1
Ordonnance
sur les finances de la Confédération (OFC) du 11 juin 1990 (Etat le 2 novembre 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC)1,
arrête:
Chapitre 1 Principes régissant la tenue des comptes (art. 3 LFC)
Art. 1
Universalité 1 Toutes les recettes et dépenses prévues sont portées au budget.
2
Toutes les recettes et dépenses sont inscrites dans le compte d'Etat.
3
Les recettes et les dépenses ne sauraient être comptabilisées directement sur des provisions et des financements spéciaux.
Art. 2
Unité
Toutes les recettes et dépenses sont consignées dans un seul document budgétaire et un seul document présentant le compte d'Etat.
Art. 3
Produit brut ou non-contraction 1
Les recettes et les dépenses sont inscrites au budget séparément et sans aucune compensation, chacune d'entre elles y figurant pour son montant intégral.
2
L'Administration fédérale des finances (ci-après «Administration des finances») peut, en accord avec le Contrôle fédéral des finances (ci-après «Contrôle des finances»), accorder des dérogations dans les cas d'espèce.
RO 1990 996
1
RS 611.0
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Gestion financière
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Art. 4
Spécialité
1
Les recettes et les dépenses sont présentées par office fédéral, par groupe spécifique du plan comptable et, lorsque cela paraît indiqué, par mesure et selon leur affectation. L'Administration des finances peut accorder des dérogations dans les cas d'espèce.
2
Les crédits ouverts ne peuvent être affectés qu'aux dépenses pour lesquelles ils ont été votés.
Art. 5
Annualité
L'exercice budgétaire et l'exercice couvert par le compte d'Etat coïncident avec l'année civile.
a2 Comptes du bilan
1
L'Administration des finances peut autoriser les offices chargés de la coopération au développement et de la coopération avec des pays de l'Europe orientale, a. à transférer des crédits de paiements sur des comptes du bilan (comptes de dépôt);
b. à effectuer des dépenses au débit de ces comptes sans passer par le compte financier.
2
L'Administration des finances édicte, en accord avec le Contrôle des finances, des instructions sur la tenue des comptes de dépôt.
3
Le montant total inscrit au crédit des comptes de dépôt ne peut en aucun moment excéder le montant maximum fixé dans les instructions de l'Administration des finances.
Chapitre 2 Compte d'Etat Section 1 Plan comptable général
Art. 6
(art. 39, al. 2 LFC) La structure du plan comptable (plan comptable général) se conforme dans les grandes lignes à l'aperçu général annexé à la présente ordonnance. L'Administration des finances en fixe les détails selon les impératifs de la gestion financière.
2
Introduit par le ch. I de l'O du 25 nov. 1996 (RO 1996 3043).
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Section 2
Délimitation des exercices
Art. 7
3 Dépenses (art. 10 LFC)
Les ordonnances afférentes aux paiements échus durant l'exercice budgétaire devront être en possession de l'Administration des finances jusqu'au 20 janvier de l'année suivante pour pouvoir être portées au débit du compte de l'exercice. L'agrément préalable de l'Administration des finances sera requis pour les paiements qui ne peuvent être ordonnancés qu'après le 20 janvier.
Art. 8
Recettes (art. 10 LFC) 1
Les recettes afférentes à l'exercice précédent peuvent être portées jusqu'au 20 janvier au crédit du compte ancien.
2
L'Administration des finances édicte, en accord avec le Contrôle des finances, les instructions régissant la comptabilisation des différents groupes de recettes.
3
Le remboursement de dépenses faites durant des exercices antérieurs est comptabilisé à titre de recettes des unités administratives. Lorsque des raisons particulières le justifient, l'Administration des finances peut autoriser la compensation de dépenses remboursées dans les limites de l'article de dépenses.4
Section 3
Inventaires et amortissements
Art. 9
Inventaires, évaluations et amortissements5 1
Il est tenu un inventaire matériel et un inventaire comptable.
2
L'inventaire matériel est la liste de tous les biens meubles et immeubles appartenant à la Confédération.
3
L'inventaire comptable enregistre la valeur capitalisée des immeubles civils et des immeubles du domaine des EPF, des réserves et des stocks à la date de clôture du bilan. En règle générale, il n'est pas tenu d'inventaire comptable des biens meubles capitalisés. L'Administration des finances peut néanmoins prescrire la tenue d'un inventaire comptable pour certaines catégories de biens meubles.6 3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 1995 (RO 1995 3204).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
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Art. 10
7
L'inventaire matériel et l'inventaire comptable des biens immobiliers indiqueront tous les immeubles, constructions et installations (y compris les droits distincts et permanents sur des immeubles, les mines, les parts de copropriétés d'un immeuble, les constructions mobilières et les installations militaires).
