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Texte original Convention
relative au statut des réfugiés Conclue à Genève le 28 juillet 1951 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 décembre 19541 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 janvier 1955 Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 avril 1955 (Etat le 23 mars 2009) Préambule Les Hautes Parties Contractantes, Considérant que la Charte des Nations Unies2 et la Déclaration universelle des droits
de l'homme approuvée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans distinction, doivent jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Considérant que l'Organisation des Nations Unies a, à plusieurs reprises, manifesté la profonde sollicitude qu'elle éprouve pour les réfugiés et qu'elle s'est préoccupée d'assurer à ceux-ci l'exercice le plus large possible des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Considérant qu'il est désirable de réviser et de codifier les accords internationaux antérieurs relatifs au statut des réfugiés et d'étendre l'application de ces instruments et la protection qu'ils constituent pour les réfugiés au moyen d'un nouvel accord, Considérant qu'il peut résulter de l'octroi du droit d'asile des charges exceptionnellement lourdes pour certains pays et que la solution satisfaisante des problèmes dont l'Organisation des Nations Unies a reconnu la portée et le caractère internationaux, ne saurait, dans cette hypothèse, être obtenue sans une solidarité internationale, Exprimant le vœu que tous les Etats, reconnaissant le caractère social et humanitaire du problème des réfugiés, fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que ce problème ne devienne une cause de tension entre Etats, Prenant acte de ce que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a pour tâche de veiller à l'application des conventions internationales qui assurent la protection des réfugiés, et reconnaissant que la coordination effective des mesures prises pour résoudre ce problème dépendra de la coopération des Etats avec le Haut Commissaire, Sont convenues des dispositions ci-après: RO 1955 461; FF 1954 II 49 1 RO
1955 459
2 RS
0.120
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Réfugiés
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Chapitre I
Dispositions générales
Art. 1
Définition du terme «réfugié» A. Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s'appliquera à toute personne: 1. Qui a été considérée comme réfugiée en application des Arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des Conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 et du Protocole du 14 septembre 1939, ou encore en application de la Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés; Les décisions de non-élégibilité prises par l'Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée à des personnes qui remplissent les conditions prévues au par. 2 de la présente section; 2. Qui, par suite d'événements survenus avant le premier janvier 1951 et craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.
Dans le cas d'une personne qui a plus d'une nationalité, l'expression «du pays dont elle a la nationalité» vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité, toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s'est pas réclamée de la protection de l'un des pays dont elle a la nationalité.
B. 1. Aux fins de la présente Convention, les mots «événements survenus avant le premier janvier 1951» figurant à l'art. 1, section A, pourront être compris dans le sens de soit a) «événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe»; soit b) «événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs»;
et chaque Etat Contractant fera, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, une déclaration précisant la portée qu'il entend donner à cette expression au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la présente Convention.
2. Tout Etat Contractant qui a adopté la formule a pourra à tout moment étendre ses obligations en adoptant la formule b par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.
C. Cette Convention cessera, dans les cas ci-après, d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus:
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1. Si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou 2. Si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée; ou 3. Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité; ou 4. Si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée; ou 5. Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité; Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à tout réfugié visé au par. 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures; 6. S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnues comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle; Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à tout réfugié visé au par. 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.
D. Cette Convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies, ces personnes bénéficieront de plein droit du régime de cette Convention.
E. Cette Convention ne sera pas applicable à une personne considérée par les autorités compétentes du pays dans lequel cette personne a établi sa résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays.
F. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;
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b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.
Art. 2
Obligations générales Tout réfugié a, à l'égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l'obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.
Art. 3
Non-discrimination
Les Etats Contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d'origine.
Art. 4
Religion
Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés sur leur territoire un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux nationaux en ce qui concerne la liberté de pratiquer leur religion et en ce qui concerne la liberté d'instruction religieuse de leurs enfants.
Art. 5
Droits accordés indépendamment de cette Convention Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte aux autres droits et avantages accordés, indépendamment de cette Convention, aux réfugiés.
Art. 6
L'expression «dans les mêmes circonstances» Aux fins de cette Convention, les termes «dans les mêmes circonstances » impliquent que toutes les conditions (et notamment celles qui ont trait à la durée et aux conditions de séjour ou de résidence) que l'intéressé devrait remplir, pour pouvoir exercer le droit en question, s'il n'était pas un réfugié, doivent être remplies par lui à l'exception des conditions qui, en raison de leur nature, ne peuvent être remplies par un réfugié.
Art. 7
Dispense de réciprocité 1. Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par cette Convention, tout Etat Contractant accordera aux réfugiés le régime qu'il accorde aux étrangers en général.
2. Après un délai de résidence de trois ans, tous les réfugiés bénéficieront, sur le territoire des Etats Contractants, de la dispense de réciprocité législative.
3. Tout Etat Contractant continuera à accorder aux réfugiés les droits et avantages auxquels ils pouvaient déjà prétendre, en l'absence de réciprocité, à la date d'entrée en vigueur de cette Convention pour ledit Etat.
