1
Ordonnance
sur la navigation dans les eaux suisses (Ordonnance sur la navigation intérieure, ONI)1 du 8 novembre 1978 (Etat le 15 février 2016) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 24b, al. 5 et 6, et l'art. 56 de la loi fédérale du 3 octobre 1975
sur la navigation intérieure (LNI)2, et en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce3,4 arrête: 1 Dispositions générales
Art. 1
Champ d'application
1
La présente ordonnance s'applique à la navigation sur les eaux suisses, y compris celles qui sont frontalières.
2
Les dispositions dérogatoires ou complémentaires, prises en application de conventions internationales, sont réservées.
Art. 2
5
Dans la présente ordonnance, a. Véhicules:
1. le
terme
«bateau» désigne un véhicule servant à la navigation, un autre corps flottant destiné au déplacement sur ou sous la surface de l'eau ou un engin flottant; 2. le
terme
«bateau motorisé» ou «bateau à moteur» désigne un bateau à propulsion mécanique; 3. le
terme
«convoi remorqué» désigne une composition formée de bateaux non propulsés, remorquée par un bateau à moteur au moins. Les compositions formées uniquement de bateaux de plaisance, de bateaux RO 1979 337
1
Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
2 RS
747.201
3 RS
946.51
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
747.201.1
Navigation
2
747.201.1
de sport ou de bateaux de plaisance et de bateaux de sport ne sont pas considérées comme convois remorqués; 4. le
terme
«convoi poussé» désigne une composition formée de bateaux non propulsés réunis en un ensemble rigide, poussée par un bateau à moteur au moins; 5. le
terme
«engin flottant» désigne un corps flottant tel que drague, bigue, grue, pourvu d'installations permettant d'exécuter les travaux sur l'eau; 6. le
terme
«bateau à passagers» désigne un bateau utilisé pour le transport professionnel de plus de douze personnes;
7. le
terme
«bateau en service régulier» désigne un bateau qui circule pour une entreprise de navigation de la Confédération ou pour une entreprise au bénéfice d'une concession fédérale; 8. le
terme
«bateau à marchandises» désigne un bateau utilisé pour le transport professionnel de marchandises; 9. le
terme
«bateau à voile» désigne un bateau conçu pour la navigation à voile. Un bateau à voile qui navigue à moteur, avec ou sans voile, est considéré comme un bateau motorisé au sens des prescriptions concernant la circulation; 10. le terme «planche à voile» désigne un bateau à voile avec une coque fermée sans gouvernail et dotée d'un ou de plusieurs mâts pouvant basculer et pivoter de 360°; 11. le terme «bateau à rames» désigne un bateau qui ne peut être mû qu'au moyen de rames, de manivelles, de pédales, de pagaies ou d'un système semblable de transmission de la force humaine; 12. le terme «raft» désigne un bateau gonflable, non motorisé, destiné à la navigation dans des eaux à fort courant et dans lequel les passagers sont généralement assis sur des boudins longitudinaux; 13. le terme «canot pneumatique» désigne un bateau gonflable, composé de plusieurs compartiments à air séparés, avec ou sans partie fixe; 14. le terme «bateau de plaisance» désigne un bateau utilisé pour le sport et le délassement; ce n'est pas un bateau de sport au sens du ch. 15; 15. le terme «bateau de sport» désigne un bateau soumis au champ d'application de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de sport (directive CE)6; 6
JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifié par la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 18). Le texte de la directive peut être obtenu auprès de l'OSEC, Stampfenbachstr. 85, 8021 Zurich, (www.osec.ch); il peut aussi être consulté sur le site Internet de la banque de données officielle de l'UE (www.eur-lex.europa.eu).
O sur la navigation intérieure 3
747.201.1
16.7 le terme «kitesurf» désigne un bateau à voile avec une coque fermée, tiré par des engins volants non motorisés (cerfs-volants, voiles et engins similaires). Les engins volants sont reliés par un système de cordes à la personne qui se trouve sur le kitesurf; 17. le terme «bateau d'habitation» désigne un bateau qui est équipé pour vivre en permanence à son bord, qui est habité et qui reste au même endroit durant plus de deux mois civils consécutifs ou qui retourne régulièrement au même lieu d'amarrage durant cet intervalle; 18. le terme «véhicule nautique à moteur» désigne une embarcation de moins de 4 m de long, équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque. Les véhicules nautiques à moteurs sont considérés comme des bateaux de plaisance au sens de la présente ordonnance (autres termes ayant la même signification: scooters aquatiques et jet-bikes); 19. le terme «bateau de location» désigne un bateau que le propriétaire prête à des tiers pour une durée déterminée et, contre rémunération, à des personnes conduisant elles-mêmes;
20.8 le terme «engin de plage» désigne un article de délassement flottant, formé d'un compartiment à air d'un seul tenant et d'un matériau sans porteurs et non renforcé, destiné à la baignade. Les matelas pneumatiques, les bouées et autres sont considérés comme des engins de plage au sens de la présente ordonnance, 21. le terme «bateau à pagaie» désigne un bateau mû par la force humaine au moyen d'une ou de plusieurs pagaies simples ou doubles. Sont notamment considérés comme bateaux à pagaies les canoës, les kayaks, les embarcations pliantes et autres. Au sens de cette ordonnance, ils forment un sous-groupe des bateaux à rames.
b. Définitions techniques spécifiques aux bateaux: 1. le terme «élément de construction» désigne une partie d'un bateau de sport, telle qu'elle est mentionnée à l'annexe II de la directive CE; 2. le
terme
«longueur» désigne: pour les bateaux de sport au sens de la let. a, ch. 15, la longueur de la coque LH conformément à la norme SN EN ISO 86669,
- 10 pour les autres bateaux, la longueur de la coque (LH) y compris tous les éléments structurels ou intégrés. Font partie de la longueur tous les éléments habituellement fixés sur le bateau, même s'ils 7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
9
La norme SN EN ISO 8666 peut être obtenue auprès de l'Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3221; 2009 3437).
Navigation
4
747.201.1
dépassent la poupe. Les moteurs hors-bord, les transmissions Z et les éléments de construction qui peuvent être démontés sans être détruits ou sans employer d'outils ne sont pas pris en compte dans le calcul de la longueur. Lorsqu'un bateau a plusieurs coques, c'est la plus grande des coques mesurées qui est déterminante; 3. le
terme
«largeur» désigne: pour les bateaux de sport ayant une seule coque, la largeur BH de
celle-ci conformément à la norme SN EN ISO 866611. En dérogation à la norme, pour les bateaux ayant plusieurs coques, il convient de mesurer la largeur sur toutes les coques, pour les autres bateaux, la largeur maximale de la coque (Bmax) y
compris tous les éléments structurels ou intégrés du bateau. Les éléments de construction qui peuvent être séparés de la coque sans dommage ou sans outils ne sont pas déterminants pour la largeur; 4. le
terme
«bateau en stationnement» désigne un bateau qui est directement ou indirectement à l'ancre, amarré à la rive ou échoué;
5. le
terme
«bateau faisant route» ou «bateau en cours de route» désigne un bateau qui n'est pas directement ou indirectement à l'ancre, ni amarré à la rive ou échoué; 6. le
terme
«nuit» désigne la période comprise entre le coucher et le lever du soleil;
7. le
terme
«jour» désigne la période comprise entre le lever et le coucher du soleil;
8. le
terme
«puissance propulsive» correspond à la puissance nominale visée au ch. 2.10 de l'ordonnance du 13 décembre 1993 sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OEMB)12; 9.13 le terme «étanche» désigne des éléments de construction, des dispositifs ou des secteurs d'un bateau qui sont aménagés de manière à empêcher la pénétration de l'eau; 10.14 le terme «étanche aux éclaboussures et aux intempéries» désigne les éléments de construction, les dispositifs ou les secteurs d'un bateau qui dans les conditions habituelles ne laissent pénétrer qu'une quantité d'eau insignifiante; 11.15 le terme «appareil Satnav» désigne un appareil de navigation par satellite; il inclut les appareils fonctionnant avec les systèmes de positionnement par satellite GPS, GLONASS et Galileo.
11 La norme SN EN ISO 8666 peut être obtenue auprès de l'Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch).
12 RS
747.201.3
13 Introduit par le ch. I de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3221).
14 Introduit par le ch. I de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3221).
15 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
O sur la navigation intérieure 5
747.201.1
c. Tableaux et signaux nautiques: 1. le
terme
«feu scintillant» désigne un feu rythmé à 40 apparitions régulières de lumière par minute au moins;
2. le
terme
«feu à éclats» désigne un feu rythmé à 20 apparitions régulières de lumière par minute au maximum; 3. le
terme
«feu à éclats groupés» désigne un feu qui, 20 fois par minute au maximum, apparaît suivant un rythme déterminé.
d. Définitions
générales:
1. le
terme
«mise sur le marché» désigne le transfert ou la cession d'un bateau de sport neuf ou usagé, à titre onéreux ou gratuit, en vue de sa commercialisation ou de son usage en Suisse; 2.16 le terme «transport professionnel» désigne un transport de personnes ou de marchandises qui remplit par analogie les conditions du transport professionnel conformément à l'art. 2, al. 1, let. b, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs17 et à ses dispositions d'exécution; 3.18 le terme «navigation au radar» désigne une course par temps bouché lors de laquelle la vitesse du bateau est plus élevée que ce que permettent les conditions de visibilité et lors de laquelle le radar est utilisé pour conduire le véhicule.
2
Dispositions concernant la circulation 21 Généralités
Art. 3
Conducteur
1
En cours de route, un conducteur doit se trouver sur tout bateau naviguant isolément ainsi que sur tout convoi remorqué ou poussé.
2
Le conducteur est responsable de l'observation de la présente ordonnance.
Art. 4
Devoirs de l'équipage et des autres personnes se trouvant à bord 1
Les membres de l'équipage exécutent les ordres que leur donne le conducteur dans les limites de sa responsabilité. Ils doivent contribuer à l'observation de la présente ordonnance.
2
Toute personne se trouvant à bord est tenue de se conformer aux ordres qui lui sont donnés par le conducteur dans l'intérêt de la sécurité de la navigation et de l'ordre à bord.
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
17 RS
745.1
18 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
Navigation
6
747.201.1
Art. 5
Devoir général de vigilance Le conducteur s'assure que la navigation sur le plan d'eau est possible sans danger.
Il adapte la route aux conditions locales et prend toutes les mesures de précaution que commande le devoir de vigilance, en vue notamment d'éviter a. de mettre en danger ou d'incommoder des personnes; b. de causer des dommages à d'autres bateaux, à la propriété d'autrui, aux rives et à la végétation riveraine, ou aux installations de toute nature se trouvant dans l'eau et sur les rives; c. de gêner la navigation et la pêche; d. de polluer l'eau ou d'altérer d'une autre manière ses propriétés.
Art. 6
Conduite en cas de circonstances particulières Pour détourner un danger imminent, le conducteur prend les mesures nécessaires, même s'il est contraint de s'écarter de la présente ordonnance.
Art. 7
Chargement et nombre de personnes 1
La charge ou le nombre de personnes mentionnés dans le permis de navigation ne doivent pas être dépassés. S'il y a des marques d'enfoncement, le bateau ne doit pas s'enfoncer au-delà de la limite inférieure de ces marques.
2
La charge doit être disposée de manière à ne pas mettre en danger la sécurité du bateau ni à gêner la visibilité nécessaire à la conduite.
3
Lorsque des enfants de moins de 12 ans se trouvent à bord et que la place le permet, 3 enfants peuvent être comptés pour 2 adultes sur les bateaux de plaisance. Un adulte et 2 enfants peuvent se trouver à bord d'un bateau admis pour le transport de 2 personnes.
4
Si le nombre de personnes ou la charge admissible n'ont pas été fixés, le bateau sera chargé de manière que sa sécurité ne soit pas compromise.
Art. 8
Documents
Les documents exigés par la présente ordonnance doivent être pris à bord et être présentés à toute réquisition de l'autorité compétente.
Art. 9
Protection des signaux de la voie navigable 1
Il est interdit d'enlever, de modifier, d'endommager, de rendre impropres à leur destination les signaux de la voie navigable, ou de s'y amarrer.
2
Celui qui endommage un signal de la voie navigable doit en aviser sans délai la police.
O sur la navigation intérieure 7
747.201.1
Art. 10
Protection des eaux
1
Il est interdit de verser ou de laisser s'écouler dans l'eau des substances de nature à polluer ou à en altérer les propriétés.
2
Si, par suite d'inadvertance, de telles substances sont tombées ou risquent de tomber à l'eau, le conducteur doit aviser sans délai la police s'il n'est pas en mesure d'écarter lui-même le danger ou la pollution.
3
Le conducteur qui constate la présence dans la voie navigable de carburant, de lubrifiant en quantité appréciable ou d'autres substances dangereuses pour l'eau est tenu d'aviser la police.
4
Pour les moteurs utilisant un mélange de carburant et de lubrifiant, l'huile doit être biodégradable.19
Art. 11
Protection contre les nuisances Les émissions de bruit, de fumée, de gaz d'échappement et d'odeurs ne doivent pas dépasser la limite inévitable pour un bateau en bon ordre de marche, utilisé selon les règles.
Art. 12
Accidents et assistance 1
En cas d'accident, le conducteur prend toute mesure nécessaire pour la protection ou le sauvetage des personnes se trouvant à bord.
2
Après un accident de navigation, toute personne impliquée doit se tenir à disposition afin que puissent être établies son identité, les caractéristiques de son bateau et la nature de sa participation à l'accident. Est considéré comme impliquée dans un accident de navigation toute personne dont le comportement peut avoir contribué à l'accident.
3
Le conducteur est tenu de prêter assistance immédiate aux personnes ou bateaux en danger, dans la mesure compatible avec la sécurité de son propre bateau. Au besoin, il demande l'aide de tiers.
4
S'il y a des blessés, des morts ou des disparus, la police doit être avisée sans délai.
5
En cas de dommages matériels, l'auteur du dommage avise dès que possible le lésé.
Art. 13
Bateaux échoués ou coulés Lorsqu'un bateau est échoué ou coulé et qu'il en résulte un danger pour la sécurité de la navigation, les signaux prévus aux art. 26 et 29 doivent être montrés et les mesures propres à écarter le danger, prises immédiatement. S'il n'est pas possible de le faire, la police sera avisée sans délai.
19
Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
Navigation
8
747.201.1
Art. 14
Ordres des autorités
1
Les conducteurs et les surveillants d'établissements flottants doivent se conformer aux ordres que leur donnent les agents des autorités compétentes aux fins d'assurer la sécurité du trafic ou d'écarter les difficultés que la navigation peut présenter.
2
Les conducteurs et les surveillants d'établissements flottants doivent également se conformer aux prescriptions de caractère temporaire émises dans des cas spéciaux, tels que manifestations au sens de l'art. 72, travaux sur l'eau ou sur les rives, ou hautes eaux.
Art. 15
Contrôle
Les conducteurs et les surveillants d'établissements flottants doivent prêter l'appui nécessaire aux autorités de surveillance compétentes.
22
Signes distinctifs des bateaux
Art. 16
Signes distinctifs20
1
Les bateaux qui sont mis en service ou qui stationnent sur un plan d'eau ou au dessus de celui-ci doivent être pourvus de signes distinctifs attribués par l'autorité compétente, conformément à l'annexe 1.21 2
Ne sont pas soumis à cette disposition: a. les bateaux des entreprises de navigation au bénéfice d'une concession fédérale;
b. les bateaux dont la longueur est inférieure à 2,50 m; c.22 les engins de plage et autres bateaux semblables; d.23 les bateaux à pagaie, les bateaux de compétition à l'aviron, les planches à voile et les kitesurfs.24 3
Les bateaux visés à l'al. 2, let. a, portent un nom qui peut se composer de lettres et de chiffres. Ceux qui sont mentionnés aux let. b à d portent à un endroit bien visible le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur.25 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
21
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
25 Introduit par le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
O sur la navigation intérieure 9
747.201.1
Art. 17
Application des signes distinctifs 1
Les signes distinctifs sont appliqués sur chaque bord du bateau, à un endroit bien visible, en caractères latins et chiffres arabes résistant aux intempéries. Le canton peut en outre prévoir un symbole nautique ou des armoiries. Pour les bateaux ayant un permis de navigation collectif, il suffit de mettre les signes distinctifs à un endroit bien visible.26 2 Les caractères et les chiffres doivent avoir au moins 8 cm de haut pour les bateaux d'une longueur ne dépassant pas 15 m, au moins 20 cm pour les autres bateaux. Leur largeur et l'épaisseur des traits seront adaptées à la hauteur. Les caractères et chiffres doivent être clairs sur fond foncé ou foncés sur fond clair et bien lisibles.
3
L'autorité compétente peut prescrire l'utilisation de plaques de contrôle selon l'annexe 1.
23 Signalisation des
bateaux
Art. 18
27 Généralités Les bateaux portent, de nuit et par temps bouché (brouillard, rafales de neige, etc.) les feux prescrits, de jour, les panneaux, pavillons et ballons prescrits. Les signaux sont reproduits à l'annexe 2.
a28 Genres de feux
1
Les feux de mât doivent émettre une lumière blanche visible de l'avant sur un arc d'horizon de 225°, soit 112° 30' sur chaque bord.29 1bis Ils doivent être placés dans l'axe longitudinal du bateau. L'écart du point d'intersection de la ligne reliant les feux de mât aux feux de côté et de l'axe longitudinal doit être de 0,5 m au moins.30 2 Deux feux de côté seront placés sur le bateau, un vert à tribord et un rouge à bâbord, cela à la même hauteur au-dessus de la ligne de flottaison. Chacun sera visible de l'avant, sur le bord correspondant, sur un arc d'horizon de 112° 30. Sur les bateaux de plaisance et les bateaux de sport, au lieu des feux de côté séparés, on peut utiliser un feu bicolore à la proue, mais il doit être placé dans la partie avant du bateau, sur l'axe longitudinal central.31 26
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
27
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
28
Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
30 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3221).
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
Navigation
10
747.201.1
3
Les feux de poupe doivent émettre une lumière blanche visible de l'arrière sur un arc d'horizon de 135°, soit 67° 30' de chaque bord.32 3bis Ils doivent être placés dans l'axe longitudinal du bateau. Sur les bateaux de sport et de plaisance, ils peuvent être déplacés latéralement par rapport à cet axe s'il n'est pas possible de les y installer. L'écart par rapport à l'axe longitudinal doit être aussi faible que possible. Il ne doit pas dépasser 50 % de la moitié de la largeur du bateau (BH).33 4 Les feux visibles de tous les côtés le seront sur un arc d'horizon de 360°.
Art. 19
Feux
1
Les feux prescrits seront placés de manière bien visible et n'éblouiront pas le conducteur. Sauf disposition contraire, ils doivent émettre une lumière uniforme et continue.34 2
Par nuit sombre et air limpide, la portée sera d'au moins: Genre du feu
Blanc ou jaune
Rouge ou vert
clair
4 km
3 km
ordinaire
2 km
1,5 km
3
Les portées minimales prescrites sont réputées conformes lorsque les feux ont l'intensité suivante: Portée minimale en kilomètres Intensité en candelas 4 10,0
3
4,1
2
1,4
1,5
0,7.35
4
Pour les bateaux de plaisance et les bateaux de sport, il suffit que les feux soient alimentés par une source de courant de 5 watts.36
Art. 20
Panneaux, pavillons et ballons 1
Les panneaux, pavillons et ballons prescrits sont placés de manière à être bien visibles. Leurs couleurs doivent être aisément reconnaissables. Les panneaux et 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
33 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3221).
34
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
35
Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
36
Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
O sur la navigation intérieure 11
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pavillons auront une hauteur et une largeur d'au moins 60 cm. Les ballons doivent avoir un diamètre d'au moins 30 cm.
2
Les ballons peuvent être remplacés par des dispositifs de même apparence, excluant toute confusion.
Art. 21
Signaux visuels interdits 1
Il est interdit de porter des signaux visuels autres que ceux qui sont prévus ou de les utiliser dans des conditions autres que celles prescrites ou admises.
2
L'Office fédéral des transports peut autoriser dans des buts déterminés d'autres signaux visuels.
Art. 22
Feux de secours
1
Lorsque des feux prescrits cessent de fonctionner, ils doivent être remplacés sans délai par des feux de secours. Si le feu prescrit doit être clair, il peut être remplacé par un feu ordinaire. Une situation conforme aux prescriptions sera rétablie dès que possible.
2
Si les feux de secours ne peuvent être mis en service et que la sécurité l'exige, un feu ordinaire blanc visible sur tout l'horizon sera mis en place.
Art. 23
Lumières et projecteurs Il est interdit de faire usage de lumières et de projecteurs: a. qui peuvent être confondus avec les feux prévus; b. qui produisent un éblouissement et mettent en danger ou gênent la navigation ou la circulation à terre.
Art. 24
37 Bateaux motorisés
1
De nuit, en cours de route, les bateaux motorisés portent: a. un feu de mât clair; b. des feux de côté clairs; c. un feu de poupe ordinaire.
2
Pour les bateaux de plaisance, les bateaux de sport et les bateaux de pêche professionnelle, les feux suivants sont également autorisés:
a. des feux ordinaires au lieu de feux clairs; b. un feu blanc visible de tous les côtés, placé dans l'axe longitudinal central du bateau, au lieu des feux de mât et de poupe. Le feu peut aussi être placé sur la partie arrière du bateau.38 37
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
Navigation
12
747.201.1
3
De nuit, les bateaux à voile naviguant à moteur portent: a. un feu blanc visible de tous les côtés et des feux de côté; ces derniers peuvent être placés côte à côte sur la proue ou réunis dans une lanterne bicolore, se trouvant dans l'axe longitudinal du bateau; ou b. un feu de mât, un feu de poupe et deux feux de côté; ces derniers et les feux de poupe peuvent être réunis dans une lanterne tricolore placée au sommet du mât.
4
Lorsque la puissance propulsive n'excède pas 6 kW, un feu blanc visible de tous les côtés suffit dans tous les cas.
Art. 25
39
De nuit, en cours de route, les bateaux non motorisés portent un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés. Sur les bateaux à rames, ce dernier peut aussi prendre la forme d'un feu à éclats (art. 2, let. c, ch. 2).40 2 Pour les bateaux à voile ne naviguant qu'à la voile, les feux suivants sont aussi autorisés:
a. un feu de poupe et des feux de côté; ces derniers peuvent également être placés côte à côte sur la proue ou réunis dans une lanterne bicolore, se trouvant dans l'axe longitudinal du bateau; ou
b. une lanterne tricolore au sommet du mât.
Art. 26
Bateaux en stationnement 1
De nuit, les bateaux en stationnement, à l'exception de ceux qui sont amarrés à la rive ou sur un lieu de stationnement autorisé officiellement, portent un feu ordinaire blanc, visible de tous les côtés.41 2 Lorsque la sécurité de la navigation l'exige, les engins flottants doivent être éclairés de telle manière que leurs contours soient reconnaissables.
Art. 27
Bateaux en service régulier Les bateaux en service régulier portent: a.42 de nuit, outre les feux prescrits à l'art. 24, al. 1, un feu clair vert, visible de tous les côtés, placé autant que possible 1 m plus haut que le feu de mât; 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
39
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3221).
41
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
42
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
O sur la navigation intérieure 13
747.201.1
b. de jour, un ballon vert.
Art. 28
Protection contre les remous Les bateaux affectés à des tâches spéciales (mesures, recherches hydrologiques et actions de sauvetage) qui doivent être protégés contre les remous peuvent porter, avec l'accord de l'autorité compétente: a.43 de nuit, outre les feux prescrits, un feu ordinaire rouge, visible de tous les côtés, et un feu ordinaire blanc, visible de tous les côtés et placé environ 1 m au-dessous du premier; b. de jour, un pavillon dont la moitié supérieure est rouge, la moitié inférieure blanche. Ce pavillon peut être remplacé par deux pavillons superposés, le pavillon supérieur étant rouge, le pavillon inférieur blanc.
Art. 29
Ancrages dangereux
1
Les bateaux dont les ancrages peuvent mettre en danger la navigation portent: a.44 de nuit, deux feux ordinaires blancs, visibles de tous les côtés et placés l'un au-dessus de l'autre à un intervalle d'au moins 1 m; b. de jour, deux pavillons blancs superposés.
2
Lorsque la sécurité de la navigation l'exige, chaque ancrage sera signalé de nuit par des feux ordinaires blancs, visibles de tous les côtés, et de jour par des flotteurs jaunes.45
Art. 30
Bateaux de la police et des services de secours 1
Lorsqu'ils se trouvent en service urgent, les bateaux de police peuvent porter un ou plusieurs feux scintillants bleus, visibles de tous les côtés. Avec l'accord de l'autorité compétente, les bateaux de l'administration des douanes, des pompiers, de la lutte contre la pollution et des services de sauvetage peuvent aussi porter de tels feux lorsqu'ils se trouvent en service urgent.46 2 Si un bateau de la police ou des services de surveillance de la frontière ou de la pêche veut entrer en communication avec un autre bateau, il montre le pavillon lettre «K» du Code international de signaux (pavillon dont la moitié côté hampe est jaune et l'autre moitié bleue).
43
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
44
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
45
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
46
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
Navigation
14
747.201.1
Art. 31
Bateaux des pêcheurs au travail47 1
Pendant la pose et le relèvement des filets, les bateaux de pêche professionnelle portent:
a. de nuit, un feu ordinaire jaune visible de tous les côtés; b. de jour, un ballon jaune.48 2
Les bateaux pêchant de jour à la traîne portent un ballon blanc.
Art. 32
Signalisation lors de plongée subaquatique 1
Lors de plongée subaquatique à partir de la rive, un panneau reproduisant la lettre «A» du Code international de signaux (pavillon en forme de guidon à deux pointes dont la moitié côté hampe est blanche et l'autre moitié bleue) doit être hissé.
2
Lors de plongée subaquatique à partir d'un bateau, le panneau visé à l'al. 1 doit être mis sur le bateau et être visible de tous les côtés.49 3 De nuit et par temps bouché, le panneau visé aux al. 1 et 2 doit être éclairé de manière efficace.50
24 Signalisation sonore
des
bateaux
Art. 33
Généralités
1
Les signaux sonores prescrits et ceux admis selon l'annexe 3 doivent être émis: a.51 sur les bateaux à moteur, excepté les bateaux de plaisance et les bateaux de sport, au moyen d'avertisseurs sonores actionnés mécaniquement ou électriquement; b. sur les autres bateaux, au moyen d'un klaxon ou d'une corne appropriés.
Pour les bateaux à rames et les bateaux à voile jusqu'à 15 m2 de surface vélique, un sifflet suffit.
2
Les signaux sonores doivent être émis sous forme de sons de hauteur constante. Un son bref a une durée d'environ une seconde, un son prolongé, une durée d'environ quatre secondes. L'intervalle entre deux sons successifs est d'environ une seconde.
3
La volée de cloche a une durée d'environ quatre secondes. Elle peut être remplacée par des coups frappés sur un objet métallique.
47
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
48
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
50 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
O sur la navigation intérieure 15
747.201.1
4
Les bateaux de la police en service urgent peuvent faire usage d'un avertisseur à deux sons alternés ou d'une sirène. Avec l'accord de l'autorité compétente, les bateaux de l'administration des douanes, des pompiers, de la lutte contre la pollution et des services de sauvetage peuvent aussi utiliser de tels appareils lorsqu'ils se trouvent en service urgent.52
Art. 34
Signaux sonores
Les signaux sonores ci-après ne doivent être émis que lorsque la sécurité de la navigation et des autres usagers de la voie navigable l'exige: a. un son prolongé:
«Attention» ou «j'avance en ligne droite»; b. un son bref:
«Je viens sur tribord»; c. deux sons brefs:
«Je viens sur bâbord»; d. trois sons brefs:
«Je bats en arrière»; e. quatre sons brefs: «Je suis incapable de manœuvrer»; f.
série de sons très brefs: «Danger d'abordage».
Art. 35
Signaux sonores interdits 1
Il est interdit d'émettre des signaux sonores autres que ceux qui sont prévus ou de les utiliser dans des conditions autres que celles prescrites ou autorisées.
2
L'Office fédéral des transports peut autoriser, dans des buts déterminés, d'autres signaux sonores.
25
Signalisation de la voie navigable
Art. 36
Généralités
1
Sans préjudice des autres dispositions de la présente ordonnance, les conducteurs doivent obéir aux prescriptions et tenir compte des recommandations ou indications qui sont portées à leur connaissance par les signaux de la voie navigable reproduits à l'annexe 4.
2
L'autorité compétente fixe le lieu et le genre des signaux à installer ou à enlever.
Art. 37
Signalisation de certains plans d'eau 1
Les plans d'eau interdits à toute navigation sont signalés au moyen de bouées jaunes de forme sphérique. Cette signalisation peut être complétée par des panneaux A.1.
52
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
Navigation
16
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2
Les plans d'eau interdits à certaines catégories de bateaux seulement sont signalés au moyen de bouées jaunes de forme sphérique et de panneaux indiquant la nature de l'interdiction (A.2, A.3 ou A.4).
3
Les plans d'eau et les couloirs de départ ouverts au wakesurfing et au ski nautique dans les zones riveraines sont signalés au moyen de bouées jaunes de forme sphérique et par des panneaux E.5 (annexe 4, ch. I) placés sur la rive. Les bouées des couloirs de départ côté large ont un diamètre double par rapport aux autres; vu du large, le sommet de la bouée gauche est peint en rouge, celui de la bouée droite en vert.53 4 Les chenaux d'accès aux ports et aux embouchures de rivières ou canaux peuvent être signalés, vus du large, à gauche par des bouées rouges de forme cylindrique, à droite, par des bouées vertes de forme conique, ou encore par des signaux fixes. De nuit, la signalisation peut être constituée par des feux à éclats rouges à gauche, verts à droite.
5
Les chenaux des rivières et des canaux peuvent être signalés par des panneaux A.12 ou D.2.
6
Les plans d'eau ouverts au kitesurf dans les zones riveraines peuvent être signalés par des panneaux E.5ter (annexe 4, ch. I) placés sur la rive.54
Art. 38
Entrées des ports et débarcadères 1
Les entrées des ports ouverts au trafic général, de même que celles des rivières et canaux navigables sont signalées, de nuit et par temps bouché, sur le môle de droite vu du large, par un feu vert, sur celui de gauche, par un feu rouge. Un feu de direction jaune peut être placé en supplément.
2
Les débarcadères pour bateaux à passagers qui se trouvent en dehors des ports sont, de nuit et par temps bouché, signalés en règle générale par un ou plusieurs feux rouges. Un feu de direction jaune peut être placé en supplément.
3
Après entente avec l'autorité compétente, les ports et débarcadères autres que ceux mentionnés aux al. 1 et 2 peuvent être signalés de la même manière.
4
Les feux visés aux al. 1 et 2, à l'exception des feux de direction, peuvent être à éclats ou à éclats groupés.55 5 Les endroits où il est interdit de se baigner (art. 77) peuvent être signalés par le panneau A.14 (cf. annexe 4).56 53
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
54 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
55
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
56 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
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747.201.1
Art. 39
57
1
De nuit ou par temps bouché, les signaux sonores prévus à l'annexe 4, ch. II, ou des feux à éclats jaunes peuvent être émis à partir d'installations fixes.
2
Si la sécurité de la navigation l'exige, les ponts, les obstacles à la navigation et les installations pour la navigation doivent être signalisés aux frais de leurs propriétaires par des réflecteurs radars conformément à l'annexe 4, ch. I, let. G.4.
Art. 40
58
L'avis de gros vent (feu orange scintillant à environ 40 apparitions de lumière par minute) attire l'attention sur le danger de l'arrivée de vents dont les rafales peuvent atteindre 25 à 33 nœuds (env. 46 à 61 km/h), sans indication précise de l'heure. Il est émis aussi tôt que possible.
2
L'avis de tempête (feu orange scintillant à environ 90 apparitions de lumière par minute) attire l'attention sur le danger de l'arrivée de vents dont les rafales peuvent dépasser 33 nœuds (env. 60 km/h), sans indication précise de l'heure.
25a59 Incapacité de conduire
a 1 L'incapacité de conduire due à l'alcool (état d'ébriété) est dans tous les cas considérée comme avérée lorsqu'une personne conduisant un bateau ou participant à la conduite de celui-ci:
a. a une alcoolémie de 0,50 ‰ ou plus; ou b. a dans le corps une quantité d'alcool qui conduit à une alcoolémie de 0,50 ‰ ou plus.
2
Pour les personnes conduisant un bateau utilisé pour le transport professionnel, participant à la conduite de celui-ci ou exerçant un service nautique à bord de ce bateau, l'état d'ébriété est considéré comme avéré lorsque la personne en question: a. a une alcoolémie de 0,10 ‰ ou plus; ou b. a dans le corps une quantité d'alcool qui conduit à une alcoolémie de 0,10 ‰ ou plus.
3
Une alcoolémie de 0,80 ‰ ou plus est considérée comme qualifiée.