2
L'inventaire matériel des biens meubles indiquera: a. le mobilier des bureaux, des écoles, des locaux d'exploitation, des laboratoires, des résidences et des logements de service;
b. les équipements et outillages de tous genres, y compris les ordinateurs et autres matériels de bureautique; c. les moyens de transports sur terre, par eau et par air; d. les collections et les objets d'art; e. les réserves et les stocks; f. les animaux.
Art. 11
8
L'Administration des finances édicte des instructions sur la tenue des inventaires matériels et comptables des biens immobiliers de l'administration fédérale.
2
Toutes les unités administratives tiennent un inventaire matériel des biens meubles.
En règle générale, il n'est pas tenu d'inventaire des biens meubles de peu de valeur.
Les unités administratives contrôlent les stocks et consignent les lieux où ils sont entreposés. L'Administration des finances édicte les instructions requises à cet effet.
Art. 12
Evaluation du patrimoine financier 1
Le bilan du patrimoine financier doit être établi, en principe, sur la base de la valeur nominale ou de la valeur d'acquisition.
2
Les titres à intérêt fixe sont évalués dans leur totalité selon la liste des cours de l'Administration fédérale des contributions, mais à leur valeur nominale au plus.
3
Les placements libellés en monnaie étrangère et en devises sont évalués selon le principe de la valeur minimale. En fin d'exercice, si le cours comptable n'excède pas le cours de compensation convenu, aucune correction ne doit être portée à l'évaluation du portefeuille des titres en monnaie étrangère pour lequel un accord concernant la garantie de cours a été conclu avec les unités administratives.9 4 Lorsque des risques pèsent sur le recouvrement de créances, il en sera tenu compte dans l'évaluation du patrimoine financier.
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
9
Phrase introduite par le ch. I de l'O du 27 juin 1995 (RO 1995 3204).
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Art. 13
Evaluation des immobilisations, amortissements10 (art. 21 et 22 LFC)11 1
L'évaluation des immobilisations résulte, d'une part, de la capitalisation des dépenses d'investissements, sans les contributions à des investissements, de la capitalisation des stocks et des réserves importants provenant des achats courants et, d'autre part, de l'inscription au passif des recettes d'investissements ainsi que de la diminution, par des amortissements et des réévaluations, de la valeur des immobilisations.
2
Les règles d'évaluation suivantes s'appliquent à la tenue du compte d'Etat de la Confédération:
a. les amortissements annuels directs sont opérés sur la valeur résiduelle; b. ils s'élèvent à 5 % pour les biens immobiliers et à 30 % pour les biens meubles; les terrains ne sont pas amortis. 12
3
Les unités administratives disposant d'une comptabilité analytique opèrent les amortissements sur la valeur d'acquisition. L'Administration des finances édicte des dispositions spéciales pour fixer la valeur des amortissements dans chaque catégorie.13 4 Les stocks et les réserves ne sont pas amortis en règle générale. L'Administration des finances édicte les instructions régissant les évaluations spéciales.
5
Les prêts et les participations du patrimoine administratif (immobilisations) sont en principe évalués à leur valeur nominale. Le risque de perte doit être calculé à sa juste valeur au moyen de la réévaluation indirecte. Les prêts et les participations qui n'ont aucun rendement ou un rendement très faible, ainsi que les avances à remboursement conditionnel sont en règle générale entièrement réévalués selon la méthode indirecte.
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
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Section 4
Libéralités
Art. 14
1 Le Département fédéral des finances (département) accepte ou refuse les libéralités (successions, legs ou donations) assorties de conditions strictes ou de lourdes charges.14 2 Pour les libéralités qui ne ressortissent pas au Département fédéral des finances ou qui sont réglées par une autre loi, la décision appartient: a. à l'Administration des finances, lorsqu'il s'agit d'espèces ou de titres; b. à l'Office fédéral des constructions et de la logistique, lorsqu'il s'agit d'immeubles;
c. dans les autres cas, au département dont relève la libéralité en vertu des tâches qui sont les siennes; le département peut déléguer cette compétence aux services qui lui sont subordonnés.15 3
...16
4
Lorsqu'il s'agit d'une libéralité pure et simple ou que l'affectation prévue ne peut plus être réalisée, l'organe compétent statue sur l'utilisation des fonds.
Chapitre 3 Budget Section 1 Dispositions générales
Art. 15
Etablissement du budget et procédure budgétaire 1
Le Conseil fédéral fixe chaque année les objectifs budgétaires et édicte les instructions régissant l'établissement du budget. Il en informe les commissions des finances du Parlement.
2
L'Administration des finances édicte les instructions régissant la procédure applicable aux demandes budgétaires.
14
Nouvelle teneur selon le ch. I 42 de l'O du 26 juin 1996 sur l'attribution de nouvelles compétences de décision dans l'administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2243).
15 Nouvelle teneur selon l'art. 33 ch. 2 de l'O du 11 déc. 2000 sur l'organisation du Département fédéral des finances, en vigueur depuis le 1er fév. 2001 (RS 172.215.1).
