;
2.3: Nom et fonction des membres du conseil d'administration et de l'organe de gestion et mention de leurs activités en dehors du titulaire (direction, SICAV);
2.4: Montant du capital souscrit et du capital libéré;
2.5: Noms des personnes auxquelles les décisions en matière d'investissement ainsi que d'autres tâches sont déléguées;
2.6: Informations sur l'exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier.
3: Informations sur la banque dépositaire
3.1: Forme juridique, siège et administration principale;
3.2: Activité principale.
4: Informations sur les tiers dont la rémunération est imputée au placement collectif
4.1: Nom/raison de commerce;
4.2: Clauses contractuelles présentant un intérêt majeur pour les investisseurs, conclues entre le titulaire (direction, SICAV) et des tiers, à l'exclusion de celles réglant les rémunérations;
4.3: Autres activités importantes des tiers;
4.4: Connaissances techniques des tiers chargés de tâches administratives et décisionnelles.
5: Autres informations; Informations sur les paiements aux investisseurs et sur le rachat de parts, ainsi qu'informations et publications sur le placement collectif en relation aussi bien avec l'Etat où il a son siège qu'avec les éventuels autres Etats où les parts sont distribuées.
6: Autres informations sur les placements
6.1: Le cas échéant, résultats passés du placement collectif; ces informations peuvent soit faire partie intégrante du prospectus, soit être annexées;
6.2: Profil de l'investisseur type pour lequel le placement collectif est conçu.
7: Informations économiques; Coûts ou émoluments éventuels, à l'exception de ceux mentionnés au ch. 1.8 et 1.12, répartis en deux catégories, selon qu'ils sont à la charge de l'investisseur ou de la fortune du placement collectif.

Annexe 2¹⁸²

¹⁸² Mise à jour par le ch. II al. 1 de l'O du 29 juin 2011 (RO 2011 3177) et le ch. II de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

(art. 107a)

Prospectus simplifié pour fonds immobiliers

Le prospectus simplifié pour fonds immobiliers contient les informations suivantes:

1: Présentation sommaire du placement collectif
1.1: Date de constitution du placement collectif et indication de l'Etat dans lequel il a été constitué;
1.2: Le cas échéant, indication sur les divers compartiments;
1.3: Le cas échéant, nom de la direction;
1.4: Durée du placement collectif, s'il est de durée déterminée;
1.5: Nom de la banque dépositaire;
1.6: Nom de la société d'audit;
1.7: Noms des personnes auxquelles les décisions en matière d'investissement ainsi que d'autres tâches sont déléguées;
1.8: Nom du groupe financier qui propose le placement collectif (p. ex. une banque).
2: Informations sur les placements
2.1: Présentation sommaire du but des placements;
2.2: Stratégie de placement et appréciation sommaire du profil de risque du placement collectif (le cas échéant, y compris les informations au sens des art. 53 ss, 58 ss et 68 ss, LPCC);
2.3: Le cas échéant, évolution de la valeur du placement collectif, accompagnée d'une mise en garde selon laquelle l'évolution passée n'a pas valeur d'indi-cation quant à l'évolution future;
2.4: Profil de l'investisseur type pour lequel le placement collectif est conçu.
3: Informations économiques
3.1: Indications générales sur le régime fiscal applicable au placement collectif (y compris les déductions opérées au titre de l'impôt anticipé);
3.2: Informations sur les commissions d'émission et de rachat de parts;
3.3: Indications sur les commissions et sur les coûts à la charge des investisseurs ou de la fortune du fonds; indications sur l'utilisation escomptée de la commission de gestion, sur une éventuelle commission de performance (performance fee), sur le coefficient de la totalité des coûts grevant régulièrement la fortune du fonds (total expense ratio, TER) et sur le taux de rotation du portefeuille (portfolio turnover rate, PTR).
4: Informations sur le négoce
4.1: Modalités d'acquisition de parts;
4.2: Modalités de vente de parts;
4.3: Pour les placements collectifs à compartiments, le cas échéant, informations sur les modalités de passage d'un compartiment à un autre, avec mention des coûts qui en résultent;
4.4: Le cas échéant, date et modalités de la distribution des revenus;
4.5: Informations sur la fréquence, sur le lieu et sur les modalités de la publication ou de la mise à disposition des valeurs d'inventaire.
5: Autres informations
5.1: Indications sur les adresses où le prospectus ainsi que les rapports annuel et semestriel peuvent être obtenus gratuitement, sur demande;
5.2: Autorité de surveillance compétente;
5.3: Indication d'un service de contact où il est possible, le cas échéant, d'obtenir des informations supplémentaires;
5.4: Date de publication du prospectus simplifié.