4
L'incapacité de conduire due à des stupéfiants est considérée comme avérée lorsque l'une des substances suivantes est détectée dans le sang d'une personne:
57
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
59 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
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18
747.201.1
a. tétrahydrocannabinol (cannabis) 1,5 µg/l
b. morphine libre (héroïne/morphine) 15 µg/l
c. cocaïne
15
µg/l
d. amphétamine
15
µg/l
e. méthamphétamine
15
µg/l
f. MDEA
(méthylènedioxyéthylamphétamine) 15
µg/l
g. MDMA (méthylènedioxyméthylamphétamine) 15 µg/l
5
Pour les personnes qui peuvent prouver qu'elles consomment une ou plusieurs substances énumérées à l'al. 4 sur ordonnance médicale, l'incapacité de conduire n'est pas considérée comme avérée par la seule détection de ces substances.
25b60 Contrôle de la capacité de conduire
b Tests préliminaires
1
La police peut utiliser des appareils de test préliminaire pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool.
2
Lorsqu'il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable de conduire à cause d'une autre substance que l'alcool et qu'elle a conduit un bateau dans cet état, participé à la conduite de celui-ci ou exercé un service nautique à bord d'un bateau, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de déceler la présence de stupéfiants ou de médicaments, notamment dans les urines, la salive ou la sueur. 3 Les tests préliminaires doivent être effectués conformément aux prescriptions du fabricant de l'appareil.
4
Il y a lieu de renoncer à d'autres mesures d'investigation lorsque le résultat du test préliminaire est négatif et que la personne contrôlée ne présente aucun signe d'incapacité de conduire.
5
Si le résultat du test préliminaire révèle la présence d'alcool ou que la police a renoncé à utiliser un appareil de test préliminaire, elle procède à un contrôle au moyen d'un éthylomètre.
c Contrôle au moyen de l'éthylomètre 1
Le contrôle effectué au moyen de l'éthylomètre peut avoir lieu: a. au plus tôt 20 minutes après la dernière consommation d'alcool; ou b. après que la personne contrôlée s'est rincé la bouche, conformément aux indications éventuelles du fabricant de l'appareil.
60 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
O sur la navigation intérieure 19
747.201.1
2
Les contrôles doivent être effectués au moyen d'éthylomètres qui convertissent le taux d'alcool mesuré dans l'haleine (mg/l) avec un facteur de 2000 l/kg en taux d'alcool dans le sang (g/kg).
3
Les éthylomètres sont régis par l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure61 et les dispositions d'exécution ad hoc du Département fédéral de justice et police.
4
Le maniement des éthylomètres est régi par l'art. 11, al. 3, de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)62.
5
Il y a lieu d'effectuer deux mesures. Si elles divergent de plus de 0,10 ‰, il convient de procéder à deux nouvelles mesures. Si la différence dépasse de nouveau 0,10 ‰ et s'il y a des indices de consommation d'alcool, il y a lieu d'ordonner une analyse de sang.
6
L'incapacité de conduire est réputée établie si la personne contrôlée: a. a conduit un bateau ou participé à la conduite de celui-ci, le résultat inférieur des deux mesures du taux d'alcool dans le sang étant supérieur ou égal à 0,50 ‰, mais inférieur 0,80 ‰, et qu'elle reconnaisse cette valeur par sa signature; b. a conduit un bateau sans moteur ou participé à la conduite de celui-ci, le résultat inférieur des deux mesures du taux d'alcool dans le sang étant supérieur ou égal à 0,50 ‰, mais inférieur à 1,10 ‰, et qu'elle reconnaisse cette valeur par sa signature.
7
Pour les personnes conduisant un bateau utilisé pour le transport professionnel, participant à la conduite de celui-ci ou exerçant un service nautique à bord de ce bateau, l'incapacité de conduire conformément à l'art. 40a, al. 2, est réputée établie si le résultat inférieur des deux mesures correspond à un taux d'alcool dans le sang de 0,10 ‰ ou plus, mais de moins de 0,80 ‰, et que la personne concernée reconnaisse cette valeur par sa signature.
d Analyse de sang et des urines 1
Il y a lieu d'ordonner une analyse de sang dans les cas suivants: a. le résultat inférieur des deux mesures du contrôle au moyen de l'éthylomètre correspond: 1. pour une personne qui a conduit un bateau ou participé à la conduite de celui-ci: à un taux d'alcool dans le sang de 0,80 ‰ et plus, 2. pour une personne qui a conduit un bateau sans moteur ou participé à la conduite de celui-ci: à un taux d'alcool dans le sang de 1,10 ‰ et plus, 3. pour une personne qui a conduit un bateau ou participé à la conduite de celui-ci: à un taux d'alcool dans le sang de 0,50 ‰ et plus, mais de moins de 0,80 ‰, alors que la personne concernée ne reconnaît pas le résultat des mesures, 61 RS
941.210
62 RS
741.013
Navigation
20
747.201.1
4. pour une personne qui a conduit un bateau sans moteur ou participé à la conduite de celui-ci: à un taux d'alcool dans le sang de 0,50 ‰ et plus, mais de moins de 1,10 ‰, alors que la personne concernée ne reconnaît pas le résultat des mesures, 5. pour une personne qui conduit un bateau utilisé pour le transport professionnel, participe à la conduite de celui-ci ou exerce un service nautique à bord de ce bateau: à un taux d'alcool dans le sang de 0,10 ‰ et plus, mais de moins de 0,80 ‰, alors que la personne concernée ne reconnaît pas le résultat des mesures,
6. à un taux d'alcool dans le sang de 0,30 ‰ et plus et la personne concernée est soupçonnée d'avoir conduit un bateau, participé à la conduite de celui-ci ou exercé un service nautique à bord d'un bateau en état d'ébriété deux heures ou plus avant le contrôle;
b. il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable de conduire à cause d'une autre substance que l'alcool et qu'elle a conduit un bateau, participé à la conduite de celui-ci ou exercé un service nautique à bord d'un bateau; c. il n'est pas possible de procéder à un test préliminaire ou à un contrôle au moyen de l'éthylomètre et il existe des indices d'incapacité de conduire.
2
Il est en outre possible d'ordonner de recueillir les urines lorsqu'il existe des indices accréditant que la personne concernée est incapable de conduire à cause d'une autre substance que l'alcool et qu'elle a conduit un bateau, participé à la conduite de celui-ci ou exercé un service nautique à bord d'un bateau dans cet état.
3
S'il n'est pas possible de déterminer, parmi plusieurs personnes, celle qui conduisait le bateau, participait à la conduite de celui-ci ou exerçait un service nautique à bord du bateau, toutes peuvent être soumises aux examens.
e Obligations de la police 1
La police est notamment tenue d'informer la personne concernée: a. qu'une prise de sang sera ordonnée en cas de refus de coopérer à un test préliminaire ou au contrôle au moyen de l'éthylomètre (art. 24b, al. 3, LNI);
b. que l'acceptation du résultat du contrôle au moyen de l'éthylomètre entraînera l'introduction d'une procédure administrative et d'une procédure pénale.
2
Si la personne concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre, à une prise de sang, à une récolte des urines ou à un examen médical, la police l'informe des conséquences de son refus (art. 20b, al. 1, let. d en relation avec l'al. 2 et art. 41a, al. 1, LNI).
3
Le déroulement du contrôle au moyen de l'éthylomètre, la récolte des urines, les constatations de la police, la reconnaissance du résultat dudit contrôle ainsi que le mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte des urines, ou la confirmation dudit mandat, doivent être consignés dans un rapport. Les exigences minima
O sur la navigation intérieure 21
747.201.1
les relatives au contenu et à la forme de ce rapport sont fixées par analogie à l'art. 13, al. 3, OCCR63.
f Prélèvement du sang et récolte des urines 1
Le prélèvement du sang doit être effectué par un médecin ou par un auxiliaire qualifié, désigné par le médecin et agissant sous la responsabilité de celui-ci.
2
La récolte des urines se fait par une personne qualifiée; celle-ci exerce un contrôle visuel approprié du prélèvement d'échantillons.
3
Le récipient contenant le sang ou les urines sera muni d'inscriptions évitant toute confusion, placé dans un emballage convenant au transport, conservé à basse température et expédié pour analyse par le moyen le plus rapide à un laboratoire reconnu conformément à l'art. 14, al. 3, OCCR64.
g Examen médical
1
Lorsqu'un prélèvement de sang a été ordonné, le médecin mandaté à cet effet examinera en outre si le suspect présente des indices d'incapacité de conduire qui, en raison d'une consommation d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments, peuvent être médicalement constatés. Les exigences minimales relatives à la forme et au contenu du rapport correspondant sont fixées par analogie à l'art. 15. al. 1, OCCR65.
2
L'autorité compétente peut libérer le médecin de l'obligation de procéder à un examen si la personne concernée ne présente, dans son comportement, aucun indice révélant une autre cause d'incapacité de conduire que l'alcool.
h Avis d'experts
1
Les résultats de l'analyse du sang et des urines quant à leur portée sur la capacité de conduire sont soumis à l'appréciation d'experts reconnus lorsque: a. il est prouvé que le sang contient une substance diminuant la capacité de conduire autre que l'alcool ou une substance visée à l'art. 40a, al. 4; b. une personne a consommé sur ordonnance médicale une substance visée à l'art. 40a, al. 4, mais qu'il existe des indices d'incapacité de conduire.
2
L'expert prend en compte les constatations de la police, les résultats de l'examen médical et ceux de l'examen chimique et toxicologique, et motive les conclusions qu'il en tire. 3 La reconnaissance d'experts est régie par l'art. 16, al. 3, OCCR66.
63 RS
741.013
64 RS
741.013
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66 RS
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Navigation
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i Autre constatation de l'incapacité de conduire 1
Il est également possible, notamment lorsque le contrôle au moyen de l'éthylomètre, le test préliminaire en matière de stupéfiants ou de médicaments ou le prélèvement de sang n'ont pas pu être effectués, de constater l'ébriété ou l'influence d'une substance diminuant la capacité de conduire autre que l'alcool:
a. d'après l'état et le comportement de la personne suspectée; ou b. par les indications obtenues sur la quantité consommée.
2
Les dispositions plus sévères du droit de procédure sont réservées.
j Procédure Les autres exigences concernant la procédure de constatation de l'incapacité de conduire sous l'effet de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments sont réglées d'après les dispositions d'exécution de l'OCCR67.
k Diplomates et personnes ayant un statut analogue Les personnes qui conduisent un bateau, ont participé à la conduite de celui-ci ou qui exercent un service nautique à bord d'un bateau et qui bénéficient de privilèges ou d'immunités diplomatiques ou consulaires ne peuvent faire l'objet, sans leur consentement, de tests visant à constater l'incapacité de conduire.
25c68 Interdiction d'exercer une activité nautique et saisie du permis
l Interdiction d'exercer l'activité nautique La police interdit la conduite d'un bateau, la participation à la conduite de celui-ci ou l'exercice d'un service nautique à bord du bateau: a. si la personne contrôlée n'est pas titulaire du permis de conduire requis ou si elle a conduit malgré le refus ou le retrait du permis; b. si la personne contrôlée se trouve dans un état qui ne lui permet pas, avec sûreté, de conduire un bateau pour lequel le permis de conduire n'est pas nécessaire ou de participer à la conduite d'un tel bateau;
c. si le contrôle au moyen d'un éthylomètre révèle un taux d'alcool dans le sang de 0,50 ‰ ou plus; d. si la personne contrôlée conduit un bateau utilisé pour le transport professionnel, participe à la conduite de celui-ci ou exerce un service nautique à bord de ce bateau et que le contrôle au moyen d'un éthylomètre révèle un taux d'alcool dans le sang de 0,10 ‰ ou plus;
67 RS
741.013
68 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
O sur la navigation intérieure 23
747.201.1
e. si la personne contrôlée n'observe pas une condition concernant la capacité visuelle ou auditive.
m Saisie du permis de conduire 1
La police saisit le permis de conduire des bateaux sur-le-champ: a. si le conducteur d'un bateau est manifestement pris de boisson ou présente un taux d'alcool dans le sang de 0,80 ‰ ou plus, déterminé par un éthylomètre; b. si une personne qui conduit un bateau utilisé pour le transport professionnel, qui participe à la conduite de celui-ci ou qui exerce un service nautique à bord de ce bateau est manifestement prise de boisson ou présente un taux d'alcool dans le sang de 0,50 ‰ ou plus, déterminé par un éthylomètre; c. si une personne est manifestement incapable de conduire pour d'autres raisons.
2
La saisie du permis de conduire des bateaux d'une catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale déterminée entraîne la saisie du permis de conduire pour toutes les catégories, sous-catégories et catégories spéciales, jusqu'à ce que le permis soit restitué ou que l'autorité administrative pour prononcer le retrait ait arrêté sa décision.
n Procédure 1 L'organe de contrôle confirme par écrit la saisie du permis de conduire et l'interdiction d'exercer un service nautique, en indiquant les conséquences juridiques de ces mesures.
2
Les permis de conduire saisis sont transmis à l'autorité du canton de domicile chargée des retraits de permis. Le rapport de police y est joint.
3
Si les motifs qui ont donné lieu à la saisie d'un permis ou à l'interdiction d'exercer un service nautique deviennent sans objet, le permis est restitué avec permission d'exercer le service nautique.
o Diplomates et personnes ayant un statut analogue 1
Les personnes bénéficiant de privilèges ou d'immunités diplomatiques ou consulaires qui commettent des infractions en matière de transport par voie navigable peuvent être retenues pour une vérification de l'identité. Elles doivent présenter la carte d'identité délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères.
2
Ni les papiers d'identité ni les permis de conduire ne sont saisis.
3
La police interdit la conduite du bateau si la personne est dans un état qui exclut une conduite du bateau sans mise en danger des autres usagers des eaux.
Navigation
24
747.201.1
25d69 Durée du retrait du permis
p L'autorité administrative peut fixer le retrait du permis de conduire des bateaux aux
mois d'avril à septembre.
26
Règles de route et de stationnement
Art. 41
Règles générales de comportement 1
Le conducteur règle la vitesse du bateau de manière à pouvoir, en tout temps, satisfaire aux obligations qui lui incombent dans le trafic. Il exécute toute manoeuvre franchement et suffisamment tôt.
2
Les changements de route et de vitesse ne doivent pas créer de danger d'abordage.
3
…70
Art. 42
71 Règles particulières
Les bateaux dont la longueur est inférieure à 2,50 m (art. 16, al. 2, let. b), les engins de plage et les autres bateaux semblables (art. 16, al. 2, let. c) ne peuvent naviguer que dans la zone riveraine intérieure (150 m) ou à une distance maximale de 150 m des bateaux qui les accompagnent.
a72 Route
Lors de leurs courses, les bateaux des entreprises publiques de navigation doivent suivre une route qu'ils ne doivent pas quitter sans raison. Cette route doit être maintenue libre pour les bateaux en service régulier qui s'approchent.
Art. 43
Comportement à l'égard des bateaux des autorités de contrôle Tout bateau doit s'écarter de la route des bateaux qui montrent le feu bleu scintillant, visé à l'art. 30, al. 1, ou émettent les signaux sonores mentionnés à l'art. 33, al. 4. Au besoin, les embarcations non officielles réduisent leur vitesse ou s'arrêtent.
Art. 44
Bateaux tenus de s'écarter d'autres bateaux 1
En cas de rencontre et de dépassement, et sous réserve de l'art. 43: 69 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
70 Abrogé par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, avec effet au 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
72
Introduit par l'art. 56 ch. 2 de l'O du 14 mars 1994 sur la construction de bateaux, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 1011).
O sur la navigation intérieure 25
747.201.1
a. tout bateau s'écarte des bateaux en service régulier; b.73 tout bateau, à l'exception des bateaux en service régulier, s'écarte des bateaux à marchandises et des bateaux à passagers; c. tout bateau, à l'exception de ceux en service régulier et des bateaux à marchandises, s'écarte des bateaux de pêche professionnelle portant les signaux visés à l'art. 31;
d. tout bateau, à l'exception de ceux en service régulier, des bateaux à marchandises et des bateaux de pêche professionnelle portant les signaux visés à l'art. 31, s'écarte des bateaux à voile;
e. tout bateau motorisé, à l'exception de ceux en service régulier, des bateaux à marchandises et des bateaux de pêche professionnelle portant les signaux visés à l'art. 31, s'écarte des bateaux à rames; f.74 les planches à voile et les kitesurfs doivent s'écarter de tous les autres bateaux.
2
Les convois remorqués sont considérés comme bateaux en service régulier, les convois poussés comme bateaux à marchandises.
Art. 45
Rencontre de bateaux à moteur entre eux 1
Lorsque deux bateaux à moteur, dont ni l'un ni l'autre n'est tenu de s'écarter selon l'art. 44, suivent des routes qui se croisent de telle sorte qu'un danger d'abordage n'est pas exclu, le bateau qui voit l'autre par tribord doit s'écarter.
2
Lorsque deux bateaux à moteur suivent des routes directement ou à peu près opposées de telle sorte qu'un danger d'abordage n'est pas exclu, chacun d'eux doit venir sur tribord, de façon à passer bâbord sur bâbord. En cas de doute, le conducteur doit admettre qu'une telle situation existe.
3
Dans des circonstances particulières, notamment lors de manoeuvres d'accostage, le conducteur peut demander à passer tribord sur tribord, pour autant que cela soit possible sans danger. Dans ce cas, il émet «deux sons brefs». L'autre bateau doit alors répondre par le même signal et laisser l'espace nécessaire à tribord.
Art. 46
Dépassement de bateaux à moteur entre eux 1
Lorsqu'il n'est pas prioritaire selon l'art. 44, tout bateau à moteur qui en rattrape un autre s'écarte de la route de ce dernier.
2
Est considéré comme rattrapant l'autre tout bateau qui s'approche d'un autre bateau par l'arrière, de manière qu'il ne pourrait, de nuit, apercevoir que le feu de poupe de ce dernier. En cas de doute, le conducteur doit admettre qu'une telle situation existe.
73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
74 Introduite par le ch. I de l'O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
Navigation
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747.201.1
3
Aucun changement ultérieur dans la position des deux bateaux ne peut faire admettre que le bateau rattrapant l'autre croise la route de ce dernier, au sens de l'art. 45, ni le libérer de l'obligation de s'écarter de la route du bateau rattrapé.
Art. 47
Comportement des bateaux à voile entre eux Lorsque deux bateaux à voile s'approchent l'un de l'autre de telle sorte qu'un danger d'abordage n'est pas exclu, l'un d'eux doit s'écarter de la route de l'autre, comme il suit: a. quand les bateaux reçoivent le vent d'un bord diffèrent, celui qui le reçoit de bâbord s'écarte de la route de l'autre; b. quand les bateaux reçoivent le vent du même bord, celui qui est au vent s'écarte de la route de celui qui est sous le vent.
Le côté d'où vient le vent doit être considéré comme étant celui du bord opposé au bord de brassage de la grande voile.
Art. 48
Comportement des bateaux qui doivent s'écarter d'autres bateaux 1
Les bateaux qui doivent s'écarter d'autres bateaux leur laissent l'espace nécessaire pour qu'ils puissent poursuivre leur route et manoeuvrer. Ils maintiennent une distance d'au moins 50 m par rapport aux bateaux en service régulier, aux convois remorqués ainsi qu'aux bateaux de pêche professionnelle portant les signaux visés à l'art. 31, al. 1 et une distance de 200 m au moins s'ils croisent par l'arrière des bateaux de pêche professionnelle.
2
Autant que possible: a.75 les bateaux de plaisance et les bateaux de sport maintiennent aussi les distances indiquées à l'al. 1 par rapport à des bateaux qui pêchent à la traîne et portent le signal visé à l'art. 31, al. 2;
b. les bateaux à marchandises et les convois poussés maintiennent une distance d'au moins 200 m s'ils croisent par l'arrière des bateaux de pêche professionnelle.
En cas de danger d'abordage, les art. 44, 45 et 46 sont, toutefois, applicables sans restriction.
Art. 49
Comportement à l'égard des plongeurs Tout bateau se tient à une distance d'au moins 50 m des bateaux ou emplacements à terre signalés conformément à l'art. 32.
Art. 50
Remous à éviter
Tout bateau réduit sa vitesse dans une mesure appropriée et maintient la distance la plus grande possible par rapport à des bateaux signalés conformément à l'art. 28.
75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
O sur la navigation intérieure 27
747.201.1
Art. 51
Bateaux incapables de manoeuvrer 1
Les bateaux incapables de manoeuvrer balancent un feu ou un pavillon rouge lorsque d'autres bateaux s'approchent. Ils peuvent aussi émettre le signal sonore «quatre sons brefs».
2
Tout autre bateau doit s'écarter des bateaux incapables de manœuvrer.
Art. 52
Ports et débarcadères 1
Les bateaux qui sortent d'un port ont la priorité sur ceux qui y entrent, sauf s'il s'agit de bateaux en service régulier ou de bateaux en détresse. Les bateaux en service régulier ou ceux qui sont en détresse annoncent leur entrée assez tôt en émettant «trois sons prolongés».
2
Les bateaux qui ne veulent pas entrer dans un port ne doivent pas naviguer dans ces eaux, ni occuper l'emplacement nécessaire aux autres bateaux pour y entrer ou en sortir.
3
La manoeuvre des bateaux en service régulier qui veulent accoster à un débarcadère ou s'en éloigner ne doit pas être gênée par d'autres bateaux. Il est interdit d'accoster aux débarcadères signalés par le panneau A.9, complété par le cartouche «Sauf service régulier».
4
Les bateaux de pêche professionnelle sont libérés de l'obligation d'observer les al. 2 et 3 pendant la pose et le relèvement des filets si le trafic le permet et si les bateaux en service régulier n'en sont pas gênés.
Art. 53
Navigation dans la zone riveraine 1
A l'exception des bateaux en service régulier circulant selon l'horaire officiel, des bateaux de police, de l'administration des douanes et des forces de sauvetage, les bateaux à moteur ne peuvent:76 a. parcourir la zone riveraine intérieure que pour accoster ou partir, stationner ou franchir des passages étroits; lors de ces manoeuvres, ils suivront la voie la plus courte; b. naviguer à une vitesse supérieure à 10 km/h dans les zones riveraines intérieures et extérieures.
Est considérée comme zone riveraine intérieure le plan d'eau s'étendant jusqu'à 150 m de la rive, comme zone riveraine extérieure le plan d'eau s'étendant au-delà de la zone riveraine intérieure jusqu'à une distance de 300 m, soit de la rive, soit des champs de végétation aquatique situés devant la rive ou des constructions édifiées dans l'eau.
2
L'al. 1, let. a, ne s'applique pas aux: a. bateaux à propulsion électrique; b. bateaux de pêche professionnelle au travail; 76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Navigation
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c. bateaux de pêche à la traîne si l'autorité compétente a donné une autorisation.77
3
Il est interdit de naviguer dans les champs de végétation aquatique tels que roseaux, joncs et nénuphars. En règle générale,78 on observera une distance d'au moins 25 m.79 4 L'autorité compétente peut limiter à la zone riveraine intérieure la vitesse maximale de 10 km/h lorsque:
a. des zones riveraines sont proches l'une de l'autre, qu'elles se touchent ou qu'elles se chevauchent et que la sécurité du trafic l'exige; b. des nuisances de la navigation ou d'autres inconvénients ne sont pas à craindre, notamment là où la rive est abrupte et inhabitée.
Art. 54
Utilisation de skis nautiques ou d'engins analogues 1
Le wakesurfing et la circulation à ski nautique, au moyen de planches à voile, de kitesurfs, d'engins tractés, gonflables ou autres n'est autorisée que de jour et par temps clair, au plus tôt dès 8 heures et jusqu'à 21 heures au plus tard.80 2 Le wakesurfing et l'utilisation de skis nautiques ou d'engins analogues est interdite dans les zones riveraines en dehors des couloirs de départ autorisés officiellement et des plans d'eau signalés comme plans réservés exclusivement à cet usage.81 2bis La circulation au moyen de planches à voile tirées par des cerfs-volants est interdite en dehors des plans d'eau autorisés par les autorités. Les plans d'eau ne peuvent être ouverts à l'utilisation desdites planches que si la sécurité des autres usagers du lac est garantie à l'intérieur de la surface autorisée et s'il n'est pas porté atteinte au milieu ambiant.82 2ter
Les autorités compétentes peuvent restreindre l'utilisation de kitesurfs dans les zones riveraines à des couloirs de départ autorisés officiellement et signalés comme tels.83 3 Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné par une personne chargée du service de la remorque et de la surveillance des engins et des personnes tractés.84
77
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
78
RO 1992 506
79
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
82 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
83 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
O sur la navigation intérieure 29
747.201.1
4
Le bateau remorqueur, le skieur nautique et les engins tractés doivent se tenir à une distance d'au moins 50 m de tout autre bateau et des baigneurs. La corde de traction ne doit pas être élastique ni être traînée à vide.85 5 Il est interdit de remorquer simultanément plus de deux skieurs nautiques ou engins.86 6
Est également interdit le remorquage d'engins volants (cerfs-volants, parachutes ascensionnels et engins analogues).
7
le bateau remorqueur doit pouvoir accueillir à son bord toutes les personnes tractées. Le nombre maximal de personnes admises sur le bateau selon le permis de navigation ne doit pas être dépassé.87
Art. 55
88
Par temps bouché (par ex. brouillard, neige, forte pluie), la vitesse de tous les bateaux doit être adaptée aux circonstances. Il y a lieu de tenir compte du type et de l'étendue de l'équipement de navigation à bord ainsi que de la signalisation des plans d'eau sur lesquels les bateaux circulent.
2
Si les circonstances l'exigent, tout bateau est tenu de s'arrêter.
3
Les bateaux qui ne satisfont pas aux exigences de l'art. 55a, al. 1, et qui sont en train de naviguer lors de l'arrivée du temps bouché doivent être conduits aussi rapidement que possible à un port ou à proximité de la rive. 4 Lorsque le conducteur d'un bateau localise un autre bateau uniquement à l'aide du radar, il doit déterminer s'il y a danger de collision. Si tel est le cas, il est tenu de prendre des mesures appropriées pour prévenir la collision.
5
Une vigie doit être placée sur les bateaux et convois lorsque la distance entre la timonerie et la proue est supérieure à 15 m. Elle doit être à portée de vue ou d'ouïe du conducteur ou être en relation avec lui par une installation permettant la transmission de communications.
6
Lors de la navigation au radar, on peut renoncer à la vigie visée à l'al. 5.
a89 Sortie par temps bouché 1
Les bateaux qui sortent par temps bouché doivent être équipés des dispositifs permettant d'émettre les signaux visuels et sonores prescrits.
85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
87 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
89 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
Navigation
30
747.201.1
2
Les bateaux qui sortent par temps bouché en adaptant leur vitesse aux conditions de visibilité doivent être équipés au moins d'un compas, d'un appareil Satnav ou d'un radar.
3
Les bateaux navigant au radar doivent être équipés au moins: a. d'un indicateur de vitesse de giration conformément à l'art. 133, al. 1; b. d'un radar conformément à l'art. 133, al. 1 à 3; c. d'un appareil Satnav conformément à l'art. 133, al. 4; d. d'un appareil radiotéléphonique conforme aux prescriptions du droit relatif à la télécommunication; l'utilisation d'installations de radiocommunication maritime n'est pas admise.
4
Les appareils qui remplissent simultanément plusieurs fonctions des appareils énumérés à l'al. 3 et qui satisfont pour chacune de ces fonctions aux exigences de l'art. 133 peuvent être reconnus équivalents.
5
Il incombe au conducteur d'être à même de commander en tout temps avec sûreté un radar, un appareil Satnav ou un appareil radiotéléphonique. Au besoin, il est tenu de suivre une formation à cet effet.
b90 Navigation au radar pour bateaux en service régulier Les bateaux en service régulier circulant selon un horaire doivent être pourvus de l'équipement de navigation visé à l'art. 55a, al. 3 et prêt à l'emploi.
Art. 56
91
Art. 57
92
Lors des courses conformément à l'art. 55a, al. 2, effectuées à l'aide d'un radar, le conducteur du bateau doit être suffisamment familiarisé avec l'utilisation du radar et avec l'évaluation des informations que fournit l'appareil ou faire appel à un observateur de radar qualifié.
2
Lors de la navigation au radar, le conducteur du bateau ou l'observateur du radar doit être titulaire d'une patente radar ou d'une autorisation officielle de naviguer au radar.
90 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
91
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
O sur la navigation intérieure 31
747.201.1
a93 Utilisation de l'appareil radiotéléphonique sur le canal 16 OUC 1
Durant la navigation au radar, l'appareil radiotéléphonique doit être enclenché et prêt à l'emploi sur le canal 16 OUC.
2
Ce canal est réservé aux messages nécessaires pour le service de sauvetage et pour la sécurité de la navigation.
3
L'octroi de la concession de radiocommunication en vue de l'utilisation de l'appareil radiotéléphonique est régi par l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication94.
Art. 58
Bateaux en détresse
Pour demander du secours, un bateau en détresse peut utiliser les moyens suivants: a. agiter circulairement un pavillon rouge, un feu ou tout autre objet approprié; b. tirer des fusées rouges ou montrer d'autres signaux lumineux rouges; c. émettre une série de sons prolongés; d. émettre par des moyens acoustiques ou optiques le signal composé du groupe · · ·
- - - · · · (SOS) du Code Morse; e. émettre des volées de cloche; f.
faire des mouvements lents et répétés de haut en bas des bras étendus de chaque côté.
Art. 59
Stationnement
1
Les bateaux choisissent leur lieu de stationnement de manière à ne pas gêner la navigation. Il est interdit de stationner dans les champs de végétation aquatique tels que roseaux, joncs et nénuphars. En règle générale,95 on observera une distance d'au moins 25 m.96 2 Les bateaux en stationnement doivent être ancrés ou amarrés de façon suffisamment solide, compte tenu de remous et de l'effet de succion causés par les bateaux faisant route. Ils doivent pouvoir suivre les variations du niveau de l'eau.
3
L'ancrage est interdit au voisinage des engins de pêche professionnelle qui sont signalés.
4
Les bateaux ne peuvent rester plus de 24 heures ancrés ou amarrés à l'extérieur des lieux de stationnement autorisés, que si une personne se trouve à bord. Cette disposition n'est pas applicable aux engins flottants.97 93 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
94 RS
784.102.1
95
RO 1992 506
96
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
97
Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
Navigation
32
747.201.1
27
Dispositions particulières pour les rivières et canaux
Art. 60
98 Champ d'application
Le présent chapitre s'applique à la navigation sur les rivières et canaux navigables ainsi que sur les plans d'eau qui leur sont assimilés et signalés comme tels par l'autorité compétente.
Art. 61
Définition
Dans le présent chapitre, le terme «amont» désigne la direction vers la source, le terme «aval» la direction opposée.
Art. 62
Dispositions dont l'application est exclue Ne sont pas applicables sur les rivières et canaux les art. 44 (bateaux tenus de s'écarter d'autres bateaux), 45, al. 1 (rencontre), 46 (dépassement), 47 (comportement des bateaux à voile entre eux), 52, al. 1 (ports) ainsi que 53, al. 1 et 2 (navigation dans la zone riveraine).
Art. 63
Rencontre et dépassement 1
La rencontre ou le dépassement ne sont autorisés que lorsque le chenal présente une largeur suffisante pour que le passage puisse s'effectuer sans danger.
2
En cas de rencontre, les bateaux doivent tenir leur droite. Si cela n'est pas possible, ils peuvent demander de passer sur leur gauche, à condition d'émettre à temps «deux sons brefs». L'autre bateau répond par le même signal et laisse l'espace nécessaire sur sa droite.
3
En dérogation à l'al. 2, les autres bateaux s'écartent de ceux qui montent à la gaffe en se tenant au bord du chenal.
4
Les bateaux à voile ne peuvent louvoyer contre le vent que si les autres bateaux n'en sont pas gênés.
5
Lorsque le chenal ne présente pas une largeur suffisante pour que la rencontre puisse avoir lieu sans danger, le bateau montant doit attendre à l'aval du passage étroit jusqu'à ce que le bateau descendant l'ait franchi. Si la rencontre dans un passage étroit est inévitable, les conducteurs doivent prendre toute mesure pour écarter ou réduire le danger.
Art. 64
Passage sous les ponts 1
La rencontre et le dépassement sont interdits sous les ponts et à leur proximité immédiate. En cas de danger de rencontre à proximité d'un pont ou sous un pont, le bateau montant doit attendre à l'aval du pont que le bateau descendant l'ait franchi.
98
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
O sur la navigation intérieure 33
747.201.1
Si la sécurité de la navigation l'exige, les bateaux doivent annoncer à temps par «un son prolongé» qu'ils s'approchent d'un pont.
2
La rencontre à proximité d'un pont ou sous un pont est autorisée lorsque le chenal présente une largeur suffisante ou qu'il existe des passages séparés.