16
Abrogé par le ch. I 42 de l'O du 26 juin 1996 sur l'attribution de nouvelles compétences de décision dans l'administration fédérale (RO 1996 2243).
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Art. 16
Evaluation et justification des crédits sollicités et des recettes budgétées (art. 16, al. 1, LFC) En matière de crédits de paiement et d'engagement ainsi que de recettes, l'unité administrative est tenue: a. de calculer les montants budgétés au vu d'une estimation aussi précise que possible des dépenses, des engagements ainsi que des recettes présumées; b. lorsqu'elle n'est pas en mesure de faire des estimations précises, d'indiquer dans la demande les bases de calcul et les facteurs d'incertitude; c. de motiver les demandes présentées quant à leur bien-fondé et à leur ampleur en justifiant les écarts par rapport aussi bien à l'exercice précédent qu'au plan financier; d. pour les projets s'étendant au-delà de l'exercice budgétaire, d'indiquer les dépenses totales présumées dans l'exposé des motifs à l'appui de la demande de crédit.
Art. 17
Examen des demandes budgétaires (art. 34, al. 1, LFC) 1
L'Administration des finances examine les demandes budgétaires des unités administratives sous l'angle de la légalité, de l'urgence, du principe d'économie et de la bonne gestion financière; elle s'assure de leur conformité aux instructions prévues à l'art. 15 et aux prescriptions édictées à l'art. 16. Elle consulte, au besoin, d'autres unités administratives.
2
Elle s'emploie à éliminer les divergences autant que possible directement avec les secrétariats généraux des départements ou avec les unités administratives.
3
Si des divergences subsistent, le Conseil fédéral statue à leur endroit, autant que possible avant l'élaboration du projet de message.
Art. 18
Bases légales et blocage de crédits votés (art. 16, al. 2 LFC)
1
L'établissement du projet de budget est régi par les bases légales en vigueur au moment de son adoption par le Conseil fédéral.
2
Les dépenses destinées à de nouveaux projets encore dépourvus de base légale, mais dont on peut d'ores et déjà déterminer l'incidence financière sur l'exercice budgétaire, sont également portées au budget. Les crédits demeurent toutefois bloqués jusqu'à l'entrée en vigueur de la base légale. Ils feront l'objet d'un relevé ad hoc inséré dans le message sur le budget.
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Art. 19
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Section 2
Crédits de paiement
Art. 20
Crédit de paiement et crédit budgétaire (art. 15, al. 1, LFC) 1
Le crédit de paiement autorise l'unité administrative à effectuer durant l'exercice budgétaire, à la charge d'un article donné, des paiements aux fins indiquées et jusqu'à concurrence du montant voté.
2
Le crédit budgétaire est un crédit de paiement voté dans le cadre du budget.
Art. 21
Crédits supplémentaires (art. 17 et 18 LFC) 1
Le crédit supplémentaire est un crédit de paiement autorisé postérieurement au vote du budget.
2
Le Conseil fédéral soumet les demandes de crédits supplémentaires aux Chambres à la session d'été (premier supplément) ou à la session d'hiver (second supplément).
Les dépassements de crédits au sens de l'art. 23 sont réservés.
3
Avec l'assentiment de la Délégation des finances, le Conseil fédéral autorise les paiements urgents (crédit provisoire ordinaire). Exceptionnellement et en cas d'extrême urgence, il peut statuer sans en référer (crédit provisoire urgent).
Art. 22
Report de crédits (art. 17, al. 2, LFC) 1
Les crédits reportés sont soumis aux Chambres fédérales à la faveur des suppléments budgétaires. Ils peuvent faire l'objet, au besoin, de crédits provisoires.
2
Si la rallonge nécessaire est supérieure au solde non utilisé de l'exercice précédent, il y a lieu de solliciter un crédit supplémentaire pour la totalité du montant.
Art. 23
Dépassement de crédits 1
Les dépassements de crédits sont les crédits que le Conseil fédéral est amené à voter, en cas d'impérieuse nécessité, postérieurement à l'adoption du message sur le second supplément budgétaire.
2
Ils sont soumis à l'approbation ultérieure des Chambres fédérales en même temps que le compte d'Etat.
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
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Art. 24
Procédure applicable aux crédits supplémentaires, aux reports de crédits et aux dépassements de crédits (art. 17 et 18 LFC) 1
Lorsqu'un crédit budgétaire ne suffit pas à financer une dépense inéluctable, l'unité administrative sollicite sans tarder un crédit supplémentaire, un report de crédit ou un dépassement de crédit.
2
Il n'est ouvert de crédits provisoires ordinaires que si le paiement ne peut attendre jusqu'au vote des crédits supplémentaires. Il n'est ouvert de crédits provisoires urgents que si le paiement ne peut attendre l'agrément de la Délégation des finances.
L'urgence doit être dûment justifiée dans la requête.