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4. Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance la possibilité d'accorder aux réfugiés, en l'absence de réciprocité, des droits et des avantages outre ceux auxquels ils peuvent prétendre en vertu des par. 2 et 3 ainsi que la possibilité de faire bénéficier de la dispense de réciprocité des réfugiés qui ne remplissent pas les conditions visées aux par. 2 et 3.
5. Les dispositions des par. 2 et 3 ci-dessus s'appliquent aussi bien aux droits et avantages visés aux art. 13, 18, 19, 21 et 22 de cette Convention qu'aux droits et avantages qui ne sont pas prévus par elle.
Art. 8
Dispense de mesures exceptionnelles En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, des biens ou les intérêts des ressortissants d'un Etat déterminé, les Etats Contractants n'appliqueront pas ces mesures à un réfugié ressortissant formellement dudit Etat uniquement en raison de sa nationalité. Les Etats Contractants qui, de par leur législation, ne peuvent appliquer le principe général consacré dans cet article accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels réfugiés.
Art 9 Mesures provisoires
Aucune des dispositions de la présente Convention n'a pour effet d'empêcher un Etat Contractant, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre provisoirement, à l'égard d'une personne déterminée, les mesures que cet Etat estime indispensables à la sécurité nationale, en attendant qu'il soit établi par ledit Etat Contractant que cette personne est effectivement un réfugié et que le maintien desdites mesures est nécessaire à son égard dans l'intérêt de sa sécurité nationale.
Art. 10
Continuité de résidence 1. Lorsqu'un réfugié a été déporté au cours de la deuxième guerre mondiale et transporté sur le territoire de l'un des Etats Contractants et y réside, la durée de ce séjour forcé comptera comme résidence régulière sur ce territoire.
2. Lorsqu'un réfugié a été déporté du territoire d'un Etat Contractant au cours de la deuxième guerre mondiale et y est retourné avant l'entrée en vigueur de cette Convention pour y établir sa résidence, la période qui précède et celle qui suit cette déportation seront considérées, à toutes les fins pour lesquelles une résidence ininterrompue est nécessaire, comme ne constituant qu'une seule période ininterrompue.
Art. 11
Gens de mer réfugiés
Dans le cas de réfugiés régulièrement employés comme membres de l'équipage à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat Contractant, cet Etat examinera avec bienveillance la possibilité d'autoriser lesdits réfugiés à s'établir sur son territoire et de leur délivrer des titres de voyage ou de les admettre à titre temporaire sur son territoire, afin, notamment, de faciliter leur établissement dans un autre pays.
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Chapitre II
Condition juridique
Art. 12
Statut personnel
1. Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence.
2. Les droits, précédemment acquis par le réfugié et découlant du statut personnel,
et notamment ceux qui résultent du mariage, seront respectés par tout Etat Contractant, sous réserve, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues par la législation dudit Etat, étant entendu, toutefois, que le droit en cause doit être de ceux qui auraient été reconnus par la législation dudit Etat si l'intéressé n'était devenu un réfugié.
Art. 13
Propriété mobilière et immobilière Les Etats Contractants accorderont à tout réfugié un traitement aussi favorable que possible et de toute façon un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général en ce qui concerne l'acquisition de la propriété mobilière et immobilière et autres droits s'y rapportant, le louage et les autres contrats relatifs à la propriété mobilière et immobilière.
Art. 14
Propriété intellectuelle et industrielle En matière de protection de la propriété industrielle, notamment d'inventions, dessins, modèles, marques de fabrique, nom commercial, et en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique, tout réfugié bénéficiera dans le pays où il a sa résidence habituelle de la protection qui est accordée aux nationaux dudit pays. Dans le territoire de l'un quelconque des autres Etats Contractants, il bénéficiera de la protection qui est accordée dans ledit territoire aux nationaux du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
Art. 15
Droits d'association
Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés qui résident régulièrement sur leur territoire, en ce qui concerne les associations à but non politique et non lucratif et les syndicats professionnels, le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, dans les mêmes circonstances.
Art. 16
Droit d'ester en justice 1. Tout réfugié aura, sur le territoire des Etats Contractants, libre et facile accès devant les tribunaux.
2. Dans l'Etat Contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, y compris l'assistance judiciaire et l'exemption de la caution judicatum solvi.
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3. Dans les Etats Contractants autres que celui où il a sa résidence habituelle, et en ce qui concerne les questions visées au par. 2, tout réfugié jouira du même traitement qu'un national du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
Chapitre III Emplois lucratifs
Art. 17
Professions salariées 1. Les Etats Contractants accorderont à tout réfugié résidant régulièrement sur leur territoire le traitement le plus favorable accordé, dans les mêmes circonstances, aux ressortissants d'un pays étranger en ce qui concerne l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
2. En tout cas, les mesures restrictives imposées aux étrangers ou à l'emploi d'étrangers pour la protection du marché national du travail ne seront pas applicables aux réfugiés qui en étaient déjà dispensés à la date de l'entrée en vigueur de cette Convention par l'Etat Contractant intéressé, ou qui remplissent l'une des conditions suivantes: a) compter trois ans de résidence dans le pays; b) avoir pour conjoint une personne possédant la nationalité du pays de résidence. Un réfugié ne pourrait invoquer le bénéfice de cette disposition au cas où il aurait abandonné son conjoint;
c) avoir un ou plusieurs enfants possédant la nationalité du pays de résidence.
3. Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance l'adoption de mesures tendant à assimiler les droits de tous les réfugiés en ce qui concerne l'exercice des professions salariées à ceux de leurs nationaux et ce, notamment pour les réfugiés qui sont entrés sur leur territoire en application d'un programme de recrutement de la main-d'œuvre ou d'un plan d'immigration.
Art. 18
Professions non salariées Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés se trouvant régulièrement sur leur territoire le traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé dans les mêmes circonstances aux étrangers en général, en ce qui concerne l'exercice d'une profession non salariée dans l'agriculture, l'industrie, l'artisanat et le commerce, ainsi que la création de sociétés commerciales et industrielles.
Art. 19
Professions libérales 1. Tout Etat Contractant accordera aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes dudit Etat et qui sont désireux d'exercer une profession libérale, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.
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2. Les Etats Contractants feront tout ce qui est en leur pouvoir, conformément à leur lois et constitutions, pour assurer l'installation de tels réfugiés dans les territoires, autres que le territoire métropolitain, dont ils assument la responsabilité des relations internationales.
Chapitre IV
Bien-être
Art. 20
Rationnement
Dans le cas où il existe un système de rationnement auquel est soumise la population dans son ensemble et qui réglemente la répartition générale de produits dont il y a pénurie, les réfugiés seront traités comme les nationaux.
Art. 21
Logement
En ce qui concerne le logement, les Etats Contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible; ce traitement ne saurait être, en tout cas, moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.
Art. 22
Education publique
1. Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne l'enseignement primaire.
2. Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général dans les mêmes circonstances quant aux catégories d'enseignement autre que l'enseignement primaire et notamment en ce qui concerne l'accès aux études, la reconnaissance de certificats d'études, de diplômes et de titres universitaires délivrés à l'étranger, la remise des droits et taxes et l'attribution de bourses d'études.
Art. 23
Assistance publique
Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matière d'assistance et de secours publics qu'à leurs nationaux.
Art. 24
Législation du travail et sécurité sociale 1. Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne les matières suivantes:
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a) Dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives: la rémunération, y compris les allocations familiales lorsque ces allocations font partie de la rémunération, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les restrictions au travail à domicile, l'âge d'admission à l'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle, le travail des femmes et des adolescents et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives; b) La sécurité sociale (les dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la maternité, à la maladie, à l'invalidité, à la vieillesse et au décès, au chômage, aux charges de famille, ainsi qu'à tout autre risque qui, conformément à la législation nationale, est couvert par un système de sécurité sociale), sous réserve: (i) Des arrangements appropriés visant le maintien des droits acquis et des droits en cours d'acquisition; (ii) Des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays de résidence et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour l'attribution d'une pension normale.
2. Les droits à prestation ouverts par le décès d'un réfugié survenu du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne seront pas affectés par le fait que l'ayant droit réside en dehors du territoire de l'Etat Contractant.
3. Les Etats Contractants étendront aux réfugiés le bénéfice des accords qu'ils ont conclus ou viendront à conclure entre eux, concernant le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition en matière de sécurité sociale, pour autant que les réfugiés réunissent les conditions prévues pour les nationaux des Pays signataires des accords en question.
4. Les Etats Contractants examineront avec bienveillance la possibilité d'étendre, dans toute la mesure du possible, aux réfugiés, le bénéfice d'accords similaires qui sont ou seront en vigueur entre ces Etats Contractants et des Etats non contractants.
Chapitre V
Mesures administratives
Art. 25
Aide administrative
1. Lorsque l'exercice d'un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d'autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats Contractants sur le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni soit par leurs propres autorités, soit par une autorité internationale.
2. La ou les autorités visées au par. 1 délivreront ou feront délivrer, sous leur contrôle, aux réfugiés, les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire.
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3. Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire.
4. Sous réserve des exceptions qui pourraient être admises en faveur des indigents, les services mentionnés dans le présent article pourront être rétribués; mais ces rétributions seront modérées et en rapport avec les perceptions opérées sur les nationaux à l'occasion de services analogues.
5. Les dispositions de cet article n'affectent en rien les art. 27 et 28.
Art. 26
Liberté de circulation Tout Etat Contractant accordera aux réfugiés se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d'y choisir leur lieu de résidence et d'y circuler librement sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général dans les mêmes circonstances.
Art. 27
Pièces d'identité
Les Etats Contractants délivreront des pièces d'identité à tout réfugié se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable.
