La présente loi a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse, par le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense.

Sont soumis à l'autorisation de la Confédération:

a.

la fabrication de matériel de guerre;

b.

le commerce de matériel de guerre;

c.

le courtage de matériel de guerre;

d.

l'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre;

e.

le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, et la concession de droits y afférents, pour autant qu'ils concernent du matériel de guerre et qu'ils soient destinés à des personnes physiques ou morales ayant leur domi­cile ou leur siège à l'étranger.

La législation douanière, les dispositions sur le trafic des paiements, ainsi que d'autres actes législatifs concernant le commerce extérieur sont réservés.

Les dispositions concernant l'autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement de la Confédération.⁶ Les dispositions concernant le cour­tage (art. 15 et 16), l'importation et l'exportation (art. 17 à 19) ainsi que le trans­fert de biens immatériels ou la con­cession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel de guerre pour l'armée suisse.

¹ Par matériel de guerre, on entend:

a.

les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;

b.

les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utili­sés à des fins civiles.

² Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.

³ Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.

¹ Par fabrication, au sens de la présente loi, on entend toute activité professionnelle consistant à produire du matériel de guerre ou à en modifier les parties essentielles à son fonctionnement.

² Par commerce, au sens de la présente loi, on entend toute activité professionnelle consistant à offrir, à acquérir ou à transférer du matériel de guerre.

³ Par courtage, on entend:

a.

la création des conditions essentielles pour la conclusion de contrats ayant pour objet la fabrication, l'offre, l'acquisition ou le transfert de matériel de guerre, ou encore le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, ou la con­cession de droits y afférents, pour autant que ceux-ci concernent du matériel de guerre;

b.

la conclusion de tels contrats lorsque les prestations sont fournies par des tiers.

¹ Il est interdit:

a.

de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entre­­poser des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou d'en dispo­ser d'une autre manière;

b.

d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;

c.

de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.

² Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les actes qui sont destinés:

a.

à permettre aux organes compétents de détruire des armes ABC, ou

b.

à assurer une protection contre les effets d'armes ABC ou à combattre ces ef­fets.

³ L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, indépendamment du droit applicable au lieu de commission, si:

a.

ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est par­tie, et

b.

l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse.

¹ Il est interdit:

a.

de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entre­poser des mines antipersonnel ou d'en disposer d'une autre manière;

b.

d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;

c.

de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.⁸

² Dans le but de mettre au point des techniques de détection, d'enlèvement et de destruction des mines antipersonnel et dans le but de former du personnel à ces techniques, la conservation ou le transfert d'un certain nombre de ces mines sont autorisés. Ce nombre ne doit pas dépasser le nombre de mines absolument néces­saire aux fins mentionnées.⁹

³ Par mines antipersonnel, on entend les engins explosifs placés sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, conçus ou modifiés pour explo­ser du fait de la présence, de la proximité ou au contact d'une personne, et destinés à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes. Les mines conçues pour explo­ser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule et non d'une personne, qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif.¹⁰

⁴ Par dispositif antimanipulation, on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou d'autre dérangement intentionnel de la mine.¹¹

¹ Il est interdit:

a.

de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entre­poser des armes à sous-munitions ou d'en disposer d'une autre manière;

b.

d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;

c.

de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.

² L'al. 1 s'applique également aux petites bombes explosives qui sont spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d'un disperseur fixé à un aéronef.

³ Dans le but de mettre au point des techniques de détection, d'enlèvement et de destruction d'armes à sous-munitions, de former du personnel à ces techniques et de développer des contre-mesures, la conservation, l'acquisition ou le transfert d'un certain nombre de ces armes sont autorisés. Ce nombre ne doit pas dépasser le nombre d'armes absolument nécessaire aux fins mentionnées.

¹ Il est interdit de financer directement le développement, la fabrication ou l'acqui­sition de matériels de guerre prohibés.

² Est considéré comme financement direct au sens de la présente loi l'octroi direct de crédits, de prêts, de donations ou d'avantages financiers comparables en vue de couvrir ou d'avancer les coûts du développement, de la fabrication ou de l'acqui­sition de matériels de guerre prohibés ou les frais liés à de telles activités.

¹ Il est interdit de financer indirectement le développement, la fabrication ou l'acqui­sition de matériels de guerre prohibés si le but visé est de contourner l'interdiction du financement direct.

² Est considéré comme financement indirect au sens de la présente loi:

a.

la participation à des sociétés qui développent, fabriquent ou acquièrent des matériels de guerre prohibés;

b.

l'achat d'obligations ou d'autres produits de placement émis par de telles sociétés.

¹ Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse:

a.

de fabriquer du matériel de guerre;

b.

de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, ou d'en faire le courtage, à titre professionnel, pour des desti­nataires à l'étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel.