3
Le crédit sera dûment justifié dans la requête qui fera en outre état des principales bases de calcul (prix, quantité, cours de change, etc.). La requête indiquera pourquoi la dépense ne pouvait être prévue à temps, pourquoi tout retard entraînerait de graves inconvénients et pourquoi le paiement ne saurait attendre jusqu'au prochain budget.
4
Les requêtes sont adressées à l'Administration des finances.
Art. 25
Crédit global et cession de crédit 1
Le crédit global est un crédit de paiement dont l'affectation n'est définie qu'en termes généraux; il est notamment destiné à assurer l'exécution d'engagements les plus divers, à financer l'acquisition de matériel par les services centraux d'achat ou à faciliter la gestion des crédits.
2
Le Conseil fédéral peut attribuer à certaines unités administratives des crédits partiels à valoir sur un crédit global (cession de crédit). 3
Il peut déléguer cette compétence à un office qu'il aura nommément désigné.
Art. 26
Crédits budgétaires et paiements de biens meubles 1
Les crédits budgétaires destinés à l'acquisition de biens meubles dont le prix unitaire dépasse 100 000 francs figurent en règle générale dans les dépenses d'investissements.18 L'Administration des finances peut, d'entente avec le Contrôle des finances, édicter des dérogations quant aux limites des investissements engagés pour certaines dépenses.
2
Les paiements doivent être comptabilisés indépendamment du prix unitaire des biens, au débit de l'article pour lequel les fonds ont été accordés.
18
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 1995 (RO 1995 3204).
Voir aussi la disp. fin. de cette modification à la fin de la présente ordonnance.
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Chapitre 4 Planification financière (art. 23 ss LFC)
Art. 27
Compétences et procédure 1
Le Conseil fédéral définit les principes présidant: a. à l'élaboration du plan financier de la législature; b. à la révision de la planification financière durant la législature; c. à l'établissement des perspectives budgétaires afférentes aux années subséquentes.
2
Les unités administratives évaluent les recettes et les dépenses consécutives à la planification des tâches qui sont les leurs.
3
L'Administration des finances examine les requêtes des unités administratives sous l'angle des principes définis dans la loi et des directives régissant la planification financière. Elle n'apportera des correctifs d'une certaine importance qu'avec l'accord de l'unité administrative concernée. Lorsque l'Administration des finances et l'unité administrative ne parviennent pas à s'entendre, c'est au Conseil fédéral qu'il appartient de trancher.
Art. 28
Coordination avec les Grandes lignes de la politique gouvernementale La Chancellerie fédérale et l'Administration des finances assurent conjointement la concordance et la synchronisation des Grandes lignes de la politique gouvernementale et du plan financier de la législature (art. 45bis, al. 3, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils19).
Chapitre 5 Crédits d'engagement
Art. 29
Définitions (art. 25 et 31 LFC) 1
Le crédit d'engagement autorise à engager, pour un projet unique ou un groupe de projets similaires, des dépenses jusqu'à concurrence du plafond voté.
2
Le crédit additionnel complète un crédit d'engagement jugé insuffisant.
3
Le crédit d'ouvrage est un crédit d'engagement destiné à des projets de construction, des achats de biens-fonds ou des acquisitions de matériel bien définis.
19
[RO 1962 811, 1966 1375, 1970 1249, 1972 245 1514, 1974 1051 ch. II 1, 1978 688 art. 88 ch. 2, 1979 114 art. 66 679 1318, 1984 768, 1985 452, 1986 1712, 1987 600 art. 16 ch. 3, 1989 257 260, 1990 1530 1642, 1991 857 appendice ch. 1, 1992 641 2344, 1994 360 2147, 1995 4840, 1996 1725 annexe ch. I 2868, 1997 753 ch. II 760 art. 1 2022 annexe ch. 4, 1998 646 1418 2847 annexe ch. 8, 1999 468, 2000 273 2093, 2001 114 ch. I 1, 2002 3371 annexe ch. 1, 2003 2119. RO 2003 3543 annexe ch. I 3].
Voir actuellement les art. 50 et 51 de la loi du 13 déc. 2002 sur le Parlement (RS 171.10).
Finances de la Confédération 11
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4
Le crédit de programme est un crédit d'engagement qui peut prendre la forme d'un crédit d'ensemble ou d'un crédit-cadre.
5
Le crédit d'ensemble regroupe plusieurs crédits d'engagement spécifiés par le Parlement.
6
Le transfert de crédit est le pouvoir conféré expressément au Conseil fédéral, en vertu d'un arrêté fédéral, de modifier quelque peu la répartition des crédits d'engagement à l'intérieur d'un crédit d'ensemble.
7
Le crédit-cadre est un crédit d'engagement assorti d'un pouvoir de délégation; le Conseil fédéral ou l'unité administrative peut, dans les limites des objectifs définis par le Parlement, libérer des crédits d'engagement opérationnels jusqu'à concurrence du crédit-cadre voté.