Art. 28
Titres de voyage
1. Les Etats Contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent; les dispositions de l'Annexe à cette Convention s'appliqueront à ces documents. Les Etats Contractants pourront délivrer un tel titre de voyage à tout autre réfugié se trouvant sur leur territoire; ils accorderont une attention particulière aux cas de réfugiés se trouvant sur leur territoire et qui ne sont pas en mesure d'obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.
2. Les documents de voyage délivrés aux termes d'accords internationaux antérieurs par les Parties à ces accords seront reconnus par les Etats Contractants, et traités comme s'ils avaient été délivrés aux réfugiés en vertu du présent article.
Art. 29
Charges fiscales
1. Les Etats Contractants n'assujettiront pas les réfugiés à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur leurs nationaux dans des situations analogues.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'opposent pas à l'application aux réfugiés des dispositions des lois et règlements concernant les taxes afférentes à la délivrance aux étrangers de documents administratifs, pièces d'identité y comprises.
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Art. 30
Transfert des avoirs
1. Tout Etat Contractant permettra aux réfugiés, conformément aux lois et règlements de leur pays, de transférer les avoirs qu'ils ont fait entrer sur son territoire, dans le territoire d'un autre pays où ils ont été admis afin de s'y réinstaller.
2. Tout Etat Contractant accordera sa bienveillante attention aux demandes présentées par des réfugiés qui désirent obtenir l'autorisation de transférer tous autres avoirs nécessaires à leur réinstallation dans un autre pays où ils ont été admis afin de s'y réinstaller.
Art. 31
Réfugiés en situation irrégulière dans le pays d'accueil 1. Les Etats Contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.
2. Les Etats Contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission les Etats Contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires.
Art. 32
Expulsion
1. Les Etats Contractants n'expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public.
2. L'expulsion de ce réfugié n'aura lieu qu'en exécution d'une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi. Le réfugié devra, sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale s'y opposent, être admis à fournir des preuves tendant à le disculper, à présenter un recours et à se faire représenter à cet effet devant une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l'autorité compétente.
3. Les Etats Contractants accorderont à un tel réfugié un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays. Les Etats Contractants peuvent appliquer, pendant ce délai, telle mesure d'ordre interne qu'ils jugeront opportune.
Art. 33
Défense d'expulsion et de refoulement 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
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2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
Art. 34
Naturalisation
Les Etats Contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure.
Chapitre VI
Dispositions exécutoires et transitoires
Art. 35
Coopération des autorités nationales avec les Nations Unies 1. Les Etats Contractants s'engagent à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait, dans l'exercice de ses fonctions et en particulier à faciliter sa tâche de surveillance de l'application des dispositions de cette Convention.
2. Afin de permettre au Haut Commissariat ou à toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait de présenter des rapports aux organes compétents des Nations Unies, les Etats Contractants s'engagent à leur fournir dans la forme appropriée les informations et les données statistiques demandées relatives: a) au statut des réfugiés, b) à la mise en œuvre de cette Convention, et c) aux lois, règlements et décrets, qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les réfugiés.
Art. 36
Renseignements portant sur les lois et règlements nationaux Les Etats Contractants communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu'ils pourront promulguer pour assurer l'application de cette Convention.
Art. 37
Relations avec les conventions antérieures Sans préjudice des dispositions du par. 2 de l'art. 28, cette Convention remplace, entre les Parties à la Convention, les accords des 5 juillet 1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926, 30 juin 1928 et 30 juillet 1935, ainsi que les Conventions des 28 octobre 1933, 10 février 1938, le Protocole du 14 septembre 1939 et l'Accord du 15 octobre 19463.
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11 734]. La Suisse ne participait pas aux autres actes mentionnés dans cet article.
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Chapitre VII Clauses finales
Art. 38
Règlement des différends Tout différend entre les Parties à cette Convention relatif à son interprétation ou à son application, qui n'aura pu être réglé par d'autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l'une des Parties au différend.
Art. 39
Signature, ratification et adhésion 1. Cette Convention sera ouverte à la signature à Genève le 28 juillet 1951 et, après cette date, déposée auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Elle sera ouverte à la signature à l'Office européen des Nations Unies du 28 juillet au 31 août 1951, puis ouverte à nouveau à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies du 17 septembre 1951 au 31 décembre 1952.
2. Cette Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ainsi que de tout autre Etat non membre invité à la Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides ou de tout Etat auquel l'Assemblée générale aura adressé une invitation à signer. Elle devra être ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
3. Les Etats visés au par. 2 du présent article pourront adhérer à cette Convention à dater du 28 juillet 1951. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
Art. 40
Clause d'application territoriale 1. Tout Etat pourra, au moment de la signature, ratification ou adhésion, déclarer que cette Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Une telle déclaration produira ses effets au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.
2. A tout moment ultérieur cette extension se fera par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingtdixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu la notification ou à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat si cette dernière date est postérieure.
3. En ce qui concerne les territoires auxquels cette Convention ne s'appliquerait pas à la date de la signature, ratification ou adhésion, chaque Etat intéressé examinera la possibilité de prendre aussitôt que possible toutes mesures nécessaires afin d'aboutir à l'application de cette Convention auxdits territoires sous réserve, le cas échéant, de l'assentiment des gouvernements de ces territoires qui serait requis pour des raisons constitutionnelles.
