1
Ordonnance
sur l'alerte, l'alarme et le réseau radio national de sécurité (Ordonnance sur l'alarme et le réseau radio de sécurité, OAlRRS)1 du 18 août 2010 (Etat le 1er mars 2017) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la
population et sur la protection civile2, arrête: Section 1
Objet
Art. 1
3 La présente ordonnance règle les compétences et la procédure relatives: a. à l'alerte, à l'alarme ainsi qu'à l'édiction et à la diffusion de consignes de comportement à la population; b. à l'exploitation, à l'entretien et au maintien de la valeur d'un réseau radio de sécurité pour les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité, utilisé par la Confédération, les cantons et les exploitants d'infrastructures critiques.
Section 2
Dispositions générales concernant l'alerte et l'alarme4
Art. 2
Préalerte, alerte et levée de l'alerte 1
Tout danger est annoncé le plus tôt possible aux organes compétents de la Confédération, des cantons et des communes au moyen d'une alerte. Ces organes veillent à ce que l'état de préparation requis pour la transmission ultérieure de l'alarme puisse être réalisé à temps.
2
En cas de danger naturel, la population est alertée après les autorités, dans la mesure où l'organe spécialisé compétent au sens de l'art. 9 le juge nécessaire en l'espèce. En cas de grande urgence, la population est alertée simultanément. Le
RO 2010 5179 1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 605).
2 RS
520.1
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 605).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 605).
520.12
Protection de la population et protection civile 2
520.12
message d'alerte peut être complété par des recommandations de comportement non contraignantes.
3
Lorsque la survenance d'un danger naturel apparaît très incertaine, une préalerte est adressée aux autorités.
4
La préalerte et l'alerte sont données soit pour une durée limitée, soit pour une durée illimitée. Lorsqu'elle porte sur une durée illimitée, la préalerte ou l'alerte doit être levée dès la fin du danger.
5
Les dispositions concernant les alertes en cas de danger naturel s'appliquent par analogie aux avis de séisme.
Art. 3
Etat de préparation à l'alarme 1
En cas de danger imminent, l'ordre de préparation à l'alarme est donné: a. par la Centrale nationale d'alarme (CENAL) lors d'événements dont la gestion incombe à la Confédération;
b. par les organes cantonaux compétents lors d'événements dont la gestion incombe aux cantons.
2
L'état de préparation à l'alarme est réalisé dès que: a. les moyens d'alarme sont opérationnels; b. les postes d'alarme sont sûrs de pouvoir recevoir les ordres d'alarme par la radio, et que
c. le personnel d'alarme est prêt à intervenir.
Art. 4
Ordre d'alarme et de diffusion des consignes de comportement 1
Si elle est nécessaire après que l'état de préparation a été réalisé, l'alarme est transmise à la population au moyen de sirènes fixes et de sirènes mobiles; pour les bâtiments isolés, l'alarme est transmise par téléphone. En outre, des consignes de comportement contraignantes peuvent être diffusées par la radio ou d'autres médias.
2
Dès qu'un danger atteint une certaine intensité, les organes suivants ordonnent l'alarme et la diffusion de consignes de comportement: a. les organes fédéraux compétents lors d'événements dont la gestion incombe à la Confédération;
b. les organes cantonaux compétents lors d'événements dont la gestion incombe aux cantons.
3
En cas de grande urgence, la CENAL ordonne l'alarme de son propre chef.
Art. 5
Ordre de transmettre l'alarme et de diffuser des consignes de comportement 1
A la demande des organes fédéraux ou cantonaux, ou de son propre chef en cas de grande urgence, la CENAL ordonne:
O sur l'alarme et le réseau radio de sécurité 3
520.12
a. aux organes désignés par les cantons de déclencher l'alarme générale; b. à la Société suisse de radiodiffusion et télévision de même qu'aux autres diffuseurs de programmes radiophoniques nationaux, régionaux et locaux de diffuser par la radio les informations relatives à l'alarme et les consignes de comportement.
2
Lors de dangers localisés, les ordres d'alarme et de diffusion de consignes de comportement sont donnés comme suit: a. en temps de paix, conformément aux prescriptions édictées par les cantons; b. en cas de conflit armé, par les organes civils de conduite compétents.
