1
Loi fédérale
sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles
et militaires et des biens militaires spécifiques
(Loi sur le contrôle des biens, LCB) du 13 décembre 1996 (Etat le 19 février 2002) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures1;
vu l'art. 64bis de la constitution fédérale2;3
vu le message du Conseil fédéral du 22 février 19954, arrête:
Section 1
Dispositions générales
Art. 1
But
La présente loi vise à contrôler les biens à double usage et les biens militaires spécifiques.
Art. 2
Champ d'application
1
Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux.
2
Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du
point de vue du droit international, relèvent de la présente loi.
3
La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19965 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19596 sur l'énergie atomique n'est pas applicable.
RO 1997 1697 1 Cette
compétence correspond à l'art. 54, al. 1 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101).
2
[RS 1 3]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l'art. 123 de la cst. du
18 avril 1999 (RS 101).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la
législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des
biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248 257; FF 2000 3151).
4
FF 1995 II 1251 5
RS 514.51; FF 1996 V 966 6
RS 732.0
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Commerce extérieur
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Art. 3
Définitions
On entend:
a.
par biens: les marchandises, les technologies et les logiciels; b.
par biens à double usage: les biens utilisables à des fins aussi bien civiles
que militaires;
c.
par biens militaires spécifiques: les biens qui ont été conçus ou modifiés à
des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d'autres moyens de combat ou pour la conduite du combat,
ainsi que les avions militaires d'entraînement avec point d'emport; d.
par technologie: les informations, non accessibles au public et ne servant pas
à la recherche scientifique fondamentale, qui sont nécessaires au développement, à la fabrication ou à l'utilisation d'un bien; e.
par courtage: la création des conditions essentielles en vue de passer des
contrats, ou la conclusion elle-même de contrats, lorsque les prestations sont
fournies par des tiers, quel que soit le lieu où se trouvent les biens.
Section 2
Mesures de contrôle
Art. 4
Application d'accords internationaux En application d'accords internationaux, le Conseil fédéral peut: a.
instaurer le régime du permis et l'obligation de déclarer, et ordonner des mesures de surveillance concernant:
1.7 la recherche, le développement, la fabrication, l'entreposage, le transfert et l'utilisation de biens;
2.
l'importation, l'exportation, le transit et le courtage de biens; b.
établir des prescriptions sur les inspections.
Art. 5
Soutien d'autres mesures de contrôle internationales Afin de soutenir les mesures de contrôle internationales qui ne sont pas obligatoires
du point de vue du droit international et pour autant que les principaux partenaires
commerciaux de la Suisse soutiennent également ces mesures, le Conseil fédéral
peut, pour l'importation, l'exportation, le transit et le courtage de biens: a.
instaurer le régime du permis et l'obligation de déclarer; b.
ordonner des mesures de surveillance.
7
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la
législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des
biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248 257; FF 2000 3151).
Loi sur le contrôle des biens 3
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Art. 6
Refus du permis
1
Le permis est refusé si l'activité envisagée contrevient: a.
à des accords internationaux; b.
aux mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du
droit international soutenues par la Suisse.
1bis Le permis est en outre refusé s'il y a une raison de croire que l'activité envisagée
favorise des groupes terroristes ou la criminalité organisée.8 2
Les permis concernant les biens militaires spécifiques sont en outre refusés lorsque les Nations Unies ou certains Etats qui, comme la Suisse, participent à des mesures
internationales de contrôle des exportations9, interdisent l'exportation de tels biens,
et si les principaux partenaires commerciaux de la Suisse s'associent à ces mesures
d'interdiction.
Art. 7
Retrait du permis
1
Le permis est retiré si, depuis son octroi, les circonstances ont changé de sorte que les conditions du refus, mentionnées à l'art. 6, sont remplies.
2
Le permis peut être retiré si les conditions et les charges dont il est assorti ne sont pas observées.
Art. 8
Mesures visant certains pays de destination 1
En application d'accords internationaux, le Conseil fédéral peut prévoir qu'aucun permis ne sera délivré pour certains pays de destination.
2
Le Conseil fédéral peut prévoir des allégements ou des exceptions aux mesures de contrôle à l'égard de certains pays de destination, notamment pour: a.
les parties contractantes des accords internationaux; ou b.
les pays qui participent aux mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse.