Art. 65
Franchissement des écluses et des rampes de passage Les conducteurs doivent se conformer aux ordres qui leurs sont donnés par le personnel des écluses et des rampes de passage en vue d'assurer la sécurité de la navigation.
Art. 66
99
Art. 67
Traversée
1
A l'exception des bateaux à rames, les bateaux qui traversent une rivière ou un canal s'écartent des bateaux descendants et montants.
2
La distance à observer par les bateaux qui traversent, à l'égard des bateaux à passagers, de ceux à marchandises et des convois, est de 200 m au moins s'il s'agit de bateaux descendants, de 100 m au moins s'il s'agit de bateaux montants.
Art. 68
Virage
Les bateaux ne peuvent virer que lorsque cela est possible sans danger pour le trafic et si d'autres ne sont pas obligés de modifier brusquement leur route ou leur vitesse.
Art. 69
Utilisation de skis nautiques ou d'engins analogues L'utilisation de skis nautiques ou d'engins analogues n'est autorisée que sur les parcours qui sont signalés sur les deux rives par des panneaux E.5.
Art. 70
Stationnement interdit Le stationnement est interdit dans les passages étroits, dans les chenaux, ainsi qu'à proximité des ponts et sous les ponts.
Art. 71
Signalisation visuelle des engins flottants, des bateaux au travail et des bateaux échoués ou coulés 1
Les engins flottants et les bateaux d'où sont effectués des travaux dans l'eau, ainsi que les bateaux échoués ou coulés portent: a. De
nuit:
99
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
Navigation
34
747.201.1
1. du ou des côtés où le passage peut s'effectuer, un feu ordinaire rouge et, à 1 m plus bas environ, un feu ordinaire blanc; 2. du ou des côtés où le passage ne peut pas s'effectuer, un feu ordinaire rouge placé à la même hauteur que le feu rouge prévu sur l'autre côté.
b. De
jour:
1. du ou des côtés où le passage peut s'effectuer, un pavillon dont la moitié supérieure est rouge et la moitié inférieure blanche ou deux pavillons superposés, le supérieur étant rouge et l'inférieur blanc; 2. du ou des côtés où le passage ne peut pas s'effectuer, un pavillon rouge placé à la même hauteur que le pavillon rouge et blanc ou le pavillon rouge prévu sur l'autre côté.
2
Ces signaux doivent être placés à une hauteur telle qu'ils soient visibles de tous les côtés. Si les signaux prévus ne peuvent être mis sur un bateau coulé, en raison de sa position, ils sont placés d'une autre manière appropriée.
28 Dispositions complémentaires 281
Manifestations et transports soumis à autorisation
Art. 72
Manifestations nautiques 1
Les courses de vitesse, les fêtes nautiques et toute autre manifestation pouvant conduire à des concentrations de bateaux ou gêner la navigation sont soumises à l'autorisation de l'autorité compétente.
2
L'autorisation est accordée seulement: a.100 s'il n'y a pas lieu de craindre des atteintes importantes au déroulement normal de la navigation, à la qualité de l'eau, à l'exercice de la pêche ou à l'environnement, ou s'il est possible de les prévenir en mettant des conditions à la tenue de la manifestation et si la sécurité des personnes concernées est garantie;
b. si l'assurance responsabilité civile prescrite a été conclue.
3
En autorisant une manifestation nautique, l'autorité compétente peut permettre des dérogations à certaines dispositions de la présente ordonnance si la sécurité de la navigation n'en est pas affectée.
Art. 73
Transports spéciaux
Les transports au moyen de bateaux ou de convois qui ne peuvent satisfaire aux prescriptions concernant la circulation, ainsi que les transports d'établissements flottants et de bateaux ou corps flottants sans permis de navigation sont soumis à autorisation de l'autorité compétente.
100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
O sur la navigation intérieure 35
747.201.1
Art. 74
Transport de personnes sur des bateaux à marchandises 1
Une autorisation de l'autorité compétente est nécessaire pour le transport de personnes sur des bateaux à marchandises.
2
L'autorisation ne peut être accordée que si: a. les dispositions de droit fédéral concernant le transport professionnel de personnes ne sont pas transgressées;
b. les conditions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes sont remplies;
c. les dispositions sur la protection des eaux peuvent être respectées; d. l'assurance responsabilité civile prescrite a été conclue; e.101 le conducteur est détenteur d'un permis de conduire de la catégorie B. Ce dernier doit inclure la sous-catégorie nécessaire pour transporter le nombre de personnes demandé sur le bateau à marchandises concerné.
Art. 75
102
Le transport de marchandises pouvant polluer l'eau est interdit. Sont considérées comme pouvant polluer l'eau les marchandises: a. qui sont considérées comme dangereuses conformément au RID103; ou b. qui sont susceptibles d'entraîner des modifications nuisibles des propriétés physiques ou chimiques de l'eau ou de porter atteinte aux organismes vivants qui s'y trouvent, en particulier les combustibles et les carburants liquides ainsi que les produits chimiques liquides, solides et gazeux.
2
Cette interdiction ne s'applique pas aux transports suivants: a. sur des bateaux: transport de quantités limitées conformément au chap. 7.6 du RID, dans des locaux non accessibles au public ou en tant que bagage à main ou en tant que bagage conformément au chap. 7.7 du RID; b. sur des bacs: transport de véhicules à moteur et de leurs remorques ou d'autres moyens de transport conformément à l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)104 sur les lignes: 1. Horgen-Meilen, 101 Introduite par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
102 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe 3 à l'O du 31 oct. 2013 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6541).
103 Le RID (appendice C à la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires; COTIF; RS 0.742.403.12) n'est publié ni au RO ni au RS.
Des exemplaires tirés à part incluant les modifications peuvent être commandés à l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou directement à l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), www.otif.org.
104 RS
741.621
Navigation
36
747.201.1
2. Beckenried-Gersau.
3
Les chap. 1.3 et 1.4 du RID sont applicables par analogie aux entreprises de navigation qui transportent des marchandises pouvant polluer l'eau.
4
La partie 4 du RID sur l'utilisation des emballages et des citernes doit être respectée pour le transport par bac de marchandises pouvant polluer l'eau.
282
Conduite des pêcheurs et des plongeurs subaquatiques
Art. 76
Pêche
1
Les filets de pêche, les nasses et autres engins de pêche: a. pouvant gêner la navigation doivent être signalés par des corps flottants dont une moitié est rouge, l'autre moitié blanche; b. qui ne gênent pas la navigation ne doivent être signalés que par des corps flottants qui ne peuvent être confondus avec les signaux de navigation.
2
Les filets de pêche, les nasses et autres engins de pêche ne peuvent être posés sur la route des bateaux en service régulier, à proximité des entrées de ports et de débarcadères pour bateaux à passagers, ainsi que dans les passages étroits, que si la navigation n'en est pas gênée.
Art. 77
105
1
La baignade est interdite dans un rayon de 100 m autour des entrées des ports et des débarcadères des bateaux à passagers situés en dehors des plans d'eau autorisés par les autorités et signalés comme tels. Il en va de même pour les autres entrées de port si la navigation s'en trouve entravée.
2
Il est interdit d'approcher des bateaux en marche ou de s'y accrocher sans y être autorisé.
3
La plongée subaquatique sportive est interdite: a. sur les routes des bateaux en service régulier; b. dans les passages étroits; c. aux entrées des ports et à proximité; d. à proximité des places d'amarrage officiellement autorisées; e. dans un rayon de 100 m autour des débarcadères autorisés par les autorités pour les bateaux en service régulier.
105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
O sur la navigation intérieure 37
747.201.1
29106 Déclarations de la police
a Dénonciations La police communique les dénonciations de détenteurs de permis de conduire des bateaux pour infraction à des prescriptions sur la navigation à l'autorité compétente dans le domaine de la navigation intérieure du canton dans lequel la personne dénoncée est domiciliée.
b Soupçon d'inaptitude à la conduite Si la police est informée de faits, par exemple de graves maladies ou de toxicomanie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis de conduire, elle en avise l'autorité compétente en matière de navigation qui a établi le permis.
c Bateaux défectueux
La police signale à l'autorité d'immatriculation les bateaux ayant subi des dommages importants lors d'accidents ou présentant des défectuosités graves lors de contrôles.
d Diplomates et personnes ayant un statut analogue 1
La police signale immédiatement au Département fédéral des affaires étrangères les infractions constatées qui sont le fait de conducteurs bénéficiant de privilèges ou d'immunités diplomatiques ou consulaires. Il en va de même lorsque l'interdiction de conduire a dû être prononcée en vertu de l'art. 40o.
2
Cette communication indique le véhicule et l'identité du conducteur.
3 Dispositions d'admission
31 Conducteurs
Art. 78
Généralités
1
Un permis est nécessaire pour conduire un bateau dont: a. la puissance propulsive dépasse 6 kW; b. la surface vélique, calculée selon l'annexe 12, est de plus de 15 m2.
2
Le conducteur d'un bateau motorisé doit être âgé de 14 ans au moins.
106 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
Navigation
38
747.201.1
311
Permis de conduire
Art. 79
107
1
Le permis de conduire est délivré pour les catégories suivantes: catégorie A:
Bateaux motorisés ne faisant pas partie des catégories B et C; catégorie B:
Bateaux à passagers; catégorie C:
Bateaux à marchandises motorisés, pousseurs et remorqueurs; catégorie D:
Bateaux à voile;
catégorie E:
Bateaux ayant une construction particulière.
1bis
Les permis de la catégorie B sont divisés en sous-catégories. Les dispositions de l'art. 45 de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux108 et les dispositions d'exécution du département sont applicables.109 2 Equivalences inscrites dans le permis de conduire: a.110 le permis de conduire de la catégorie B, y compris toutes ses sous-catégories, est valable pour la conduite de bateaux de la catégorie A. Lorsque le permis de la catégorie B est établi pour la conduite de bateaux de plus de 60 personnes, il est également valable pour la conduite de bateaux de la catégorie C; b. le permis de conduire de la catégorie C est valable pour la conduite de bateaux de la catégorie A.
3
Les conducteurs de bateaux admis au transport professionnel de douze voyageurs au plus conformément à l'indication dans le permis de navigation doivent être au bénéfice d'un permis de la catégorie A, D ou E, selon le mode de propulsion du bateau. En cas de doute, l'autorité compétente détermine la catégorie de permis nécessaire.111 4 Le titulaire d'un permis de conduire des catégories A, B ou C est autorisé à conduire des bateaux à voile motorisés ayant une surface vélique de plus de 15 m2, pour autant qu'il navigue uniquement à moteur.
5
Le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D est autorisé à conduire des bateaux à voile motorisés ayant une puissance propulsive de plus de 6 kW, pour autant qu'il navigue uniquement à la voile.
107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
108 RS
747.201.7
109 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
O sur la navigation intérieure 39
747.201.1
a112 Champ d'application de la patente radar et de l'autorisation de naviguer au radar 1
La patente radar est valable dans toute la Suisse, y compris sur les eaux frontalières.
2
L'autorisation officielle de naviguer au radar est valable uniquement sur les eaux pour lesquelles le conducteur a passé l'examen.
Art. 80
Obligations et restrictions 1
Le permis de conduire peut être assorti d'obligations (port de lunettes, etc.).
2
La validité du permis de la catégorie A peut être limitée aux bateaux à voile avec moteur, celle du permis de la catégorie E à un genre déterminé de bateaux.
Art. 81
113 Validité territoriale
1
Les permis de conduire des catégories A, C, D et E sont valables sur toutes les eaux ouvertes à la navigation. Ils sont également valables sur les eaux frontière, dans la mesure où des accords internationaux ou des prescriptions fondées sur ces derniers et concernant la navigation sur ces eaux n'imposent pas des conditions plus sévères quant à l'admission des conducteurs de bateaux.
2
Le permis de conduire de la catégorie B n'est valable que sur les eaux pour lesquelles le conducteur du bateau a subi un examen.
3
La validité territoriale doit être notée dans le permis de conduire lorsqu'elle est limitée ou qu'un accord international ou des prescriptions fondées sur un tel accord et concernant le droit de conduire des bateaux sur un plan d'eau déterminé imposent une inscription ad hoc.
Art. 82
Conditions générales
1
L'âge minimum pour obtenir un permis est de: a. 14 ans pour la conduite des bateaux de la catégorie D; b. 18 ans pour la conduite des bateaux de la catégorie A; c.114 20 ans pour la conduite des bateaux des catégories C et E.
1bis
L'âge minimum pour obtenir un permis de la catégorie B, y compris ses souscatégories, est fixé en fonction des dispositions de l'art. 43 de l'ordonnance du
112 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Navigation
40
747.201.1
14 mars 1994 sur la construction des bateaux115 et des dispositions d'exécution du département.116 1ter En dérogation aux dispositions de l'al. 1, let. b, l'âge minimal pour obtenir un permis de conduire des bateaux de la catégorie A est fixé à 16 ans pour les membres de la famille de pêcheurs professionnels apportant leur aide à l'exploitation ainsi que pour les apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage valable de pêcheur professionnel, constructeur de bateaux ou agent d'entretien de bateaux. Les permis de conduire ne peuvent être utilisés qu'en rapport avec les activités professionnelles durant le temps de travail. L'autorité qui délivre le permis l'indique dans le permis.117 2 Le candidat au permis de conduire doit: a. être mentalement et physiquement apte à conduire un bateau, en particulier avoir une ouïe et une vue suffisantes et ne pas présenter, au vu de son comportement antérieur, des défauts de caractère laissant présumer qu'il n'est pas capable d'assumer la responsabilité incombant à un conducteur; b. avoir réussi l'examen prescrit.
3
Si l'aptitude mentale ou physique est mise en doute, un certificat médical peut être exigé. Un tel certificat est obligatoire pour les candidats aux permis des catégories B et C, ainsi que pour tous ceux qui sont âgés de plus de 65 ans.
4
Les détenteurs d'un permis de conduire de la catégorie B ou C doivent se faire examiner par un médecin-conseil tous les cinq ans jusqu'à l'âge de 50 ans révolus, tous les trois ans entre l'âge de 51 ans et de 70 ans révolus et tous les deux ans à partir de cet âge.118 5 Les candidats au permis des catégories B et C ainsi que les titulaires de ces permis doivent satisfaire aux exigences médicales minimales pour le groupe 2 qui figurent à l'annexe 1 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière119.120 6 …121
Art. 83
122 Conditions particulières
1
…123
115 RS
747.201.7
116 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
117 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
118 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
119 RS
741.51
120 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
121 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275). Abrogé par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, avec effet au 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
O sur la navigation intérieure 41
747.201.1
2
Le candidat au permis de conduire de la catégorie C doit établir qu'il a une pratique de la navigation de 150 jours. S'il est titulaire d'un permis de la catégorie B pour bateaux de moins de 60 personnes, 10 jours sont suffisants.
3
Le temps de navigation doit avoir été accompli à bord d'un bateau de la même catégorie que celle pour laquelle le permis de conduire sera valable. Le nombre de jours doit être prouvé au moyen d'un livre de bord ou d'un autre document (par exemple attestation de l'employeur ou du détenteur du bateau). Est considéré comme temps de navigation le temps durant lequel le candidat se trouve sur un bateau en service et se familiarise avec les tâches de conducteur. Un jour est porté en compte lorsque le temps d'instruction ou de navigation effectué ce jour-là à bord d'un bateau a duré au moins 5 heures.
4
Les conducteurs de bateaux à passagers sont soumis aux dispositions de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux124 et aux dispositions d'exécution du département.125
Art. 84
Etablissement du permis 1
Le permis de conduire doit être établi selon les modèles de l'annexe 5. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) y fixe la forme et le contenu du permis de conduire.126 2
Lorsque la Confédération n'est pas compétente, le permis de conduire, la patente radar et l'autorisation officielle de naviguer au radar sont établis par le canton dans lequel le candidat est domicilié ou séjourne de manière permanente. S'il n'est pas possible d'obtenir des permis, des patentes radar ou des autorisations officielles de naviguer au radar dans le canton de domicile ou de séjour, c'est celui du lieu où stationne le bateau qui est compétent. A défaut, le permis, la patente radar ou l'autorisation officielle de naviguer au radar sont établis par le canton choisi par le candidat.127 2bis Toute personne physique peut être titulaire d'un permis de conduire national au plus.128 3
Lorsque le titulaire d'un permis de conduire, délivré par une autorité cantonale, prend domicile dans un autre canton, il doit échanger son permis, dans les 14 jours, contre un permis établi par le canton de son nouveau domicile.
4
En cas de perte du permis de conduire, l'autorité compétente délivre, sur demande, un duplicata désigné comme tel. S'il retrouve le document original, le titulaire doit restituer spontanément le duplicata à l'autorité qui l'a établi.
123 Abrogé par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, avec effet au 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
124 RS
747.201.7
125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3221).
127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
128 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
Navigation
42
747.201.1
Art. 85
Modifications et compléments 1
Seule l'autorité compétente peut apporter des modifications et compléments au permis de conduire.
2
Le titulaire est tenu d'annoncer, dans les 14 jours, à l'autorité compétente, en lui présentant le document tout fait qui nécessite une modification ou un complément du permis de conduire ou qui entraîne le remplacement.
312 Examen
Art. 86
129 Généralités 1 Le candidat au permis de conduire doit prouver son aptitude lors d'un examen théorique et pratique conformément à l'annexe 19. Il est examiné par des experts désignés par l'autorité compétente.
2
Sur demande fondée et avec le consentement de l'autorité cantonale compétente définie à l'art. 84, al. 2, l'examen peut être subi dans un autre canton.
3
L'admission à l'examen et l'ampleur des examens théorique et pratique pour les permis de la catégorie B, y compris ses sous-catégories, sont régies par les art. 43 et 45 de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux130 et les dispositions d'exécution du département.131 3bis et 3ter …132
4
Ne devront se soumettre qu'à un examen pratique: a. les candidats au permis de conduire des catégories D ou E, s'ils sont titulaires d'un permis de la catégorie A, B ou C;
b. les candidats au permis de conduire de la catégorie A, s'ils sont titulaires d'un permis de la catégorie D; c. les candidats au permis de conduire des catégories A ou D, s'ils sont titulaires d'un permis de la catégorie E.
Art. 87
133
L'examen théorique a pour but d'établir si le candidat connaît les règles et les bases de la navigation.135
129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
130 RS
747.201.7
131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
132 Introduits par le ch. I de l'O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Abrogés par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, avec effet au 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
O sur la navigation intérieure 43
747.201.1
2
Une nouvelle épreuve théorique est exigée lorsque le candidat ne subit pas l'examen pratique dans les 18 mois qui suivent la réussite de l'épreuve théorique. Ce délai peut être prolongé de six mois si son expiration est annoncée et si l'examen pratique ne peut avoir lieu qu'à une date ultérieure.
Art. 88
Examen pratique en vue de l'obtention du permis de conduire136 1
L'examen pratique a pour but d'établir si le candidat est capable de conduire un bateau de manière sûre, conformément aux règles de circulation et dans des circonstances particulières.
2
L'examen pratique a lieu sur un bateau de la catégorie pour laquelle le candidat veut obtenir le permis.
3
L'examen pratique de la catégorie D ne peut se dérouler que lorsque le vent atteint au moins la force 2 sur l'échelle de Beaufort.137 4 L'examen pratique ne peut avoir lieu que lorsque l'épreuve théorique a été réussie.138
a139 Obtention de la patente radar et de l'autorisation officielle de naviguer au radar 1
Quiconque souhaite obtenir une patente radar ou une autorisation officielle de naviguer au radar doit attester de sa qualification lors d'un examen théorique et d'un examen pratique. L'examen pratique ne peut avoir lieu que lorsque l'examen théorique a été réussi.
2
Sont admises à l'examen en vue de l'obtention de la patente radar uniquement les personnes qui ont accompli un cours de formation ad hoc. Des organisations reconnues par l'Office fédéral des transports (OFT) donnent des cours de formation et font passer les examens en vue de l'obtention de la patente radar. L'OFT fixe les exigences en matière d'organisation, de contenu de la formation et des examens dans une directive.
3
Sont admises à l'examen en vue de l'obtention de l'autorisation officielle de naviguer au radar uniquement les personnes qui ont accompli un cours de formation ad hoc. Ce cours doit être suivi auprès d'une entreprise appropriée, sous la direction d'un instructeur titulaire de la patente radar. L'examen est mené par l'instructeur de l'entreprise.
135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
137 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
138 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
139 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
Navigation
44
747.201.1
4
Les examens donnent lieu à un procès-verbal à présenter à l'autorité compétente pour l'établissement de la patente radar ou de l'autorisation officielle de naviguer au radar. La patente et l'autorisation sont octroyées par une inscription dans le permis de conduire.
Art. 89
Répétition de l'examen 1
Quiconque échoue à l'examen théorique ou pratique en vue de l'obtention du permis de conduire, de la patente radar ou d'une autorisation officielle de naviguer au radar a la possibilité de le répéter. La répétition porte sur l'ensemble de la matière pour l'examen théorique; en ce qui concerne l'examen pratique, elle peut être limitée à la partie pour laquelle le candidat a échoué.140 2 L'examen pratique peut être répété après un délai d'un mois au plus tôt. Cette disposition ne s'applique pas aux examens des conducteurs de bateaux militaires.141
313
Documents étrangers et internationaux
Art. 90
142
Les titulaires de permis de conduire suisses des catégories A, B, C et D peuvent, sur demande, obtenir de l'autorité qui a délivré le permis national un certificat international de conducteur de bateau de plaisance établi selon les modèles 1 et 2 de l'annexe 6. Le certificat n'est pas reconnu en tant que permis valable sur les eaux suisses.
1bis
Le champ de validité du certificat international établi sur la base des permis de conduire selon l'al. 1 doit être limité aux voies d'eau navigables intérieures. 143 2 Le certificat international établi en Suisse est valable aussi longtemps que son détenteur est en mesure de présenter un permis de conduire des bateaux suisse valable, mais au plus dix ans à compter de son établissement.
Art. 91
144
Celui qui séjourne temporairement en Suisse est autorisé à conduire un bateau suisse de la catégorie pour laquelle il est en mesure de présenter l'un des documents suivants: a. un permis de conduire national; 140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
143 Introduit par le ch. I de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3221).
144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
O sur la navigation intérieure 45
747.201.1
b. un certificat international délivré sur la base de la résolution no 40 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.
2
Il est autorisé à conduire son bateau étranger s'il ressort de l'un des documents visés à l'al. 1 qu'il est autorisé à conduire ce bateau dans son pays.
3
Pour autant qu'ils aient atteint l'âge minimum fixé à l'art. 82, les titulaires de permis bénéficient des dispositions visées aux al. 1 et 2.145 4 Le certificat international doit être établi selon les modèles 1 ou 2 de l'annexe 6.
a146 Obtention du permis de conduire suisse 1
Doivent être titulaires d'un permis de conduire suisse: a. les personnes domiciliées en Suisse depuis plus de douze mois; b. les personnes qui, à titre professionnel, conduisent des bateaux immatriculés en Suisse, des catégories B, C et E.
2
Les titulaires d'un permis international ou étranger valable obtiennent, sans examen théorique ou pratique, le permis de conduire suisse de leur canton de domicile. Le permis doit provenir d'un Etat qui impose les mêmes exigences que la Suisse en matière de formation et d'examen et qui accorde la réciprocité aux détenteurs de permis de conduire suisses.
3
L'Office fédéral des transports tient une liste de ces Etats. Il détermine les catégories de permis international ou étranger qui peuvent être converties en une catégorie similaire du permis suisse et précise si le champ d'application doit être restreint.
4
Lors de l'obtention du permis suisse, le candidat doit satisfaire aux conditions médicales figurant à l'art. 82. Au moment de l'obtention du permis suisse, le candidat doit en outre répondre aux critères d'âge minimum pour la catégorie considérée, qui sont fixés au même article.
5
Le permis suisse n'est délivré qu'aux personnes qui, au moment de l'obtention du permis international ou étranger, avaient leur domicile dans l'Etat où l'examen a été subi. Les permis obtenus à l'étranger par des personnes domiciliées en Suisse peuvent aussi être reconnus pour autant qu'ils ont été obtenus lors d'un séjour d'au moins douze mois consécutifs dans l'Etat qui les a délivrés.
6
…147
b148 Reconnaissance de patentes radar étrangères Sur demande du titulaire d'une patente radar étrangère, l'autorité compétente peut lui délivrer sans examen une patente radar suisse, à condition que le titulaire de la paten145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014
(RO 2014 261).
146 Introduit par le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
147 Abrogé par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, avec effet au 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
148 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
Navigation
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te atteste qu'il a suivi une formation et réussi un examen théorique et pratique auprès d'une organisation ou administration reconnue dans le pays où la patente a été établie et que la formation, l'examen et l'organisation satisfont à des exigences au moins équivalentes à celles de la directive de l'OFT (art. 88a, al. 2).
32 Bateaux 321 Permis de navigation
Art. 92
149
Art. 93
Genres et catégories de permis 1
Les permis de navigation seront établis pour: a. l'admission normale de bateaux; b.150 l'admission de bateaux n'ayant pas fait l'objet d'un placement sous régime douanier;
c. l'admission de bateaux d'entreprises de la construction navale ainsi que du commerce de bateaux et de moteurs marins (permis de navigation collectif).151 2
Les permis pour l'admission normale et ceux pour l'admission de bateaux n'ayant pas fait l'objet d'un placement sous régime douanier se répartissent en permis pour:152 a. bateaux motorisés (bateau à moteur, bateau à vapeur, etc.); b. bateaux non motorisés (bateau à rames, pédalo, barge, etc.); c. bateaux à voile (dériveur, bateau lesté, avec indication de la classe); d. engins flottants (drague, bigue, grue, etc.); e. bateaux de construction particulière (bateau à coussins d'air, bateau à ailes portantes, sous-marin, etc.).
149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
150 Nouvelle teneur selon le ch. 37 de l'annexe 4 à l'O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
152 Nouvelle teneur selon le ch. 37 de l'annexe 4 à l'O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
O sur la navigation intérieure 47
747.201.1
Art. 94
Conditions et restrictions 1
Le permis de navigation peut être assorti de conditions.
2
Le permis peut être limité à certains plans d'eau ou secteurs.
3 Le détenteur d'un bateau qui loue ce dernier (leasing) peut demander à l'autorité d'admission, par un formulaire officiel, que le changement de détenteur soit soumis à l'autorisation de la société de leasing. L'autorité d'admission inscrit cette restriction dans le permis de navigation et, pendant toute la durée de l'inscription, conserve l'original du formulaire ou une copie pouvant être reproduite d'une autre manière.153
Art. 95
Validité territoriale154 1
Sous réserve de l'art. 94, al. 2, le permis de navigation est valable dans toutes les eaux ouvertes à la navigation, y compris les eaux limitrophes.155 2 Il n'est cependant pas valable: a. sur le lac de Constance, le lac Inférieur et le Rhin jusqu'à Schaffhouse, pour les bateaux de plaisance et les bateaux de sport motorisés utilisant un mélange de carburant et de lubrifiant et dont la puissance dépasse 7,4 kW; b. sur le Rhin, en aval du pont routier de Rheinfelden jusqu'à «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle, pour les bateaux dont le déplacement est égal ou supérieur à 100 m3, ainsi que pour ceux d'une longueur de 20 m ou davantage.156
3
Les permis de bateaux n'ayant pas fait l'objet d'un placement sous régime douanier ne sont valables que pour la durée de l'autorisation douanière.157
Art. 96
Conditions d'octroi
1
Le permis de navigation est délivré si: a. le bateau est conforme aux prescriptions relatives à la construction; b. l'attestation de l'assurance-responsabilité civile est fournie; c.158 l'origine suisse, le dédouanement ou l'exonération sont établis; d. le bateau a été inspecté.
1bis
La conformité des bateaux de sport aux prescriptions relatives à la construction est établie lorsqu'ils disposent d'une déclaration de conformité telle que visée aux 153 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
157 Nouvelle teneur selon le ch. 37 de l'annexe 4 à l'O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Navigation
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747.201.1
art. 148j ou 148k et d'une attestation du résultat de l'inspection officielle visée à l'art. 100, al. 2.159 2 Les bateaux que leur mode de construction ou d'exploitation destine avant tout à l'habitation (par exemple, maisons ou habitations flottantes) et les véhicules amphibies ne sont pas admis.
3
Le Département édicte les dispositions nécessaires pour autoriser les bateaux dont la construction ou le moteur est inhabituel ou nouveau.160 4 L'Administration fédérale des douanes renseigne les autorités d'admission sur les catégories de bateaux pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation ou d'apporter la preuve du placement sous régime douanier. Aucune autorisation n'est nécessaire pour l'octroi d'un permis de navigation collectif.161 5 Lorsque l'autorité d'admission est confrontée à un permis de navigation qui contient l'inscription visée à l'art. 94, al. 3, elle refuse:
a. l'annulation du permis de navigation; b. l'établissement d'un permis de navigation au nom du nouveau détenteur; c. la radiation de l'inscription.162 6
Le refus selon l'al. 5 est caduc lorsqu'il existe une approbation écrite de la société de leasing ou un jugement exécutoire sur les rapports de propriété.163 7 Un bateau est considéré comme un effet de déménagement lorsqu'il est mis sur le marché en Suisse par une personne physique qui quitte son domicile à l'étranger pour s'établir en Suisse. La copie de la déclaration «traitement en douane des effets de déménagement» (formulaire 18.44) munie du timbre du bureau de douane en établit la preuve. Ce document doit montrer que l'importation du bateau découle d'un transfert de domicile depuis l'étranger vers le territoire douanier suisse. Le bateau doit avoir été utilisé au moins six mois à l'étranger par la personne s'établissant en Suisse. L'importation du bateau doit coïncider avec le transfert de domicile. Le propriétaire du bateau est tenu d'attester le respect des présentes dispositions.164 159 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
160 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476) 161 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le ch. 37 de l'annexe 4 à l'O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
162 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
163 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
164 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
O sur la navigation intérieure 49
747.201.1
a165 Permis de navigation collectif 1
Les permis de navigation collectifs sont délivrés aux personnes ou entreprises qui: a. construisent dans leur entreprise, régulièrement et de façon professionnelle, des bateaux ou des moteurs marins, en font le commerce, les réparent, les transforment ou exécutent des travaux similaires; b. sont en mesure de prouver qu'une personne travaillant dans l'entreprise possède les connaissances et les acquis professionnels nécessaires à la conduite de bateaux non inspectés;
c.166 ont conclu une assurance-responsabilité civile (couverture minimale deux millions de francs par accident) pour les dommages causés aux personnes et aux biens par des bateaux au bénéfice d'un permis de navigation collectif.
2
Sont autorisés à conduire un bateau avec un permis de navigation collectif: a. le propriétaire de l'entreprise et ses employés; b. les membres de la famille du propriétaire ou du chef de l'entreprise, pour autant qu'ils fassent ménage commun avec celui-ci; c.167 les experts de l'autorité d'admission et de l'organe d'homologation.
Ils doivent être en possession du permis de conduire nécessaire.
3
Le permis de navigation collectif ne peut être utilisé que: a. pour les courses de dépannage et de remorquage; b. pour les courses de transfert ou d'essai effectués en rapport avec l'expertise des types, les inspections officielles et le commerce de bateaux, ainsi que pour les réparations, les transformations et les autres travaux réalisés sur des bateaux; c.168 pour d'autres courses gratuites si le bateau a fait l'objet d'un placement sous régime douanier.
4
Au même titre que tout détenteur, le titulaire du permis de navigation collectif est responsable du parfait état de marche du bateau et de la présence de l'équipement prescrit.
Art. 97
Etablissement du permis 1
Le permis de navigation est établi selon les modèles 1 ou 3 de l'annexe 7. Le département y fixe la forme et le contenu du permis de navigation.169 165 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
166 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476) 167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
168 Nouvelle teneur selon le ch. 37 de l'annexe 4 à l'O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Navigation
50
747.201.1
2
Lorsque la Confédération n'est pas compétente, le permis de navigation est établi par le canton dans lequel le bateau a son lieu de stationnement. Le lieu de stationnement est, en règle générale, le lieu où le bateau stationne avec l'autorisation de l'autorité. Lorsqu'un tel lieu fait défaut, c'est le lieu où le bateau est utilisé principalement qui est déterminant. Si ni l'une ni l'autre de ces conditions n'est remplie, est considéré comme lieu de stationnement celui où le bateau se trouve habituellement avant et après l'utilisation.
3
Lorsque le lieu de stationnement d'un bateau est transféré dans un autre canton, ou en cas de changement de propriétaire ou de détenteur, un nouveau permis doit être établi.
4
En cas de perte de permis de navigation, l'autorité compétente délivre, sur demande, un duplicata désigné comme tel. S'il retrouve le document original, le titulaire doit restituer spontanément le duplicata à l'autorité qui l'a établi.