3
S'il se produit, en un laps de temps de moins d'une heure, une fuite de substances radioactives d'une installation nucléaire qui exige des mesures préventives de protection pour la population résidant dans la zone 1 à proximité de l'installation (accident soudain), l'exploitant de ladite installation donne les ordres d'alarme et de diffusion de consignes de comportement et en informe sans délai les organes compétents de la Confédération et des cantons.
Art. 6
Information en cas d'alarme 1
Les organes compétents signalent immédiatement chaque alarme ou fausse alarme à la police cantonale qui en informera à son tour la CENAL.
2
En cas de fausse alarme, la police cantonale ordonne en plus immédiatement l'information de la population via la radio.
Art. 7
Levée de l'alarme et des consignes de comportement 1
L'organe qui a ordonné l'alarme lève celle-ci et les consignes de comportement à la fin du danger.
2
Il communique par la radio et d'autres médias la fin de l'alarme de même que l'assouplissement ou l'annulation des consignes de comportement.
Art. 8
Identification Les avertissements et consignes de comportement officiels doivent revêtir une forme qui permet de les identifier comme tels.
Section 3
Dispositions particulières pour les alertes en cas de danger naturel
Art. 9
Organes fédéraux
1
A l'échelon de la Confédération, il incombe aux organes suivants d'avertir des dangers naturels énumérés ci-après: a. événements météorologiques dangereux: Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse);
Protection de la population et protection civile 4
520.12
b. crues, mouvements de terrain qui en découlent ou incendies de forêts: Office fédéral de l'environnement (OFEV); c. avalanches: Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches (ENA), rattaché à l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP); d. tremblements de terre: Service sismologique suisse (SSS).
2
Lorsqu'un événement dangereux relève de plusieurs organes spécialisés, ceux-ci désignent ensemble l'organe responsable et diffusent en commun préalertes, alertes et levées d'alerte.
3
L'organe responsable envoie les préalertes, alertes et levées d'alerte à la CENAL qui les transmet aux autorités. Si une alerte de niveau 4 ou 5 et sa levée sont également destinées à la population, la CENAL la transmet aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision astreints à la diffusion en vertu de la législation sur la radio et la télévision.
4
Les organes spécialisés de la Confédération définissent les points suivants en accord avec les organes compétents des cantons: a. la
collaboration;
b. le contenu et la fréquence des préalertes et alertes; c. la formulation des recommandations de comportement.
5
Au besoin, les cantons complètent ou précisent les messages d'alerte émis pour leur territoire.
Art. 10
Echelle des
dangers
1
Pour formuler leurs messages d'alerte en cas de danger naturel, les organes spécialisés de la Confédération appliquent l'échelle des dangers suivante: Niveau 1 aucun danger ou faible danger Niveau 2 danger limité Niveau 3 danger marqué Niveau 4 danger fort Niveau 5 danger très fort 5 2
Pour les dangers naturels qui relèvent de leur compétence, les organes spécialisés définissent en accord avec les organes compétents des cantons les critères qui doivent être remplis pour atteindre un niveau de danger déterminé. Ils tiennent particulièrement compte de l'intensité de l'événement naturel.
3
Le SSS utilise pour ses avis de séisme une échelle de dangers analogue, fondée sur l'intensité du tremblement de terre survenu.
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4475).
O sur l'alarme et le réseau radio de sécurité 5
520.12
Section 4
Dispositions particulières concernant les dangers provenant d'installations nucléaires et d'ouvrages d'accumulation
Art. 11
Incidents dans des installations nucléaires 1
Il incombe aux exploitants d'installations nucléaires de constater en temps utile que les critères d'alerte et d'alarme sont remplis et de communiquer ce fait.
2
Les exploitants d'installations nucléaires informent sans délai les organes suivants après avoir constaté que les critères d'alerte et d'alarme sont remplis: a. l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN); b. la CENAL;
c. l'organe compétent du canton où est située l'installation.
3
La CENAL alerte les organes compétents de la Confédération et des cantons.
Art. 12
Danger d'inondation à proximité d'un ouvrage d'accumulation 1
Il incombe aux exploitants d'ouvrages d'accumulation de déclencher l'alerte ou l'alarme à temps lors d'événements extraordinaires pouvant générer un danger d'inondation dans la zone d'écoulement des eaux de l'ouvrage d'accumulation concerné.