8
Le crédit annuel d'engagement est l'autorisation donnée par la voie du budget d'accorder pendant l'exercice budgétaire certaines prestations financière jusqu'à concurrence du crédit voté.
Art. 30
Procédure et conditions requises 1
Les crédits d'engagement sont votés soit en vertu d'un message ad hoc à l'appui d'un arrêté fédéral, soit dans le cadre du budget ou de ses suppléments. Les demandes de crédits d'ouvrage destinés à des immeubles ou à des constructions sont régies par l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions20, et par l'ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération21.22 2 A défaut de dispositions en la matière, l'Administration des finances détermine, après avoir entendu l'unité administrative concernée, si les conditions requises pour un crédit d'engagement sont réunies et elle décide de la procédure à suivre.
Art. 31
Listes d'ouvrages et ouverture de crédits 1
Les demandes de crédits d'ensemble doivent être accompagnées d'une liste détaillée des ouvrages établie selon un schéma fixé par l'Administration des finances.
2
A moins que l'acte portant ouverture du crédit ne déclare le Conseil fédéral compétent, les départements décident des montants à débloquer sur les crédits forfaitaires réservés aux imprévus sur la liste des ouvrages. Les départements peuvent déléguer cette compétence aux services qui leur sont subordonnés.
20
[RO 1990 1013. RO 2004 3007 art. 3]. Voir actuellement l'O de l'Ass. féd. du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de créditsd'engagement destinés à l'acquisition de biens-fondsou à des constructions (RS 611.051).
21
RS 172.010.21 22 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 5 de l'annexe à l'O du 14 déc. 1998 concernant la gestion de l'immbilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21).
Gestion financière
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Art. 32
Crédits additionnels (art 31 LFC) 1
A moins qu'ils ne servent à compenser le renchérissement, les crédits additionnels doivent être sollicités sans retard, c'est-à-dire avant que les dépenses ne soient engagées. Les paiements ne sauraient en aucun cas dépasser le crédit d'engagement initial.
2
Les crédits additionnels sont votés en règle générale selon la même procédure que celle qui est appliquée au crédit d'engagement initial.
3
Si l'exécution ou la poursuite d'un projet ne souffre aucun retard, le Conseil fédéral, avec l'assentiment de la Délégation des finances, peut autoriser l'engagement de la dépense avant que le crédit additionnel ne soit ouvert. Il ne pourra se dispenser de cet agrément qu'à titre exceptionnel et dans les cas d'extrême urgence, à savoir lorsque l'engagement de la dépense ne peut attendre la décision de la Délégation des finances. Le Conseil fédéral requerra ultérieurement, suivant la procédure ordinaire, l'approbation des Chambres fédérales.
Art. 33
Contrôle des engagements (art. 29 LFC) Les unités administratives tiennent pour chaque crédit d'engagement un contrôle qui indique en tout temps: a. le solde du crédit; b. l'état des dépenses engagées, mais non encore liquidées, et leurs échéances probables;
c. le volume total des paiements effectués.
Chapitre 6 Gestion des finances
Art. 34
Service de caisse (art. 35, al. 1, LFC) 1
L'Administration des finances autorise les unités administratives à tenir leurs propres caisses si le fonctionnement normal du service l'exige. Elle accorde les avances de caisse indispensables.
2
L'encaisse est limitée au strict nécessaire; toutes les espèces sont conservées à l'abri dans une caisse.
3
Les coffres-forts de la Confédération ne contiendront aucun bien privé; réserve est faite des biens déposés par des associations et des commissions du personnel de la Confédération ainsi que des biens confiés aux représentations suisses à l'étranger.
Finances de la Confédération 13
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Art. 35
Service des paiements (art. 35, al. 1, LFC) 1
L'Administration des finances assure la totalité du service des paiements de la Confédération. Elle peut accorder des dérogations.23 2 Les ordres de paiement, signés par l'Administration des finances, doivent être munis d'une double signature. Ceux qui proviennent des offices au bénéfice d'une dérogation de l'Administration des finances seront également munis de deux signatures; toutefois, une seule suffit pour les ordres émanant des représentations étrangères.24
Art. 36
25
L'Administration des finances tient le compte d'Etat selon le système de la comptabilité en partie double.
2
Elle édicte les instructions d'ordre comptable.
3
Elle conserve les pièces justificatives pendant dix ans.
Art. 37
26
Les unités administratives sont responsables de la tenue des comptes dans leur domaine de compétence. Elles tiennent les comptes selon le système de la comptabilité en partie double. La comptabilité concernant les débiteurs et les créanciers doit être tenue dans des livres auxiliaires. Une séparation appropriée des fonctions est garantie en restreignant en conséquence les autorisations d'accès au système informatique.
2
Si une unité administrative délègue la tenue de ses comptes à une autre unité, elle doit le consigner par écrit. Elle remettra une copie du document à l'Administration des finances.