² Aucune autorisation initiale n'est requise pour celui qui:

a.

en qualité de sous-traitant, livre du matériel de guerre à des entreprises en Suisse qui sont elles-mêmes titulaires d'une autorisation initiale;

b.

exécute des commandes de la Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l'armée suisse;

c.¹⁵

titulaire d'une patente de commerce en vertu de la législation sur les armes, fabrique des armes à feu, des éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou des accessoires de ces armes, des munitions ou des éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, ou en fait le commerce ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l'étranger;

d.

titulaire d'une autorisation selon la législation sur les explosifs, fabrique des matières explosives, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques soumis à la législation sur les explosifs ou en fait le commerce en Suisse.¹⁶

¹ L'autorisation initiale est accordée aux personnes physiques ou morales:

a.

qui offrent les garanties nécessaires d'une gestion régulière de leurs affaires; et

b.

dont l'activité prévue n'est pas contraire aux intérêts du pays.

² Si, pour exercer son activité, le requérant doit en outre être titulaire d'une autori­sation prévue par la législation fédérale ou cantonale sur les armes, l'autorisation initiale ne sera délivrée que si la première autorisation a été accordée.

¹ L'autorisation initiale est incessible et n'est valable que pour le matériel de guerre qu'elle mentionne. Elle peut être d'une durée limitée et assortie de charges et de conditions.

² Elle peut être révoquée, partiellement ou complètement, si les conditions de son octroi ne sont plus réunies.

³ Elle ne remplace pas les autorisations prescrites par d'autres dispositions du droit fédéral ou cantonal.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le contrôle de la fabrication, du com­merce, du courtage, de l'importation, de l'exportation et du transit de matériel de guerre, ainsi que sur le contrôle du transfert de biens immatériels, y compris le know-how, et de la concession de droits y afférents, lorsque ceux-ci concernent du matériel de guerre.

Le titulaire d'une autorisation au sens de la présente loi ainsi que les détenteurs et le personnel des entreprises concernées sont tenus de fournir aux organes de contrôle tous les renseignements permettant un contrôle en bonne et due forme et de leur pré­senter tous les documents nécessaires.

¹ Les organes de contrôle ont le droit de pénétrer dans les locaux commerciaux des personnes soumises à l'obligation de renseigner ainsi que de les visiter pendant les heures de travail usuelles et sans avis préalable; ils ont aussi le droit de prendre con­naissance des documents utiles. Ils séquestrent les pièces à conviction. En cas de soupçons d'actes illicites, les dispositions plus rigoureuses du droit de procédure sont réservées.

² Pour leurs contrôles, ils peuvent faire appel en cas de besoin aux organes de police des cantons et des communes, aux organes d'enquête de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières ainsi qu'au Service de renseignement de la Confédération.³¹

³ Ils sont habilités, dans les limites des objectifs de la présente loi, à traiter des don­nées personnelles. En ce qui concerne les données sensibles, seules peuvent être traitées les données sur des poursuites ou des sanctions pénales ou administratives. Le traitement d'autres données sensibles est autorisé lorsqu'il est indispensable au règlement d'un cas.

⁴ Ils sont tenus au secret de fonction et doivent, dans leur domaine, prendre toutes les précautions propres à éviter l'espionnage économique.

¹ Le Conseil fédéral désigne les organes compétents et règle le détail de la procé­dure. Les contrôles à la frontière incombent aux organes des douanes.

² Le Conseil fédéral statue sur les demandes dont la portée sur le plan de la politique extérieure ou de la politique de sécurité est considérable. Par ailleurs, la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³².³³

³ La procédure applicable aux recours déposés contre les décisions prises en vertu de la présente loi est régie par les dispositions générales du droit de procédure admi­nistrative fédérale.³⁴

¹ Le Conseil fédéral désigne un office central chargé de réprimer les activités illici­tes relatives au matériel de guerre.

² L'office central participe à l'exécution de la présente loi ainsi qu'à la prévention des infractions et dénonce les infractions aux dispositions de la présente loi aux autorités compétentes en matière de poursuite pénale. Il a le droit de traiter des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, dans la mesure et aussi longtemps que ses tâches l'exigent. ³⁵

Les autorisations prévues par la présente loi sont sujettes à émoluments. Le Conseil fédéral en fixe les montants.

Le Conseil fédéral renseigne les Commissions de gestion des Chambres fédérales sur le détail des exportations de matériel de guerre.

¹ Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:³⁶

a.

sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des char­ges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore

con­clut des contrats sur le transfert de biens immatériels qui concernent du ma­tériel de guerre, y compris le know-how, ou sur la concession de droits y af­férents;

b.

dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;

c.³⁷

ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;

d.

livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;

e.

transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;

f.

participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.

² Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans. La peine privative de liberté peut être assortie d'une peine pécuniaire.³⁸

³ Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.³⁹

⁴ En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.

¹ Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:⁴⁰

a.

développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à qui­con­que, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, bio­logiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière;

b.

incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a; ou

c.

favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.

² La peine privative de liberté peut être assortie d'une peine pécuniaire.⁴¹

³ Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.⁴²

⁴ Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission:

a.

s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie; et

b.

si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse.

⁵ L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal⁴³ est applicable.⁴⁴

¹ Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 8, al. 2:⁴⁵

a.

développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à qui­con­que, importe, exporte, fait transiter, entrepose des mines antipersonnel ou en dispose d'une autre manière,

b.

incite quiconque à commettre un des actes mentionnés à la let. a, ou

c.

favorise l'accomplissement d'un des actes mentionnés à la let. a.