5
Le permis de navigation collectif est délivré par le canton où se trouve le siège social de l'entreprise; il est établi au nom de l'entreprise ou de son directeur responsable.170 6 Lorsque plusieurs personnes sont détenteurs d'un bateau, elles désignent aux autorités d'admission le représentant responsable qui est inscrit dans le permis de navigation en tant que détenteur.171
Art. 98
Modification et compléments 1
Seule l'autorité compétente peut apporter des modifications et compléments aux permis de navigation.
2
Le titulaire est tenu d'annoncer, dans les 14 jours, à l'autorité compétente, en lui présentant le document, tout fait qui nécessite une modification ou un complément au permis de navigation ou qui en entraîne le remplacement.
322 Inspection
Art. 99
172 Généralités 1 En règle générale, le bateau sera mis à l'eau et présenté lège à l'inspection. Il doit être propre et accessible dans toutes ses parties essentielles.173 2 Les personnes chargées de la présentation du bateau doivent accorder bénévolement l'aide nécessaire lors de l'inspection et fournir gratuitement le matériel nécessaire.
170 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
171 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
172 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
173 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476)
O sur la navigation intérieure 51
747.201.1
3
Lorsque la sécurité ou la protection de l'environnement l'exigent, l'autorité compétente peut demander que les compartiments fermés soient rendus accessibles.
Art. 100
174
Avant l'établissement du premier permis de navigation, chaque bateau doit subir une inspection officielle. Celle-ci a pour but d'établir si le bateau est conforme aux prescriptions relatives à la construction. Pour les bateaux à voile, il y a lieu de déterminer la surface vélique selon l'annexe 12.
2
Lors de l'inspection officielle des bateaux de sport, on examinera selon le programme de l'annexe 32 si les dispositions des art. 18a, 19, 24, 25, 107, al. 1 et 2, 108 et 109 sont respectées.
3
Tous les bateaux homologués en Suisse sont dispensés de l'inspection officielle.175 4
Pour les bateaux mentionnés à l'al. 3, il y a lieu d'établir le procès-verbal d'admission selon l'annexe 33. Ce document et les procès-verbaux visés à l'annexe 32 doivent être conservés par l'autorité pendant 25 ans à partir de l'établissement du premier permis de navigation, cela sous forme de l'original ou d'une copie pouvant être reproduite d'une autre manière.
5
L'inspection des bateaux motorisés et homologués en Suisse dont la puissance totale des moteurs de propulsion dépasse 40 kW et pour lesquels un procès-verbal de mesure des émissions sonores n'a pas été établi se limite aux émissions sonores mesurées selon l'annexe 10.176
a177 Etablissement du procès-verbal d'admission 1 Sur demande et pour le premier octroi d'un permis de navigation de bateaux de sport ou de plaisance, l'autorité peut déléguer l'établissement du procès-verbal d'admission visé à l'annexe 33 à des personnes ou à des entreprises à condition que celles-ci soient titulaires d'un permis de navigation collectif et en mesure d'effectuer un travail de contrôle et de vérification irréprochable.178 2 La personne ou l'entreprise habilitée doit confirmer sur le procès-verbal d'admission qu'elle a contrôlé les points selon le programme de contrôle des bateaux de sport ou de plaisance et que les documents et procès-verbaux requis sont disponibles.
L'autorité procède à des sondages. Elle peut retirer l'autorisation en cas de défauts graves ou répétés.179 174 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
176 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
177 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Navigation
52
747.201.1
3
Les installations et dispositifs électriques des bateaux, à l'exception des bateaux de sport, sont soumis au contrôle de l'Inspection fédérale des installations électriques à courant fort.
4
Les installations de gaz liquides des bateaux, à l'exception des bateaux de sport, seront contrôlées par des experts reconnus, conformément à la directive mentionnée à l'annexe 17. 5 Une attestation des vérifications et des contrôles prévus aux al. 3 et 4 sera présentée à l'autorité.
Art. 101
Inspection périodique
1
Les bateaux admis sont soumis à des inspections subséquentes, organisées à intervalles réguliers. Les délais sont:
a. de six ans pour les bateaux non motorisés; b. de deux ans pour les bateaux de location; c. de trois ans pour les rafts, les bateaux à marchandises et les autres bateaux.180
2
Dans des cas particuliers ainsi que pour certaines installations, l'autorité compétente peut fixer d'autres délais.181 3
Les délais pour l'inspection périodique des installations à gaz liquides montées sur des bateaux immatriculés, à l'exception des bateaux à passagers, sont régis par les dispositions de la directive mentionnée à l'annexe 17. Pour les bateaux à passagers, on appliquera les dispositions d'exécution du département concernant l'art. 50 de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux182.183 4 Les délais pour l'inspection périodique des installations électriques des bateaux immatriculés sont régis par les prescriptions fédérales sur les installations à courant fort et à courant faible.184 5 L'inspection périodique des bateaux de plaisance et de sport a lieu dans l'eau.
L'autorité compétente peut exiger que l'inspection de ces bateaux ait lieu à sec.185 6 Pour tous les autres bateaux, l'autorité compétente décide si l'inspection périodique a lieu sur le bateau à sec ou dans l'eau.186 180 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
182 RS
747.201.7
183 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
184 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
185 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
186 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
O sur la navigation intérieure 53
747.201.1
Art. 102
187
Après toute modification ou remise en état importante qui touche à la résistance de la coque, à des caractéristiques de construction mentionnées dans le permis de navigation, à la stabilité ou à la sécurité, le propriétaire ou détenteur est tenu de présenter le bateau à une nouvelle inspection avant la remise en service.
Art. 103
Inspection d'office
Lorsqu'il y a lieu de douter qu'un bateau réponde aux prescriptions, l'autorité compétente peut ordonner une inspection d'office.
Art. 104
Mesures en cas de défectuosités Lorsque des défectuosités sont constatées, l'autorité compétente peut restreindre ou interdire l'utilisation du bateau, saisir le permis de navigation ou retirer le bateau de la circulation jusqu'à ce qu'il soit établi que les défectuosités ont été éliminées.
323 Bateaux
étrangers
Art. 105
Obligation d'avoir des signes distinctifs et une autorisation 1
L'obligation de porter des signes distinctifs conformément à l'art. 16 s'applique sans restrictions aux bateaux qui ont leur lieu d'attache à l'étranger.188 2 Une autorisation est nécessaire pour la mise en service ou le stationnement sur les eaux publiques de bateaux qui ont leur lieu d'attache à l'étranger. Elle est délivrée par le canton sur le territoire duquel le bateau étranger est mis à l'eau ou stationné pour la première fois après le passage de la frontière.189 3 L'autorisation est valable à partir de la date d'établissement jusqu'à la fin du mois suivant, dans toutes les eaux ouvertes à la navigation.190 Demeurent réservées les restrictions de caractère général en vigueur sur certains plans d'eau en application du droit cantonal ou intercantonal. L'autorisation ne peut être renouvelée durant l'année civile.
4
L'autorité compétente peut autoriser des exceptions aux dispositions des al. 1 et 2 pour les bateaux qui prennent part à des manifestations nautiques.
187 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
188 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
190 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
Navigation
54
747.201.1
Art. 106
Conditions et établissement de l'autorisation 1
L'autorisation pour les bateaux ayant leur lieu d'attache à l'étranger est accordée si:191
a. le bateau est construit et équipé de manière que les prescriptions de circulation puissent être observées;
b.192 aucune pollution des eaux ou émission importante n'est à craindre; c.193 le propriétaire ou détenteur peut présenter un permis de conduire national ou un certificat international de conducteur de bateau de plaisance ou de bateau de sport tel que visé à l'art. 91, al. 1, let. b.
d.194 l'attestation d'assurance-responsabilité civile prescrite ou une police d'assurance-responsabilité civile accompagnée d'une quittance attestant que la prime annuelle a été payée sont fournies; elles doivent garantir la couverture minimale exigée en Suisse ou certifier que le propriétaire ou détenteur a versé à l'autorité une prime d'assurance collective;
e.195 le propriétaire ou détenteur peut établir qu'il a son domicile à l'étranger.
2
L'autorisation est établie selon le modèle 1 de l'annexe 7.196 4
Dispositions sur la construction 41 Dispositions communes
411 Généralités
Art. 107
Principe 1 Les bateaux doivent être construits, équipés et entretenus selon les règles de l'art, de manière que:
a. les prescriptions de circulation puissent être observées; b. la sécurité des personnes à bord soit garantie; c. les propriétés de l'eau ne puissent être altérées.
2
Peuvent seuls être utilisés des matériaux de construction appropriés. Les propriétés de matériaux nouveaux dont on ignore s'ils sont appropriés, doivent être démontrées.
191 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
192 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
193 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
194 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
195 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
O sur la navigation intérieure 55
747.201.1
3
L'autorité compétente peut exiger la classification de bateaux de construction particulière (bateau à coussins d'air, bateau à ailes portantes, sous-marin, etc.) par une société de classification reconnue.197
a198 Dispositions non applicables 1 Les art. 110 à 120, 121, al. 1 et 2, 122 à 125, 126, al. 1 à 3 et 5 à 7, 127, 128 et 129 ne s'appliquent pas aux bateaux de sport au sens de l'art. 2, let. a, ch. 15.199 2 L'art. 125 (installations électriques) ne s'applique pas aux bateaux de plaisance dont la tension n'excède pas 24 V.
3
L'art. 132 (équipement minimal), al. 2, ne s'applique pas aux bateaux de plaisance ni aux bateaux de sport motorisés dont la puissance est inférieure à 30 kW, ni aux bateaux qui ne portent que le feu blanc prévu par l'art. 25, al. 1.
4
…200
5
et 6 …201
Art. 108
Protection des eaux
1
Les bateaux pourvus de locaux de séjour, d'installations pour la cuisine ou d'installations sanitaires doivent être munis de récipients pouvant être vidés à terre, destinés à recueillir les matières fécales, les eaux usées et les déchets.
2
Le bordé extérieur d'un bateau ne doit pas constituer en même temps l'une des parois d'un récipient contenant des substances dangereuses pour l'eau.
3
Des récipients de récupération seront installés sous les moteurs fixes et agrégats semblables, à moins que d'autres mesures ne garantissent qu'aucune substance dangereuse pour l'eau ne peut s'écouler et se répandre dans l'eau.
4
…202
Art. 109
203
Les émissions sonores d'exploitation d'un bateau ne doivent pas dépasser 72 dB(A). La mesure s'effectue conformément à l'annexe 10.
2
Des dispositions appropriées doivent être prises contre les émissions sonores d'exploitation excessives.
197 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
198 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
199 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
200 Abrogé par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, avec effet au 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
201 Abrogés par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, avec effet au 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
202 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476)
Navigation
56
747.201.1
3
Le mesurage des émissions sonores d'exploitation est supprimé, en règle générale, pour les bateaux dont la puissance globale de tous les moteurs de propulsion ne dépasse pas 40 kW. Si l'on doute qu'un bateau ne respecte pas la valeur-limite mentionnée à l'al. 1, l'autorité compétente peut ordonner ce mesurage selon l'annexe 10.204
Art. 110
Charge 1 La charge admissible est fixée selon le genre du bateau, compte tenu de la stabilité, du franc-bord, de la flottabilité en cas d'envahissement et de la place disponible.
Lorsque la charge admissible a été fixée par le constructeur, elle ne doit pas être augmentée.205 2 Le poids d'une personne, bagages compris, est compté pour 75 kg.
Art. 111
206
Les marques suivantes doivent être apposées à un endroit bien visible: a. sur la coque: la marque et le type ou le nom du constructeur, ainsi que le numéro individuel de la coque; b.207sur le moteur: la marque et le type ou le nom du constructeur, ainsi que la puissance propulsive en kW et le numéro du moteur.
2
Les numéros de la coque et du moteur doivent être indélébiles.
3
Si la puissance propulsive n'est pas indiquée sur le moteur, elle doit être attestée par le constructeur ou son représentant.208
Art. 112
Locaux d'habitation et de séjour Les locaux d'habitation et de séjour doivent être aménagés et dimensionnés de manière à garantir la sécurité et la santé des personnes qui les utilisent. Ils doivent être aérés de manière suffisante, offrir un accès direct depuis le pont et être pourvus de fenêtres, de hublots et de claires-voies.
204 Introduit par le ch. I de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3221).
205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
206 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
207 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476) 208 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476)
O sur la navigation intérieure 57
747.201.1
412
Franc-bord et stabilité
Art. 113
Franc-bord 1 Les bateaux doivent présenter en pleine charge un franc-bord suffisant.
2
Le franc-bord est mesuré du plan du plus grand enfoncement au point le plus bas de l'arête supérieure de la coque ou, si celle-ci comporte des ouvertures, jusqu'à leur point le plus bas.
Art. 114
Stabilité 1 Les bateaux doivent, chargés et en parfait état, présenter une stabilité suffisante, compte tenu du genre d'utilisation pour lequel ils sont prévus.
2
Des preuves de la stabilité peuvent être exigées dans des cas particuliers.
413 Coque
Art. 115
Principe La coque doit être construite de manière à pouvoir résister aux sollicitations auxquelles elle peut être exposée dans des conditions normales. Des mesures appropriées seront prises contre les vibrations.
Art. 116
Hublots et raccordements à la coque 1
Les cadres des hublots doivent être fixés au bordé extérieur de manière à assurer l'étanchéité.
2
Les conduites raccordées au-dessous du plan du plus grand enfoncement doivent être pourvues de vannes facilement accessibles et posées, si possible, directement sur le bordé extérieur. Cette disposition ne s'applique pas: a. aux tuyaux d'échappement et dalots des cockpits autovideurs, lorsqu'ils sont particulièrement solides; b. aux conduites d'eau de refroidissement des moteurs «Z-drive».209
Art. 117
Cloisons Si la flottabilité en cas d'envahissement est prescrite et qu'elle est garantie par des cloisons, celles-ci doivent être totalement étanches.210 Les trous d'homme et les orifices pour le passage des commandes du gouvernail, des lignes d'arbres, des câbles électriques, etc. seront rendus étanches.
209 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
Navigation
58
747.201.1
Art. 118
Sorties de secours
Des sorties de secours permettant d'accéder sans obstacle de l'intérieur à l'extérieur seront aménagées, dans la mesure où la sécurité des personnes à bord l'exige. Les dimensions de ces sorties seront d'au moins 50 x 40 cm.
Art. 119
211
Les planchers ne faisant pas partie de compartiments étanches doivent être aménagés de manière à permettre l'accès à toutes les parties essentielles de la coque.
2
Les revêtements doivent être amovibles.
Art. 120
Installations et engins d'épuisement 1
Les bateaux doivent être équipés d'installations ou d'engins d'épuisement suffisants. Les pompes seront auto-aspirantes.
2
Sur les bateaux pourvus de cloisons étanches, chaque compartiment doit pouvoir être vidé. Sont exceptés les compartiments de moindre importance ainsi que les caissons à air et autres aménagements semblables.212 414 Installations des
machines
Art. 121
213
1
La puissance de l'appareil de propulsion doit être calculée de manière que, dans des conditions normales, la manoeuvrabilité des bateaux et des convois soit garantie. De plus, les règles suivantes sont applicables: a. les bateaux qui naviguent sur des rivières et qui ne peuvent pas virer doivent pouvoir s'arrêter cap à l'aval; b. les bateaux équipés de moteurs de plus de 6 kW doivent pouvoir faire marche arrière;
c. sur les bateaux de plaisance équipés d'une installation de gouverne à distance, les moteurs doivent pouvoir être commandés à partir du poste du timonier; pour les moteurs dont la puissance ne dépasse pas 6 kW, il suffit que la passerelle de commande soit équipée d'un dispositif d'arrêt.
2
Les moteurs fixes qui ne sont pas installés dans un compartiment pour machines seront couverts de manière appropriée et bien aérés. Lorsque des moteurs utilisant un carburant volatil sont installés sous le pont ou sous un capot fermé, il faut prévoir une installation de ventilation protégée contre les explosions.
211 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
213 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
O sur la navigation intérieure 59
747.201.1
3
Les moteurs utilisant un mélange de carburant et de lubrifiant ne peuvent être utilisés que si le carburant ne contient pas plus de deux pour cent d'huile en volume (mélange 1:50) et si aucun produit de condensation provenant du carter ne peut se répandre dans l'eau.
4
Les moteurs à combustion utilisés pour la propulsion des bateaux et leurs systèmes d'échappement, doivent être construits et entretenus de manière à répondre aux prescriptions de l'ordonnance du 13 décembre 1993 sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses214.215 5 Les bateaux visés à l'art. 16, al. 2, let. b, c et d, ainsi que les engins pneumatiques et les engins semblables de divertissement et de plage ne peuvent être équipés d'un moteur.216
Art. 122
Tuyaux d'échappement
Les tuyaux d'échappement doivent être étanches aux gaz. Ils seront installés et, si nécessaire, isolés ou refroidis de manière à exclure les dangers d'incendie et les atteintes à la santé.
Art. 123
217
Les installations pour le combustible doivent être fabriquées avec des matériaux appropriés.
2
Les réservoirs à carburant doivent permettre un contrôle visuel; ils doivent être fixés solidement et, si nécessaire, pourvus de chicanes. Leurs raccordements doivent être accessibles.218 3 Les réservoirs fixes doivent être pourvus d'une aération.219 Les passages de conduites au travers de la coque seront étanches.
3bis
…220
3ter
…221
214 RS
747.201.3
215 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
216 Introduit par le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476) 217 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
218 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476) 219 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476) 220 Introduit par le ch. 16.2 de l'O du 13 déc. 1993 sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (RO 1993 3333). Abrogé par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, avec effet au 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
221 Introduit par le ch. 16.2 de l'O du 13 déc. 1993 sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (RO 1993 3333). Abrogé par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, avec effet au 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Navigation
60
747.201.1
3quater
Les conduites de remplissage et d'aération des réservoirs doivent être construites et posées dans le bateau de manière que le combustible ne puisse pas s'écouler si le bateau est utilisé conformément aux dispositions en la matière.222 4
La tuyauterie d'alimentation doit être pourvue, à un endroit facilement accessible, d'une vanne ou d'un robinet.
5
Les compartiments et capots renfermant des réservoirs à carburant seront aérés efficacement.223 6
De plus, pour les installations utilisant des combustibles volatils: a. les récipients pour le combustible doivent être protégés par des parois ignifuges lorsqu'ils sont placés à proximité de moteurs;
b. les conduites de remplissage doivent être amenées au pont ou hors-bord; c. les conduites d'aération doivent être amenées au pont ou hors-bord aussi haut que possible et pourvues d'un dispositif pare-flammes; d. les conduites doivent être raccordées au haut des récipients; e. les vannes mentionnées à l'al. 4 doivent être placées à l'extérieur du compartiment des machines ou pouvoir être actionnées de l'extérieur. Sont admises les commandes manuelles ou automatiques, celles qui fonctionnent à l'aide d'un interrupteur ainsi que les commandes électromagnétiques actionnées par la clé de contact.
7
L'utilisation des robinets puisards munis d'un système de refoulement des gaz doit être possible.224
Art. 124
Installations à air comprimé Les prescriptions fédérales concernant l'installation et l'exploitation des récipients sous pression s'appliquent, par analogie, aux installations à air comprimé.
415 Installations électriques
Art. 125
Prescriptions applicables La construction, l'exploitation et l'entretien des installations électriques doivent être conformes aux prescriptions fédérales sur les installations électriques à faible et à fort courant.
222 Introduit par le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
223 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476) 224 Introduit par le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
O sur la navigation intérieure 61
747.201.1
Art. 126
Dispositions particulières 1
Seuls peuvent être utilisés, pour les installations électriques des bateaux, des matériaux appropriés résistant aux effets du climat, à ceux de la chaleur et de l'humidité, et qui sont difficilement inflammables.
2
La tension admissible est de: a. 250 V pour l'éclairage et le chauffage; b. 500 V pour les installations force.
Des tensions plus élevées peuvent être autorisées pour les installations spéciales, à condition que les mesures de protection nécessaires soient observées.
3
Le fonctionnement des consommateurs essentiels pour le bon déroulement de la navigation doit être assuré par des mesures appropriées lorsque des courants dépassant le courant nominal peuvent se produire.
4
Les feux de navigation doivent être raccordés à un circuit indépendant et pouvoir être commandés depuis le poste du timonier.
5
Sauf sur les bateaux de plaisance, les conducteurs et l'appareillage électrique seront posés de manière que l'influence magnétique sur le compas225 soit inférieure à 0,5°.
6
Les accumulateurs seront fixés solidement et protégés contre les détériorations, afin d'éviter l'écoulement d'électrolyte dans la cale. Les compartiments et les caisses à accumulateurs doivent pouvoir être aérés de manière efficace.
7
Les câbles de raccordement au réseau de distribution à terre doivent être souples, bien isolés et avoir une longueur suffisante. Des dispositions appropriées seront prises pour éviter des contraintes mécaniques sur les connecteurs. La coque doit être mise à terre lorsque la tension est supérieure à 50 V. Le tableau principal comportera un témoin de contrôle indiquant si le raccordement au réseau de distribution à terre est sous tension.
416
Installations de gouverne et de timonerie
Art. 127
Installations de gouverne 1
Tout bateau doit être pourvu d'une installation de gouverne d'un fonctionnement sûr et offrir une manoeuvrabilité suffisante. Cette disposition n'est pas applicable aux bateaux dont la manoeuvre est assurée par d'autres bateaux.
2
L'angle de barre doit être limité dans la mesure où la sécurité de l'exploitation l'exige.
225 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Navigation
62
747.201.1
Art. 128
Postes de timonier
1
Les postes de timonier doivent être placés de manière à garantir une conduite sûre du bateau et à assurer une vue suffisante sur la voie d'eau et sur les installations d'accostage et de départ.
2
Par conditions normales d'exploitation, le niveau de pression acoustique des bateaux, à l'exception de ceux de plaisance, ne doit pas dépasser 70 dB (A) à la hauteur de la tête de l'homme de barre.
417 Installations à
gaz
liquéfié
Art. 129
226
Art. 130
227
Art. 131
Principe
1
Les bateaux doivent être équipés en fonction de leur grandeur et de l'utilisation pour laquelle ils sont prévus.
2
Le matériel d'équipement prescrit doit toujours être propre à l'emploi et placé à un endroit approprié.
Art. 132
Equipement minimum
1
Les bateaux soumis à l'obligation de porter des signes distinctifs doivent être équipés des objets visés à l'annexe 15.228 2 Les feux prescrits aux art. 24, 25, 27 et 30 doivent être installés à demeure.
3
Les avertisseurs sonores actionnés mécaniquement ou électriquement qui sont prévus à l'art. 33 doivent être disposés de manière à permettre autant que possible la libre propagation du son. A 1 m de distance du milieu de l'ouverture du pavillon, ils auront un niveau de pression acoustique compris entre 120 et 130 dB (A).
4
Les cordages et le dispositif d'ancrage doivent avoir une tenue suffisante.229 226 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
227 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
228 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
229 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
O sur la navigation intérieure 63
747.201.1
5
…230
Art. 133
231
Sur les bateaux naviguant au radar, les indicateurs de vitesse de giration et les radars doivent satisfaire aux exigences de l'annexe M du règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994232 (agrément de type).
2
Peuvent en outre être utilisés sur les bateaux naviguant au radar sur les lacs les radars et les indicateurs de vitesse de giration qui ont fait l'objet d'une approbation «CE» de type et d'une déclaration «CE» de conformité établie par le fabricant conformément à la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996233 relative aux équipements marins dans leur version valable dans l'UE.
3
Les radars doivent satisfaire aux prescriptions du droit relatif à la radiocommunication et être utilisés conformément à celui-ci.
4
Les exigences auxquelles doivent satisfaire les appareils Satnav et leur installation à bord sont définies à l'annexe 34.
Art. 134
Engins de sauvetage
1
Les engins de sauvetage reconnus sont les moyens de sauvetage individuels et les moyens de sauvetage collectifs. Sont considérés comme des moyens de sauvetage individuels les gilets de sauvetage avec cols et les bouées de sauvetage. Les îlots de sauvetage pour l'embarquement et les canots de sauvetage sont considérés comme des moyens de sauvetage collectifs.234 2 Les engins individuels doivent avoir une poussée hydrostatique d'au moins 75 N; font exception les engins individuels sur les bateaux visés à l'art. 134a.235 2bis Les gilets de sauvetage gonflables sont reconnus lorsque le dispositif de gonflage est actionné automatiquement ou à la main.236 3 Les conditions auxquelles doivent satisfaire les îlots de sauvetage pour l'embarquement et les canots de sauvetage sont fixées dans l'ordonnance du 14 mars 1994
230 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
231 Nouvelle
teneur
selon
le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
232 RS
747.224.131. Ce texte n'est publié ni au RO ni au RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. Le texte peut également être consulté sur le site Internet de l'Office fédéral des transports sous www.bav.admin.ch > Références > Conventions internationales > Règlement de visite des bateaux du Rhin.
233 Directive 96/98/CE du Conseil du 20 déc. 1996 relative aux équipements marins, JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.
234 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
235 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
236 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Navigation
64
747.201.1
sur la construction des bateaux237 et les dispositions d'exécution du département. Les youyous ne sont pas considérés comme des canots de sauvetage.238 4 Sur les bateaux, chaque personne à bord doit pouvoir disposer d'un moyen de sauvetage individuel ou d'une place dans un moyen collectif de sauvetage.239 4bis La disposition de l'al. 4 n'est pas applicable: a. aux bateaux à rames (art. 2, let. a, ch. 11) et aux engins de sport nautique de compétition (art. 134a, al. 1) circulant dans la zone riveraine intérieure ou extérieure des lacs.
b. aux bateaux à passagers. La quantité et la composition des moyens de sauvetage à bord des bateaux à passagers sont régies par les dispositions de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux240.241
5
Les bateaux de plaisance ou de sport motorisés dont la puissance est supérieure à 30 kW ainsi que les bateaux à voile dont la surface vélique dépasse 15 m2 doivent être pourvus, en sus des engins de sauvetage énumérés à l'al. 4, d'un engin de sauvetage approprié pouvant être jeté à l'eau, dont la poussée hydrostatique est d'au moins 75 N et dont la drisse de rappel mesure au moins 10 m.242 6 La poussée hydrostatique des gilets de sauvetage destinés aux enfants de moins de douze ans n'est pas prescrite. Cependant, seuls les gilets de sauvetage appropriés avec col peuvent être utilisés.243 7 …244
a245 Engins de sauvetage pour engins de sports nautiques de compétition 1 Sont considérés comme engins de sport nautique de compétition les kitesurfs, les planches à voile, les bateaux de compétition à l'aviron, les kayaks de compétition, les canoës, les rafts et autres bateaux semblables, ainsi que les bateaux à voile qui ne disposent pas de suffisamment d'espace de stockage refermable, étanche aux éclaboussures et aux intempéries pour embarquer les engins de sauvetage visés à l'art. 134.
237 RS
747.201.7
238 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
239 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3221).
240 RS
747.201.7
241 Introduit par le ch. I de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3221).
242 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
243 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
244 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Abrogé par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, avec effet au 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
245 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
O sur la navigation intérieure 65
747.201.1
2
Les engins de sport nautique circulant sur les rivières ou en dehors des zones riveraines intérieures et extérieures peuvent être munis d'aides à la flottaison au lieu d'engins de sauvetage visés à l'art. 134.
3
Sont considérées comme aides à la flottaison les gilets de sauvetage correspondant à la norme SN EN 12402-5:2006 dans la version de novembre 2006246.
4
L'aide à la flottaison doit être à la taille de la personne à laquelle elle est destinée.
42
Dispositions particulières pour les bateaux de plaisance
Art. 135
247
Art. 136
248 Franc-bord 1 Le franc-bord (F) des bateaux de plaisance doit être d'au moins: a. pour les bateaux motorisés, à l'exception des bateaux à voile et des bateaux pneumatiques:30 cm pour une puissance propulsive ne dépassant pas 6 kW,
- 35 cm pour une puissance propulsive supérieure à 6 kW mais ne dépassant pas 30 kW,
40 cm pour une puissance propulsive supérieure à 30 kW;
b. pour les bateaux à rames et les bateaux pneumatiques: 25 cm.
2
En dérogation à l'art. 113, al. 2, le franc-bord, visé à l'al. 1, des bateaux partiellement pontés sera mesuré au plat-bord ou à la fargue à une distance de 20 cm au maximum de l'arête extérieure de la défense ou, à défaut, de la muraille.
3
Le franc-bord au tableau (f) ainsi qu'aux orifices pratiqués dans la coque dans le tiers arrière du bateau doit être d'au moins 80 pour cent du franc-bord prescrit à l'al. 1.
4
Pour les bateaux à pont fixe continue ou avec flotteurs fermés et étanches, à l'exception des bateaux pneumatiques, un franc-bord inférieur est admis lorsque la stabilité est suffisante.
Art. 137
249 Stabilité 1 En cas de charge asymétrique, il y a lieu de remplir les conditions suivantes: a. la gîte des bateaux de plaisance, à l'exception des bateaux à voile, ne doit pas dépasser 30°;
246 La norme peut être consultée ou commandée auprès de l'Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur, www.snv.ch.
247 Abrogé par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, avec effet au 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
248 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
249 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
Navigation
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747.201.1
b. l'eau ne doit pas pouvoir pénétrer à l'intérieur des bateaux à rames et des bateaux motorisés ouverts; c. le pont des bateaux visés à la let. b et partiellement pontés peut être immergé sur une largeur de 20 cm au maximum; d. sur les bateaux visés à la let. b et dotés de plusieurs flotteurs étanches, l'arête supérieure au point le plus bas du pont ou des flotteurs ne doit pas être immergée; e. sur les bateaux à rames ayant un pont fixe continu, le point le plus bas du pont ne doit pas être immergé.
2
Lors de l'inspection, une charge (P) sera posée sur le pont ou sur le plat-bord, de manière que sa distance par rapport à l'axe longitudinal corresponde à 40 % de la plus grande largeur et que l'assiette du bateau n'en soit pas altérée. Elle sera de: a. 18 kg par personne admissible, mais au maximum de 90 kg pour les bateaux visés à l'al. 1, let. b et c; lorsque ces bateaux sont dotés d'une cabine et que leurs parties avant sont accessibles par le plat-bord, la charge sera toujours de 90 kg; b. 90 pour cent du poids total des personnes admissibles sur les bateaux visés à l'al. 1, let. d et e.
3
Les bateaux visés à l'al. 1, let. d et e, doivent être construits de manière à permettre à l'eau apportée par les embruns de s'écouler librement.
Art. 138
250 Flottabilité 1 Doivent demeurer à flot par envahissement total, lorsqu'ils sont complètement équipés et non endommagés: a. les dériveurs d'une surface vélique ne dépassant pas 15 m2; b. les bateaux de louage motorisés d'une puissance propulsive n'excédant pas 6 kW;
c. les bateaux de louage à rames; d.251 les bateaux servant au transport professionnel de douze passagers au maximum.
2
La poussée hydrostatique résiduelle sera d'au moins 15 kg par personne admise.
250 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
251 Introduite par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
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747.201.1
a252 Places disponibles et nombre de personnes Le nombre de personnes admis sur les bateaux de plaisance monocoques est déterminé selon l'annexe 18. Il doit en outre être conforme aux dispositions des art. 107, 110, 136, 137 et 138.
Art. 139
Puissance propulsive
La puissance propulsive admissible des bateaux de plaisance d'une longueur jusqu'à 6,50 m doit être conforme à l'annexe 11. Toutefois, elle ne peut en aucun cas excéder la puissance indiquée par le constructeur du bateau.
Art. 140
Installations de gouverne 1
Les bateaux de plaisance équipés de moteurs hors-bord doivent avoir une commande à distance lorsque la puissance propulsive excède 30 kW ou si la sécurité de l'exploitation l'exige.
2
…253
a254 Manœuvrabilité des bateaux à voile La manoeuvrabilité d'un bateau à voile est réputée suffisante lorsqu'il n'a pas besoin d'autres moyens de propulsion que les voiles pour retourner à son point de départ.
b255
Art. 141
256
Dispositions s'appliquant spécialement aux bateaux à marchandises et aux engins flottants
Art. 142
257
Art. 143
Marques d'enfoncement
1
Les bateaux à marchandises doivent porter sur chaque bord des marques d'enfoncement placées respectivement à une distance de la proue et de la poupe égale à un sixième environ de la longueur.258
252 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
253 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
254 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
255 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Abrogé par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, avec effet au 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
256 Abrogé par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, avec effet au 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
257 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
Navigation
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747.201.1
2
Les marques d'enfoncement doivent avoir la forme indiquée à l'annexe 13. Elles seront apposées de manière ineffaçable en couleur claire sur fond foncé ou en couleur foncée sur fond clair, de manière que leur arête inférieure corresponde au plus grand enfoncement.
a259 Stabilité des bateaux à marchandises 1 Pour les bateaux à marchandises qui transportent principalement leur charge sur le pont et les bateaux dont les caractéristiques de stabilité sont présumées défavorables en raison de leur mode de construction ou de la disposition du chargement, il y a lieu d'apporter au moyen d'un calcul la preuve d'une stabilité suffisante. En cas de doute, l'autorité compétente décide s'il y a lieu de présenter cette preuve.