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Art. 41
Clause fédérale
Dans le cas d'un Etat fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s'appliqueront: a) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont la mise en œuvre relève de l'action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du Gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des Etats fédératifs; b) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont l'application relève de l'action législative de chacun des états, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le Gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des Etats, provinces ou cantons.
c) Un Etat fédératif Partie à cette Convention communiquera, à la demande de tout autre Etat Contractant qui lui aura été transmise par le Secrétaire général des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la Fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.
Art. 42
Réserves
1. Au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, tout Etat pourra formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les art. 1, 3, 4, 16 (1), 33, 36 à 46 inclus.
2. Tout Etat Contractant ayant formulé une réserve conformément au par. 1 de cet article pourra à tout moment la retirer par une communication à cet effet adressée au Secrétaire général des Nations Unies.
Art. 43
Entrée en vigueur
1. Cette Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Art. 44
Dénonciation
1. Tout Etat Contractant pourra dénoncer la Convention à tout moment par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet pour l'Etat intéressé un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général des Nations Unies.
Convention
15
0.142.30
3. Tout Etat qui a fait une déclaration ou une notification conformément à l'art. 40 pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général des Nations Unies que la Convention cessera de s'appliquer à tout territoire désigné dans la notification. La Convention cessera alors de s'appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.
Art. 45
Revision
1. Tout Etat Contractant pourra en tout temps, par voie de notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, demander la revision de cette Convention.
2. L'Assemblée générale des Nations Unies recommandera les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.
Art. 46
Notifications par
le Secrétaire général des Nations Unies Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l'art. 39: a) les déclarations et les notifications visées à la section B de l'article premier; b) les signatures, ratifications et adhésions visées à l'art. 39; c) les déclarations et les notifications visées à l'art. 40; d) les réserves formulées ou retirées visées à l'art. 42; e) la date à laquelle cette Convention entrera en vigueur, en application de l'art. 43;
f) les dénonciations et les notifications visées à l'art. 44; g) les demandes de revision visées à l'art. 45 .
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé, au nom de leurs Gouvernements respectifs, la présente Convention, Fait à Genève, le 28 juillet mil neuf cent cinquante et un, en un seul exemplaire dont les textes anglais et français font également foi et qui sera déposé dans les archives de l'Organisation des Nations Unies et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l'art. 39.
(Suivent les signatures)
Réfugiés
16
0.142.30
Annexe
Par. 1 1. Le titre de voyage visé par l'art. 28 de cette Convention sera conforme au modèle joint en annexe4.
2. Ce titre sera rédigé en deux langues au moins: l'une des deux sera la langue anglaise ou la langue française.
Par. 2
Sous réserve des règlements du pays de délivrance, les enfants pourront être mentionnés dans le titre d'un parent, ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'un autre réfugié adulte.
Par. 3 Les droits à percevoir pour la délivrance du titre ne dépasseront pas le tarif le plus
bas appliqué aux passeports nationaux.
Par. 4 Sous réserve de cas spéciaux ou exceptionnels, le titre sera délivré pour le plus grand
nombre possible de pays.
Par. 5
La durée de validité du titre sera d'une année ou de deux années, au choix de l'autorité qui le délivre.
Par. 6 1. Le renouvellement ou la prolongation de validité du titre est du ressort de
l'autorité qui l'a délivré, aussi longtemps que le titulaire ne s'est pas établi régulièrement dans un autre territoire et réside régulièrement sur le territoire de ladite autorité. L'établissement d'un nouveau titre est, dans les mêmes conditions, du ressort de l'autorité qui a délivré l'ancien titre.
2. Les représentants diplomatiques ou consulaires, spécialement habilités à cet effet, auront qualité pour prolonger, pour une période qui ne dépassera pas six mois, la validité des titres de voyage délivrés par leurs gouvernements respectifs.
3. Les Etats Contractants examineront avec bienveillance la possibilité de renouveler ou de prolonger la validité des titres de voyage ou d'en délivrer de nouveaux à des réfugiés qui ne sont plus des résidents réguliers dans leur territoire dans les cas où ces réfugiés ne sont pas en mesure d'obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.
Par. 7 Les Etats Contractants reconnaîtront la validité des titres délivrés conformément aux
dispositions de l'art. 28 de cette Convention.
4
Ce modèle n'a pas été publié au RO.
Convention
17
0.142.30
Par. 8 Les autorités compétentes du pays dans lequel le réfugié désire se rendre apposeront,
si elles sont disposées à l'admettre, un visa sur le titre dont il est détenteur, si un tel visa est nécessaire.
Par. 9 1. Les Etats Contractants s'engagent à délivrer des visas de transit aux réfugiés
ayant obtenu le visa d'un territoire de destination finale.
2. La délivrance de ce visa pourra être refusée pour les motifs pouvant justifier le refus de visa à tout étranger.
Par. 10 Les droits afférents à la délivrance de visas de sortie, d'admission ou de transit ne
dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers.