Section 3
Surveillance
Art. 9
Obligation de renseigner 1
Quiconque dépose une demande de permis ou est titulaire d'un permis est tenu de fournir aux organes de contrôle tous les renseignements et documents nécessaires à
l'appréciation globale d'un cas ou à un contrôle.
2
Est tenu à la même obligation quiconque est assujetti d'une autre manière aux mesures de contrôle prévues par la présente loi.
8
Introduit par le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation
sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en
vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248 257; FF 2000 3151).
9
Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC - RS 171.11).
Commerce extérieur
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Art. 10
Attributions des organes de contrôle 1
Les organes de contrôle sont autorisés à pénétrer dans les locaux commerciaux des personnes tenues de fournir des renseignements et à les visiter, pendant les heures
habituelles de travail et sans préavis; ils ont aussi le droit de prendre connaissance
de tous les documents utiles. Ils séquestrent les pièces à conviction. Sont réservées
des prescriptions plus rigoureuses du droit de procédure en cas de présomption
d'actes punissables.
2
Ils peuvent faire appel aux organes de police des cantons et des communes ainsi qu'aux organes d'enquête de l'administration des douanes. En présence d'indices
d'infraction à la présente loi, ils peuvent faire appel aux organes de police compétents de la Confédération.
3
Les organes de contrôle sont habilités, dans la limite des objectifs de la présente loi, à traiter des données personnelles. En ce qui concerne les données personnelles
sensibles, seules peuvent être traitées les données sur des poursuites ou des sanctions pénales et administratives. Le traitement d'autres données personnelles sensibles est autorisé lorsqu'il est indispensable au règlement d'un cas.
4
Les organes de contrôle sont tenus au secret de fonction et doivent prendre, dans la limite de leurs compétences, toutes les précautions propres à éviter l'espionnage
économique.
Section 4
Procédure et rapport
Art. 11
Compétence et procédure Le Conseil fédéral désigne les services compétents et règle le détail de la procédure.
Le contrôle à la frontière incombe aux organes de douane.
Art. 12
10
En cas de recours déposé contre une décision prise en vertu de la présente loi, les
dispositions générales de la procédure administrative fédérale sont applicables.
Art. 13
Rapport
Le Conseil fédéral renseigne l'Assemblée fédérale sur l'application de la présente loi
par le biais des rapports sur la politique économique extérieure.
10
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la
législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des
biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248 257; FF 2000 3151).
Loi sur le contrôle des biens 5
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Section 5
Dispositions pénales
Art. 14
Crimes et délits
1
Sera puni de l'emprisonnement ou d'une amende de 1 million de francs au plus quiconque, intentionnellement: a.
sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe,
exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe
pas les conditions et les charges prévues dans un permis; b.
sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à
des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les
conditions et les charges prévues dans un permis; c.
dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors
qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; d.
ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le
transit ou le courtage des biens; e.
fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère
ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que
celui qui figure dans le permis; f.
fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les
transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne
doivent pas être livrés.
2
En cas d'infraction grave, la peine sera la réclusion pour dix ans au plus. La peine privative de liberté pourra être assortie d'une amende de 5 millions de francs au
plus.
3
Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'emprisonnement pour six mois au plus ou une amende pouvant s'élever jusqu'à 100 000 francs.
Art. 15
Contraventions
1
Sera puni des arrêts ou d'une amende de 100 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:
a.
refuse de fournir les renseignements, les documents ou l'accès aux locaux
commerciaux prévus par les art. 9 et 10, al. 1, ou fait de fausses déclarations; b.
contrevient d'une autre manière à la présente loi, à l'une de ses dispositions
d'exécution dont la violation est déclarée punissable, ou encore à une décision se référant aux dispositions pénales du présent art., sans que son comportement soit punissable en vertu d'une autre infraction.
2
La tentative et la complicité sont punissables.
3
Si l'auteur agit par négligence, la peine sera une amende de 40 000 francs au plus.
4
L'action pénale se prescrit par cinq ans. En cas d'interruption de la prescription, ce délai ne peut être dépassé de plus de la moitié.