2
La preuve est considérée comme apportée lorsque l'angle de gîte du bateau chargé prêt au départ ne dépasse pas 5 degrés compte tenu des charges extérieures mentionnées ci-après et que le côté du pont à l'endroit le plus bas ne plonge pas dans l'eau.
La hauteur métacentrique du bateau chargé prêt au départ ne doit pas être inférieure à 1 m.
3
Il convient de prendre en compte l'influence que d'éventuelles nappes de liquides en surface peut avoir sur la stabilité.
4
Aucun essai d'inclinaison n'est nécessaire si la position du centre de gravité du bateau non chargé, prêt à partir peut être déterminée sur la base d'un calcul garantissant une précision suffisante.
5
Pour les moments d'inclinaison, il faut tabler simultanément au moins sur les hypothèses de charge ci-après: a. pression du vent latéral de 0,25 kN/m2; b. moment d'inclinaison résultant des forces centrifuges lors d'une manœuvre de giration
kNm
T
KG
L
D
v
c
M
CWL
giration
K
2
2
Signification des abréviations: LCWL longueur de la ligne de flottaison, en m; c
coefficient à fixer par le chantier naval ou l'exploitant du bateau,
mais ne devant pas être inférieur à 0,4; v
vitesse du bateau dans des eaux calmes et profondes, pour la puissance nominale du (des) moteur(s) en m/s; T
tirant d'eau du bateau en pleine charge, en m; D
déplacement du bateau en pleine charge, en t; KG
hauteur du centre de gravité sur l'arête supérieure de la quille, en m.
258 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
259 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
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6
S'il faut s'attendre à ce que l'exploitation pratique du bateau fasse apparaître d'autres moments d'inclinaison, ceux-ci doivent aussi être pris en compte dans le calcul de l'angle d'inclinaison.
7
Si les conditions locales d'utilisation font apparaître d'assez fortes pressions du vent, l'autorité compétente peut prescrire des suppléments correspondants pour la pression du vent.
Art. 144
Franc-bord
1
Le franc-bord des bateaux à marchandises se détermine d'après la zone de navigation dans laquelle ils circulent.260 Le Léman, le lac de Neuchâtel et le lac de Constance appartiennent à la zone 2, tous les autres plans d'eau à la zone 3 (classification conforme à la recommandation de la Commission économique pour l'Europe).
2
Le franc-bord, mesuré de la ligne de flottaison en pleine charge au point le plus bas de l'arête supérieure de la coque est de a.261 pour les bateaux à pont fixe continu sans tonture ni superstructure: 30 cm en zone 2
15 cm en zone 3;
b. pour les bateaux non pontés: 100 cm en zone 2
50 cm en zone 3.
3
Pour les bateaux avec tonture ou avec superstructures, le franc- bord prescrit à l'al. 2, let. a, peut être réduit, mais au plus jusqu'à 10 cm en zone 2
5 cm en zone 3.
Dans ce cas, le franc-bord se calcule selon l'annexe 14.
4
Les superstructures ne peuvent être prises en considération pour le calcul du francbord visé à l'al. 3 que si
a. leur largeur moyenne atteint 60 % au moins de la largeur du bateau à milongueur de la superstructure correspondante;
b. elles sont étanches jusqu'à la hauteur de la distance de sécurité.
5
Le franc-bord pour les engins flottants est de: a. 90 cm en zone 2; b. 45 cm en zone 3.262 260 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
261 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
262 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
Navigation
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6
Le franc-bord peut être réduit de manière appropriée si un calcul de stabilité prouve qu'avec un chargement défavorable de l'engin flottant et avec le moment d'inclinaison mentionné à l'al. 7, le plus petit franc-bord résiduel de l'engin incliné n'est pas inférieur à 20 cm. Le calcul de stabilité doit se fonder sur le résultat d'un essai de stabilité effectué avec l'engin flottant complètement équipé et en état de fonctionnement. Il y a lieu de tenir compte des influences provenant des surfaces libres.263 7 S'agissant du moment d'inclinaison, il faut admettre simultanément au moins les hypothèses suivantes en matière de charge: a. pression latérale du vent de 0,25 kN/m2; b. déplacement latéral de la charge en fonction des sollicitations prévisibles durant l'exploitation;
c. autres sollicitations extérieures (p. ex. forces centrifuges, courant transversal, contraintes des câbles, etc.).264 8
Si les conditions de navigation locale laissent entrevoir une plus forte pression du vent, l'autorité compétente peut prescrire des suppléments ad hoc.265
Art. 145
Distance de sécurité
1
La distance de sécurité des bateaux à marchandises mesurée de la ligne de flottaison en pleine charge au point le plus bas des ouvertures telles que portes, fenêtres et hublots fermés par des dispositifs étanches aux embruns et aux intempéries, doit être d'au moins:
60 cm en zone 2;
30 cm en zone 3.266
Sans préjudice des dispositions concernant la distance de sécurité, les ouvertures doivent avoir un seuil d'au moins 15 cm en dessus du pont.
2
La distance de sécurité, mesurée de la ligne de flottaison en pleine charge au point le plus bas du surbau de l'écoutille des bateaux qui naviguent avec des cales ouvertes, est augmentée, par rapport à la distance de sécurité, selon l'al. 1: a. s'il s'agit de cales s'étendant d'un bord à l'autre: de 40 cm en zone 2,
de 20 cm en zone 3;
263 Introduit par le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
264 Introduit par le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
265 Introduit par le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
266 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
O sur la navigation intérieure 71
747.201.1
b. s'il s'agit de cales qui ne s'étendent pas d'un bord à l'autre et qui sont séparées de la coque de manière totalement étanche, dans la mesure prescrite par le tableau reproduit au ch. 4 de l'annexe 14.
3
Les ouvertures sur les ponts d'engins flottants, telles que portes, fenêtres, hublots fermés par des dispositifs étanches aux embruns et intempéries, doivent avoir un seuil d'au moins 15 cm au-dessus du pont.267
Art. 146
Coque 1 Le dimensionnement des éléments de la coque des bateaux à marchandises et des engins flottants doit être conforme aux prescriptions d'une société de classification reconnue.268 2 Les bateaux doivent être dotés au moins d'une cloison d'abordage et de deux cloisons pour la salle des machines. Si la salle des machines se trouve à l'extrémité arrière du bateau, la deuxième cloison n'est pas nécessaire.269 3
A l'intersection de l'étrave avec la ligne de flottaison en pleine charge, la cloison d'abordage doit comporter une distance de 1/12 à 1/8 de cette longueur au niveau de la ligne de flottaison. Si cette distance est plus petite, il faut prouver par un calcul que le bateau en pleine charge, prêt au départ reste à flot lorsque les deux compartiments placés le plus en avant sont envahis par l'eau. Cette preuve n'est pas nécessaire lorsque le bateau dispose de compartiments étanches sur chaque côté de la coque sur une distance de 1/8 de la longueur sur la ligne de flottaison, mesurée à partir de l'intersection de l'étrave avec la ligne de flottaison en pleine charge; la largeur de chacun de ces compartiments, mesurée sur la ligne de flottaison en pleine charge, doit être d'au moins 1/5 de la largeur de la coque à cet endroit.270 4 La preuve de la flottabilité en cas d'envahissement des deux premiers compartiments est considérée comme apportée lorsque dans les phases de l'envahissement, y compris pendant la phase finale, le pont du bateau n'est pas immergé. Lors du calcul, il faut tenir compte des inclinaisons créées par d'éventuels envahissements asymétriques.271 5
La cloison d'abordage doit être étanche et construite d'un côté à l'autre de la coque.
Elle doit être construite du fond de cale jusqu'au pont et ne doit pas comporter de portes, d'écoutilles, de trous d'hommes ou d'autres ouvertures.272 267 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
268 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
269 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
270 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
271 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089, 2003 1948).
272 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
Navigation
72
747.201.1
a273 Ancre, chaîne de l'ancre 1 Le nombre d'ancres et le poids ainsi que le diamètre et la longueur de leurs chaînes doivent répondre aux prescriptions d'une société de classification reconnue par l'Office fédéral des transports.
2
L'autorité compétente peut autoriser une réduction du poids de l'ancre de proue de 50 % au maximum pour les bateaux naviguant sur des lacs lorsque le poids de l'ancre a été déterminé en se fondant sur une prescription qui présuppose des eaux courantes. Dans ce contexte, l'autorité compétente peut exiger un allongement de la chaîne. Il n'est pas autorisé de cumuler les réductions de poids en utilisant des ancres à haut pouvoir de tenue.
3
L'extrémité de la chaîne de l'ancre doit être fixée solidement à la coque.
Art. 147
274 Installation d'épuisement
1
Chaque compartiment étanche d'un bateau à marchandises ou d'un engin flottant doit pouvoir être épuisé. Cette condition ne s'applique pas aux compartiments étanches qui sont habituellement fermés et imperméables à l'air.
2
Il doit y avoir deux pompes à épuisement auto-aspirantes et indépendantes. Elles ne doivent pas être installées dans le même local; l'une d'entre elles au moins doit être actionnée par un moteur à combustion.
3
Chaque pompe à épuisement doit être utilisable pour chaque compartiment étanche.
4
Le débit d'épuisement minimal Q de la pompe doit être calculé selon la formule suivante:
min
/
1
,
0
2
l
d
Q
d est le diamètre intérieur du tuyau d'épuisement. Il doit être calculé selon la formule suivante:
mm
H
B
L
d
25
2
Signification des symboles: L longueur maximale du bateau ou de l'engin flottant sans partie supplémentaire, en m; B
largeur du bateau ou de l'engin flottant sur couple, en m; H
hauteur latérale minimale du bateau ou de l'engin flottant, en m.
273 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
274 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
O sur la navigation intérieure 73
747.201.1
a275 Engins de sauvetage Toute personne travaillant à bord d'un engin flottant doit disposer d'un engin de sauvetage individuel. De plus, lorsque l'engin flottant est stationné au large, un bateau à rames ou à moteur, offrant un nombre suffisant de places, doit être à la disposition de toutes les personnes travaillant à bord.
44
Dispositions particulières applicables aux bateaux servant au transport professionnel de personnes276
Art. 148
277 1 Les dispositions de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux278 sont applicables à la construction et à l'équipement des bateaux à passagers.
2
Les art. 107 à 114, 124, et 131 à 140a et les art. 22, 27, al. 1 et 2, 28 à 36, 38 et 39 de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux et les dispositions d'exécution du département y relatives sont applicables aux bateaux servant au transport professionnel de douze passagers au maximum.
3
En dérogation à l'al. 2, les bateaux destinés au transport, à titre professionnel, de douze voyageurs au plus ne doivent pas remplir les dispositions de l'art. 27, al. 1 et 2 de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux et de l'art. 138, pour autant qu'il y ait pour chaque passager admis à bord un engin de sauvetage individuel ainsi qu'une place dans un engin de sauvetage collectif. Les exigences auxquelles doit satisfaire le matériel de sauvetage s'orientent d'après l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux et les dispositions d'exécution ad hoc définies par le Département.279 4 Les bateaux à marchandises servant essentiellement au transport professionnel de plus de douze personnes et occasionnellement au transport de marchandises doivent satisfaire aux dispositions de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux et aux dispositions d'exécution du département. Ils doivent être désignés dans le permis de navigation en tant que bateaux à passagers.280 275 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
276 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
277 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
278 RS
747.201.7
279 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
280 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Navigation
74
747.201.1
45281
Dispositions particulières applicables aux rafts
a Construction 1 La poupe et la proue des rafts doivent être pliées vers le haut. Les boudins longitudinaux des rafts compacts doivent être soudés à l'avant et à l'arrière, collés solidement ou reliés de manière analogue. Le raft doit être construit de manière à garantir une solidité et une manoeuvrabilité suffisantes.
2
Les pièces de construction doivent être conçues de manière qu'elles n'endommagent ni l'enveloppe du raft ni les compartiments à air.
b Compartiments à air et renforcements 1
Les rafts doivent disposer d'un nombre de compartiments à air indépendants qui soit adapté à leur longueur.
2
Les rafts dont la longueur dépasse 4,50 m doivent disposer au moins de deux boudins transversaux reliés solidement aux boudins longitudinaux. D'autres pièces de construction qui garantissent une solidité suffisante peuvent être reconnues.
3
Les parties du raft fortement mises à contribution et particulièrement menacées telles que les flancs et le côté inférieur des boudins longitudinaux seront renforcées.
c Système d'épuisement
Si le raft est équipé d'un système d'épuisement automatique, celui-ci doit évacuer rapidement l'eau, quel que soit le sens de marche du raft.
d Drisses de sécurité, dispositifs de fixation 1
Une drisse de sécurité tendue sera posée sur le côté extérieur de chaque raft.
2
La proue et la poupe des rafts seront munis de dispositifs servant à fixer les drisses d'amarrage ou de sauvetage.
e Dispositif de retenue Deux dispositifs de retenue doivent être prévus pour chaque personne admise, l'un des deux devant faire office de cale-pieds. Ils doivent être conçus de manière à empêcher tout glissement ou coincement.
f Nombre de personnes admises 1
Le nombre de personnes admises dans un raft dépend des indications du fabricant.
Il peut tout au plus dépasser d'une unité le nombre calculé selon l'annexe 18, ch. 1, let. c.
2
Ce nombre doit être inscrit à bord de manière particulièrement visible.
281 Introduit par le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
O sur la navigation intérieure 75
747.201.1
46282
Dispositions particulières pour les bateaux de sport
g Mise sur le marché de bateaux de sport, de bateaux de sport inachevés et d'éléments de construction 1
Les bateaux de sport, les bateaux de sport inachevés ou les éléments de construction ne peuvent être mis sur le marché que s'ils répondent aux exigences essentielles en matière de conception et de construction de bateaux de sport selon l'annexe I (partie A) de la directive CE.283 2
L'Office fédéral des transports désigne, en accord avec le Secrétariat d'Etat à l'économie, les normes techniques permettant de concrétiser les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les éléments de construction, les bateaux de sport ou les bateaux de sport inachevés en matière de conception et de construction ainsi que d'émissions sonores. Il les publie dans la Feuille fédérale avec leurs titres et références284.285 3 Lorsque des bateaux de sport ou des éléments de construction sont fabriqués selon les normes techniques visées à l'al. 2, il est supposé qu'ils satisfont aux exigences essentielles de sécurité.
4
Lorsque ces normes ne sont pas appliquées ou ne le sont qu'en partie, la personne responsable de la mise sur le marché doit être en mesure de prouver que les exigences essentielles de sécurité sont satisfaites d'une autre manière.
5
Pour prouver que les exigences essentielles de sécurité sont remplies, la personne responsable de la mise sur le marché doit, durant dix années à compter de la fabrication, pouvoir présenter en temps utile la documentation technique visée à l'annexe 30. Lorsqu'il s'agit de fabrication en série, la durée de dix ans commence à courir dès la fabrication de la dernière unité.
6
La documentation et les renseignements nécessaires à son évaluation doivent être présentés ou remis à l'autorité compétente dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais. En cas de présentation en anglais, l'autorité compétente peut exiger que la documentation soit traduite, en tout ou en partie, dans une langue officielle de la Suisse.
h286 Procédure d'évaluation de la conformité 1 Les procédures d'évaluation de la conformité sont régies par l'annexe 20.
282 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
283 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
284 La liste des titres des normes et leur texte peuvent être obtenus auprès de l'Association Suisse de Normalisation (SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.
285 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
286 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Navigation
76
747.201.1
2
Si un service d'évaluation de la conformité participe à la procédure d'évaluation de la conformité, il faut que son numéro d'identification figure sur le bateau de sport ou sur l'élément de construction.
i Organes de contrôle
1
Les organes appelés à juger des contrôles et de la conformité et qui doivent être consultés pour l'appréciation de la conformité aux termes des annexes 23 à 24 et 26 à 29 doivent pour le domaine en question: a. être accrédités selon l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation287; ou
b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d'un accord international; ou c. être habilités par le droit fédéral à effectuer cette tâche d'une quelconque manière.
2
Celui qui se réfère à la documentation d'un autre organe que ceux mentionnés à l'al. 1 doit démontrer de manière crédible que les procédures appliquées et la qualification de cet organe répondent aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC).
j Déclaration de conformité 1
Celui qui met sur le marché suisse un bateau de sport ou un élément de construction doit présenter une déclaration de conformité telle que visée à l'annexe 31, de laquelle il ressort que le bateau de sport ou l'élément de construction répond aux exigences essentielles en matière de conception et de construction des bateaux de sport visés à l'annexe I (partie A) de la directive CE, et qu'une procédure d'évaluation de la conformité telle que visée à l'art. 148h a été effectuée.288 2
Celui qui met sur le marché un bateau de sport inachevé doit uniquement joindre la déclaration visée à l'annexe 21.
3
La copie de la déclaration de conformité doit pouvoir être présentée pendant les dix années suivant la fabrication du bateau de sport. En cas de fabrication en série, ce délai commence à courir dès la fabrication de la dernière unité.
4
La déclaration visée à l'annexe 21 ou la déclaration de conformité selon l'annexe 31 doit être rédigée dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais. En cas de présentation en anglais, l'autorité compétente peut exiger qu'elle soit traduite, en tout ou en partie, dans une langue officielle de la Suisse.
k289 Evaluation de la conformité après construction 1 Si, pour un bateau de sport déjà construit, il n'existe plus de fabricant ni de représentant, ou si celui-ci ne s'acquitte pas de ses obligations en matière de certification
287 RS
946.512
288 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
289 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
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de la conformité, la déclaration de conformité peut être établie par n'importe quelle personne qui met, sous sa propre responsabilité, le bateau de sport en circulation ou en exploitation sur le marché suisse. Un organisme d'évaluation de la conformité doit vérifier à cet effet que le bateau est conforme aux exigences de la directive CE.
2
Il convient de mettre à la disposition de l'organisme d'évaluation de la conformité tous les documents ou dossiers techniques disponibles qui se rapportent à la première mise en circulation du bateau de sport dans son pays d'origine.
3
Le service d'évaluation de la conformité établit un rapport sur l'évaluation effectuée. Il informe la personne qui met le bateau en circulation ou en exploitation sur ses obligations éventuelles.
4
La déclaration de conformité doit être établie selon l'annexe 31. La plaque du fabricant portera le numéro d'identification de l'organisme d'évaluation de la conformité ainsi que la mention «certification ultérieure de la construction».
l290 Surveillance du marché291 1
Les autorités compétentes peuvent contrôler les bateaux de sport, les bateaux de sport inachevés et les éléments de construction mis sur le marché même en dehors des délais prescrits pour les contrôles périodiques prévus à l'art. 101.292 Les contrôles garantiront que les produits mis sur le marché satisfont aux prescriptions de la présente ordonnance. Des sondages seront effectués à cette fin et l'on donnera suite aux indices justifiés qui laissent supposer que les prescriptions de la présente ordonnance ne sont pas observées.
2
Dans le cadre de la surveillance du marché et pour s'assurer de la conformité des bateaux de sport, des bateaux de sport inachevés ou des éléments de construction, les autorités compétentes sont habilitées à: 293 a. exiger les documents et informations nécessaires; b. prélever des échantillons; c. ordonner des vérifications; et d. pénétrer dans les locaux commerciaux durant les heures normales d'ouverture.
3
Si la personne responsable de la mise sur le marché ne fournit pas ou pas entièrement les documents demandés dans le délai fixé par l'autorité compétente, celle-ci peut ordonner un contrôle du bateau de sport, du bateau de sport inachevé ou de
290 Anciennement art. 148k.
291 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O du 11 juin 2010 portant adaptation d'O sectorielles dans le domaine de la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2749).
292 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O du 11 juin 2010 portant adaptation d'O sectorielles dans le domaine de la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2749).
293 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O du 11 juin 2010 portant adaptation d'O sectorielles dans le domaine de la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2749).
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l'élément de construction. La personne responsable de la mise sur le marché supporte les coûts. 4 Avant d'ordonner un contrôle, les autorités compétentes donnent l'occasion à la personne responsable de la mise sur le marché de se déterminer.
5
Si le contrôle ou la vérification révèle une violation des dispositions de la présente ordonnance, les autorités compétentes prennent des mesures conformément à l'art. 10, al. 2 à 5, de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits294.295 5 Equipage
Art. 149
Généralités
1
Les bateaux et engins flottants en cours de route doivent être dotés, en plus du conducteur, d'un équipage suffisamment nombreux et qualifié pour garantir la sécurité des personnes se trouvant à bord et celle de la navigation.296 2
Les membres de l'équipage seront âgés de 16 ans au moins. L'un d'eux doit être capable de remplacer temporairement le conducteur et être familiarisé avec la commande des machines.
Art. 150
Bateaux à marchandises 1
L'effectif de l'équipage des bateaux à marchandises est fixé par l'autorité compétente.
2
Il est en règle générale le suivant: a. pour les bateaux motorisés d'une capacité de charge jusqu'à 1000 t
1 batelier,
de plus de 1000 t
2 bateliers;
b. pour les bateaux remorqués 1 batelier;
c. pour les convois poussés d'une capacité de charge totale jusqu'à 1000 t
1 batelier,
de plus de 1000 t
2 bateliers.
3
Il peut être augmenté a. lorsque les conditions de navigation et le genre de construction du bateau l'exigent, notamment en cas de disposition particulière des superstructures; 294 RS
930.11
295 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O du 11 juin 2010 portant adaptation d'O sectorielles dans le domaine de la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2749).
296 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
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b. lorsque le conducteur ne peut pas, sans difficulté, commander simultanément le gouvernail et les appareils de propulsion et si, du poste du timonier, une vue suffisante n'est pas garantie pour toutes les manoeuvres; c. lorsque les appareils de propulsion ne peuvent pas être commandés à distance par le conducteur et que leur contrôle ne peut pas être assuré par un autre membre de l'équipage réglementaire ayant une formation appropriée;
d. lorsque la charge exige une surveillance particulière en cours de route.
4
Sur les bateaux d'une capacité de charge inférieure à 350 tonnes et lorsque les conditions de visibilité sont bonnes, il peut être diminué d'un matelot si: a. le bateau concerné circule entre des lieux d'où il peut être observé en permanence; on peut renoncer au contact visuel lorsque la surveillance du bateau entre les lieux de départ et d'arrivée peut être assurée d'une autre manière appropriée ;
b. le temps de voyage entre les lieux de départ et d'arrivée ne dépasse pas 45 minutes;
c. le poste de commande du bateau est équipé d'une radio prête à l'emploi qui permet de contacter à tout moment, lors de la course du bateau, un service permanent de l'entreprise à terre; d. une personne est prête à amarrer le bateau à l'arrivée.297 5
Dans la mesure où les circonstances locales l'exigent, l'autorité compétente peut fixer des conditions supplémentaires.298
Art. 151
Engins flottants, remorqueurs et pousseurs L'effectif de l'équipage des engins flottants en cours de route et celui des remorqueurs et pousseurs sont fixés dans chaque cas par l'autorité compétente.
Art. 152
Bateaux à passagers
L'effectif de l'équipage des bateaux à passagers doit être conforme aux prescriptions fédérales concernant la navigation soumise à concession ou à autorisation.
297 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
298 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Navigation
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6 Assurance-responsabilité civile
Art. 153
Assurance obligatoire
1
Un bateau ne peut être mis en circulation ni stationné sur des eaux publiques avant qu'ait été conclue une assurance-responsabilité civile.299 2 Pour autant qu'ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales, les bateaux suivants sont exemptés de l'obligation de s'assurer: a. les bateaux non motorisés; b. les rafts d'une longueur inférieure à 2,5 m; c. les bateaux à voile non motorisés dont la surface vélique est inférieure à 15 m2;300
2bis
Indépendamment des dérogations prévues à l'al. 2, les bateaux utilisés comme planches à voiles tirées par des cerfs-volants sont soumis à l'obligation de s'assurer prévue à l'al. 1.301 3 Une attestation doit certifier qu'une assurance-responsabilité civile obligatoire a été conclue.
Art. 154
Assureur L'assurance-responsabilité civile doit être conclue auprès d'une entreprise d'assurance autorisée par le Conseil fédéral à pratiquer la branche. Pour les bateaux étrangers, l'autorité compétente peut reconnaître une assurance conclue à l'étranger à condition qu'elle soit conforme à la présente ordonnance.
Art. 155
302
Pour les bateaux motorisés et les bateaux à voile ayant une surface vélique supérieure à 15 m2 et dont l'exploitation ne nécessite pas de concession, l'assurance doit au moins couvrir les droits au dédommagement des lésés jusqu'à un montant de 2 millions de francs par sinistre (dommages subis par les personnes et les choses).
2
Pour les bateaux servant au transport professionnel de voyageurs, l'assurance minimale par sinistre est de 70 000 francs par passager admis, mais la couverture doit être d'au moins 5 millions de francs.303 3 …304
299 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
300 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
301 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
302 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 219).
303 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
304 Abrogé par le ch. I de l'O du 8 avril 1998, avec effet au 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
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4
Pour les bateaux servant au transport professionnel des marchandises, l'assurance minimale s'élève à 5 millions de francs par sinistre.
5
La couverture minimale par sinistre est de 750 000 francs pour: a. les rafts dont la longueur dépasse 2,5 m; b. les bateaux non motorisés utilisés à des fins commerciales; c. les bateaux à voile utilisés à des fins commerciales qui n'ont pas de moteur et dont la surface vélique est inférieure à 15 m2; d. les planches à voile tirées par un cerf-volant.305 6
Pour les manifestations nautiques, une assurance spéciale devra être conclue. Elle couvrira la responsabilité des organisateurs, des participants et des auxiliaires à raison des dommages causés par des bateaux aux spectateurs et aux tiers étrangers à la manifestation, dans la mesure où cette responsabilité n'est pas couverte par l'assurance des bateaux participants. L'autorité compétente pour accorder les autorisations fixe le montant de l'assurance minimale en tenant compte des circonstances.
Les sommes assurées ne doivent pas être inférieures à celles prévues pour l'assurance ordinaire.
a306 Contrats d'assurance des bateaux concessionnaires 1 Les contrats d'assurance responsabilité civile et leur modification ultérieure doivent être portés à la connaissance de l'Office fédéral des transports.
2
L'office fédéral peut exiger une augmentation de l'assurance lorsque celle-ci est visiblement insuffisante.
Art. 156
Attestation d'assurance
1
L'attestation et les avis de l'assureur en cas de suspension ou de cessation de l'assurance seront établis conformément aux modèles reproduits à l'annexe 9. Le département détermine dans cette annexe la forme et le contenu des formulaires d'annonce.307 2 Une nouvelle attestation d'assurance sera présentée à l'autorité lorsqu'un bateau doit être maintenu ou remis en circulation: a. après changement du propriétaire ou du détenteur; b. après transfert du lieu de stationnement dans un autre canton; c. après que l'assureur aura annoncé la suspension ou la cessation de l'assurance (art. 36, al. 3 de la LF du 3 oct. 1975 sur la navigation intérieure);
305 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
306 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
307 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
Navigation
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d. lors du remplacement des signes distinctifs par d'autres comportant un numéro différent.
3
Dans les cas prévus à l'al. 2, let. a, b et d, l'assureur ne peut pas opposer au lésé l'absence d'une nouvelle attestation d'assurance, aussi longtemps que le bateau est au bénéfice de l'ancien permis de navigation.
4
Pour les cas visés à l'al. 2, ainsi qu'au moment de la mise hors service du bateau, le permis de navigation doit être déposé auprès de l'autorité qui l'a délivré.308 L'assurance cesse de déployer ses effets le lendemain du jour du dépôt, si une nouvelle attestation n'est pas présentée. L'autorité avise l'assureur du dépôt du permis de navigation. Elle tient une liste des permis de navigation déposés, qui indiquera le jour à partir duquel les effets de l'assurance sont suspendus.
5
Le département édicte une directive qui régit la transmission électronique des données (annonces de mise en circulation ou de retrait de la circulation, ainsi qu'e d'autres annonces) de l'autorité d'immatriculation à l'assureur via un centre de traitement.309 7
Prêt et louage de bateaux
Art. 157
Prêt 1 Il est interdit au détenteur ou au titulaire du droit de disposition de tolérer l'usage de son bateau par des tiers lorsqu'il sait ou devrait savoir, en prêtant toute l'attention commandée par les circonstances, que le bateau n'est pas admis à la navigation ou que le conducteur n'a pas le droit de conduire.
2
Le prêt de bateaux n'ayant pas fait l'objet d'un placement sous régime douanier n'est admis qu'avec l'accord de l'administration des douanes.310 3 L'art. 2, al. 1, let. b, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs311 et ses dispositions d'exécution sont appliqués par analogie pour évaluer s'il y a prêt à titre professionnel d'un bateau avec conducteur en vue du transport de passagers ou de marchandises.312
Art. 158
Louage 1 Les bateaux pour la conduite desquels un permis est nécessaire ne peuvent être loués qu'à des personnes en mesure de présenter au loueur leur permis de conduire.
308 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
309 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
310 Nouvelle teneur selon le ch. 37 de l'annexe 4 à l'O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
311 RS
745.1
312 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
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2
Les bateaux pour la conduite desquels un permis n'est pas nécessaire ne peuvent être loués qu'à des personnes ayant atteint l'âge minimum suivant: a. quatorze ans révolus pour les bateaux motorisés et les bateaux à voile; b. dix ans révolus pour les autres bateaux.313 3
Il est interdit de louer des bateaux aux personnes qui paraissent dépourvues des aptitudes ou de l'expérience nécessaires pour conduire d'une manière sûre.
Art. 159
Devoirs du loueur
1
Les loueurs de bateaux sont tenus de signaler à leurs clients les endroits où la navigation est dangereuse lorsqu'il y a lieu de prévoir que ces clients s'y rendront. Ils ont de même le devoir de rendre leurs clients attentifs aux particularités locales, aux conditions de navigation, aux prescriptions et à toutes autres circonstances, dans la mesure où elles sont importantes pour eux.
2
Tout bateau de louage doit être équipé conformément aux prescriptions par le loueur. Les bateaux seront en outre pourvus des feux prescrits, à moins qu'il n'ait été convenu qu'ils seraient loués seulement de jour. Le nombre de personnes autorisé doit être inscrit sur le bateau de manière bien visible.
8 Installations pour
la
navigation
Art. 160
Généralités
1
Sous réserve de compétences de la Confédération, les installations destinées à la navigation ne peuvent être édifiées qu'avec l'accord du canton sur le territoire duquel elles se trouvent.
2
Ces installations doivent être construites, équipées et entretenues de manière à satisfaire aux exigences de la présente ordonnance et à assurer la sécurité de la navigation.
3
La signalisation des places d'amarrage au moyen de bouées ou d'autres engins semblables ne doit pas prêter à confusion avec celle de la voie navigable.
Art. 161
Distance à observer
Les entrées de ports, les lieux de louage et les places d'amarrage des bateaux, ainsi que d'autres installations fixes dans l'eau doivent se trouver à une distance appropriée des débarcadères et de la route des bateaux en service régulier.
313 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
Navigation
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747.201.1
9 Dispositions spéciales
Art. 162
314
1
Les bateaux des autorités, d'institutions scientifiques et des services de sauvetage sont dispensés d'observer les dispositions des art. 36 et 37 (signalisation de la voie navigable), 53 (navigation dans la zone riveraine) et 70 (stationnement) dans la mesure où l'accomplissement de leur tâche l'exige absolument. De plus, les bateaux de la police et de l'administration des douanes en service de surveillance sont dispensés d'observer les prescriptions concernant les feux de bord dans la mesure où il n'en résulte pas d'atteinte à la sécurité de la navigation.
2
L'autorité compétente peut autoriser des dérogations à certaines dispositions de construction, pour les bateaux visés à l'al. 1, lorsque leur utilisation spécifique l'exige.
Art. 163
Dérogations
1
L'autorité compétente peut autoriser des dérogations aux dispositions suivantes:315 a. art. 53, al. 1, let. a. La navigation le long des rives peut être autorisée s'il n'y a pas à craindre des nuisances ni d'autres inconvénients, notamment là où la rive est abrupte; b. art. 54, al. 5 et 6. Le remorquage simultané de plus de deux skieurs nautiques et celui d'engins volants peuvent être autorisés dans des secteurs déterminés pour des entraînements; c. art. 70. Le stationnement à proximité des ponts et sous les ponts peut être autorisé si la sécurité et la fluidité du trafic n'en sont pas affectées; d. art. 75, notamment en l'absence d'une autre possibilité de transport; e.316 … f.
art. 91, al. 1, pour les participants à des manifestations nautiques; g. art. 111, al. 1, let. a. Un numéro de construction n'est pas nécessaire pour les bateaux qui ne sont pas construits par des professionnels; h.317 … i.