Annexe 3¹⁸³

¹⁸³ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3177).

(art. 143)

Prospectus simplifié pour fonds en valeurs mobilières
et autres fonds en placements traditionnels
(ci-après «Informations clés pour l'investisseur»)

Les informations clés pour l'investisseur contiennent les informations correctes, claires et non trompeuses suivantes:

1 Titre et contenu du document

1.1: Le titre «Informations clés pour l'investisseur» apparaît bien en évidence en haut de la première page.
1.2: La déclaration explicative suivante apparaît directement sous le titre:; «Ce document fournit des informations essentielles aux investisseurs de ce placement collectif. Il ne s'agit pas d'un document promotionnel. Les informations qu'il contient vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste un investissement dans ce placement collectif et quels risques y sont associés. Il vous est conseillé de le lire pour décider en connaissance de cause d'investir ou non».
1.3: Nom du placement collectif/du compartiment, si applicable/de la classe de parts, si applicable; Dans le cas d'un compartiment ou d'une classe de parts, le nom du placement collectif doit suivre le nom du compartiment ou de la classe de parts.
1.4: Si applicable, nom de la direction de fonds,
1.5: lorsque la direction de fonds fait partie d'un groupe de sociétés à des fins juridiques, administratives ou commerciales, le nom du groupe peut être indiqué. Une marque d'entreprise peut être incluse, sous réserve qu'elle n'empêche pas l'investisseur de comprendre les éléments clés de son investissement ou ne diminue pas sa capacité de comparer les produits d'investissement.
1.6: Le document doit contenir la déclaration suivante:; «Ce placement collectif est approuvé et surveillé par [autorité de surveillance compétente]».
1.7: Les informations relatives à la date de publication sont notifiées par la déclaration suivante:; «Les informations clés pour l'investisseur ici fournies sont exactes et à jour au [date de publication]».