2
Les exploitants d'ouvrages d'accumulation annoncent sans délai le déclenchement de l'alerte ou de l'alarme: a. à l'organe compétent du canton où est situé l'ouvrage; b.6 … c. à l'Office fédéral de l'énergie.
3
L'organe compétent du canton où est situé l'ouvrage et l'Office fédéral de l'énergie préviennent sans délai la CENAL.7
Section 5
Signaux d'alarme
Art. 13
Alarme générale
1
L'alarme générale est transmise à la population au moyen du signal acoustique correspondant. Celui-ci consiste en un son oscillant continu entre les deux fréquences suivantes: 400 Hz
250 Hz
6
Abrogée par le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4475).
7
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4475).
Protection de la population et protection civile 6
520.12
2
Lorsqu'elle est diffusée par des sirènes fixes, l'alarme générale dure une minute.
Elle est répétée une fois dans les cinq minutes qui suivent.
3
Lorsque retentit l'alarme générale, la population est invitée à allumer la radio pour écouter les consignes de comportement.
Art. 14
Alarme-eau 1 L'alarme-eau se compose de douze sons de 20 secondes chacun qui se succèdent à des intervalles de dix secondes sur la fréquence suivante: 200 Hz
2
En cas de danger immédiat émanant d'un ouvrage d'accumulation, la population habitant la zone qui peut être inondée dans les deux heures (zone rapprochée) est avertie au moyen de l'alarme-eau, qui fait suite à l'alarme générale.
3
En cas de grande urgence, la population habitant la zone rapprochée est avertie uniquement par l'alarme-eau. Le cas échéant, celle-ci est répétée une fois dans les cinq minutes qui suivent sa première diffusion.
4
Lorsque retentit l'alarme-eau, la population doit quitter immédiatement la zone menacée.
Art. 15
Utilisation des signaux d'alarme L'alarme générale et l'alarme-eau sont destinées exclusivement à la population.
Section 6
Autres compétences
Art. 16
Confédération 1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports édicte des prescriptions sur le comportement que la population doit adopter en cas d'alarme, en accord avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
2
Il édicte des dispositions concernant l'exécution des tests de sirènes et de système.8 3
L'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) s'acquitte des tâches suivantes:
a. il fixe les exigences relatives aux systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population et met ceux-ci à disposition à l'exception des sirènes; b. il veille à l'entretien et à la disponibilité opérationnelle permanente des composants centraux des systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population; 8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 605).
O sur l'alarme et le réseau radio de sécurité 7
520.12
c. il procède à l'homologation des sirènes et définit les moyens utilisés pour diffuser l'alerte et les consignes de comportement.9
Art. 17
Cantons 1 Les cantons sont responsables de la planification de l'alarme.
2
Conformément aux prescriptions fédérales, ils mettent à disposition: a. les systèmes techniques destinés à alerter les autorités; b. les sirènes.10
2bis
Ils veillent à l'entretien et, par des contrôles périodiques, à la disponibilité opérationnelle permanente des systèmes techniques destinés à alerter les autorités, des composants décentralisés des systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population et des sirènes.11 2ter
Ils mettent à disposition les systèmes externes de production d'électricité de secours nécessaires et se chargent de leur entretien.12 3 Ils définissent les mesures à prendre pour que l'alerte soit transmise à temps aux autorités et l'alarme à la population.
4
Ils doivent en tout temps être en mesure de recevoir des annonces et des mandats et de les transmettre aux organes compétents.
5
Ils garantissent que les sirènes situées dans les zones 1 et 2 à proximité des installations nucléaires puissent être déclenchées à distance et en bloc et, dans la zone 2, par secteur à partir d'une commande centrale.
6
Ils informent à titre préventif la population résidant dans la zone d'inondation (zone rapprochée et zone éloignée) d'ouvrages d'accumulation sur le comportement à adopter en cas de danger, au moyen d'aide-mémoire et de feuilles d'information.13 7 Ils règlent l'affectation de personnel d'alarme au renfort des exploitants d'ouvrages d'accumulation.
8
Ils assurent la capacité d'intervention des organes d'alarme.
Art. 18
Communes 1 Les communes garantissent la transmission de l'alarme à la population.