314 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
315 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
316 Abrogée par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, avec effet au 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
317 Abrogée par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
318 Introduite par le ch. I de l'O du 8 avril 1998 (RO 1998 1476). Abrogée par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, avec effet au 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
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l.319 art. 148, let. a à f, pour les rafts non utilisés à titre professionnel, mais exclusivement à des fins de compétition. Le permis de navigation en indiquera l'affectation; m.320annexe 15, ch. 7, al. 1, premier tiret, et al. 2, premier tiret, pour les courses de compétition;
n.321 art. 77, al. 3, let. e. Elle peut réduire de façon appropriée le périmètre de 100 m, dans la mesure où cela ne met pas en danger la sécurité de la navigation en service régulier.
2
La commission d'expertise des types peut autoriser des dérogations à l'art. 132 pour certaines catégories de petits bateaux si des équipements prescrits ne peuvent pas y être logés convenablement.
3
D'autres dérogations ne peuvent être accordées qu'avec l'assentiment de l'Office fédéral des transports. Cette disposition ne s'applique pas aux dérogations visées à l'art. 72, al. 3 (manifestations nautiques) et à l'art. 73 (transports spéciaux).
4
Les dispositions spéciales relatives à la navigation militaire, aux bateaux de l'armée et à leurs conducteurs sont réservées.
Art. 164
322
Les cantons et les autorités fédérales compétentes pour la délivrance des permis de navigation annoncent à la Direction générale des douanes les bateaux qui sont admis pour la première fois.
2
La Direction générale des douanes est en droit de vérifier si les avis transmis sont exacts et complets.
10 Dispositions finales
Art. 165
Exécution
1
Les cantons sont chargés de l'exécution de l'ordonnance.
2
Pour autant que la présente ordonnance attribue certaines tâches à la Confédération et qu'il n'existe pas de réglementation particulière, l'Office fédéral des transports agit pour le compte de la Confédération.
3
Le département peut émettre des instructions pour l'exécution de la présente ordonnance. Auparavant, il consulte en principe les cantons et des spécialistes en la matière.323 319 Introduite par le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
320 Introduite par le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
321 Introduite par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
322 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
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Art. 166
Dispositions transitoires 1
Les permis de conduire délivrés avant le 1er avril 1979 restent valables; ils doivent toutefois être échangés avant le 1er avril 1989 contre un permis de conduire conforme à l'annexe 5.
2
…324
3
…325
4
Les art. 109, al. 1, et 121, al. 1, modifiés le 1er janvier 1992, ne s'appliquent qu'aux bateaux dont la première mise en service a eu lieu après le 1er janvier 1992. Dès que les moteurs sont remplacés, ces articles s'appliquent aux bateaux qui, le 31 décembre 1991, étaient au bénéfice d'un permis de navigation valable.326 5 L'art. 144, al. 5, ne s'applique qu'aux engins flottants commandés après le 1er janvier 1992.327 6 …328
7
…329
8
Les permis de navigation pour les rafts, délivrés avant l'entrée en vigueur de la modification du 8 avril 1998, restent valables durant quinze ans au maximum, à compter de leur date d'établissement; la sécurité d'exploitation des rafts doit cependant être garantie et les contrôles périodiques doivent être effectués.330 9 L'art. 123, al. 3quater et 7, s'applique aux installations de combustible des bateaux lorsque ces dernières ont été mises en service pour la première fois après le 1er janvier 1999. Il s'applique aussi aux installations de combustible transformées après l'entrée en vigueur de la modification du 8 avril 1998.331 10 La puissance propulsive inscrite dans les permis de navigation délivrés après l'entrée en vigueur de la modification du 8 avril 1998 reste inchangée jusqu'au remplacement du ou des moteurs.332 11 Les permis de navigation des bateaux de sport octroyés avant le 1er mai 2001 selon l'ancien droit applicable aux bateaux de plaisance restent valables à condition que les dispositions de l'art. 153 concernant l'assurance obligatoire soient observées. Un 323 Introduit par le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
324 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
325 Abrogé par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, avec effet au 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
326 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
327 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
328 Abrogé par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, avec effet au 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
329 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Abrogé par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, avec effet au 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
330 Introduit par le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
331 Introduit par le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
332 Introduit par le ch. I de l'O du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
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nouveau permis doit être établi dès que les transformations et les rénovations touchent considérablement la sécurité. En ce qui concerne les transformations ou les rénovations, les bateaux de sport sont soumis aux dispositions du chap. 46.333 12 Les bateaux de sport mis pour la première fois sur le marché suisse avant le 1er mai 2001 ne doivent pas satisfaire aux exigences du chap. 46 s'ils ne comportent pas de défauts qui peuvent influencer négativement l'environnement, la santé des utilisateurs ou celle d'autres personnes.334 13 Les bateaux de sport qui, le 1er mai 2001, sont en construction auprès d'un fabricant établi en Suisse sont exemptés de l'application des dispositions du chap. 46. Ils doivent cependant être enregistrés avant le 1er janvier 2002 auprès de l'Association suisse des constructeurs navals335 en indiquant le constructeur, le type du bateau et le numéro de construction. Lors de l'admission technique, il y a lieu de présenter une attestation prouvant que le bateau de sport a été annoncé dans les délais à l'Association suisse des constructeurs navals.336 14
Les bateaux qui relèvent du champ d'application de la directive CE et pour lesquels il n'existe aucune attestation de conformité au sens de l'art. 148j peuvent être immatriculés comme bateaux de plaisance selon l'ancien droit jusqu'au 1er janvier 2002.337 15
Les permis de navigation des bateaux servant au transport professionnel de douze personnes au maximum restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 si les contrôles périodiques prescrits ne donnent pas lieu à des contestations et si les dispositions de l'art. 153 sur l'assurance obligatoire sont remplies. Les nouveaux permis sont délivrés à partir du 1er janvier 2008. les bateaux concernés sont soumis à une nouvelle inspection. Les dispositions de l'art. 148, al. 2 et 3, sont applicables.338 16 L'art. 143a s'applique à tous les bateaux à marchandises. Lorsque la preuve de la stabilité suffisante des bateaux à marchandises n'est pas apportée au sens de l'art. 143a, une telle preuve doit être présentée à l'autorité compétente jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard. Elle peut exiger des mesures pour améliorer la stabilité. Les art. 146, al. 2 à 5, 146a et 147 sont applicables aux bateaux à marchandises immatriculés pour la première fois en Suisse après le 1er mai 2001. Pour les bateaux à marchandises existants, ces articles ne sont applicables que lorsque les parties directement touchées par une transformation ou une rénovation sont adaptées.339 333 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
334 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
335 Association suisse des constructeurs navals, Case postale 74, 8117 Fällanden.
336 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
337 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
338 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
339 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
Navigation
88
747.201.1
17 Les cantons désignent jusqu'au 30 avril 2002 les plans d'eau de leur territoire qui, vu l'art. 54, al. 2bis, sont ouverts à la circulation des planches à voiles tirées par des cerfs-volants.340 18 Les cartes et certificats internationaux de capacité qui ont été établis à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la modification du 2 mai 2007341 sont reconnus jusqu'à leur échéance. L'autorité compétente échange, sur demande du détenteur, les cartes et certificats internationaux de capacité délivrés en Suisse contre un certificat international de conducteur de bateau de plaisance, dans la mesure où les conditions fixées à l'art. 90 sont remplies.342 19 Les bateaux à marchandises dont il est prouvé qu'ils ont servi à transporter des voyageurs à titre professionnel jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 2 mai 2007 et qui ne sont utilisés qu'occasionnellement pour transporter des marchandises peuvent être utilisés pour effectuer des transports de voyageurs à titre professionnel jusqu'au 31 décembre 2014, pour autant que les contrôles périodiques ne donnent pas lieu à des contestations et que les dispositions de l'art. 153 concernant l'assurance obligatoire soient remplies. Les dispositions de l'art. 148, al. 4, s'appliquent à partir du 1er janvier 2015.343 20 Les autorisations octroyées au titre de l'art. 74 pour le transport de voyageurs sur des bateaux à marchandises sont valables jusqu'à leur échéance, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010. Passé cette date, elles pourront être prolongées uniquement si les conditions de l'art. 74 sont remplies. L'autorité compétente peut octroyer une prolongation des permis de la catégorie nécessaire pour les conducteurs de bateaux au-delà du 31 décembre 2010 dans des cas exceptionnels justifiés, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.344 21 Les cols, les coussins et les radeaux de sauvetage ne peuvent être remplacés que par des engins de sauvetage visés à l'art. 134, al. 1. Ils doivent être remplacés d'ici au 31 décembre 2012 au plus tard. Dans certains cas particuliers, ce délai peut être prolongé sur demande par l'autorité compétente jusqu'au 31 décembre 2017.345 22 Les permis de navigation des bateaux propulsés par des moteurs à allumage commandé à deux temps et pour lesquels ni une approbation de type des gaz d'échappement ni une déclaration de conformité n'ont été établies au sens de l'OEMB346 sont valables jusqu'au 31 décembre 2017. A partir du 1er janvier 2018,
340 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
341 RO
2007 2275
342 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
343 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
344 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
345 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
346 RS
747.201.3
O sur la navigation intérieure 89
747.201.1
seuls les bateaux dont les moteurs à allumage commandé à deux temps correspondent aux dispositions de l'OEMB sont autorisés à circuler.347 23 En dérogation à l'art. 96, al. 1, let. a, et sous réserve des dispositions de l'OEMB, le permis de navigation peut être octroyé pour les bateaux de plaisance ou de sport mis sur le marché en Suisse en raison de l'établissement en Suisse de leur propriétaire ou de leur détenteur (effets de déménagement), si les conditions suivantes sont remplies: a. les bateaux de sport construits avant le 1er mai 2001 et les bateaux de plaisance doivent satisfaire aux exigences de construction fixées aux sections 41 et 42 pour les bateaux de plaisance. Si, pour un bateau de sport au sens de la première phrase, une déclaration de conformité valable ainsi que le certificat des contrôles effectués conformément à l'art. 100, al. 2, sont présentés, les dispositions de la section 46 sont applicables;
b. les bateaux de sport construits après le 30 avril 2001 doivent respecter les dispositions de la section 46. Il convient notamment de présenter une déclaration de conformité valable ainsi qu'une attestation selon laquelle les examens ont été effectués conformément à l'art. 100, al. 2.348 24
Les permis de conduire des bateaux de la catégorie B émis jusqu'au 30 novembre 2007 doivent être échangés contre de nouveaux permis d'ici au 31 décembre 2012 au plus tard. Indépendamment du champ de validité de la catégorie de permis B, les nouvelles catégories suivantes seront inscrites: a. jusqu'à 60 personnes, nouvelle catégorie B I; b. de 60 à 300 personnes, nouvelle catégorie B II/1; c. plus de 300 personnes, nouvelle catégorie B II/2.
Tant que le permis n'est pas remplacé, son détenteur est autorisé à conduire les bateaux de la grandeur qu'il a conduite jusqu'au 30 novembre 2007. Si le détenteur d'un permis de conduire des bateaux selon l'ancien droit demande à inscrire la nouvelle catégorie B II/2, il doit certifier, moyennant l'attestation d'une entreprise de navigation, qu'il a conduit, en tant que responsable, des bateaux de cette grandeur.
Une telle attestation n'est pas nécessaire si l'ancien permis de conduire des bateaux à passagers indique déjà que son titulaire est autorisé à conduire des bateaux de plus de 300 personnes (remarque de l'autorité compétente). La validité du permis doit être limitée aux eaux pour lesquelles l'ancien permis était valable (art. 81, al. 2).349 347 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
348 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
349 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Navigation
90
747.201.1
a350 Dispositions transitoires de la modification du 18 juin 2008 1 Les feux de mât qui ont été posés selon les anciennes dispositions de l'art. 18a peuvent rester tels quels.
2
Les feux de poupe des bateaux de sport et de plaisance qui ont été posés selon les anciennes dispositions de l'art. 18 a peuvent rester tels quels.
3
La puissance admissible des bateaux établie sur la base de la définition figurant à l'art. 2, let. b, ch. 2, 2e par., selon la version du 1er décembre 2007351 peut rester inchangée.
b352 Dispositions transitoires de la modification du 15 janvier 2014 1 Les bateaux qui ne disposent pas de l'équipement suffisant pour naviguer au radar sont autorisés à naviguer par temps bouché, conformément au droit en vigueur, jusqu'au 15 février 2019.
2
Les conducteurs qui ne sont pas titulaires de la patente radar ou d'une autorisation officielle de naviguer au radar sont autorisés à naviguer par temps bouché, conformément au droit en vigueur, jusqu'au 15 février 2019.
3
Les conducteurs qui naviguaient au radar avant l'entrée en vigueur de la modification du 15 janvier 2014 peuvent demander avant le 15 février 2019 à l'autorité compétente de leur octroyer sans examen une autorisation officielle de naviguer au radar.
Une confirmation écrite de l'employeur doit être jointe à la demande. Il doit apparoir de cette confirmation que le conducteur a effectué un temps de navigation au radar d'au moins 50 jours.
4
Les conducteurs qui ont suivi un cours de navigation au radar et qui ont réussi un examen théorique et pratique en la matière avant l'entrée en vigueur de la modification du 15 janvier 2014 peuvent demander, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente modification, à l'autorité compétente de leur délivrer une patente radar. Une attestation de formation et de la réussite des examens doit être jointe à la demande. La patente est octroyée si le cours de navigation au radar et les examens satisfont à des exigences au moins équivalentes à celles de la directive de l'OFT (art. 88a, al. 2).
5
D'ici au 15 février 2019, les cantons vérifient si leur territoire inclut des plans d'eau qui, pour des raisons de sécurité, doivent être signalés par des réflecteurs radar (art. 39, al. 2) conformément à la let. G.4 de l'annexe 4, ch. I, et procèdent à la pose des signaux le cas échéant.
6
Sur les rafts, les gilets de sauvetage utilisés selon le droit en vigueur peuvent continuer à être utilisés.
7
Les aides à la flottaison utilisées selon le droit en vigueur (SN EN 393:1994) peuvent continuer à être utilisées.
350 Introduit par le ch. I de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3221).
351 RO
2007 2275
352 Introduit par le ch. I de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
O sur la navigation intérieure 91
747.201.1
Art. 167
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1979.
Navigation
92
747.201.1
Annexe 1353
(art. 16, 17 et 105) Signes distinctifs des bateaux 1. Signes distinctifs des cantons
Les bateaux soumis au contrôle cantonal doivent porter deux lettres majuscules suivies de chiffres comme il suit: Zurich ZH Appenzell-RhodesBerne BE
Extérieures
AR
Lucerne LU
Appenzell-RhodesUri UR
Intérieures
AI
Schwyz SZ
Saint-Gall
SG
Unterwald-le-Haut OW Grisons
GR
Unterwald-le-Bas
NW
Argovie
AG
Glaris GL
Thurgovie
TG
Zoug ZG
Tessin
TI
Fribourg FR
Vaud
VD
Soleure SO
Valais
VS
Bâle-Ville BS
Neuchâtel
NE
Bâle-Campagne BL
Genève GE
Schaffhouse SH
Jura JU
2. Signes distinctifs de la Confédération
Les bateaux de la Confédération doivent porter une lettre majuscule suivie des chiffres comme il suit: Bateaux de l'Administration A Bateaux de l'armée
M
3. Signes distinctifs particuliers a. les bateaux des entreprises de navigation de la Confédération et ceux d'une entreprise au bénéfice d'une concession fédérale portent un nom ou les initiales de l'entreprise, suivies de chiffres.
b. les bateaux n'ayant pas fait l'objet d'un placement sous régime douanier portent: -
les initiales cantonales et un numéro d'ordre de la série comprise entre 90 000 et 99 999, ou
des plaques douanières avec les initiales cantonales suivies de chiffres, d'une bande verticale rouge de 4 cm de largeur et de la lettre Z. La bande rouge contiendra les deux derniers chiffres de l'année d'échéance.
Ces chiffres seront blancs et auront une hauteur de 3 cm.
353 Mise à jour selon le ch. II de l'O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219) et le ch. 37 de l'annexe 4 à l'O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
O sur la navigation intérieure 93
747.201.1
Exemple:
- bande rouge
- chiffres blancs dans la bande les bateaux ayant leur lieu de stationnement à l'étranger portent les initiales cantonales suivies de chiffres, d'une bande verticale noire de 4 cm de largeur et de la lettre Z. La bande noire contiendra les chiffres du mois d'échéance et les deux derniers chiffres de l'année d'échéance.
Ces chiffres seront blancs et auront une hauteur de 3 cm.
Exemple:
- bande noire
- chiffres blancs dans la bande
Navigation
94
747.201.1
Annexe 2354
(art. 18 à 32, 51, 58 et 71) Signalisation visuelle des bateaux Généralités
1. les croquis ci-après n'ont qu'un caractère indicatif. Il convient de se référer aux texte de l'ordonnance qui seul fait foi.
2. les symboles utilisés ont la signification suivante: a. feux:
feu fixe visible
de tous les côtés
feu fixe visible sur un arc d'horizon limité feu fixe visible sur
un arc d'horizon limité, non visible pour
l'observateur
feu scintillant
b. panneaux ou pavillons et ballons: panneau ou pavillon
ballon
354 Mise à jour selon les ch. II des O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219) et du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3221).
O sur la navigation intérieure 95
747.201.1
1
Bateaux motorisés art. 24, al. 1
- bateaux naviguant isolément ou remorqueurs feu de mât ou feu de proue:
feu clair blanc feux de côté: feu clair vert feu clair rouge feu de poupe: feu ordinaire blanc 1a
- convois poussés feu de mât:
feu clair blanc, placé sur le bateau de tête feux de côté: feu clair vert feu clair route feu de poupe: feu ordinaire blanc 2
- bateaux de plaisance et de sport les feux de l'al. 1
Des feux ordinaires peuvent être portés à la place des feux clairs 3
al. 2, let. a - bateaux de plaisance et de sport les feux de l'al. 1
Des feux ordinaires peuvent remplacer des feux clairs
Navigation
96
747.201.1
4
let. b feu ordinaire blanc visible de tous les côtés feu de côté: feu ordinaire vert feu ordinaire rouge ou
4a
al. 3 - bateaux à voile naviguant à moteur, avec ou sans voile let. a
feu ordinaire blanc visible de tous les côtés feu de côté: feu ordinaire vert feu ordinaire rouge Les feux peuvent être placés à la proue côte à côte ou réunis dans une lanterne bicolore 4b
let. b feux de mât: feu ordinaire blanc feux de côté: feu ordinaire vert feu ordinaire rouge feu de poupe: feu ordinaire blanc 4c
feu de mât: feu ordinaire blanc Les feux de côté et le feu de poupe peuvent être réunis dans une lanterne tricolore placée au sommet du mât
O sur la navigation intérieure 97
747.201.1
5
al. 4 lorsque la puissance propulsive n'excède pas 6 kW: feu ordinaire blanc 6
7
Bateaux non motorisés art. 25, al. 1
- bateaux naviguant isolément ou en convoi remorqué feu ordinaire blanc visible de tous les
côtés
Navigation
98
747.201.1
8
- bateaux a voile feu ordinaire blanc visible de tous les
côtés
9
al. 2, let. a feux de côté: feu ordinaire vert feu ordinaire rouge Les feux peuvent être placés à la proue côte à côte ou réunis dans une lanterne bicolore feu de poupe: feu ordinaire blanc 9a
let. b lanterne tricolore placée au sommet du mât 10
Bateaux en stationnement art. 26, al. 1
feu ordinaire blanc visible de tous les côtés
O sur la navigation intérieure 99
747.201.1
11
al. 2 - engins flottants lorsque la sécurité de la navigation l'exige:
éclairage permettant de distinguer le contour 12
Bateaux en service régulier art. 27, let. a
feu de mât: feu clair blanc feux de côté: feu clair vert feu clair rouge feu de poupe: feu ordinaire blanc en outre, à 1 m au moins au-dessus du feu de mât: feu clair vert visible de tous les côtés 13
let. b ballon vert
14
Protection contre les remous art. 28, let. a
outre les feux prescrits: feu ordinaire rouge visible de tous les côtés au-dessus d'un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés
Navigation
100
747.201.1
15
let. b pavillon dont la moitié supérieure est rouge, la moitié inférieure blanche 16
ou deux pavillons dont le supérieur est rouge, l'inférieur blanc 17
Ancrages dangereux art. 29, al. 1, let. a
feu ordinaire blanc visible de tous les côtés, au-dessus du feu blanc visible lui aussi de tous les côtés selon l'art. 26, al. 1 18
let. b deux pavillons blancs superposés
O sur la navigation intérieure 101
747.201.1
19
al. 2 lorsque la sécurité de la navigation l'exige: feux blancs visibles de tous les côtés, signalant chaque ancrage 20
bouées jaunes signalant chaque ancrage 21
Bateaux de la police et d'autres services art. 30, al. 1 22
feu bleu scintillant
Navigation
102
747.201.1
23
al. 2 - bateaux de la police, des gardes- frontière ou du service de surveillance
de la pêche lorsqu'ils veulent prendre contact avec
d'autres bateaux: pavillon, lettre «K» (pavillon, dont la moitié côté hampe est jaune, l'autre moitié bleue) 24
Bateaux de pêche art. 31, al. 1, let. a
- bateaux de pêche professionnelle feu ordinaire jaune visible de tous les
côtés
25
let. b ballon jaune 26
al. 2 - bateaux qui pêchent à la traîne ballon blanc
O sur la navigation intérieure 103
747.201.1
27
Signaux pour la plongée subaquatique art. 32, al. 1
- en cas de plongée à partir de la rive panneau, lettre «A»
(guidon à deux pointes, dont la moitié côté hampe est blanche, l'autre moitié bleue) 28
al. 2 - en cas de plongée à partir d'un plan d'eau panneau, lettre «A»
(guidon à deux pointes, dont la moitié côté hampe est blanche, l'autre moitié bleue), visible de tous les côtés 29
Bateaux incapables de manœuvrer art. 51, al. 1
balancer un feu
30
balancer un pavillon rouge
Navigation
104
747.201.1
31
Bateaux en détresse art. 58, let. a
balancer circulairement un feu 32
balancer circulairement un pavillon rouge ou tout autre objet approprié 33
let. f mouvement lent et répété, de haut en bas, des bras étendus de chaque côté 34
Engins flottants, bateaux au travail et bateaux échoués ou coulés art. 71, al. 1, let a
- du ou des côtés ou le passage est libre: feu ordinaire rouge
feu ordinaire blanc - du ou des côtés ou le passage n'est pas
libre: feu ordinaire rouge
O sur la navigation intérieure 105
747.201.1
35
let. b - du ou des côtés où le passage est libre: pavillon, dont la moitié supérieure est
rouge, la moitié inférieure blanche - du ou des côtés où le passage n'est pas libre: pavillon rouge 36
ou - du ou des côtés où le passage est libre:
deux pavillons superposés, dont le supérieur est rouge, l'inférieur blanc - du ou des côtés où le passage n'est pas libre: pavillon rouge
Navigation
106
747.201.1
Annexe 3355
(art. 34, 45, 51, 52, 56, 58, 63 et 64) Signaux sonores des bateaux A. Signaux généraux Signal
Signification
Article
«Attention»
ou
34
un son prolongé
«J'avance en ligne droite» «Je viens sur tribord»
34
un son bref
-«Je viens sur bâbord»
34
deux sons brefs
- -«Je bats en arrière»
34
trois sons brefs
- - -«Je suis incapable de manoeuvrer»
34 et 51
quatre sons brefs
. . . . . . . . . .
«Danger d'abordage» 34
série de sons très brefs B. Signaux de rencontre -«La rencontre doit avoir lieu tribord sur
45, al. 3
deux sons brefs
tribord»
«Signal de passage des ponts»
64, al. 1
un son prolongé
C. Signaux pour l'entrée et la sortie des ports «Signal de sortie de ports»
un son prolongé
- - - trois sons prolongés «Signal d'entrée des ports des bateaux en service régulier et des bateaux en détresse» 52, al. 1
355 Mise à jour selon le ch. II de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
O sur la navigation intérieure 107
747.201.1
D. Signaux par temps bouché Signal
Signification
Article
-
1 son prolongé au moins une fois par minute «Signal des bateaux à l'exception des bateaux en service régulier» 56
-2 sons prolongés au moins une fois par minute
«Signal des bateaux en service régulier» 56 E. Signaux de détresse - - -«Signal de détresse»
58, let. c
série de sons prolongés ou - - - - - - - - - trois sons brefs, trois sons prolongés, trois sons brefs (SOS) ou volées de cloches
«Signal de détresse»
«Signal de détresse»
58, let. d
58, let. e
Navigation
108
747.201.1
Annexe 4356
(art. 36 à 40)
Signalisation de la voie navigable Généralités
1. Les signaux de la voie navigable, à l'exception de ceux constitués par des corps flottants, doivent se présenter de manière telle que leur forme corresponde à celle reproduite dans la présente annexe.
2. Les dimensions des panneaux doivent être telles que la longueur du côté le plus petit soit de 80 cm au moins. Lorsque le revers d'un panneau ne porte pas de signal, il est peint en couleur blanche.
3. Les signaux constitués par des corps flottants sphériques et cylindriques doivent avoir un diamètre d'au moins 40 cm, ceux de forme conique un diamètre à la base d'au moins 60 cm.
4. Les signaux cylindriques fixes ou posés sur un corps flottant doivent avoir un diamètre d'au moins 30 cm, ceux en forme de cône, un diamètre à la base d'au moins 45 cm.
5. Les signaux de la voie navigable peuvent être éclairés.
356 Mise à jour selon le ch. II de l'O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219), le ch. II al. 2 de l'O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275) et le ch. II al. 1 de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
O sur la navigation intérieure 109
747.201.1
I. Signaux visuels357 A. Signaux d'interdiction A.1 Interdiction de passer - signal général d'interdiction ou
- deux feux superposés A.2
Interdiction de passer pour bateaux motorisés A.3
Interdiction du ski nautique A.4
Interdiction de passer pour bateaux à voile 357 Pour la légende des couleurs, voir à la fin du ch. I de la présente annexe.
Navigation
110
747.201.1
A.4bis Interdiction de naviguer à la planche à voile A.5
Interdiction de tout dépassement A.6
Interdiction de toute rencontre et dépassement A.7
Interdiction de stationner A.8 Interdiction
d'ancrer
O sur la navigation intérieure 111
747.201.1
A.9
Interdiction de s'amarrer A.10 Interdiction de virer A.11 Interdiction de causer des remous ou effets de succion nuisibles A.12 Interdiction de naviguer en dehors des limites indiquées
A.13 Passage interdit, mais préparez-vous à vous mettre en marche
Navigation
112
747.201.1
A.14 Baignade
interdite
B. Signaux d'obligation B.1 Obligation de prendre la direction indiquée par la flèche B.2
Obligation de s'arrêter dans certaines conditions B.3
Obligation de ne pas dépasser la vitesse indiquée en km/h B.4
Obligation de siffler
O sur la navigation intérieure 113
747.201.1
B.5
Obligation d'observer une vigilance particulière C. Signaux de restriction C.1 La hauteur de la passe est limitée C.2
La largeur de la passe est limitée C.3
Le chenal est limité; le chiffre porté sur le signal indique, en mètres, la distance à laquelle il convient que les bateaux se tiennent par rapport à la rive C.4
Le tirant d'eau est limité
Navigation
114
747.201.1
D. Signaux de recommandation D.1 Passe recommandée des ponts a. dans les deux sens b. dans le seul sens indiqué D.2
Recommandation de se tenir dans l'espace indiqué en «vert»
O sur la navigation intérieure 115
747.201.1
E. Signaux d'indication E.1 Autorisation de passer E.2
Autorisation de stationner E.3 Autorisation
d'ancrer
E.4 Autorisation
d'amarrer
E.5
Autorisation du ski nautique E.5bis Autorisation de naviguer à la planche à voile - fond bleu - signe blanc
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747.201.1
E.5ter Kitesurfs
autorisés
E.6 Direction
recommandée
E.7
Bac ne naviguant pas librement E.8 Barrage
E.9
Lieu de mise à l'eau de bateaux E.10 Lieu de mise à terre de bateaux
O sur la navigation intérieure 117
747.201.1
E.11 Fin d'une interdiction ou d'une obligation
E.12 Lignes aériennes à haute tension
Navigation
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747.201.1
F. Cartouches et inscriptions additionnels Les signaux de la voie navigable A.1 jusqu'à E. 12 peuvent être complétés par: 1. des cartouches indiquant la distance à laquelle intervient la prescription ou la particularité indiquée par le signal de la voie navigable. Les cartouches sont placés au-dessus du signal de la voie navigable.
Exemple: Obligation de ne pas dépasser 12 km/h à 1000 m 2. des flèches indiquant la direction du secteur auquel s'applique le signal de la voie navigable.
Exemple: Autorisation de stationner 3. des cartouches comportant des explications ou indications complémentaires.
Les cartouches sont placés en dessous du signal de la voie navigable.
Exemple: Arrêt pour la douane
O sur la navigation intérieure 119
747.201.1
G. Signalisation des hauts-fonds et d'autres obstacles G.1 Obstacles isolés
cône pointe en bas peint en rouge ou non peint G.2
Signalisation du chenal cylindres peints en rouge ou non peints cônes pointe en haut peints en vert ou non peints Exemple: Signalisation d'un haut-fonds à proximité
de la rive - côté large: cylindres
- côté terre:
cônes
Exemple: Signalisation d'un chenal dans une zone
de hauts-fonds - côté droit vu du large: cônes verts
- côté gauche vu du large: cylindres rouges
Navigation
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747.201.1
G.3 Obstacles
étendus
- dans le quadrant Nord: deux cônes superposés, les deux pointes en haut - dans le quadrant Est: deux cônes superposés, le cône inférieur pointe en bas, le cône supérieur pointe en haut - dans le quadrant Sud: deux cônes superposés, les deux pointes en bas - dans le quadrant Ouest: deux cônes superposés, le cône inférieur pointe en haut, le cône supérieur pointe en bas.
Exemple: Hauts-fonds étendus
Les marques indiquent que des eaux profondes se trouvent dans le quadrant Nord et Ouest.
O sur la navigation intérieure 121
747.201.1
G.4
Signaux supplémentaires pour la navigation au radar (si nécessaire) conformément à l'annexe 8, section V, let. A et B du règlement de police pour la
navigation du Rhin du 1er décembre 1993358.
A. Balisage des cibles de radar 1. Flotteurs jaunes avec réflecteurs radar (par ex. placés à l'amont et à l'aval des piles) 2. Perche avec réflecteur radar (placés à l'amont et à l'aval des piles) B. Balisage des lignes aériennes 1. Réflecteurs radar fixés sur la ligne aérienne (donnant comme image radar une série de points pour identifier la ligne aérienne) 358 RS
747.224.111. Ce texte n'est publié ni au RO ni au RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne (www.publicationsfederales.ch). Le texte peut également être consulté sur le site Internet de l'Office fédéral des transports sous www.bav.admin.ch > Références > Conventions internationales > Règlement de police pour la navigation du Rhin.
Navigation
122
747.201.1
2. Réflecteurs radar placés sur des flotteurs jaunes disposés par paire près de chaque rive (chaque paire donnant comme image radar 2 points l'un à côté de l'autre pour identifier la ligne aérienne)
O sur la navigation intérieure 123
747.201.1
H. Signaux d'avis de tempête H.1 Avis de gros vent
H.2
Avis de tempête
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747.201.1
Légende des couleurs = bleu
= jaune
= gris
= vert
= rouge
= noir
= blanc
II. Signaux sonores Signaux de balisage Signaux
Signification
Article
- - deux sons brefs, trois fois par minute ou volées de cloches continues
ou
hurlement d'une sirène «Signaux par temps bouché des installations fixes»
«Signaux par temps bouché des installations fixes»
«Signaux par temps bouché des installations fixes» 39
39
39
O sur la navigation intérieure 125
747.201.1
Annexe 5359
(art. 84, al. 1)
Permis de conduire des bateaux 1.
Papier du permis, couleur et format 1.1
Les permis de conduire doivent être établis sur papier de sûreté présentant
les caractéristiques de sécurité suivantes: a. filigrane continu sur deux couches consistant en une combinaison des lettres CH et de la croix suisse; b. motif iridescent bicolore IRISAFE vert et violet visible représentant une combinaison des lettres CH et de la croix suisse;
c. fibres colorées visibles rouges et vertes; d. fibres colorées bleues, jaunes et rouges visibles aux rayons UV; e. encre de sécurité de la société SICPA avec guilloche.
1.2
Les permis de conduire doivent être établis sur papier de sûreté bleu (no de
SICPA 144 860) en format A5 (21 14,8 cm).
2.
Contenu des permis de conduire 2.1
Les permis pour conducteurs de bateaux d'entreprises de navigation titulaires d'une concession fédérale sont établis suivant le modèle 1.
2.2
Les permis de conduire des cantons sont établis suivant le modèle 2.
3.
Dispositions transitoires 3.1
Les permis de conduire établis jusqu'au 28 février 2002 conservent leur
validité.