Commerce extérieur
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a11 Inobservation de prescriptions d'ordre 1 Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou
par négligence, contrevient: a.
à une disposition de la présente loi ou à une disposition d'exécution dont la
violation est déclarée punissable; b.
à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article.
2 Dans les cas de peu de gravité, l'amende peut être remplacée par un avertissement.
Art. 16
Infractions dans les entreprises En cas d'infraction commise dans une entreprise, l'art. 6 de la loi fédérale du
22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12 est applicable.
Art. 17
Confiscation de matériel Le juge prononce, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, la
confiscation du matériel en cause si aucune garantie ne peut être donnée pour une
utilisation ultérieure conforme au droit. Le matériel confisqué ainsi que le produit
éventuel de sa liquidation sont dévolus à la Confédération.
Art. 18
Juridiction, obligation de dénoncer 1
La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 14 et 15 relèvent de la juridiction pénale fédérale.13 1bis La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif14 est applicable à
la poursuite et au jugement des infractions visées à l'art. 15a.15 2
Les autorités habilitées à délivrer les permis et chargées du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de
dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi
qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
11
Introduit par le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation
sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en
vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248 257; FF 2000 3151).
12
RS 313.0
13
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la
législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des
biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248 257; FF 2000 3151).
14 RS
313.0
15
Introduit par le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation
sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en
vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248 257; FF 2000 3151).
Loi sur le contrôle des biens 7
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Section 6
Collaboration entre autorités
Art. 19
Entraide administrative en Suisse Les autorités compétentes de la Confédération et les organes de police des cantons et
des communes peuvent se communiquer entre eux et faire connaître aux autorités de
surveillance compétentes les données nécessaires à l'exécution de la présente loi.
Art. 20
Entraide administrative entre des autorités suisses et étrangères 1
Les autorités fédérales compétentes en matière d'exécution, de contrôle, de prévention des infractions et de poursuite pénale peuvent collaborer avec les autorités
étrangères compétentes, ainsi qu'avec des organisations ou des enceintes internationales, et coordonner leurs enquêtes, dans la mesure où: a.
l'exécution de la présente loi ou de prescriptions étrangères comparables
l'exige; et
b.
les autorités étrangères, les organisations et les enceintes internationales en
question sont liées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion
équivalent et donnent, dans leur domaine, toute garantie contre l'espionnage
économique.
2
Elles peuvent notamment requérir des autorités étrangères ainsi que des organisations ou enceintes internationales la communication des données nécessaires. Pour
les obtenir, elles peuvent leur fournir des données sur: a.
la nature, la quantité, le lieu de destination et d'utilisation, l'usage, ainsi que
les destinataires des biens; b.
les personnes qui participent à la fabrication, à la livraison ou au courtage
des biens;
c.
les modalités financières de l'opération.
3
Si l'Etat étranger accorde la réciprocité, elles peuvent communiquer les données mentionnées à l'al. 2, d'office ou sur demande, dans la mesure où l'autorité étrangère donne l'assurance que ces données: a.
ne seront traitées qu'à des fins conformes à la présente loi, et b.
ne seront utilisées dans une procédure pénale qu'à la condition d'être ultérieurement obtenues conformément aux dispositions relatives à l'entraide
judiciaire internationale.
4
Les autorités fédérales mentionnées au premier alinéa peuvent également communiquer les données en question à des organisations internationales ou à des enceintes
internationales si les conditions prévues à l'al. 3 sont réunies, nonobstant l'exigence
de réciprocité.
5
Les dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale sont réservées.
Commerce extérieur
8
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Art. 21
16
l'exécution de la présente loi, à la prévention des infractions et à la poursuite pénale.
Section 7
Dispositions finales
Art. 22
Exécution
1
Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution.
2
Le Département fédéral de l'économie17 peut adapter les listes que le Conseil fédéral établit en application de l'art. 2, al. 1 et 2, et de l'art. 8, al. 2, let. b.
Art. 23
Référendum et entrée en vigueur 1
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1er octobre 199718 16
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la
législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des
biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248 257; FF 2000 3151).
17 Nouvelle
dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié).
18
ACF du 25 juin 1997 (RO 1997 1703)