Par. 11 Dans le cas d'un réfugié changeant de résidence et s'établissant régulièrement dans
le territoire d'un autre Etat Contractant, la responsabilité de délivrer un nouveau titre incombera désormais, aux termes et aux conditions de l'art. 28, à l'autorité compétente dudit territoire, à laquelle le réfugié aura le droit de présenter sa demande.
Par. 12 L'autorité qui délivre un nouveau titre est tenue de retirer l'ancien titre et d'en faire
retour au pays qui l'a délivré si l'ancien document spécifie qu'il doit être retourné au pays qui l'a délivré; en cas contraire, l'autorité qui délivre le titre nouveau retirera et annulera l'ancien.
Par. 13 1. Chacun des Etats Contractants s'engage à permettre au titulaire d'un titre de
voyage qui lui aura été délivré par ledit Etat en application de l'art. 28 de cette Convention, de revenir sur son territoire à n'importe quel moment pendant la période de validité de ce titre.
2. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un Etat Contractant peut exiger que le titulaire de ce titre se soumette à toutes les formalités qui peuvent être imposées à ceux qui sortent du pays ou à ceux qui y rentrent.
3. Les Etats Contractants se réservent la faculté, dans des cas exceptionnels, ou dans les cas où le permis de séjour du réfugié est valable pour une période déterminée, de limiter, au moment de la délivrance dudit titre, la période pendant laquelle le réfugié pourra rentrer, cette période ne pouvant être inférieure à trois mois.
Par. 14 Sous la seule réserve des stipulations du par. 13, les dispositions de la présente
annexe n'affectent en rien les lois et règlements régissant, dans les territoires des Etats Contractants, les conditions d'admission, de transit, de séjour, d'établissement et de sortie.
Réfugiés
18
0.142.30
Par. 15 La délivrance du titre, pas plus que les mentions y apposées, ne déterminent ni
n'affectent le statut du détenteur, notamment en ce qui concerne la nationalité.
Par. 16
La délivrance du titre ne donne au détenteur aucun droit à la protection des représentants diplomatiques et consulaires du pays de délivrance, et ne confère pas à ces représentants un droit de protection.
Convention
19
0.142.30
Champ d'application le 23 mars 20095 Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de
succession (S)
Entrée en vigueur
Afghanistan*
30 août
2005 A
28 novembre 2005
Afrique du Sud
12 janvier
1996 A
11 avril
1996
Albanie
18 août
1992 A
16 novembre 1992
Algérie
21 février
1963
3 juillet
1962
Allemagne* **
1er décembre 1953
22 avril
1954
Angola*
23 juin
1981 A
21 septembre 1981
Antigua-et-Barbuda
7 septembre 1995 A
6 décembre 1995
Argentine
15 novembre 1961 A
13 février
1962
Arménie
6 juillet
1993 A
4 octobre
1993
Australie
22 janvier
1954 A
22 avril
1954
Ile Norfolk
22 janvier
1954 A
22 janvier
1954
Autriche*
1er novembre 1954
31 janvier
1955
Azerbaïdjan
12 février
1993 A
13 mai
1993
Bahamas*
15 septembre 1993 A 14 décembre 1993
Bélarus
23 août
2001 A
21 novembre 2001
Belgique* **
22 juillet
1953
22 avril
1954
Belize
27 juin
1990 A
25 septembre 1990
Bénin
4 avril
1962
1er août
1960
Bolivie*
9 février
1982 A
10 mai
1982
Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S
6 mars
1992
Botswana*
6 janvier
1969 A
6 avril
1969
Brésil*
16 novembre 1960
14 février
1961
Bulgarie
12 mai
1993 A
10 août
1993
Burkina Faso
18 juin
1980 A
16 septembre 1980
Burundi
19 juillet
1963 A
17 octobre
1963
Cambodge
15 octobre
1992 A
13 janvier
1993
Cameroun 23
octobre
1961
1er janvier
1960
Canada*
4 juin
1969 A
2 septembre 1969
Chili* a
28 janvier
1972 A
27 avril
1972
Chine*
24 septembre 1982 A 23 décembre 1982
Macaoa
3 décembre 1999
20 décembre 1999
Chypre*
16 mai
1963
16 août
1960
Colombie
10 octobre
1961
8 janvier
1962
Congo (Brazzaville) 15 octobre
1962
15 août
1960
Congo (Kinshasa)
19 juillet
1965 A
17 octobre
1965
Corée (Sud)*
3 décembre 1992 A
3 mars
1993
Costa Rica
28 mars
1978 A
26 juin
1978
Côte d'Ivoire
8 décembre 1961
7 août
1960
Croatie
12 octobre
1992 S
8 octobre
1991
5
Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).