2 Objectifs et politique de placement

2.1: Description des objectifs et de la politique de placement
2.2: Principales catégories d'instruments financiers dans lesquelles le placement collectif peut investir
2.3: Le droit pour l'investisseur de demander le remboursement de ses parts, avec une indication sur la fréquence de rachat des parts
2.4: Si le placement collectif poursuit un objectif particulier par rapport à un secteur industriel ou géographique ou un autre secteur du marché ou par rapport à certaines catégories d'actifs
2.5: Si le placement collectif permet des choix discrétionnaires quant aux investissements à réaliser et si une valeur de référence est utilisée (benchmark) et dans l'affirmative laquelle; lorsqu'il est fait référence à une valeur de référence, la marge de manœuvre existant par rapport à cette valeur de référence est indiquée et lorsque le placement collectif a un objectif indiciel, celui-ci est également indiqué.
2.6: Si le placement collectif est à distribution ou à thésaurisation
2.7: Lorsque des techniques de placement spécifiques sont utilisées, telles que des techniques de couverture, d'arbitrage ou de levier, une explication en termes simples des facteurs dont il est prévu qu'ils détermineront les performances du placement collectif
2.8: Lorsque le placement collectif investit dans des titres de créance, une déclaration indiquant s'ils sont émis par une société, un Etat ou une autre entité et, le cas échéant, les exigences de notation minimales applicables
2.9: Lorsque le choix des actifs est guidé par des critères spécifiques (par ex. valeurs, croissance, dividendes élevés), une explication de ces critères
2.10: Lorsque le placement collectif fournit aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuille de référence, ou des placements collectifs ayant des caractéristiques similaires (ci-après; placements collectifs structurés), une explication en termes simples de tous les éléments nécessaires à une bonne compréhension de la rémunération (pay-off) et des facteurs dont il est prévu qu'ils détermineront les performances, y compris, si nécessaire, des renvois aux informations détaillées figurant dans le règlement et le prospectus relatifs au placement collectif. Les informations contiennent une explication de la formule ou du mode de calcul de la rémunération du placement collectif.; L'explication ci-dessus concernant la formule et le mode de calcul de la rémunération est assortie d'une illustration montrant au moins trois scénarios de performance possibles pour le placement collectif structuré. Les scénarios sont choisis de façon à montrer dans quelles circonstances la formule peut donner un rendement élevé, moyen ou faible et, lorsque cela est pertinent, négatif, pour l'investisseur.; Ces scénarios sont fondés sur des hypothèses raisonnables et prudentes en ce qui concerne l'évolution future des prix et des conditions du marché et ne majorent pas artificiellement l'importance de la performance finale du placement collectif. Toutefois, lorsque la formule expose les investisseurs au risque de pertes importantes, par exemple avec une garantie du capital ne fonctionnant que dans certaines circonstances, ces pertes sont illustrées de manière adéquate, même si la probabilité de conditions du marché entraînant leur survenance est faible.; Les scénarios ci-dessus sont accompagnés d'une déclaration indiquant qu'il s'agit d'exemples présentés pour illustrer la formule, mais qu'ils ne représentent pas une prévision de ce qui pourrait arriver. Il est clairement stipulé que ces différents scénarios ne sont pas nécessairement aussi probables les uns que les autres.
2.11: Lorsque l'impact du coût des opérations de portefeuille sur les rendements est susceptible d'être important en raison de la stratégie adoptée, une déclaration l'indiquant et signalant aussi clairement que ces frais sont financés sur la fortune du placement collectif, en sus des frais visés sous ch. 4
2.12: Lorsqu'une période minimale recommandée pour la détention de parts est indiquée dans le prospectus ou un autre document du placement collectif, ou lorsqu'il est indiqué qu'une période de détention minimale est un élément essentiel de la stratégie d'investissement, le document doit contenir le libellé suivant:; «Recommandation: ce placement collectif pourrait ne pas convenir aux investisseurs qui prévoient de retirer leur apport dans [indiquer la période]».
2.13: Les informations fournies sous la section «Objectifs et politique de placement» établissent une distinction entre, d'une part, les catégories d'investissement visées sous ch. 2.2, 2.4 et 2.8 et, d'autre part, l'approche en la matière qu'adoptera une direction de fonds ou une SICAV telle que visée sous ch. 2.5, 2.7, 2.9 et 2.10.
2.14: Lorsque le placement collectif investit une part importante de sa fortune dans d'autres placements collectifs, la description des objectifs et de la politique de placement contient une brève explication de la façon dont ces autres placements collectifs seront sélectionnés dans la gestion courante.
2.15: La présente section peut contenir d'autres éléments que ceux énumérés sous ch. 2.7 à 2.12, y compris une description de la stratégie d'investissement du placement collectif, lorsque ces éléments sont nécessaires pour décrire adéquatement les objectifs et la politique de placement du placement collectif.

3 Profil de risque et de rendement

3.1

La section «Profil de risque et rendement» contient un indicateur synthétique complété par:

a.

une explication textuelle de cet indicateur synthétique et de ses principales limites contenant les informations suivantes:

-: une déclaration indiquant que les données historiques, telles que celles utilisées pour calculer l'indicateur synthétique, pourraient ne pas constituer une indication fiable du profil de risque futur du placement collectif,
-: une déclaration précisant qu'il n'est pas certain que la catégorie de risque et de rendement affichée demeure inchangée et que le classement du placement collectif est susceptible d'évoluer dans le temps,
-: une déclaration précisant que la catégorie la plus basse n'est pas synonyme d'investissement sans risque,
-: une brève explication de la raison pour laquelle le placement collectif est classé dans telle ou telle catégorie,
-: des informations détaillées sur la nature, la durée et la portée de toute garantie ou protection du capital offerte par le placement collectif, y compris les conséquences potentielles d'une revente des parts effectuée en dehors de la période de garantie ou de protection;

b.

une explication textuelle des risques importants mais qui ne sont pas pris en considération de manière adéquate par l'indicateur synthétique. Cette explication textuelle couvre les catégories de risque suivantes, lorsque celles-ci sont importantes:

-: le risque de crédit, lorsqu'une part significative des investissements est réalisée dans des titres de créance,
-: le risque de liquidité, lorsqu'une part significative des investissements est réalisée dans des instruments financiers par nature suffisamment liquides, mais néanmoins susceptibles, dans certaines circonstances, d'avoir un niveau de liquidité relativement faible, au point d'avoir un impact sur le risque de liquidité du placement collectif dans son ensemble,
-: le risque de contrepartie, lorsque le placement collectif est adossé à une garantie d'un tiers, ou lorsque l'exposition de ses investissements résulte, dans une large mesure, de contrats avec des contreparties,
-: les risques opérationnels et les risques liés à la garde des actifs,
-: l'impact des instruments financiers dérivés sur le profil de risque du placement collectif, lorsque ces techniques sont utilisées pour obtenir, augmenter ou réduire une exposition à des actifs sous-jacents;

3.2

Lorsque le placement collectif investit une part importante de sa fortune dans d'autres placements collectifs, l'explication textuelle visée au ch. 3.1 let. b tient compte des risques inhérents à chaque placement collectif cible, dans la mesure où ces facteurs de risque sont susceptibles d'être importants pour le placement collectif dans son ensemble.

3.3

L'indicateur synthétique classe le placement collectif sur une échelle allant de 1 à 7, sur la base de ses résultats passés en matière de volatilité. Cette échelle se présente comme une série de catégories identifiées par des nombres entiers allant de 1 à 7, classées par ordre croissant de gauche à droite et représentant les niveaux de risque et de rendement, du plus faible au plus élevé. L'échelle indique clairement qu'à risque plus faible, rendement potentiellement plus faible et inversement.

La catégorie dans laquelle le placement collectif est placé doit apparaître très clairement.

Aucune couleur n'est utilisée pour distinguer entre eux les éléments placés sur l'échelle.

3.4

Le calcul de l'indicateur synthétique et chacune de ses révisions ultérieures sont documentés de manière adéquate. La direction de fonds et la SICAV conservent une trace de ces calculs pour une période qui ne peut pas être inférieure à cinq ans. Dans le cas des placements collectifs structurés, cette période est prolongée de cinq ans après l'échéance.

3.5

L'identification et l'explication des risques visés sous ch. 3.1 let. b doit être conforme à la procédure interne d'identification, de mesure et de contrôle des risques adoptée par la direction de fonds et la SICAV. Lorsqu'une direction de fonds gère plus d'un placement collectif, les risques sont identifiés et expliqués de façon cohérente.

4

Frais

4.1

Les frais doivent être présentés sous la forme d'un tableau présenté comme suit;

	Frais à la charge de l'investisseur;
	Commission d'émission	[] %
	Commission de rachat	[] %
	Le pourcentage indiqué est le maximum pouvant être déduit des capitaux investis par l'investisseur

	Frais à la charge de la fortune du placement collectif sur une année;
	Frais courants	[] %

	Frais à la charge de la fortune du placement collectif dans des conditions spécifiques
	Commission de performance	[] %*
[tab]	* par an de tout rendement réalisé par le placement collectif qui dépasse la valeur de référence définie pour cette commission, à savoir [nom de la valeur de référence]		[tab]

Un pourcentage est indiqué pour chacun des frais listés ci-dessus.

En cas de commission de performance, le montant facturé au titre du dernier exercice du placement collectif est inclus, également sous la forme d'un pourcentage.

4.2

Le tableau sous ch. 4.1 est complété conformément aux exigences suivantes:

a.: les commissions d'émission et de rachat correspondent chacune au pourcentage maximal pouvant être déduit des capitaux investis par l'investisseur dans le placement collectif;
b.: les frais courants représentent tous les frais annuels et autres paiements prélevés sur la fortune du placement collectif au cours de la période définie et sont un chiffre unique, fondé sur les chiffres de l'exercice précédent, qui indique les frais prélevés sur la fortune du placement collectif au cours d'un exercice.;
c.: le tableau dresse la liste et fournit une explication de tous les frais prélevés sur la fortune du placement collectif dans certaines conditions spécifiques et il indique la base sur laquelle ces frais sont calculés et le moment où ils s'appliquent.