² La peine privative de liberté peut être assortie d'une peine pécuniaire.⁴⁶

³ Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.⁴⁷

¹ Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 8a, al. 3:

a.

développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes à sous-muni­tions ou en dispose d'une autre manière;

b.

incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;

c.

favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.

² La peine privative de liberté peut être assortie d'une peine pécuniaire.

³ Si l'auteur a agi par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹ Est punie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues aux art. 7, al. 2, 8, al. 2, ou 8a, al. 3, enfreint les interdictions de financement prévues aux art. 8b et 8c.

² La peine privative de liberté peut être assortie d'une peine pécuniaire.

³ Si l'auteur ne fait que s'accommoder de l'éventualité d'une infraction aux interdictions de financement prévues aux art. 8b et 8c, il n'est pas punissable au sens de la présente disposition.

¹ Est punie d'une amende de 100 000 francs au plus toute personne qui, intentionnellement:⁵⁰

a.

refuse de fournir les renseignements, les documents ou l'accès aux locaux commerciaux prévus par les art. 27 et 28, al. 1, ou donne à ce sujet de faus­ses indications;

b.

contrevient d'une autre manière à la présente loi, à l'une de ses dispositions d'exécution dont la violation est déclarée punissable, ou à une décision se réfé­rant aux dispositions pénales du présent art., sans que son comporte­ment soit punissable en vertu d'une autre disposition.

² La tentative et la complicité sont punissables.

³ Si l'auteur agit par négligence, la peine sera une amende de 40 000 francs au plus.

⁴ L'action pénale se prescrit par cinq ans.⁵¹

L'art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁵² est applica­ble aux in­fractions commises dans les entreprises.

Indépendamment du fait qu'une personne est punissable ou non, le juge ordonne la confiscation du matériel de guerre concerné s'il n'y a pas de garantie qu'il sera uti­lisé à l'avenir d'une manière conforme au droit. Le matériel de guerre confisqué ainsi que le produit éventuel de sa vente sont dévolus à la Confédération, sous réserve de l'application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées⁵⁴.

Les valeurs patrimoniales confisquées et les créances compensatoires sont dévolues à la Confédération, sous réserve de l'application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées⁵⁶.

¹ La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridiction pénale fédé­rale.

² Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l'octroi des autorisa­tions et du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédé­ration les infractions à la présente loi qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu con­naissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Les autorités compétentes de la Confédération ainsi que les organes de police des cantons et des communes peuvent se communiquer entre eux et faire connaître aux autorités de surveillance compétentes les données nécessaires à l'exécution de la présente loi.

¹ Les autorités fédérales compétentes en matière d'exécution, de contrôle, de pré­vention des délits et de poursuite pénale peuvent collaborer avec les autorités étran­gères compétentes, ainsi qu'avec des organisations ou des enceintes internationales, et coordonner leurs enquêtes dans la mesure:

a.

où l'exécution de la présente loi ou de prescriptions étrangères comparables l'exige, et

b.

où les autorités étrangères, organisations ou enceintes en question sont liées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion équivalent et don­nent, dans leur domaine, toute garantie contre l'espionnage économique.

² Elles peuvent notamment requérir des autorités étrangères ainsi que des organisa­tions ou des enceintes internationales la communication des données nécessaires. Pour les obtenir, elles peuvent leur fournir des données sur:

a.

la nature, la quantité, le lieu de destination et d'utilisation, l'usage ainsi que les destinataires de marchandises, de pièces détachées, de biens immatériels, y compris le know-how, ou de droits y afférents;

b.

les personnes qui participent à la fabrication, à la livraison, au courtage ou au financement de marchandises ou de pièces détachées, au transfert de biens im­matériels, y compris le know-how, ou à la concession de droits y affé­rents;

c.

les modalités financières de l'opération.

³ Si l'État étranger accorde la réciprocité, elles peuvent communiquer les données mentionnées à l'al. 2, d'office ou sur demande, dans la mesure où l'autorité étran­gère donne l'assurance que ces données:

a.

ne seront traitées qu'à des fins conformes à la présente loi, et

b.

ne seront utilisées dans une procédure pénale qu'à la condition d'être ulté­rieu­rement obtenues conformément aux dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.

⁴ Elles peuvent également communiquer les données en question à des organisations ou à des enceintes internationales si les conditions prévues à l'al. 3 sont rem­plies, nonobstant l'exigence de réciprocité.

⁵ Les dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale sont réservées.

¹ Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution.

² ...⁵⁷

La loi fédérale du 30 juin 1972⁵⁸ sur le matériel de guerre est abrogée.

...⁵⁹

¹ ...⁶⁰

² Les contrats relatifs au transfert de biens immatériels, y compris le know-how, ou à la concession de droits y afférents, qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ne requièrent pas d'autorisation prévue par cette dernière.

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur; il peut renoncer à mettre en vigueur certaines dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation fédérale sur les armes.

³ Le Conseil fédéral règle le commerce de poudre à tirer pour un usage civil, jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions légales à cet effet.

Date de l'entrée en vigueur: 1^er avril 1998⁶¹