Réfugiés
20
0.142.30
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de
succession (S)
Entrée en vigueur
Danemark*
4 décembre 1952
22 avril
1954
Groenland*
4 décembre 1952 A
4 décembre 1952
Djibouti
9 août
1977 S
27 juin
1977
Dominique
17 février
1994 A
18 mai
1994
Egypte*
22 mai
1981 A
20 août
1981
El Salvador
28 avril
1983 A
27 juillet
1983
Equateur*
17 août
1955 A
15 novembre 1955
Espagne*
14 août
1978 A
12 novembre 1978
Estonie*
10 avril
1997 A
9 juillet
1997
Ethiopie*
10 novembre 1969 A
8 février
1970
Fidji*
12 juin
1972
10 octobre
1970
Finlande*
10 octobre
1968 A
8 janvier
1969
France* **
23 juin
1954
21 septembre 1954
Colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère français des colonies 23 juin
1954 A
23 juin
1954
Gabon
27 avril
1964 A
26 juillet
1964
Gambie*
7 septembre 1966
18 février
1965
Géorgie*
9 août
1999 A
7 novembre 1999
Ghana
18 mars
1963 A
16 juin
1963
Grèce*
5 avril
1960
4 juillet
1960
Guatemala
22 septembre 1983 A 21 décembre 1983
Guinée
28 décembre 1965
2 octobre
1958
Guinée équatoriale
7 février
1986 A
8 mai
1986
Guinée-Bissau
11 février
1976 A
11 mai
1976
Haïti
25 septembre 1984 A 24 décembre 1984
Honduras*
23 mars
1992 A
21 juin
1992
Hongrie
14 mars
1989 A
12 juin
1989
Iran*
28 juillet
1976 A
26 octobre
1976
Irlande*
29 novembre 1956 A
27 février
1957
Islande
30 novembre 1955 A
28 février
1956
Israël*
1er octobre
1954
30 décembre 1954
Italie**
15 novembre 1954
13 février
1955
Jamaïque*
30 juillet
1964
6 août
1962
Japon
3 octobre
1981 A
1er janvier
1982
Kazakhstan
15 janvier
1999 A
15 avril
1999
Kenya
16 mai
1966 A
14 août
1966
Kirghizistan
8 octobre
1996 A
6 janvier
1997
Lesotho
14 mai
1981 A
12 août
1981
Lettonie*
31 juillet
1997 A
29 octobre
1997
Libéria
15 octobre
1964 A
13 janvier
1965
Liechtenstein*
8 mars
1957
6 juin
1957
Lituanie
28 avril
1997 A
27 juillet
1997
Convention
21
0.142.30
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de
succession (S)
Entrée en vigueur
Luxembourg* **
23 juillet
1953
22 avril
1954
Macédoine
18 janvier
1994 S
17 novembre 1991
Madagascar*
18 décembre 1967 A
17 mars
1968
Malawi*
10 décembre 1987 A
9 mars
1988
Mali
2 février
1973
22 septembre 1960
Malte
17 juin
1971 A
15 septembre 1971
Maroc
7 novembre 1956
2 mars
1956
Mauritanie
5 mai
1987 A
3 août
1987
Mexique*
7 juin
2000 A
5 septembre 2000
Moldova*
31 janvier
2002 A
1er mai
2002
Monaco*
18 mai
1954 A
16 août
1954
Monténégro
10 octobre
2006 S
3 juin
2006
Mozambique*
16 décembre 1983 A
15 mars
1984
Namibie*
17 février
1995 A
18 mai
1995
Nicaragua
28 mars
1980 A
26 juin
1980
Niger
25 août
1961
3 août
1960
Nigéria
23 octobre
1967 A
21 janvier
1968
Norvège*
23 mars
1953
22 avril
1954
Nouvelle-Zélande*
30 juin
1960 A
28 septembre 1960
Ouganda*
27 septembre 1976 A 26 décembre 1976
Panama
2 août
1978 A
31 octobre
1978
Papouasie-Nouvelle-Guinée* 17 juillet
1986 A
15 octobre
1986
Paraguay 1er avril
1970 A
30 juin
1970
Pays-Bas* **
3 mai
1956
1er août
1956
Pérou
21 décembre 1964 A
21 mars
1965
Philippines
22 juillet
1981 A
20 octobre
1981
Pologne*
27 septembre 1991 A 26 décembre 1991
Portugal*
22 décembre 1960 A
22 mars
1961
République centrafricaine 4 septembre 1962
13 août
1960
République dominicaine 4 janvier
1978 A
4 avril
1978
République tchèque
11 mai
1993 S
1er janvier
1993
Roumanie
7 août
1991 A
5 novembre 1991
Royaume-Uni*
11 mars
1954
9 juin
1954
Ile de Man*
11 mars
1954 A
11 mars
1954
Iles de la Manche*
11 mars
1954 A
11 mars
1954
Iles Falkland*
25 octobre
1956 A
25 octobre
1956
Montserrat
4 septembre 1968 A
4 septembre 1968
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)* 25 octobre
1956 A
25 octobre
1956
Russiea
2 février
1993 A
3 mai
1993
Rwanda*
3 janvier
1980 A