4.3

La section «Frais» contient une explication textuelle de chacun des frais listés dans le tableau, avec les informations suivantes:

a.

en ce qui concerne les commissions d'émission et de rachat;

-: une indication claire que les chiffres communiqués sont toujours des maximums et que, dans certains cas, l'investisseur paie moins,
-: une déclaration précisant que l'investisseur pourra obtenir de son conseiller ou de son distributeur financier la communication du montant effectif des commissions d'émission et de rachat;

b.

en ce qui concerne les frais courants, une déclaration précisant que le chiffre communiqué se fonde sur les frais de l'exercice précédent, clos en [indiquer le mois et l'année], et que ce chiffre peut varier d'un exercice à l'autre.

4.4

La section «Frais» contient une déclaration sur l'importance des frais, qui indique clairement que les frais acquittés par les investisseurs servent à couvrir les coûts d'exploitation du placement collectif, y compris les coûts de commercialisation et de distribution de ses parts, et que ces frais réduisent la croissance potentielle des investissements.

4.5

Lorsqu'un nouveau placement collectif ne peut satisfaire aux exigences du ch. 4.2 let. b et du ch. 4.3 let. b, les frais courants font l'objet d'une estimation fondée sur le montant total attendu des frais.

4.6

Le ch. 4.5 ne s'applique pas dans le cas suivant:

a.: placements collectifs qui facturent une commission All-in-fee, auquel cas c'est ce chiffre qui est communiqué.

4.7

Lorsque le placement collectif investit une part importante de sa fortune dans d'autres placements collectifs, la description des frais tient compte de tout frais supporté par le placement collectif lui-même en tant qu'investisseur dans les placements collectifs cibles. En particulier, le placement collectif tient compte des commissions d'émission et de rachat et des frais courants prélevés par les placements collectifs cibles dans le calcul de ses propres frais.

4.8

La section «Frais» contient, le cas échéant, un renvoi aux parties du règlement où des informations plus détaillées sur les frais peuvent être trouvées, y compris des informations sur les commissions de performance et leur mode de calcul.

5 Performances passées

5.1

Les informations relatives aux performances passées du placement collectif sont présentées sous la forme d'un diagramme en bâtons, qui couvre les performances sur les dix dernières années et sur les cinq dernières années uniquement, si le placement collectif a moins de cinq années civiles complètes d'existence.

5.2.

Le diagramme en bâtons visé au ch. 5.1 est d'une taille suffisante pour être lisible, mais n'occupe en aucun cas plus d'une demi-page dans le document d'informations clés pour l'investisseur.

5.3

Le calcul des performances passées est fondé sur la valeur d'inventaire nette du placement collectif et sur le principe selon lequel tout revenu distribuable du placement collectif a été réinvesti.

5.4

Pour toute année pour laquelle aucune donnée n'est disponible, le diagramme est vide et ne comprend aucune autre indication que la date.

5.5

Une simulation des performances pour la période durant laquelle des données ne sont pas encore disponibles n'est autorisée que pour une nouvelle classe de parts d'un placement collectif existant ou d'un compartiment existant, par analogie aux performances d'une autre classe de parts pour autant que les deux classes ne diffèrent pas substantiellement quant à leur participation à la fortune du placement collectif. La simulation doit être correcte, claire et non trompeuse. Dans un tel cas, le fait qu'il s'agit d'une simulation doit être clairement indiqué dans le diagramme en bâtons.

5.6.

Dans le cas d'un placement collectif ne disposant pas encore de données relatives à ses performances passées pour une année civile complète, une déclaration est insérée, qui indique qu'il existe trop peu de données pour fournir aux investisseurs des indications utiles sur les performances passées.

5.7

Lorsque la section «Objectifs et politique d'investissement» se réfère à une valeur de référence, un bâton montrant la performance de cette valeur de référence est inclus dans le diagramme à côté de chaque bâton montrant la performance passée du placement collectif.

5.8

Dans le cas d'un placement collectif ne disposant pas de données relatives à ses performances passées sur la période requise de cinq ou dix ans, la valeur de référence visée sous ch. 5.7 n'est pas affichée pour les années durant lesquelles le placement collectif n'existait pas encore.

5.9

Dans le cas d'un placement collectif structuré, les informations clés pour l'investisseur ne contiennent pas de section «Performances passées».