3.2
Les dispositions de la présente annexe sont applicables dès le 1er janvier
2003 pour les modifications de permis de circulation existants et l'établissement de nouveaux permis. Il sera possible d'établir de nouveaux permis
selon les dispositions de la présente annexe dès le 1er mars 2002.
Modèle 1
Permis de conduire pour conducteurs de bateaux d'entreprises de navigation titulaires d'une concession fédérale 359 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 29 janv. 2002 (RO 2002 545). Mise à selon le ch. II al. 1 de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
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130
747.201.1
Annexe 6360
(art. 90 et 91)
Documents internationaux Les permis établis selon les modèles 1 et 2 de la présente annexe ont les dimensions 105 × 75 mm. Ils sont établis selon la norme ISO/CEI 7810.
Le code du pays doit correspondre au code ISO ALPHAn2.
Les permis de conduire doivent être établis sur papier de sûreté présentant les caractéristiques de sécurité suivantes: a. filigrane continu sur deux couches consistant en une combinaison des lettres CH et de la croix suisse; b. motif iridescent bicolore IRISAFE® vert et violet visible représentant une combinaison des lettres CH et de la croix suisse; c. fibres colorées visibles rouges et vertes; d fibres colorées bleues, jaunes et rouges visibles aux rayons UV; e. encre de sécurité de la société SICPA avec guilloche.
Modèle 1, pages 1 et 4 Conditions: CONFÉDÉRATION SUISSE
CH
INTERNATIONAL CERTIFICATE FOR OPERATORS
OF PLEASURE CRAFT in conformity with resolution No 40. of the Working Party on Inland Water Transport United Nations Economic Commission for Europe CERTIFICAT INTERNATIONAL DE CONDUCTEUR
DE BATEAU DE PLAISANCE conformément à la résolution n° 40 du Groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies 360 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l'O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275, 2008 3211).
Mise à jour selon le ch. II de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3221).
O sur la navigation intérieure 131
747.201.1
Modèle 1, pages 2 et 3 Certificat
n°
Valide
pour
Voies navigables*)
Eaux côtières*)
Bateau de plaisance à moteur/à voile*) ne dépassant pas
Signature du titulaire: (N'est valide que s'il est signé par le titulaire) longueur, poids en charge, puissance*)
longueur, poids en charge, puissance *)
Nom: Pays et date de naissance: Date de délivrance
Nationalité: Date
d'expiration
Adresse:
Délivré
par:
agréé
par:
*) Biffer la mention inutile Modèle 2, recto
CERTIFICAT INTERNATIONAL DE CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE CONFÉDÉRATION SUISSE
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15.
5.
Modèle 2, verso
INTERNATIONAL CERTIFICATE FOR OPERATORS OF PLEASURE CRAFT (Resolution N° 40 of the UN/ECE Working Party on Inland Water Transport) CERTIFICAT INTERNATIONAL DE CONDUCTEUR DE BATEAUX DE PLAISANCE (Résolution n° 40 du Groupe de travail CEE/ONU des transports par voie navigable) 1.
Nom du titulaire
2.
Autre(s) nom(s) du titulaire 3.
Date et lieu de naissance 4.
Date de délivrance
5.
Numéro du certificat 6.
Photographie du titulaire 7.
Signature du titulaire 8.
Adresse du titulaire 9. Nationalité
du
titulaire
10.
Valide pour I (voies intérieures navigables), C (eaux côtières), M (Bateaux motorisés) et S (Bateaux à voile) 11.
Bateau de plaisance ne dépassant pas (longueur, poids en lourd, puissance) 12. Date
d'expiration
13. Délivré
par
14.
15.
Agréé par Conditions
O sur la navigation intérieure 133
747.201.1
Annexe 7361
(art. 97, al. 1)
Permis de navigation 1.
Papier du permis, couleur et format 1.1
Les permis de navigation pour les bateaux sous surveillance cantonale
doivent être établis sur papier de sûreté présentant les caractéristiques de
sécurité suivantes:
a. filigrane continu sur deux couches consistant en une combinaison des lettres CH et de la croix suisse; b. motif iridescent bicolore IRISAFE vert et violet visible représentant une combinaison des lettres CH et de la croix suisse;
c. fibres colorées visibles rouges et vertes; d. fibres colorées bleues, jaunes et rouges visibles aux rayons UV; e. encre de sécurité de la société SICPA avec guilloche.
1.2
Les permis de navigation pour les bateaux sous surveillance cantonale
doivent être établis sur papier de sûreté gris (n° de SICPA 170 449) en
format A5 (21
14,8 cm).
1.3
Les permis de navigation pour les bateaux des entreprises de navigation
titulaires d'une concession fédérale doivent être établis sur papier blanc,
imperméabilisé (Neobond teinté, blanc) en format A4 (29,7 21 cm).
2.
Contenu des permis de navigation 2.1
Les permis de navigation destinés à l'immatriculation ordinaire de bateaux
sous surveillance cantonale ainsi que les autorisations pour bateaux stationnés à l'étranger sont établis d'après le modèle 1. Les autorisations de
bateaux stationnés à l'étranger sont désignées comme telles par une mention
dans le permis.
2.2
Les permis pour les bateaux des entreprises de navigation titulaires d'une
concession fédérale sont établis suivant le modèle 3.
2.3 Les
permis de navigation pour les bateaux non dédouanés et les permis de navigation collectifs sont établis d'après le modèle 1; ils sont désignés
comme tels par une mention dans le permis.
361 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 29 janv. 2002 (RO 2002 545). Mise à jour selon le ch. 37 de l'annexe 4 à l'O du 1er nov. 2006 sur les douanes (RO 2007 1469) et le ch. II al. 2 de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Navigation
134
747.201.1
3. Dispositions transitoires
3.1
Les permis de navigation établis jusqu'au 28 février 2002 conservent leur validité.
3.2
Les dispositions de la présente annexe sont applicables dès le 1er janvier 2003 pour les modifications de permis de circulation existants et l'établissement de nouveaux permis. Il sera possible d'établir de nouveaux permis
selon les dispositions de la présente annexe dès le 1er mars 2002.
O sur la navigation intérieure 135
747.201.1
Modèle 1
Permis de navigation pour l'immatriculation ordinaire de bateaux sous surveillance cantonale, permis de navigation collectif et permis de navigation pour bateaux n'ayant pas fait l'objet d'un placement sous régime douanier
Navigation
136
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Navigation
138
747.201.1
Permis de navigation pour bateaux des entreprises Modèle 3
de navigation titulaires d'une concession fédérale Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione svizzera Schiffsausweis
Permis de navigation Licenza di navigazione für das
pour le
per il
Eigentum
Propriété de
Proprietà di
Das Schiff darf zum gewerbsmässigen Transport von
Le bateau peut être utilisé pour le transport professionnel
Il battello può essere adibito al trasporto professionale auf dem
sur le lac
sul lago
Zone
zone
zona
verwendet werden
Die Tragfähigkeit des Schiffes beträgt
La capacité de charge du bateau est de
La portata del battello è di Personen beziehungsweise
personnes ou de
persone o di
Tonnen
tonnes
tonnellate
Schiffskategorie
Catégorie du bateau
Categoria di battello
Rettungsmittelbestand
Nombre d'engins de sauvetage
Numero di attrezzi di salvataggio Länge über Alles
Longueur hors tout
Lunghezza fuori tutto
m
Breite über Alles
Largeur hors tout
Larghezza fuori tutto
m
Breite auf Spant
Largeur hors membrures
Larghezza fuori ossatura m
Seitenhöhe
Creux
Altezza laterale
m
Freibord
Franc-bord
Francobordo
m
Sicherheitsabstand
Distance de sécurité
Distanza di sicurezza
m
Baujahr
Date de construction
Anno di costruzione
Deckfläche
Surface des ponts
Area dei ponti
m
2
Anzahl Motoren
Nombre de moteurs
Numero di motori
Antriebsart
Mode de propulsion
Modo di propulsione
Leistung/Drehzahl
Puissance/Nombre de tours
Potenza/Giri
kW
min-1
Abgas-Typenprüf-Nummer
Numéro d'homologation concernant les gaz d'échappement
Numero d'omologazione relativo ai gas di scarico M
Besatzung
E
quipage
E
quipaggio
Der Schiffsführer muss einen
Führerausweis besitzen der Kategorie
Le conducteur du bateau doit être titulaire d'un permis de conduire de la
catégorie
Il conducente del battello dev'essere in
possesso di un permesso di condurre
della categoria
Kursfahrt
Course régulière
Servizio regolare
Sonderfahrt
Course spéciale
Corsa speciale
Allfällige Verfügungen der Behörde
Décisions éventuelles de l'autorité
Eventuali decisioni dell'autorità zulässige Fahrgastzahl
Nombre de passagers admis
Numero di passeggeri autorizzati Die Ausrüstung muss den Vorschriften der Verordnung über Bau und Betrieb von Schiffen und Anlagen öffentlicher
Schifffahrtsunternehmen und den auf sie gestützten Ausführungsbestimmungen entsprechen.
L'équipement doit être conforme aux prescriptions de l'ordonnance sur la construction et l'exploitation des bateaux et installations des
entreprises publiques de navigation, ainsi qu'aux dispositions d'exécution y relatives.
L'attrezzatura deve essere conforme all'ordinanza concernente la costruzione e l'esercizio dei battelli e delle installazioni delle imprese pubbliche di navigazione nonché alle relative disposizioni esecutive.
Bern, den
Berne, le
Berna,
Bundesamt für Verkehr Office fédéral des transports Ufficio federale dei trasporti Der Chef
Le chef
Il capo
______________________________________
O sur la navigation intérieure 139
747.201.1
Annexe 8362
362 Abrogée par le ch. II al. 1 de l'O du 2 mai 2007, avec effet au 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Navigation
140
747.201.1
Annexe 9363
(art. 156)
Documents d'assurance Modèle 1
Attestation d'assurance 1. L'attestation d'assurance a les dimensions suivantes: 14,8 cm de largeur par 21 cm de hauteur (format A5). Le papier doit pouvoir être copié et photographié sur microfilm.
2. Les inscriptions sur l'attestation d'assurance doivent être faites sans exception à la machine, de préférence avec une police > 11 pts.
3. L'attestation doit se présenter comme suit: Attestation d'assurance Signes distinctifs:
Genre du bateau: Marque/Type: No de la coque/HIN: No de matricule: Utilisation spéciale: Bateau de location Transport de voyageurs à titre professionnel Permis collectif
Transport de marchandises à titre professionnel Remarques:
Valable dès le: Raison de la mise en circulation: Détenteur:
Date de naissance:
Pays d'origine:
Code de la société: Société: No de police:
Signature:
No de contrôle:
Organisme certificateur: Mise hors circulation (HC): Date:
Raison de la mutation: 363 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 24 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4211)
O sur la navigation intérieure 141
747.201.1
4. Les assureurs peuvent utiliser jusqu'au 30 juin 2004 les attestations d'assurance délivrées selon l'ancien droit.
Modèle 2
Annonce par l'assureur de l'interruption ou de la cessation de l'assurance 1. La communication écrite peut se faire au format A6, A5 ou A4. Le papier doit pouvoir être copié et photographié sur microfilm.
2. La communication doit, sans exception, être écrite à la machine, de préférence avec une police > 11 pts.
3. Elle doit contenir au moins les données énumérées ci-après. Lors de l'utilisation de papier au format A4, ces données doivent figurer sur la moitié inférieure de la feuille.
- Annonce de l'interruption ou arrêt de l'assurance conformément à l'art. 36, al. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (nettement mis en évidence) Numéro de référence
Genre du bateau
- Marque/TypeNuméro de coque/HIN
Indications sur l'assuré
- Signature
4. Les assureurs peuvent utiliser jusqu'au 31 mars 2004 le formulaire prévu selon l'ancien droit pour annoncer la suspension ou la fin de l'assurance.
Navigation
142
747.201.1
Annexe 10364 (art. 109)
Mesure de l'émission sonore causée par les bateaux motorisés 1. Conditions de fonctionnement du bateau Les émissions sonores d'exploitation sont mesurées au passage du bateau à vide. Il y
a lieu de relever le niveau de pression acoustique maximal dB(A) indiqué durant le passage du bateau.
Lors du mesurage, les moteurs doivent tourner au moins à 95 pour cent de leur régime nominal figurant dans l'approbation de type des gaz d'échappement (ATG). Si le constructeur du moteur indique une fourchette déterminée pour le nombre de tours (par ex. 4200 à 4600 tours par minute), il faut, lors de la course d'essai, enregistrer le régime qui peut effectivement être atteint. Celui-ci doit être compris dans la fourchette indiquée par le constructeur. Lors de la mesure des émissions sonores d'exploitation, les moteurs doivent tourner au moins à 95 pour cent du régime établi de cette manière.
En définissant la fourchette du nombre de tours, on observera les conditions suivantes: a. la limite inférieure ne doit pas se situer en dessous du 90 pour cent de la limite supérieure;
b. le régime nominal selon l'ATG doit être situé dans la fourchette indiquée dans l'ATG.
Si la plus grande émission sonore d'exploitation se produit malgré tout à un nombre de tours inférieur, les mesures de ces émissions doivent alors être effectuées durant l'état critique de l'exploitation.
Durant les courses d'essai, tous les moteurs auxiliaires nécessaires au service permanent du bateau doivent fonctionner normalement.
Avant le début des mesures, les installations de propulsion seront portées à leur état d'exploitation normal.
2. Appareils et unités de mesure Pour les mesures d'émission sonore faites par la commission d'expertise des types et
lors des inspections d'admission, seuls seront utilisés des sonomètres de précision ou des systèmes de mesure équivalents qui répondent à la recommandation no 651, classe 1, de la Commission électrotechnique internationale (CEI).
Les mesures auront lieu avec le réseau de pondération conforme à la courbe A et au temps de «FAST/réponse rapide».
364 Mise à jour selon le ch. II des O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219) et du 8 avril 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
O sur la navigation intérieure 143
747.201.1
Les appareils de mesure utilisés doivent être d'un type homologué par l'Institut fédéral de métrologie (METAS)365. Avant chaque mesure, ils seront vérifiés au moyen d'une source sonore d'étalonnage homologuée. Les sonomètres et les émetteurs étalons doivent être contrôlés tous les deux ans par METAS ou par une institution de calibrage reconnue.
3. Lieu de mesure Les mesures d'émission sonore seront effectuées d'un endroit s'avançant le plus loin
possible dans le plan d'eau. Jusqu'à une distance de 25 m, il ne doit y avoir aucun obstacle qui pourrait perturber le champ sonore. De plus, jusqu'à une distance de 50 m du microphone, il ne doit y avoir aucun obstacle pouvant altérer le résultat de la mesure.
4. Emissions sonores perturbatrices et influence du vent A l'endroit des mesures, les émissions sonores de l'environnement et les éventuels
mouvements de l'aiguille provoqués par le vent doivent avoir au minimum 10 dB (A) de moins que l'émission sonore à mesurer du bateau faisant route. Un dispositif de protection contre le vent sera adapté au microphone. Aucune mesure ne sera faite par vent d'une vitesse supérieure à 5 m/s.
Pendant les mesures, personne ne doit se tenir entre le bateau à examiner et le microphone ou immédiatement derrière le microphone.
5. Parcours de mesure, emplacement du microphone Le parcours de mesure sera délimité, par exemple au moyen de bouées. Le départ
aura lieu d'un point suffisamment éloigné afin de garantir un fonctionnement régulier du dispositif propulseur au moment où le bateau passe devant le microphone.
Le microphone sera placé entre 2 et 6 m au-dessus du plan d'eau et orienté perpendiculairement au parcours de mesure. Sa hauteur par rapport à la surface réfléchissante solide sur laquelle il se trouve sera de 1,2 à 1,5 m. La distance entre le bordé du bateau et le microphone doit être de 25 m.
6. Nombre de mesures et niveau de pression acoustique déterminant Les mesures seront effectuées pendant au moins deux parcours en direction opposée.
Est considéré comme résultat le niveau de pression acoustique le plus élevé obtenu pour chaque parcours, arrondi ou réduit au nombre entier le plus proche. Le résultat le plus élevé est déterminant.
Pour tenir compte de l'imprécision des appareils, les résultats obtenus lors des mesures seront abaissés de 1 dB (A).
Si ce résultat dépasse le niveau admissible, une série de mesures sera effectuée sur deux parcours dans les deux directions. C'est alors le deuxième des résultats les plus élevés qui sera déterminant.
365 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Navigation
144
747.201.1
O sur la navigation intérieure 145
747.201.1
Annexe 11366 (art. 139)
Puissance propulsive admissible des bateaux de plaisance 1. La puissance propulsive admissible des bateaux de plaisance dont la longueur est égale ou supérieure à 2,5 m mais inférieure à 3 m est limitée à 3 kW.
2. La puissance propulsive admissible (N) des bateaux de plaisance d'une longueur de 3 à 6,5 m se calcule d'après la formule:
c
G
2
B
L
N
Dans la formule: N est, en kW, la puissance propulsive admissible; L est, en dm, la longueur de la coque au sens de l'art. 2, let. b, ch. 2; B est, en dm, la largeur du bateau, mesurée au tableau à la hauteur de la ligne de flottaison en pleine charge; G est, en kg, le poids du bateau, moteur compris pour les bateaux à moteur fixe, moteur non compris pour les bateaux à moteur hors bord; c
est le coefficient mentionné dans le tableau ci-après.
Genre de bateau
c
Bateaux d'une longueur de 3 à 4 m 48
Bateaux d'une longueur de plus de 4 m à 6,5 m - Glisseurs à moteur fixe 15
- Glisseurs à moteur hors-bord et bateaux à déplacement avec moteur fixe
27
- Bateaux à déplacement avec moteur hors-bord 48
3. La puissance propulsive donnée par la formule est arrondie à la première décimale supérieure ou inférieure.
366 Mise à jour selon le ch. II de l'O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219) et le ch. II al. 2 de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Navigation
146
747.201.1
Annexe 12367 (art. 100)
Calcul de la surface vélique 1. Eléments de la surface vélique
La surface vélique est donnée en cas de gréement Marconi, par la somme des triangles du foc et de la grande voile.
Pour les ketch ou les yawl, la voile d'artimon est considérée comme deuxième grande voile; pour les cotres, le triangle du foc est compté jusqu'à l'étai le plus avancé.
Les spinnaker ne sont pas pris en considération.
Pour la détermination de la surface vélique totale en m2, le résultat du calcul est ramené au nombre inférieur entier.
2. Triangle du foc La surface du triangle du foc se calcule d'après la formule: 01 =
1
h
2
1
1
(m2)
Dans la formule:
11 est la longueur du triangle du foc mesurée de la partie avant du mât au point d'amure avant. Si le mât peut être déplacé dans le plan longitudinal du bateau, la position moyenne est déterminante; h1 est la hauteur mesurée du point d'amure à la manille de la drisse du foc, la drisse étant hissée le plus haut possible. Pour le cotre, on prendra le point d'amure de la voile la plus avancée.
3. Triangle de la grande voile La surface du triangle de la grande voile se calcule d'après la formule: 02 =
l h
2
2
2
= (m2)
Dans la formule:
12 est la longueur du gui mesurée du vit de mulet au milieu de la marque de jauge. En cas d'absence d'une telle marque, la longueur est mesurée jusqu'au point de fixation de la grande voile au gui.
h2 est la hauteur entre le milieu de la marque de jauge inférieure et le milieu de la marque supérieure. En l'absence de telles marques, la hauteur est mesurée du vit de mulet à la manille de la drisse de grande voile, la drisse étant hissée 367 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
O sur la navigation intérieure 147
747.201.1
le plus haut possible; lorsque le gui peut être déplacé dans le sens vertical, la position moyenne est déterminante.
4. Voiles de forme particulière En cas de gréement particulier, le calcul de la surface vélilque est fixé dans chaque
cas.
5. Arrondi des ralingues L'arrondi des ralingues n'est pas pris en considération.
Navigation
148
747.201.1
Annexe 13368 (art. 143)
Marques d'enfoncement 368 Mise à jour selon le ch. II de l'O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).
O sur la navigation intérieure 149
747.201.1
Annexe 14369 (art. 144 et 145
Calcul de franc-bord pour bateaux à marchandises avec tonture et superstructures 1. Le franc-bord des bateaux à marchandises avec tonture et superstructures se calcule d'après la formule:
15
2
se
2
k
1
se
1
k
c
1
o
F
F
où
L
2
le
3
1
2
k
et
L
1
le
3
1
1
k
;
L
le
c
Dans la formule: Fo est, en cm, le franc-bord selon l'art. 144, al. 2; c est le coefficient de correction pour les superstructures; k1 est le coefficient de correction pour la tonture avant; k2 est le coefficient de correction pour la tonture arrière; se1 est, en cm, la tonture efficace avant; se2 est, en cm, la tonture efficace arrière; le est, en m, la longueur efficace d'une superstructure; le est, en m, la longueur efficace de l'ensemble des superstructures; le1 est, en m, la longueur efficace des superstructures avant, pour autant qu'elles se trouvent entre l'extrémité avant du bateau et un point situé à 0,35 L de cette extrémité; le2 est, en m, la longueur efficace des superstructures arrière, pour autant qu'elles se trouvent dans le quart arrière de la longueur L du bateau; L
est, en m, la longueur de la coque au sens de l'art. 2, let. b, ch. 2 2. La tonture efficace se calcule d'après la formule: se = s × p
Dans la formule: s
est, en cm, la tonture réelle à l'extrémité considérée du bateau; p
est le coefficient obtenu en fonction du rapport x/L, x étant la distance entre l'extrémité du bateau et le point où la tonture est égale à 0.25 s.
369 Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Navigation
150
747.201.1
x/L 0,25
et
plus
0,20
0,15
0,10
0,05
0
p 1 0,8
0,6
0,4
0,2
0
Pour les valeurs intermédiaires x/L, le coefficient p est obtenu par interpolation linéaire.
La valeur retenue pour s ne peut cependant pas dépasser:à l'avant
pour zone 2
200 cm
pour zone 3
100 cm
à l'arrière
pour zone 2
100 cm
pour zone 3
50 cm
Si
k2 × se2 est supérieur à k1 × se1, on prendra pour valeur de k2 × se2 celle de k1 × se1.
3. La longueur efficace d'une superstructure se calcule d'après la formule: le =
H
0,6
h
1,5)X
B
b
(2,5
1
Dans la formule: l
est, en m, la longueur réelle de la superstructure considérée; b
est, en m, la largeur moyenne de la superstructure considérée;
B est, en m, la largeur du bateau à demi-longueur de la superstructure considérée;
h est, en m, la hauteur moyenne en dessus du pont de la superstructure considérée; Toutefois, pour les écoutilles, h est obtenu en réduisant la hauteur de l'hiloire de la demi-distance de sécurité visée à l'art. 145, al. 1. La valeur retenue pour h ne peut en aucun cas dépasser 0,72 m pour la zone 2 et 0,36 m pour la zone 3.
H est la hauteur caractéristique des vagues. Elle est pour la zone 2 1,20 m pour la zone 3 0,60 m Si
b
B
est inférieur à 0,6, la longueur efficace le est égale à zéro.
O sur la navigation intérieure 151
747.201.1
4. L'augmentation de la distance de sécurité selon l'art. 145, al. 2, let. b varie d'après le rapport de la largeur de la cale sur le pont (b) à la largeur du bateau (B); elle ressort du tableau suivant: b/B
0,5
0,6
0,7
0,8
0,9
1,0
Augmentation (cm)
en zone 2
en zone 3
25
12,5
30
15
34
17
37
18,5
39
19,5
40
20
Pour les valeurs intermédiaires b/B, l'augmentation est obtenue par interpolation linéaire.
5. Le calcul du franc-bord sera effectué d'après le modèle ci-après:370 370 Le modèle, publié au RO 1979 438, n'est pas reproduit dans le présent recueil.
Navigation
152
747.201.1
Annexe 15371 (art. 132)
Equipement minimum Les bateaux soumis à l'obligation de porter des signes distinctifs doivent embarquer
les moyens de sauvetage visés aux art. 134 ou 134a. S'ajoutent les objets énumérés ci-après.
1. Bateaux à rames - écope ou seau
- corne ou sifflet
2. Bateaux à voile jusqu'à 15 m2 de surface vélique - seau
- gaffe - rames ou pagaie - pavillon de détresse - corne ou sifflet 3. Bateaux à voile de plus de 15 m2 de surface vélique - ancre avec corde ou chaîne
- cordages - seau - gaffe - rames ou pagaie, lorsque le bateau peut être mû ou gouverné ainsi - pavillon de détresse - klaxon ou corne - extincteur d'un contenu de 2 kg, s'il existe un moteur fixe* * Extincteurs supplémentaires de même contenu ou couverture servant à l'extinction s'il existe un appareil de chauffage ou de cuisson.
4. Bateaux à moteur jusqu'à 30 kW de puissance propulsive - ancre avec corde ou chaîne
- écope ou seau - gaffe - rames ou pagaie - pavillon de détresse - klaxon ou corne - extincteur d'un contenu de 2 kg, s'il existe un moteur fixe* 371 Mise à jour selon le ch. II des O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219), du 8 avril 1998 (RO 1998 1476), le ch. II al. 1 de l'O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089), le ch. II al. 2 de l'O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275), le ch. II de l'O du 18 juin 2008 (RO 2008 3221) et le ch. II al. 1 de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
O sur la navigation intérieure 153
747.201.1
* Extincteurs supplémentaires de même contenu ou couverture servant à l'extinction s'il existe un appareil de chauffage ou de cuisson.
5. Bateaux à moteur de plus de 30 kW de puissance propulsive - ancre avec corde ou chaîne
- cordages - pompe d'épuisement - seau - gaffe - rames ou pagaie, lorsque le bateau peut être mû ou gouverné ainsi - pavillon de détresse - klaxon ou corne - extincteur d'un contenu de 2 kg, s'il existe un moteur fixe* * Extincteurs supplémentaires de même contenu ou couverture servant à l'extinction s'il existe un appareil de chauffage ou de cuisson.
6. Bateaux à marchandises et engins flottants motorisés - ancre avec corde ou chaîne
- cordages - pompe d'épuisement selon l'art. 147 - gaffe - pavillon de détresse - klaxon ou corne - avertisseur sonore selon les art. 33 et 132 - compas** - extincteur d'un contenu de 6 kg* - pharmacie * Extincteurs supplémentaires de même contenu ou couverture servant à l'extinction s'il existe un appareil de chauffage ou de cuisson.
** Les bateaux à marchandises doivent être munis d'une boussole dont l'indicateur est influencé le moins possible par les variations de charge. Il y a lieu de tenir compte des
indications d'installation du fabricant.
7. Rafts 1
Chaque raft ou convoi de rafts doit comporter l'équipement suivant: - 1 pharmacie emballée étanche (pour cinq rafts au maximum); - 1 sac de repêchage avec une ligne de vie d'au moins 20 m de longueur (diamètre minimal de 8 mm);
- 1 couteau pliant (chaque conducteur de raft); - 1 drisse de sauvetage, d'une longueur d'environ 3 m (chaque conducteur de raft); - 1 plaquette indiquant le fabricant, l'année de fabrication, le numéro de construction, le type de raft et la pression nominale des compartiments à air.
2
Chaque personne à bord d'un raft porte l'équipement suivant: - 1 aide à la flottaison adaptée à sa taille, conformément à l'art. 134a; - 1 casque adapté (en règle générale sur les eaux à fort courant III*** ou plus);
Navigation
154
747.201.1
- 1 combinaison de protection contre le froid (en règle générale sur les eaux à fort courant III1 ou plus, ou en cas de température de l'eau inférieure à 15° C); - 1 pagaie (pour chaque personne qui rame activement) *** La carte des eaux du Touring Club Suisse sert de ligne directrice pour attribuer les degrés de difficulté aux eaux à fort courant. Cette classification dépend de divers facteurs soumis notamment aux changements saisonniers. Avant de commencer la course, chaque conducteur de raft doit donc s'informer sur les conditions du parcours et choisir pour tous les par-
ticipants un équipement adapté aux circonstances.
La carte nautique peut être obtenue auprès du Touring Club Suisse, Cyclisme et loisirs, 1214 Vernier ou consultée auprès de l'Office fédéral des transports, 3003 Berne.
8. Bateaux servant au transport professionnel de douze personnes au maximum ancre avec corde ou chaîne selon les dispositions de l'art. 38 de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux372 et les dispositions d'exécution y relatives;
- cordages; - pompe à épuisement selon les dispositions de l'art. 31 de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux et les dispositions d'exécution y relatives; - gaffes;pavillon de détresse;
- klaxon
ou
corne;
- extincteurs selon les dispositions de l'art. 39 de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux et les dispositions d'exécution y relatives; - pharmacie;avertisseur sonore selon les art. 33 et 132;
- compas;feux de secours.
372 RS
747.201.7
O sur la navigation intérieure 155
747.201.1
Annexe 16373 373 Introduite par le ch. II de l'O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Abrogée par le ch. II al. 1 de l'O du 8 avril 1998, avec effet au 15 mai 1998 (RO 1998 1476).
Navigation
156
747.201.1
Annexe 17374 (art. 129)
Installations à gaz liquéfié 1
Sur les bateaux, les installations à gaz liquéfié doivent être fabriquées, exploitées et entretenues selon les règles reconnues de la technique. Est reconnue comme telle règle la directive no 2388 «Gaz liquéfiés, 4e partie» de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité du travail (CFST), édition de juillet 2001375 (Utilisation des gaz liquéfiés à bord des bateaux).
2
Les installations à gaz liquéfié sur les bateaux à passagers sont en outre régies par les dispositions de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux376 et par ses dispositions d'exécution.
374 Introduite par le ch. II de l'O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
375 La directive est consultable gratuitement sur le site Internet de la CFST sous www.ekas.admin.ch > Documentation > Service des commandes > Directives CFST. Elle peut être commandée à la même adresse Internet ou à l'adresse postale CFST, Case postale, 6002 Lucerne.
376 RS
747.201.7
O sur la navigation intérieure 157
747.201.1
Annexe 18377 (art. 138a et 148f) Nombre de personnes admises à bord des bateaux de plaisance et des rafts 1. Dans la mesure où les art. 107 (Principe), 110 (Charge), 136 (Franc-bord), 137 (Stabilité), 138 (Flottabilité), 140 (Installations de gouverne) et 140a (Manœuvrabilité des bateaux à voile) ne le limitent pas, le nombre de personnes admises se calcule comme suit: a. pour les bateaux de plaisance, à l'exception des bateaux pneumatiques et des rafts la formule est:
5
,
2
L
4
,
0
c
B
L
P
Dans la formule: L
est, en m, la longueur de la coque au sens de l'art. 2, let. b, ch. 2; B est, en m, la largeur de la coque, y compris la défense lorsqu'elle est fixe;
c
est le coefficient selon le tableau ci-après.
Genre de bateau
c
Bateaux à rames
1,5
Bateaux à voile
3
Bateaux motorisés
- ouverts ou dont la partie pontée est inférieure à 0,25 L 1,5
- autres
2
b. pour les bateaux pneumatiques, la formule est: p =
S
0,45
.
dans la formule, S est, en m2, la surface projetée à l'intérieur des chambres à air.
c. pour les rafts, la formule est: P = (Li × Bi)/0,45
dans la formule: Li est, en m, la longueur maximale à l'intérieur du raft, mesurée à l'endroit du plus grand diamètre des boudins longitudinaux; 377 Introduite par le ch. II de l'O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Mise à jour selon le ch. II de l'O du 8 avril 1998 (RO 1998 1476), le ch. II al. 1 de l'O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089) et le ch. II al. 2 de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Navigation
158
747.201.1
Bi est, en m, la largeur maximale à l'intérieur du raft, mesurée à l'endroit du plus grand diamètre des boudins longitudinaux.
Aucune déduction n'est faite pour des pièces supplémentaires telles que boudins transversaux, etc.
Lorsque le fabricant indique une fourchette, par exemple sept à dix personnes, on se fonde sur la moyenne, arrondie éventuellement au chiffre supérieur.
2. Le résultat du calcul est arrondi au nombre supérieur lorsque la première décimale est égale ou supérieure à 5; sinon, il est ramené au nombre inférieur.
3. Les sièges doivent avoir une largeur d'au moins 40 cm et offrir un espace de 75 cm au moins pour les jambes, mesuré à partir du bord inférieur du dossier.
Les surfaces sur lesquelles on peut s'asseoir seront d'au moins 0,45 m2 par personne.
4. Sur les bateaux motorisés ayant une puissance propulsive supérieure à a. 6 kW, les sièges doivent être disposés au moins 12 cm au-dessous du bord supérieur du plat-bord, de la fargue, du bastingage et d'autres parties similaires; b. 30 kW, les sièges situés à la poupe doivent être pourvus d'un dossier ou d'une protection équivalente d'une hauteur de 25 cm au moins.
5. Un siège de pilotage doit être installé dans tout poste de timonier où le pilotage en position debout n'est pas sûr. Si la puissance propulsive est supérieure à 30 kW, ou si la sécurité l'exige, le siège doit être pourvu d'un dossier d'une hauteur de 25 cm au moins ou d'une protection équivalente. La distance entre le point le plus proche de la barre et le dossier sera de 50 cm au moins.