3
Les unités administratives ont l'obligation de tenir à jour leur comptabilité et de régler les factures de leurs créanciers dans le délai imparti.
4
Chaque écriture comptable et chaque ordonnance est fondée sur une pièce justificative. Les unités administratives conservent ces justificatifs pendant dix ans. Les unités administratives dont les prestations sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent conserver tous les documents relatifs aux objets immobiliers pendant 20 ans.
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
24
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 1995 (RO 1995 3204).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
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Art. 38
27
Les unités administratives transmettent les ordonnances de comptabilisation et les ordonnances de paiement (ordonnances) au moins une fois par mois à l'Administration des finances. Si elles disposent d'une interface électronique automatisée avec la comptabilité centrale, elles effectuent la transmission de ces ordonnances chaque jour.
2
Elles vérifient l'exactitude des écritures comptables dans la comptabilité centrale au moyen des pièces et des avis comptables. Une fois par mois, elles contrôlent également que les données de leur comptabilité concordent avec celles de la comptabilité centrale, toute différence devant être immédiatement éliminée.
Art. 39
28
Les pièces justificatives et les ordonnances sont visées par deux personnes.
2
Une seule signature suffit pour: a. viser les factures dont le montant est inférieur à 500 francs; b. confirmer que la comptabilisation a eu lieu (timbre attestant la comptabilisation);
c. viser des ordonnances de comptabilisation concernant des transferts à effectuer d'un compte sur un autre au sein de l'administration fédérale;
d. confirmer que les données de la comptabilité décentralisée concordent avec celles de la comptabilité centrale.
3
La signature électronique est valable. L'Administration des finances édicte, en accord avec l'Unité de stratégie informatique de la Confédération et le Contrôle des finances, des instructions sur les exigences techniques requises.
Art. 40
29
Les chefs des unités administratives désignent les employés autorisés à signer les ordonnances et à viser les pièces justificatives. Le nom et la signature des employés compétents au sens du présent article doivent être communiqués à l'Administration des finances.
2
En apposant leur visa sur une pièce justificative, les employés compétents en confirment la régularité et l'exactitude. En apposant leur signature sur une ordonnance, ils en confirment uniquement la régularité.
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
Finances de la Confédération 15
611.01
Art. 41
30
Art. 42
Instructions des unités administratives 1
Les unités administratives sont libres d'édicter des instructions concernant leur service de caisse, de paiement et de comptabilité.
2
Les instructions visées à l'al. 1 sont soumises à l'Administration des finances et au Contrôle des finances. Les instructions relatives au contrôle interne sont soumises à l'approbation du Contrôle des finances. Les instructions de la Direction générale des douanes font exception à cette règle.
Art. 43
Sûretés
1
Lorsque les dispositions légales requièrent des sûretés en faveur de la Confédération, leur montant doit correspondre au risque couru.
2
Les sûretés sont fournies sous forme de: a. dépôts en espèces; b. cautionnements solidaires;
c. garanties
bancaires;
d. reconnaissances de dette ou de cédules hypothécaires; e. polices d'assurance sur la vie ayant une valeur de rachat; f. obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ainsi que d'obligations de caisse émises par des banques suisses.
3
L'Administration des finances peut autoriser d'autres formes de sûretés.
4
La demande de sûretés émanera de l'unité administrative dont relève l'opération.
5
L'Administration des finances édicte des instructions sur les exigences formelles afférentes à la constitution et à la gestion des sûretés.
a32 Prise en charge du risque et règlement du sinistre (art. 34, al. 1, LFC) 1
En principe, la Confédération assume le risque pour les dommages causés à son patrimoine et supporte en principe les conséquences de son activité.
2
Le département édicte des instructions sur: a. la conclusion de contrats d'assurance dans des cas particuliers; 30 Nouvelle teneur selon l'art. 15 de l'O générale du 8 sept. 2004 sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RS 172.041.1).
31 RS
172.041.1
32
Introduit par le ch. I de l'O du 25 nov. 1996 (RO 1996 3043).
Gestion financière
16
611.01
b. la prise en charge contractuelle de la responsabilité civile pour des dommages à des tiers;
c. l'indemnisation volontaire pour des dommages matériels que des agents fédéraux subissent dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions; d. le règlement financier de dommages matériels et pécuniaires.
3
Le Conseil des EPF édicte les instructions pertinentes pour le domaine des EPF et ses établissements.33
b34 Grandes manifestations
(art. 16, 26 et 34, al. 1, LFC) 1
Lors de la préparation et de l'organisation de grandes manifestations dont la Confédération est responsable ou qu'elle finance en partie par des contributions, les unités administratives compétentes veillent à disposer d'estimations fiables des coûts, à avoir une vue d'ensemble du projet et à assurer un controlling efficace.
2
L'Administration des finances règle les détails dans des instructions.