5.10

Le diagramme en bâtons est complété par des déclarations, placées bien en évidence, qui;

a.: précisent qu'il ne constitue pas une indication fiable des performances futures;
b.: indiquent brièvement quels frais et commissions ont été inclus ou, au contraire, exclus du calcul des performances passées. Cette déclaration n'est pas exigée pour le placement collectif qui ne facture pas de commission d'émission ou de rachat;
c.: mentionnent l'année de création du placement collectif;
d.: indiquent la monnaie dans laquelle les performances passées ont été calculées.

5.11

Le diagramme en bâtons présentant les performances passées satisfait aux critères suivants:

-: l'échelle de l'axe des Y du diagramme est linéaire, et non logarithmique;
-: l'échelle est adaptée à la taille des bâtons et ne comprime pas ceux-ci au point de rendre les fluctuations des rendements difficiles à discerner;
-: l'axe des X se situe au niveau de performance de 0 %;
-: une légende est insérée pour chaque bâton, qui indique le rendement réalisé en pourcentage;
-: les performances passées sont arrondies à la première décimale.

5.12

Les informations clés pour l'investisseur ne contiennent aucune information sur les performances passées pour l'année civile en cours.

5.13

Lorsqu'un changement important survient dans les objectifs et la politique de placement du placement collectif durant la période couverte par le diagramme en bâtons, les performances passées enregistrées avant ce changement continuent à figurer dans le diagramme.

5.14

La période antérieure au changement important visé au ch. 5.13 est signalée dans le diagramme en bâtons et fait l'objet d'un avertissement clair selon lequel les performances affichées ont été réalisées dans des circonstances qui ne sont plus d'actualité.

6 Informations pratiques

6.1

Le nom de la banque dépositaire

6.2

Où et comment obtenir de plus amples informations sur le placement collectif et une copie de son règlement, de son prospectus, de son dernier rapport annuel et de tout rapport semestriel ultérieur, avec mention de la ou des langues dans lesquelles ces documents sont disponibles et du fait qu'ils peuvent être obtenus gratuitement

6.3

Où et comment obtenir d'autres informations pratiques, et notamment où trouver le tout dernier prix des parts

6.4

La déclaration suivante:

«La responsabilité de [insérer le nom de la SICAV ou de la direction de fonds] ne peut être engagée que sur la base de déclarations contenues dans le présent document qui seraient trompeuses, inexactes ou non cohérentes avec les parties correspondantes du règlement et du prospectus du placement collectif».

6.5

Si applicable:

-: l'indication que les informations clés pour l'investisseur décrivent un compartiment;
-: que l'actif et le passif des différents compartiments sont ségrégués en vertu des dispositions légales et comment cela affecte la situation de l'investisseur;
-: si l'investisseur a le droit ou non d'échanger les parts qu'il détient dans un compartiment contre des parts d'un autre compartiment et, dans l'affirmative, où obtenir les informations sur les modalités d'exercice de ce droit.

6.6

Si applicable, les informations sur les classes de parts disponibles.

7 Longueur et forme

7.1

Les informations clés pour l'investisseur ne dépassent pas deux pages de format A-4 lorsqu'elles sont imprimées et ne dépassent pas trois pages de format A-4 dans le cas d'un placement collectif structuré.

7.2

Les informations clés pour l'investisseur

-

sont présentées et mises en page d'une manière qui en rend la lecture aisée, notamment par l'utilisation de caractère d'une taille suffisante;

-

sont clairement formulées et rédigées dans un langage qui facilite à l'investisseur la compréhension des informations communiquées, notamment;

i.: en utilisant un langage clair, succinct et compréhensible,
ii.: en évitant le jargon,
iii.: en évitant l'emploi de termes techniques, lorsque des mots du langage courant peuvent être utilisés à la place;

-

se concentrent sur les informations clés dont les investisseurs ont besoin.

7.3

Lorsque des couleurs sont utilisées, elles ne diminuent pas l'intelligibilité des informations communiquées dans le cas où les informations clés pour l'investisseur sont imprimées ou photocopiées en noir et blanc.

7.4

Lorsque le dessin de la marque d'entreprise de la direction de fonds ou du groupe auquel elle appartient est utilisé, il n'est pas de nature à distraire l'investisseur ni à obscurcir le texte.

Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux

(Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

Ordonnance
sur les placements collectifs de capitaux