2
Elles veillent à la disponibilité opérationnelle permanente et à l'entretien de leurs moyens d'alarme.
9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 605).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4475).
11 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4475).
12 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4475).
13 Nouvelle teneur selon l'art. 20 ch. 2 de l'O du 20 oct. 2010 sur la protection d'urgence, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5191).
Protection de la population et protection civile 8
520.12
Art. 19
Exploitants d'installations nucléaires 1
Les exploitants d'installations nucléaires fixent dans un règlement d'urgence: a. les critères techniques de déclenchement de l'alerte et de l'alarme; b. les compétences au sein de leur organisation; c. les canaux de communication avec les organes externes.
2
Le règlement d'urgence est soumis à l'approbation de l'IFSN.
Art. 20
Exploitants d'ouvrages d'accumulation 1
Les exploitants d'ouvrages d'accumulation fixent dans un règlement d'urgence, notamment:14
a. les critères techniques de déclenchement de l'alerte et de l'alarme; b. les compétences au sein de leur organisation; c. les canaux de communication avec les organes externes.
2
Le règlement d'urgence est soumis à l'approbation de l'Office fédéral de l'énergie.
3
Les exploitants d'ouvrages d'accumulation veillent à l'entretien et à la disponibilité opérationnelle permanente des composants décentralisés du dispositif d'alarmeeau.15 4
Ils mettent à disposition les systèmes externes de production d'électricité de secours nécessaires et se chargent de leur entretien.16 Section 6a17 Réseau radio de sécurité
a 1 La Confédération et les cantons montent et exploitent un réseau radio de sécurité permettant une collaboration intercantonale et transversale entre toutes les autorités et organisations visées à l'art. 1, let. b.
2
L'OFPP est compétent pour les composants nationaux du réseau radio de sécurité en collaboration avec les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité fédérales et cantonales. Font partie de ses tâches: a. l'élaboration de directives techniques concernant l'utilisation du réseau radio de sécurité;
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4475).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4475).
16 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4475).
17 Introduite par le ch. I de l'O du 15 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 605).
O sur l'alarme et le réseau radio de sécurité 9
520.12
b. la planification des champs hertziens, des emplacements et du réseau radio; c. la coordination du maillage et de l'intégration des réseaux partiels des cantons et du Corps des gardes-frontière (Cgfr);
d. la garantie du fonctionnement technique, de l'exploitation en parallèle et du maintien de la valeur de l'ensemble du réseau à l'échelon national; e. l'exploitation du centre de gestion des clés du réseau (Key Management Center);
f. la gestion des versions, de la configuration, du cycle de vie et des changements;
g. la mise à disposition d'éléments d'interface normalisés; h. la garantie de l'extension de capacité; i.
la mise à disposition des passerelles requises pour l'exploitation en parallèle des réseaux partiels des cantons et du Cgfr; j.
l'acquisition et la délivrance de licences nationales; k. la migration vers la nouvelle technologie IP, y compris l'exploitation en parallèle;
l.
la formation centralisée des utilisateurs des systèmes; m. la garantie de l'alimentation de secours en électricité.
3
Les cantons sont compétents en ce qui concerne les composants cantonaux du réseau radio de sécurité. Font partie de leurs tâches: a. la planification, l'acquisition, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des réseaux partiels conformément aux conditions et prescriptions relatives au réseau radio de sécurité; b. la migration des réseaux partiels vers la nouvelle technologie IP, y compris l'exploitation en parallèle; c. la garantie des liaisons redondantes intercantonales; d. la garantie de l'exploitation, de l'entretien et du maintien de la valeur des postes de commande et du centre de gestion; e. la garantie du raccordement des postes de commande via des interfaces standardisées;
f.
la formation décentralisée des utilisateurs du système; g. la garantie de l'alimentation de secours en électricité.
Protection de la population et protection civile 10
520.12
Section 7
Prise en charge des coûts
Art. 21
18
La Confédération prend à sa charge: a. les frais de projet, d'acquisition de matériel, d'installation, de remplacement et de démontage des systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population; b. les frais de fonctionnement et d'entretien des composants centraux des systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population.
2
Les cantons et les communes prennent à leur charge les frais de fonctionnement et d'entretien des composants décentralisés des systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population de même que ceux des sirènes. Ils peuvent reporter proportionnellement les frais de fonctionnement et d'entretien des sirènes combinées et de leurs composants décentralisés sur les exploitants d'ouvrages d'accumulation.