Art. 44
Service central d'encaissement (art 35 al. 5, LFC) 1
L'Administration des finances gère le Service central d'encaissement qui est chargé de recouvrer les créances par la voie judiciaire et de réaliser les actes de défaut de biens.
2
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, l'unité administrative charge le Service central d'encaissement de recouvrer la créance en lui remettant à cet effet l'ensemble du dossier.
3
L'Administration des finances édicte les instructions requises et décide de l'amortissement des créances irrécouvrables et des actes de défaut de biens.
Art. 45
Mesures relevant du droit de la poursuite (art. 35, al. 5. LFC) 1
Lorsque la Confédération fait l'objet de poursuites, les unités administratives prennent des mesures urgentes. Elles font notamment opposition. En accord avec l'Administration des finances, elles peuvent engager des poursuites en vue de recouvrer les créances de la Confédération.
2
Pour le reste, les mesures afférentes aux poursuites engagées en faveur de la Confédération ou contre elle incombent à l'Administration des finances.
33 Introduit par l'art. 32 ch. 1 de l'O du 6 déc. 1999 sur le domaine des EPF [RO 2000 198].
34 Introduit par le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 537).
Finances de la Confédération 17
611.01
Art. 46
Collecte et rémunération des fonds (art. 35, al. 1, 2 et 3, LFC) 1
L'Administration des finances assure les ressources de trésorerie de la Confédération.
2
Elle fixe les taux d'intérêt applicables aux fonds spéciaux et aux autres avoirs placés auprès de la Confédération, à moins qu'ils ne soient fixés par voie législative, réglementaire ou contractuelle. Elle tient compte, ce faisant, de l'état du marché ainsi que de la nature et de la durée des avoirs.
a35 Prêts et avances à des entreprises et à des établissements de la Confédération (art. 35, al. 2, LFC) 1
Les prêts et avances accordés à des entreprises et à des établissements de la Confédération sont octroyés dans le cadre de la trésorerie:
a. pour financer le capital de roulement ou les besoins de capitaux découlant de leurs activités courantes (crédits d'exploitation courants); b. pour compenser les fluctuations de trésorerie à court terme (avances fermes à court terme); c. pour financer les immobilisations, lorsque le rapport entre l'autofinancement et le financement externe est proportionné aux risques encourus et que le remboursement est garanti par des revenus ultérieurs (prêts et avances à long terme).
2
Les prêts et avances octroyés en vertu de l'al. 1 sont pris en compte dans le patrimoine financier. Les autres prêts et avances alloués à des entreprises et à des établissements de la Confédération sont imputés au compte financier.
3
L'Administration des finances examine périodiquement si les conditions requises pour l'octroi des prêts et avances à long terme sont encore remplies.
4
Elle édicte les instructions ad hoc.
Art. 47
Caisse d'épargne du personnel fédéral (art 35, al. 1, 2 et 3 al, LFC) 1
L'Administration des finances gère, dans les limites de la trésorerie fédérale, une caisse d'épargne à l'intention du personnel de l'administration générale de la Confédération ainsi que d'autres groupes de personnes rattachés à la Confédération.
2
Le département édicte un règlement régissant la caisse d'épargne.
35
Introduit par le ch. I de l'O du 25 nov. 1996 (RO 1996 3043).
Gestion financière
18
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Art. 48
Créances périmées
1
Le titulaire peut encaisser auprès de l'Administration des finances les titres et coupons d'intérêts périmés d'emprunts fédéraux s'il a été empêché, sans qu'il en soit fautif, de sauvegarder ses droits dans les délais impartis ou s'il a omis de le faire par manque excusable d'expérience.
2
Les titres et les coupons d'intérêts seront produits par le titulaire qui devra rendre vraisemblable sa qualité de propriétaire.
3
Les titres devront toutefois être encaissés dans les vingt ans, les coupons d'intérêts dans les dix ans, qui suivent l'échéance.
Art. 49
Produit des placements L'encaissement du produit des intérêts est du ressort exclusif de l'Administration des finances. Les unités administratives ne sont pas habilitées à utiliser le produit d'intérêts pour couvrir des dépenses.
Art. 50
Placements à l'étranger (art. 36, al. 1, LFC) 1
L'Administration des finances peut placer des fonds en créances portant sur un montant fixe, notamment sous forme d'avoirs bancaires, d'emprunts obligataires comprenant également les droits de conversion, les options ou les reconnaissances de dettes, que ces créances soient matérialisées par un titre ou non.
2
Les fonds peuvent être placés auprès: a. de collectivités de droit public et de sociétés présentant des garanties de l'Etat ou des participations de collectivités de droit public; b. d'organisations
internationales;
c. de banques, de sociétés financières et d'entreprises industrielles de première catégorie.
3
Sont autorisés les placements sous forme de fonds en obligations, pour autant qu'ils soient faits auprès des débiteurs visés à l'al. 2.