6. Les bateaux à voile doivent offrir un espace suffisant pour un maniement sûr des voiles et de la barre.
O sur la navigation intérieure 159
747.201.1
Annexe 19378 (art. 86)
Programme d'examen A. Programme d'examen pour les permis de conduire de la catégorie A 1 Examen
théorique
11
Droit de la navigation 111
Lois et ordonnances - loi fédérale sur la navigation intérieure - ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (ordonnance sur la navigation intérieure) - règlements et ordonnances concernant la navigation dans les eaux limitrophes
112
Connaissances fondamentales de la conduite de bateaux379 - matelotage
- caractéristiques de manoeuvrabilité des bateaux motorisés - navigation dans les eaux courantes 2 Examen
pratique
21 Matelotage 211 Mouillage du bateau à un taquet, aux bittes, à un anneau et à un piquet, au moins 4 nœuds 212
Détermination du cap sur la carte nautique 213
Point par relèvement 22
Sécurité à bord 221
Lutte contre l'incendie 222
Eau dans la cale
223
Mesures en cas d'avaries et de collisions 224
Panne de machine
225
Mettre le bateau à sec 226
Evaluation de la météorologie et des éventuelles mesures à prendre 227
Manœuvre liée à l'ancrage 378 Introduite par le ch. II de l'O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l'O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275) et le ch. II al. 2 de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
379 Le candidat peut être interrogé sur cette matière au cours de l'examen pratique.
Navigation
160
747.201.1
23
Préparation du bateau pour naviguer 24 Navigation 241 Départ et accostage à un débarcadère tribord et bâbord en marche avant et marche arrière 242
Manoeuvre sur un plan d'eau étroit 243
Approche perpendiculaire en marche avant et marche arrière 244
Homme à l'eau
245
Navigation sous différentes allures 246
Dans les eaux courantes: virer vers l'amont, accoster dans le courant et dans les eaux calmes, ancrer 246
Dans les eaux courantes: virer, accoster dans le courant et dans les eaux calmes B. Programme d'examen pour les permis de conduire de la catégorie B Le programme d'examen pour les permis de conduire de la catégorie B est régi par
l'art. 43 de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux380 et par les dispositions d'exécution du département.
C. Programme d'examen pour les permis de conduire de la catégorie C 1 Examen
théorique
11
Droit de la navigation 111
Lois, ordonnances et règlements - loi fédérale sur la navigation intérieure - ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (ordonnance sur la navigation intérieure) - règlements et ordonnances concernant la navigation dans les eaux limitrophes
112
Permis et documents - changements et compléments - remplacement
12
Connaissance des bateaux et des machines 121
Charge et franc-bord 122
Stabilité et flottabilité 123
Installations des machines 124
Installations de bord, aménagement et équipement 380 RS
747.201.7
O sur la navigation intérieure 161
747.201.1
13
Sécurité à bord 131
Connaissance des manoeuvres 14 Navigation 141 Connaissance des eaux (seulement pour le lac de Constance, le lac Inférieur et le Rhin entre Stein am Rhein et Schaffhouse) 142 Route
à
suivre
143
Moyens de navigation 144 Météorologie
15
Questions de transport et comptabilité 151 Horaire 152 Transports spéciaux
2 Examen
pratique
21
Travail dans la timonerie - course en ligne droite - départ tribord et bâbord - accostage tribord et bâbord avec approche en marche avant (aussi avec une seule hélice pour les bateaux à deux hélices) - approche perpendiculaire en marche avant - accostage en marche arrière - accostage à un bateau en stationnement - manoeuvre sur un plan d'eau étroit de plus sur des eaux courantes: - virer vers l'amont
- s'arrêter cap à l'amont - s'arrêter cap à l'aval - accoster et partir cap à l'aval 22
Navigation par temps bouché - au compas et à l'appareil Satnav - au radar à titre d'aide à la navigation (pour autant que le conducteur ne soit pas titulaire d'une patente radar ou d'une autorisation officielle de naviguer au radar).
23 Matelotage 24
Rôles de bord 241
Homme à l'eau (repêchage tribord et bâbord) 242 Voie
d'eau
243
Pose du bateau
244
Naufrage du bateau
245 Incendie
Navigation
162
747.201.1
246
Navigation avec la barre de secours - course en ligne droite - accostage tribord et bâbord 247
Mise à l'ancre
248 Service
de
remorquage
249
Assistance aux bateaux en détresse D. Programme d'examen pour les permis de conduire de la catégorie D 1 Examen
théorique
11
Droit de la navigation 111
Lois et ordonnances - loi fédérale sur la navigation intérieure - ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (ordonnance sur la navigation intérieure) - règlements et ordonnances concernant la navigation dans les eaux limitrophes
112
Connaissances fondamentales de la conduite de bateaux381 - matelotage
- technique de la voile 2 Examen
pratique
21 Matelotage 211 Mouillage du bateau à un taquet, aux bittes, à un anneau et à un piquet, au moins 4 nœuds 212
Détermination du cap sur la carte nautique 213
Point par relèvement 22
Sécurité à bord 221 Incendie 222
Eau dans la cale
223
Réduction de la surface vélique en route (arriser ou changer les voiles), à une bouée ou à l'ancre 224
Mesures en cas d'avaries et de collisions 225
Mettre le bateau à sec 226
Evaluation de la météorologie et des éventuelles mesures à prendre 227
Manœuvre liée à l'ancrage 381 Le candidat peut être interrogé sur cette matière au cours de l'examen pratique.
O sur la navigation intérieure 163
747.201.1
23
Préparation du bateau pour naviguer 24
Navigation à la voile 241
Manoeuvres sur un plan d'eau étroit 242
Homme à l'eau
243
Navigation sous différentes allures 244
Hisser et amener les voiles à la bouée et en route 245
Virer de bord vent devant et vent arrière 246
Accostage et départ d'une bouée ou d'un débarcadère
Navigation
164
747.201.1
Annexe 20382 (art. 148h)
Procédure d'évaluation de la conformité Exigences essentielles relatives à la conception et à la construction des bateaux de sport Avant de mettre sur le marché un bateau de sport, un bateau de sport inachevé ou un
élément de construction d'une catégorie visée à l'annexe I, ch. 1, de la directive CE383, il faut le soumettre à l'une des procédures indiquées ci-dessous pour apporter la preuve de l'exécution des exigences essentielles de sécurité relatives à la conception et à la construction conformément à l'annexe I, partie A, de la directive CE.
1
Pour les catégories A et B, selon la directive CE 1.1
Pour les bateaux dont la coque mesure entre 2,5 m et 12 m: le contrôle interne de la fabrication complété par les essais visés à l'annexe 23, l'examen de type visé à l'annexe 24, suivi de la procédure visée à l'annexe 25 (conformité au type de construction) ou d'une des procédures visées aux annexes 24 et 26, 24 et 26a, 24 et 27, 28 ou 29.
1.2
Pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 12 et 24 m: l'examen de type visé à l'annexe 24 complété par la procédure visée à l'annexe 25 (conformité au type) ou par l'une des procédures visées aux annexes 24 et 26, 24 et 26a, 24 et 27, 28 ou 29.
2
Pour la catégorie C, selon la directive CE 2.1
Pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et 12 m:en cas de respect des normes mentionnées à l'art. 148g, al. 2, concernant les points 3.2 et 3.3 de l'annexe I partie A de la directive CE: le contrôle interne de la fabrication visé à l'annexe 22, le contrôle interne de la fabrication complété par les examens visés à l'annexe 23, l'examen de type visé à l'annexe 24, suivi de la procédure visée à l'annexe 25 (conformité au type de construction) ou d'une des procédures visées aux annexes 24 et 26, 24 et 26a, 24 et 27, 28 ou 29;
en cas de non-respect des normes mentionnées à l'art. 148g, al. 2, concernant les points 3.2 et 3.3 de l'annexe I partie A de la directive CE: le contrôle interne de la fabrication complété par les essais visés à
382 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
383 JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifié par la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 18). Le texte de la directive peut être obtenu auprès de l'OSEC ou sur le site Internet de la banque de données officielle de l'UE.
O sur la navigation intérieure 165
747.201.1
l'annexe 23, l'examen de type visé à l'annexe 24, suivi de la procédure visée à l'annexe 25 (conformité au type de construction) ou d'une des procédures visées aux annexes 24 et 26, 24 et 26a, 24 et 27, 28 ou 29.
2.2
Pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 12 et 24 m: l'examen de type visé à l'annexe 24, complété par la procédure visée à l'annexe 25 (conformité au type) ou par l'une des procédures visées aux annexes 24 et 26, 24 et 26a, 24 et 27, 28 ou 29.
3
Pour la catégorie D selon la directive CE Pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et 24 m: le contrôle interne de la fabrication visé à l'annexe 22, la procédure visée à l'annexe 23 (contrôle interne de la fabrication et examens), la procédure visée à l'annexe 24 (examen de type), complétée par la procédure visée à l'annexe 25 (conformité au type) ou par l'une des procédures visées aux annexes 24 et 26, 24 et 26a, 24 et 27, 28 ou 29.
4
Pour les éléments et pièces d'équipement visés à l'annexe II de la directive CE: une des procédures figurant aux annexes 24 et 25, 24 et 26, 24 et 27, 28 ou 29.
Navigation
166
747.201.1
Annexe 21384 (art. 148j)
Déclaration du constructeur ou de son mandataire établi en Suisse
La déclaration du constructeur, de son mandataire établi en Suisse ou, selon l'art. 148j, al. 2, de la personne responsable de la mise sur le marché d'un nouveau bateau de sport inachevé doit comprendre les indications suivantes: le nom et l'adresse du constructeur;
le nom et l'adresse du mandataire du constructeur établi en Suisse ou, s'il y a lieu, de la personne responsable de la mise sur le marché;
une description du bateau de sport inachevé;
une déclaration indiquant que le bateau est destiné à être achevé par d'autres et que, à ce stade de construction, il est conforme aux exigences essentielles de sécurité.
384 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
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Annexe 22385 (annexe 20)
Contrôle interne de la fabrication 1.
Le fabricant ou son mandataire établi en Suisse, qui remplit les obligations prévues au point 2, assure et déclare que les produits en question satisfont aux exigences de la directive CE386 qui leur sont applicables. Le fabricant ou son mandataire établi en Suisse établit par écrit une déclaration de conformité sur le modèle de l'annexe 31.
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3; le fabricant ou son mandataire tient cette documentation à la disposition des autorités chargées des contrôles ultérieurs à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la date de fabrication de la dernière unité d'une catégorie de produits.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis en Suisse, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché suisse.
3. La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité du produit aux exigences de la directive CE. A cette fin, elle devra couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit (voir annexe 30).
4. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique, une copie de la déclaration de conformité.
5. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences de la directive CE qui leur sont applicables.
385 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
386 JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifié en dernier lieu par la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 18).* * Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
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Annexe 23387 (annexe 20)
Contrôle interne de la fabrication complété par des essais Cette procédure correspond à celle qui est présentée à l'annexe 22, complétée par les dispositions supplémentaires suivantes: Conception et construction Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant, celui-ci ou
son mandataire établi en Suisse effectue un ou plusieurs des essais suivants, des calculs équivalents ou des contrôles: - essai de stabilité conformément au point 3.2 de l'annexe I, partie A, de la directive CE388 (exigences sécuritaires essentielles en matière de conception et de construction de bateaux de plaisance); - essai des caractéristiques de flottabilité conformément au point 3.3 de l'annexe I, partie A, de la directive CE (exigences essentielles en matière de sécurité).
Ces essais, calculs ou contrôles sont effectués sous la responsabilité d'un organisme choisi par le fabricant et accrédité, reconnu ou habilité conformément à l'art. 148i (organisme notifié).
387 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
388 JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifié par la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 18). Le texte de la directive est disponible sur demande à l' OSEC ou sur le site Internet de la banque de données officielle de l'UE.
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Annexe 24389 (annexe 20)
Examen de type 1. L'organisme accrédité, reconnu ou habilité conformément à l'art. 148i (organisme notifié) constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production considérée satisfait aux prescriptions du chap. 46.
2. La demande d'examen de type est introduite par le fabricant ou par son mandataire établi en Suisse auprès d'un organisme notifié de son choix.
La demande comporte:le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci;
- une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié; la documentation technique décrite au point 3.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un exemplaire représentatif de la production en question («type»)390. L'organisme notifié peut demander d'autres exemplaires si le programme d'essais le requiert.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité de la directive CE391. A cette fin, elle doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit (cf. annexe 30).
4. L'organisme
notifié:
4.1 examine la documentation technique, vérifie si le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux normes désignées comme applicables selon l'art. 148g, al. 2, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur ces normes; 4.2 effectue ou fait effectuer les contrôles et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles de sécurité de la directive lorsque les normes désignées comme applicables selon l'art. 148g, al. 2, n'ont pas été appliquées; 4.3 effectue ou fait effectuer les contrôles et les essais nécessaires pour vérifier si, au cas où les normes désignées comme applicables selon l'art. 148g, al. 2, ont été appliquées, celles-ci l'ont été correctement; 389 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
390 Un type peut couvrir plusieurs variantes du produit dans la mesure où les différences entre les variantes n'affectent pas le niveau de sécurité et les autres exigences de performance du produit.
391 JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifié en dernier lieu par la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 18).
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4.4 convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais nécessaires seront effectués.
5. Lorsque le type satisfait aux exigences essentielles de sécurité de la directive CE, l'organisme notifié délivre une attestation d'examen de type au demandeur. L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle, les conditions de validité du certificat et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.
Une liste des parties significatives de la documentation technique est annexée à l'attestation et une copie conservée par l'organisme notifié.
S'il refuse de délivrer une attestation de type au fabricant, l'organisme notifié motive d'une façon détaillée ce refus.
6. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l'attestation de type de toutes les modifications au produit approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles de sécurité ou aux conditions d'utilisation prévues du produit et qui doivent donc recevoir une nouvelle approbation. Celle-ci est délivrée sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen de type.
7. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations utiles concernant les attestations d'examen de type et les compléments délivrés et retirés.
8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des attestations d'examen de type ou de leurs compléments. Les annexes des attestations sont mises à la disposition des autres organismes notifiés.
9. Le fabricant ou son mandataire conserve avec la documentation technique une copie des attestations d'examen de type et de leurs compléments pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la date de fabrication du dernier exemplaire d'une catégorie de produits. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis en Suisse, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché suisse.
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Annexe 25392 (annexe 20)
Conformité au type 1. Le fabricant ou son mandataire établi en Suisse assure et déclare que les produits en question sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen de type et satisfont aux exigences de la directive CE393 qui leur sont applicables. Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité. (cf.
annexe 31).
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits fabriqués au type décrit dans l'attestation d'examen de type et aux exigences de la directive CE qui leur sont applicables.
3. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la date de fabrication de la dernière unité de la catégorie de produits.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis en Suisse, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché suisse (cf.
annexe 30).
392 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
393 JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifié en dernier lieu par la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 18).
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Annexe 26394 (annexe 20)
Garantie de la qualité de la production 1. Le fabricant qui remplit les obligations prévues au point 2 assure et déclare que les produits visés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen de type et répondent aux exigences de la directive CE395 qui leur sont applicables. Le fabricant ou son mandataire établi en Suisse établit une déclaration écrite de conformité (annexe 31). Celle-ci est accompagnée du numéro d'identification de l'organisme accrédité, reconnu ou habilité conformément à l'art. 148i (organisme notifié) responsable de la surveillance visée au point 4.
2. Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la production, effectuer une inspection et des essais de produits finis prévus au point 3 et est soumis à la surveillance visée au point 4.
3. Système de qualité 3.1 Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme notifié de son choix pour les produits concernés.
Cette demande comprendtoutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits envisagés;
la documentation relative au système de qualité;
- le cas échéant, la documentation technique relative au type approuvé (annexe 30) et une copie de l'attestation d'examen de type.
3.2 Le système de qualité doit garantir la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen de type et aux exigences de la directive CE qui leur sont applicables.
Tous les éléments, exigences et prescriptions pris en compte par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous forme de mesures, procédures et instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate: - des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des produits; des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de garantie de la qualité et autres mesures systématiques;
394 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
395 JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifié en dernier lieu par la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 18).
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des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de leur fréquence;
des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.;
- des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des produits et le fonctionnement efficace du système de qualité.
3.3 L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre la norme visée par l'art. 148g, al. 2.
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du produit concerné. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4 Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute les mises à jour prévues du système de qualité.
L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le système modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée 4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié 4.1 Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système approuvé de qualité.
4.2 Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, et notamment:la documentation relative au système de qualité;
les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
4.3 L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant.
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4.4 En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. A l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la date de fabrication de la dernière unité de la catégorie de produits: - la documentation concernant le système de qualité (point 3.1, al. 2, 2e tiret);
les adaptations du système de qualité (point 3.4, al. 2);
les décisions et rapports de l'organisme notifié (point 3.4, al. 4, points 4.3 et 4.4).
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées ou retirées.
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Annexe 26a396 (annexe 20)
Garantie de la qualité du produit 1.
La présente annexe décrit la procédure selon laquelle le fabricant qui remplit les obligations prévues au ch. 2 assure et déclare que les produits visés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen de type et répondent aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou son mandataire établi en Suisse appose le label «CE» sur chaque produit et établit une déclaration de conformité écrite. Celle-ci est accompagnée du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.
2.
Le fabricant doit appliquer un système approuvé de garantie de la qualité de la production comportant une inspection et des essais de produits finis prévus au point 3; il est soumis à la surveillance visée au point 4.
3.
Système de garantie de la qualité 3.1
Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de garantie de la qualité à un organisme notifié de son choix pour les produits concernés.
Cette demande comprend:toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits envisagés;
la documentation relative au système de garantie de la qualité;
- le cas échéant, la documentation technique relative au type approuvé (annexe 30) et une copie de l'attestation d'examen de type.
3.2
Dans le cadre du système de garantie de la qualité, le fabricant doit examiner chaque produit; il doit procéder à des essais appropriés, définis dans les normes applicables visées à l'art. 148g, al. 2, ou effectuer des essais équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences correspondantes de la directive.
Tous les éléments, exigences et prescriptions pris en compte par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et dans les règles sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de garantie de la qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle doit comprendre en particulier une description adéquate: - des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des produits; des contrôles et essais qui sont effectués après la fabrication;
396 Introduite par le ch. II al. 4 de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
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des moyens permettant de vérifier le fonctionnement efficace du système de garantie de la qualité;
des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
3.3
L'organisme notifié évalue le système de garantie de la qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de garantie de la qualité qui mettent en œuvre la norme visée par l'art. 148g, al. 2.
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du produit concerné. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de garantie de la qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de garantie de la qualité de toutes les mises à jour prévues dudit système.
L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le système modifié de garantie de la qualité continue de répondre aux exigences visées au point 3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.
Surveillance sous la responsabilité de l'organisme d'évaluation de la conformité 4.1
Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de garantie de la qualité approuvé.
4.2
Le fabricant accorde à l'organisme d'évaluation de la conformité l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, et notamment:la documentation relative au système de qualité;
la documentation technique;
les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
4.3
L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant.
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4.4
L'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. Il peut y effectuer ou y faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de garantie de la qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
5.
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la date de fabrication de la dernière unité de la catégorie de produits: - la documentation concernant le système de garantie de la qualité (point 3.1 deuxième paragraphe); les adaptations du système de garantie de la qualité (point 3.4, al. 2);
- les décisions et rapports de l'organisme d'évaluation de la conformité (point 3.4, al. 4, points 4.3 et 4.4).
6.
Chaque organisme d'évaluation de la conformité communique aux autres organismes d'évaluation de la conformité les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de garantie de la qualité délivrées ou retirées.
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Annexe 27397 (annexe 20)
Vérification des produits 1. Cette annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi en Suisse assure et déclare que les produits qui ont été soumis aux dispositions du point 3 sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen de type et remplissent les exigences de la directive CE398 qui s'y appliquent.
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen de type et aux exigences de la directive CE qui s'y appliquent. Le fabricant ou son mandataire établit une déclaration de conformité (annexe 31).
3. L'organisme accrédité, reconnu ou habilité conformément à l'art. 148i (organisme notifié) effectue les examens et essais appropriés, afin de vérifier la conformité du produit aux exigences de la directive CE, soit par contrôle et essai de chaque produit comme spécifié au point 5, soit par contrôle et essai des produits sur une base statistique comme spécifié au point 6, au choix du fabricant.
4. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la date de fabrication du dernier exemplaire d'une catégorie de produits.
5. Vérification par contrôle et essai de chaque produit 5.1 Tous les produits sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes désignées comme applicables selon l'art. 148g, al. 2, ou des essais équivalents sont effectués afin de vérifier leur conformité au type décrit dans l'attestation d'examen de type et aux exigences applicables de la directive CE.
5.2 L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque produit approuvé et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
5.3 Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.
6. Vérification
statistique
6.1 Le fabricant présente ses produits sous la forme de lots homogènes et prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure l'homogénéité de chaque lot produit.
397 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
398 JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifié en dernier lieu par la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 18).
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6.2 Tous les produits sont disponibles à des fins de vérification sous la forme de lots homogènes. Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot. Les produits constituant un échantillon sont examinés individuellement, et des essais appropriés, définis dans la ou les normes désignées comme applicables selon l'art. 148g, al. 2, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier leur conformité aux exigences applicables de la directive CE et pour déterminer l'acceptation ou le rejet du lot.
6.3 La procédure statistique utilise les éléments suivants: la méthode statistique à appliquer;
le plan de prélèvement des échantillons avec leurs caractéristiques opérationnelles.
6.4 Pour les lots acceptés, l'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque produit et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués. Tous les produits du lot peuvent être mis sur le marché. Les produits de l'échantillon dont on a constaté qu'ils n'étaient pas conformes ne doivent pas l'être.
Si un lot est rejeté, l'organisme notifié compétent prend les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché de ce lot. En cas de rejet fréquent de lots, l'organisme notifié peut suspendre la vérification statistique.
Le fabricant peut apposer, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
6.5 Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.
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Annexe 28399 (annexe 20)
Vérification à l'unité 1. Cette annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que le produit considéré qui a obtenu l'attestation visée au point 2 est conforme aux exigences du chap. 46. Le fabricant ou son mandataire établi en Suisse établit une déclaration de conformité (cf. annexe 31).
2. L'organisme accrédité, reconnu ou habilité conformément à l'art. 148i (organisme notifié) examine le produit et effectue les essais appropriés, définis dans la ou les normes désignées comme applicables selon l'art. 148g, al. 2, ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences applicables de la directive CE400.
L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur le produit approuvé et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués.
3. La documentation technique a pour but de permettre d'évaluer la conformité aux exigences de la directive CE ainsi que de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit (cf. annexe 30).
399 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
400 JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifié en dernier lieu par la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 18).
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Annexe 29401 (annexe 20)
Garantie de qualité complète 1. Cette annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations du point 2 assure et déclare que les produits considérés satisfont aux exigences de la directive CE402 qui leur sont applicables. Le fabricant ou son mandataire établi en Suisse rédige une déclaration écrite de conformité (cf.
annexe 31). Cette déclaration est accompagnée du numéro d'identification de l'organisme accrédité, reconnu ou habilité conformément à l'art. 148i (organisme notifié), responsable de la surveillance visée au point 4.
2. Le fabricant met en œuvre un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale des produits et les essais comme spécifié au point 3, et se soumet à la surveillance visée au point 4.
3. Système de qualité 3.1 Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité à un organisme notifié.
La demande comprend:toutes les informations appropriées pour la catégorie de produits envisagée;
la documentation sur le système de qualité.
3.2 Le système de qualité doit assurer la conformité des produits aux exigences de la directive CE qui leur sont applicables.
Tous les éléments, exigences et prescriptions pris en compte par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et ordonnée sous forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme des principes et des procédures de garantie de la qualité tels que programmes, plans, manuels et dossiers.
Elle comprend en particulier une description adéquate: - des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de la qualité des produits; - des spécifications techniques de construction, y compris les normes appliquées et, lorsque les normes désignées comme applicables selon l'art. 148g, al. 2, ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les exigences essentielles de sécurité de la directive CE soient respectées; 401 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
402 JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifié en dernier lieu par la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 18).
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des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des mesures systématiques utilisés lors de la conception des produits de la catégorie en question;
des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et de garantie de la qualité, des procédés et des mesures systématiques utilisés;
des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de leur fréquence;
des dossiers de garantie de la qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.;
des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité voulue en matière de conception et de produit, ainsi que le fonctionnement efficace du système de qualité.
3.3 L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre la norme visée à l'art.
148g, al. 2 (EN 29001).
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'assesseur, l'expérience de la technologie concernée. La procédure d'évaluation comprend une visite dans les usines du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4 Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du système de qualité.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire. Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié 4.1 Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
4.2 Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection et d'essais et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire, en particulier:la documentation sur le système de qualité;
les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que résultats des analyses, des calculs, des essais, etc.;
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les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
4.3 L'organisme notifié procède périodiquement à des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit un rapport d'audit au fabricant.
4.4 En outre, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des visites inopinées chez le fabricant, pour vérifier, si nécessaire, le bon fonctionnement du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai au fabricant.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités chargées des contrôles ultérieurs pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la date de fabrication de la dernière unité de la catégorie de produits: - la documentation concernant le système de qualité (point 3.1, al. 2,
deuxième tiret);
les adaptations du système de qualité (point 3.4, al. 2);
les décisions et rapports de l'organisme notifié (point 3.4, al. 4, points 4.3 et 4.4).
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les approbations de système de qualité délivrées ou retirées.
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Annexe 30403 (art. 148g)
Documentation technique fournie par le fabricant 1.
La documentation technique visée aux annexes 22, 24, 25, 26, 26a et 28 doit indiquer quels sont les moyens employés par le fabricant ou le constructeur pour garantir que les éléments ou les bateaux satisfont aux exigences essentielles de sécurité qui leur sont applicables, ou comporter toutes les données utiles à cet égard.
2.
La documentation doit permettre de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit et d'en évaluer la conformité aux exigences de la section 46 de la présente ordonnance.
3.
La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation: a. une description générale du produit; b. des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc.; c. les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit;
d. une liste des normes désignées comme applicables selon l'art. 148g, al. 2, appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité lorsque les normes désignées comme applicables selon l'art. 148g, al. 2, n'ont pas été appliquées; e. les résultats des calculs de conception, des contrôles, etc.; f. les procès-verbaux d'essais ou les calculs équivalents, concernant notamment la stabilité selon le point 3.2, et les caractéristiques de flottabilité selon le point 3.3 (exigences essentielles de sécurité) de l'annexe I, partie A, de la directive CE404; g. les procès-verbaux des mesures des émissions gazeuses démontrant le respect des dispositions du ch. 2 des exigences essentielles de l'annexe I, partie B de la directive CE 403 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
404 JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifié par la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 18). Le texte de la directive peut être obtenu auprès de l'OSEC ou sur le site Internet de la banque de données officielle de l'UE.
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Annexe 31405 (art. 148j)
Déclaration de conformité 1.
La déclaration écrite de conformité aux dispositions de la section 46 de la présente ordonnance doit accompagner: a. le bateau de sport et être jointe au manuel du propriétaire; b. les pièces d'équipement visées à l'annexe II de la directive CE406; c. les moteurs de propulsion et être jointe au manuel du propriétaire.
2. La déclaration de conformité doit comprendre les éléments suivants: a. nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi en Suisse; b. description du bateau de sport, de l'élément de construction ou du moteur de propulsion; c. références aux normes utilisées visées à l'art. 148g, al. 2, ou aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée;
d. le cas échéant, référence à l'attestation d'examen de type délivrée par un organisme accrédité, reconnu ou habilité conformément à l'art. 148i; e. le cas échéant, nom et adresse de l'organisme accrédité, reconnu ou habilité;
f.
identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi en Suisse; g. pour les éléments de construction, une déclaration spécifiant qu'ils sont conformes aux exigences essentielles de sécurité.
3.
En ce qui concerne: a. les moteurs fixes et les moteurs mixtes de propulsion sans échappement intégré;
b. les moteurs homologués selon la directive 97/68/CE qui sont conformes aux valeurs de la phase II, visée au point 4.2.3 de l'annexe I de cette dernière directive et c. les moteurs homologués selon la directive 88/77/CEE la déclaration de conformité inclut, en plus des informations mentionnées au ch. 2, une déclaration du fabricant indiquant que le moteur satisfera aux exigences en matière de gaz d'échappement de la directive CE s'il est installé dans un bateau de sport conformément aux instructions fournies par le fabricant,
405 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
406 JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifié par la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 18). Le texte de la directive peut être obtenu auprès de l'OSEC ou sur le site Internet de la banque de données officielle de l'UE.
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que ce moteur ne doit pas être mis en service tant que le bateau dans lequel il doit être installé n'a pas été déclaré conforme, si nécessaire, aux dispositions pertinentes de ladite directive.
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Annexe 32407 (art. 100)
Programme de contrôle des bateaux de sport 1
A part les exigences essentielles de sécurité figurant à l'annexe 1 de la directive CE408, les bateaux de sport doivent être inspectés selon le programme suivant afin de vérifier si les exigences de l'art. 107 (Principe) sont remplies: a. Procès-verbal du contrôle technique Le procès-verbal précité porte sur la vérification des feux (art. 18a, 19, 24, 25), les installations sanitaires (art. 108, al. 1), les récipients contenant des substances dangereuses (art. 108, al. 2) et la salle des machines (art. 108, al. 3).
b. Procès-verbal de mesure des voiles Ce procès-verbal détermine le mesurage de la surface vélique selon l'annexe 12 et comprend des constatations lorsque l'équipement minimum est réduit selon l'art. 163, al. 2.
c. Procès-verbal de mesure des émissions sonores Ce procès-verbal confirme le mesurage des émissions sonores d'exploitation des bateaux motorisés selon l'art. 109 et l'annexe 10.
2
Les procès-verbaux de contrôle doivent être rédigés dans les trois langues officielles de la Suisse; ils sont publiés par l'Association des services cantonaux de la navigation.
407 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
408 JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifié en dernier lieu par la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 18).
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Annexe 33409 (art. 100, al. 4)
Procès-verbal relatif à l'inspection d'admission 1.
Le procès-verbal relatif à l'inspection d'admission doit être établi dans les trois langues officielles de la Suisse et doit comporter au moins les données suivantes: a. nom du fabricant; b. type du
bateau;
c. no de fabrication (HIN); d. indication du genre de bateau; e. attestation du contrôle technique y compris le no du certificat de type figurant au procès-verbal du contrôle technique; f. pour un bateau à voile, attestation du mesurage de la surface vélique, y compris le no du certificat de type figurant au procès-verbal de mesure des voiles; g. confirmation de l'exécution du mesurage du bruit des bateaux à moteur dont la puissance globale de tous les moteurs de propulsion dépasse 40 kW, avec indication du numéro de certificat de type selon le procèsverbal de mesurage du bruit.
h. attestation du respect des dispositions de l'art. 121, al. 4; i.
attestation de l'intégralité de l'équipement visé aux art. 107a, al. 3 à 5, 132 et 134; j. attestation de l'intégralité des documents visés au point 1 du présent document;
k. attestation de conformité du bateau au prototype inspecté; l.
attestation certifiant la réalisation du contrôle de fonctionnement; m. lieu et date de l'établissement du procès-verbal relatif à l'inspection d'admission;
n. nom et adresse de la personne ou de l'entreprise autorisée à effectuer l'inspection d'admission.
2.
Le procès-verbal de l'inspection d'admission est édité par l'Association des services cantonaux de la navigation.
3.
L'éditeur a toute latitude quant à la présentation formelle du procès-verbal de l'inspection d'admission. Ce procès-verbal doit cependant contenir les indications visées à l'al. 1.
409 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l'O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275). Mise à jour selon le ch. II de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3221).
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Annexe 34410 (art. 133, al. 4)
Exigences auxquelles doivent satisfaire les appareils Satnav et leur installation 1. Exigences auxquelles doivent satisfaire les appareils Les appareils Satnav doivent satisfaire au moins aux exigences suivantes: a. sauvegarde des itinéraires et des waypoints; b. fonction de vérification de la précision du positionnement; c. identification univoque des itinéraires; d. fonction d'homme à l'eau; e. réglage de la luminosité de l'image; f.
diagonale de l'écran d'au moins 14 cm.
2. Installation des appareils a. Le capteur de position (par ex. antenne de l'appareil Satnav) doit être installé de manière à ce que son fonctionnement atteigne la plus grande précision possible et soit entravé le moins possible par les superstructures et les installations émettrices à bord.
b. L'installation et l'utilisation doivent se faire conformément aux indications du fabricant.
c. L'appareil Satnav doit être installé de manière fixe dans la timonerie et se situer dans le champ de vision normal du conducteur.
410 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).
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