3
Les exploitants d'ouvrages d'accumulation prennent à leur charge les frais de fonctionnement et d'entretien des composants décentralisés du dispositif d'alarmeeau et les frais de réalisation et de modernisation des constructions.
4
L'OFPP assure le règlement périodique des frais de fonctionnement et d'entretien des composants décentralisés des systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population visés à l'al. 2 et du dispositif d'alarme-eau visé à l'al. 3. Il fixe les montants et les facture aux cantons. Ces montants peuvent être définis de manière forfaitaire. Ils sont adaptés régulièrement, notamment à l'indice suisse des prix à la consommation ou en fonction de nouvelles exigences techniques.
a20 Prise en charge des coûts liés au réseau radio de sécurité 1
La Confédération prend à sa charge: a. les frais de mise à disposition, de fonctionnement et de maintien de la valeur des composants nationaux du réseau radio de sécurité; b. les frais de mise à disposition, de fonctionnement et de maintien de la valeur des sites fédéraux du réseau radio de sécurité et de leurs infrastructures; c. les frais de mise à disposition des terminaux et de raccordement des postes de commande des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité à l'échelon national; d. les frais de mise à disposition des terminaux de la protection civile.
2
Les cantons prennent à leur charge: 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4475).
19 Introduit par le ch. I de l'O du 15 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 605).
20 Introduit par le ch. I de l'O du 15 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 605).
O sur l'alarme et le réseau radio de sécurité 11
520.12
a. les frais de mise à disposition, de fonctionnement et de maintien de la valeur des composants cantonaux du réseau radio de sécurité et des infrastructures de leurs réseaux partiels; b. les frais de raccordement des infrastructures de leurs réseaux partiels aux composants nationaux; c. les frais relatifs aux liaisons redondantes entre les réseaux partiels; d. les frais de mise à disposition des terminaux et de raccordement des postes de commande des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité à l'échelon cantonal.
3
Le Cgfr et les cantons définissent avec l'OFPP la répartition des frais liés à l'utilisation en commun des émetteurs des exploitants de réseaux partiels concernés.
4
Les exploitants d'infrastructures critiques assument les frais liés à leurs terminaux.
Section 821 Restrictions à la propriété et responsabilité
Art. 22
1 Les propriétaires et les locataires doivent tolérer sur leurs biens-fonds des infrastructures destinées à l'alerte et à l'alarme. Un dédommagement approprié est versé en cas de moins-value de ces biens-fonds.
2
Lorsqu'un tiers subit un dommage causé par une installation mentionnée à l'al. 1 qui est aménagée sur un terrain privé, la responsabilité en incombe à qui est chargé d'entretenir ladite installation. Les propriétaires répondent du dommage qu'ils causent intentionnellement ou par négligence grave.
3
Les restrictions à la propriété et la responsabilité en rapport avec les infrastructures du réseau radio de sécurité sont régies par la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications22.
Section 9
Dispositions finales
Art. 23
Abrogation et modification du droit en vigueur 1
L'ordonnance du 5 décembre 2003 sur l'alarme23 est abrogée.
2
…24
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 605).
22 RS
784.10
23 [RO 2003 5165, 2008 5747 annexe ch. 10].
24 La mod. peut être consultée au RO 2010 5179.
Protection de la population et protection civile 12
520.12
Art. 24
Disposition transitoire
Les tâches dévolues à la CENAL en vertu de l'art. 9, al. 3, 2e phrase, sont remplies par MétéoSuisse jusqu'à ce que la CENAL soit en mesure de les remplir mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
a25 Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 février 2017 1
La Confédération prend à sa charge ses frais liés à l'exploitation en parallèle du réseau radio de sécurité jusqu'en 2025 au plus tard.
2
Elle peut préfinancer la mise à niveau technique des émetteurs acquis par les cantons après 2012 dans la mesure où une telle mise à niveau permet de réduire la durée de l'exploitation en parallèle et que cette solution présente globalement des avantages économiques. Les cantons remboursent les montants liés au préfinancement d'ici à la fin 2027 au plus tard.
Art. 25
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
25 Introduit par le ch. I de l'O du 15 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 605).