2 avril
1980
Saint-Kitts-et-Nevis 1er février 2002 A
2 mai
2002
Réfugiés
22
0.142.30
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de
succession (S)
Entrée en vigueur
Saint-Siège*
15 mars
1956
13 juin
1956
Saint-Vincent-et-les Grenadines 3 novembre 1993 A
1er février
1994
Salomon, Iles
28 février
1995 A
29 mai
1995
Samoa
21 septembre 1988 A 20 décembre 1988
Sao Tomé-et-Principe 1er février
1978 A
2 mai
1978
Sénégal
2 mai
1963
20 juin
1960
Serbie
12 mars
2001 S
27 avril
1992
Seychelles
23 avril
1980 A
22 juillet
1980
Sierra Leone*
22 mai
1981 A
20 août
1981
Slovaquie
4 février
1993 S
1er janvier
1993
Slovénie
6 juillet
1992 S
25 juin
1991
Somalie
10 octobre
1978 A
8 janvier
1979
Soudan*
22 février
1974 A
23 mai
1974
Suède*
26 octobre
1954
24 janvier
1955
Suisse*
21 janvier
1955
21 avril
1955
Suriname
29 novembre 1978 S
25 novembre 1975
Swaziland
14 février
2000 A
14 mai
2000
Tadjikistan
7 décembre 1993 A
7 mars
1994
Tanzanie
12 mai
1964 A
10 août
1954
Tchad
19 août
1981 A
17 novembre 1981
Timor-Leste*
7 mai
2003 A
6 août
2003
Togo
27 février
1962
27 avril
1960
Trinité-et-Tobago
10 novembre 2000 A
8 février
2001
Tunisie
24 octobre
1957
20 mars
1956
Turkménistan
2 mars
1998 A
31 mai
1998
Turquie*
30 mars
1962
28 juin
1962
Tuvalu*
7 mars
1986 S
1er octobre
1978
Ukraine*
10 juin
2002 A
8 septembre 2002
Uruguay
22 septembre 1970 A 21 décembre 1970
Yémen
18 janvier
1980 A
17 avril
1980
Zambie*
24 septembre 1969
24 octobre
1964
Zimbabwe*
25 août
1981 A
23 novembre 1981
* Réserves
et
déclarations.
** Objections.
Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes originaux peuvent être consultés sous: www.untreaty.un.org/ ou obtenus à la DDIP/DFAE, Section des traités internationaux, 3003 Berne.
a
Du 17 avril 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.
En vertu de la déclaration chinoise du 3 déc. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.
Convention
23
0.142.30
Déclarations faites conformément à la lettre B de l'art. 1 de la Convention Les mots «événements survenus avant le 1er janvier 1951» seront compris dans le sens: a. «Evénements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe » par: Congo
Turquie
Madagascar Monaco
b. «Evénements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe et ailleurs» par: Afghanistan
Djibouti
Lituanie
Afrique du Sud
Dominique
Luxembourg
Albanie
Egypte
Macédoine
Algérie
El
Salvador
Malawi
Allemagne
Equateur
Mali
Angola
Espagne
Malte
Antigua et Barbuda
Estonie
Maroc
Argentine
Ethiopie
Mauritanie
Arménie
Fidji
Mexique
Australie
Finlande
Moldova
Autriche
France
Monténégro
Azerbaïdjan
Gabon
Mozambique
Bahamas
Gambie
Namibie
Bélarus
Géorgie
Nicaragua
Belgique
Ghana
Niger
Belize
Grèce
Nigéria
Bénin
Guatemala
Norvège
Bolivie
Guinée
Nouvelle-Zélande
Bosnie et Herzégovine Guinée-Bissau Ouganda
Botswana
Guinée
équatoriale Panama
Brésil
Haïti
PapouasieBulgarie
Honduras
Nouvelle
Guinéé
Burkina
Faso
Hongrie
Paraguay
Burundi
Iran
Pays-Bas
Cameroun
Irlande
Pérou
Canada
Islande
Philippines
Chili
Israël
Pologne
Chine
Italie
Portugal
Chine-Macao
Jamaïque
République
Congo
(Kinshasa) Japon
centrafricaine
Chypre
Kazakhstan
République
Colombie
Kenya
dominicaine
Corée (Sud)
Kirghizistan
République tchèque
Costa
Rica
Lesotho
Roumanie
Côte
d'Ivoire
Lettonie
Royaume-Uni
Croatie
Libéria
Russie
Danemark
Liechtenstein
Rwanda
Réfugiés
24
0.142.30
Saint-Kitts-et-Nevis Serbie
Tchad
Saint-Siège
Seychelles
Timor-Leste
Saint-Vincent-et- Sierra Leone
Togo
les
Grenadines
Somalie
Trinité-et-Tobago
Salomons,
Iles
Soudan
Tunisie
Samoa
Suède
Turkménistan
Sao-Tomé
et
Suisse
Tuvalu
Principe
Suriname
Uruguay
Slovaquie
Swaziland
Yémen
Slovénie
Tadjikistan
Zambie
Sénégal
Tanzanie
Zimbabwe