4
... 36
Chapitre 7 ... Art. 51 et 5237 36 Abrogé par le ch. I de l'O du 12 fév. 2003 (RO 2003 537).
37
Abrogés par le ch. 4 de l'annexe à l'O du 13 janv. 1993 sur le domaine des EPF [RO 1993 820].
Finances de la Confédération 19
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Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 53
Exécution
L'Administration des finances est chargée d'exécuter la présente ordonnance.
Art. 54
Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 15 janvier 1986 sur les finances de la Confédération38 est abrogée.
Art. 55
Disposition transitoire et entrée en vigueur 1
Le compte d'Etat 1990 sera établi selon l'ancien droit.
2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1990.
Disposition finale de la modification du 27 juin 199539 La délimitation des dépenses d'investissement s'opérera, pour le budget 1996 et
pour le compte d'Etat 1996, selon les dispositions actuelles de l'art. 26, al. 1.
000 francs sont inscrits en règle générale aux dépenses d'investissements.
38
[RO 1986 154] 39
RO 1995 3204 40
RO 1990 996
Gestion financière
20
611.01
Annexe
41
(art. 6)
Plan comptable général de la Confédération (Groupes principaux) Bilan
Compte
administratif
Compte financier
Compte de résultats 1 Actif
2
Passif
Dépens
es
Recettes
7
Charges
8
Revenus
Patrimoi
ne financier Engagements
3
Dépens
es
cour
antes
5 Recettes
cour
antes
10 Disponibilités
20
Engagements cour
ant
s
30 Dépens
e
de
personnel
50 Recettes
fiscales
70
Excédent
de
dépenses du compte financier 80 Excédent
de
recettes du compte financier 11
Avoirs
21
Dett
es à court
terme
31
Biens et ser
vices
51
Patentes
et
conces
si
ons
71 Amortiss
ement
du
patri
m
oine
financier
12
Placements
22
Dett
es à moyen et
long termes
32 Dépens
es
d'armement
52
Revenus des biens
72
Amortiss
ement
du patri
m
oi
ne
administratif
13 Actifs
transitoires
23
Engagements envers des entités particulières 33 Intérêts
passifs
53 Cont
ribut
ions
Patrimoine administratif 14 Biens
d'inves
tissement
24
Provisi
ons
34
Parts de t
iers aux
recettes fédérales
74
Diminuti
on
des
biens d'i
nvestiss
ement (
m
is
e au
passif)
84 Augment
ation
des biens
d'investissement (capitalisation) 41
Mise
à
jou
r se
lo
n le
c
h. I de l'O du 12 fév. 2003 , en vi
gueur depuis
le 1
er
avril 2003 (RO
2003
537).
Finances de la Confédér ation
21
611.01
Bilan
Compte
administratif
Compte financier
Compte de résultats 1 Actif
2
Passif
Dépens
es
Recettes
7
Charges
8
Revenus
15 Prêts
25
Passifs
tr
ansitoir
es
35
Dédommagements à des coll
ecti
vités
publiques
75
Diminuti
on
des
prêt
s et
parti
ci
pat
ions
(mise au passif)
85 Augment
ation
des prêts
et
parti
ci
pat
ions
(capitalisation)
Réévaluation 16 Partici
pat
ions
26
Réévaluation
sur
prêt
s à tit
re
préventif
36
Subventi
ons à des
dépenses cour
ant
es
39
Dépens
es
de f
onctionnement des offices gérés par mandat de prestations
59 Recett
es
des
offices gérés par mandat de prestations Autr
es dépens
es à
amortir
4
Dépens
es
d'investissement 6
Recettes d'investissement 17 Autres
dépenses
à amortir
27 Réévaluation
sur participations à titre préventif 40 Biens
d'investissement
60 Vente
de
biens
d'investissement
77 Attributions
aux
pr
ovisi
ons
87 Prélèvements
sur
les pr
ovi
sions
18
Financements spéci aux
28
Financements spéci aux
42 Prêts
et
parti
ci
pat
ions
62 Rembour
sement
de pr
êts
et de
parti
ci
pat
ions
78 Attributions
aux
financements spéci
aux
88 Prélèvements
sur les finance- ments spéci aux
(19)
Découvert
(29)
Fort
une nett
e
46
Subventi
ons à des
investissements
64 Rembour
sement
de subventions à des investisse- ments 79
Autr
es char
ges
89
Autr
es revenus
Gestion financière
22
611.01
Bilan
Compte
administratif
Compte financier
Compte de résultats 1 Actif
2
Passif
Dépens
es
Recettes
7
Charges
8
Revenus
(95)
Comptes d'
ordre
(96)
Comptes d'
ordre
Excédent de recettes Excédent de dépenses Boni
Déficit
Clôtur
e
9
Clôtu
re
90
Compt
e
fi
nancier
91
Compt
e
de
résult
ats
92
Bilan
Finances de la Confédération 23
611.01
Gestion financière
24
611.01