1
Ordonnance
sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire du 3 juillet 2002 (Etat le 1er février 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 55a, al. 1 et 4, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
(LAMAL)1,2 arrête:
Art. 1
Nombre limite de fournisseurs de prestations Le nombre de fournisseurs de prestations qui pratiquent à la charge de l'assurance obligatoire des soins est limité dans chaque canton et pour chaque catégorie de fournisseurs de prestations au nombre fixé à l'annexe 1.
a3 Institutions au sens de l'art. 36a LAMal 1
Les cantons peuvent faire dépendre de la preuve d'un besoin l'admission d'institutions au sens de l'art. 36a LAMal, dans lesquelles les médecins d'une catégorie selon l'annexe 1 sont appelés à exercer.
2
Un besoin est avéré lorsque les médecins appelés à exercer dans l'institution rempliraient les conditions d'admission comme fournisseurs de prestations en vertu des art. 2 ou 3.
3
Le canton fixe le nombre de médecins qui peuvent exercer dans l'institution admise et leur catégorie.
4
Lorsque le nombre de médecins exerçant dans une institution admise est inférieur à celui établi dans l'admission, l'institution en avise le canton.
Art. 2
Aménagement du régime par les cantons 1
Les cantons peuvent prévoir que: a. le nombre limite fixé à l'art. 1 ne vaut pas pour une ou plusieurs catégories; b. dans une ou plusieurs catégories, aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire ne sera délivrée tant que la densité médicale du canton concerné, telle qu'elle résulte de l'annexe 2, sera supérieure à RO 2002 2549
1 RS
832.10
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 453).
3
Introduit par le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 453).
832.103
Assurance-maladie
2
832.103
celle de la région à laquelle ce canton est rattaché selon l'annexe 2, ou supérieure à celle de la Suisse.
2
Ils tiennent compte de la couverture sanitaire existant dans les cantons voisins et dans la région à laquelle ils sont rattachés selon l'annexe 2, et en Suisse.
Art. 3
Admissions exceptionnelles
Dans chaque catégorie de fournisseurs de prestations soumise à limitation, les cantons peuvent admettre un nombre de fournisseurs de prestations supérieur à celui fixé à l'annexe 1 lorsque la couverture sanitaire est insuffisante dans cette catégorie.
a4 Expiration des admissions 1
L'admission est caduque lorsque le fournisseur de prestations n'en fait pas usage dans un délai de six mois après sa délivrance en pratiquant à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
2
Les cantons peuvent prolonger le délai fixé à l'al. 1. de six mois au maximum.
3
Si, dans des cas particuliers, le délai ne peut être respecté pour de justes motifs, en particulier en raison de maladie, de maternité ou de formation postgraduée, les cantons peuvent, sur demande, prolonger ce délai.
Art. 4
Obligation de communication Les cantons communiquent : a. à l'Office fédéral de la santé publique5 les réglementations édictées conformément à l'art. 2;
b. à l'organisation des assureurs, santé-suisse, régulièrement toutes les acceptations et tous les refus d'admission selon la présente ordonnance.
Art. 5
6 Dispositions transitoires
1
Les fournisseurs de prestations ayant présenté une demande d'autorisation de pratiquer d'après le droit cantonal avant le 4 juillet 2002 ne tombent pas sous le coup de la présente ordonnance, s'ils ont pratiqué à la charge de l'assurance obligatoire des soins au plus tard jusqu'à l'expiration du délai selon l'art. 3a dès l'entrée en vigueur de la modification du 25 mai 2005. Une prolongation du délai en vertu de l'art. 3a, al. 3, est réservée.
2
L'art. 3a s'applique également aux fournisseurs de prestations qui ont obtenu une admission avant l'entrée en vigueur de la modification du 25 mai 2005. Le délai commence à courir à l'entrée en vigueur de la modification du 25 mai 2005.
4
Introduit par le ch. I de l'O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le 4 juillet 2005 (RO 2005 2353).
5
La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le 4 juillet 2005 (RO 2005 2353).
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 3
832.103
3
Les institutions au sens de l'art. 36a LAMal n'ont pas besoin d'admission pour l'activité des médecins exerçant en leur sein au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 14 janvier 2009. Elles doivent annoncer au canton dans les 60 jours après l'entrée en vigueur de la modification du 14 janvier 2009 les noms de ces médecins et la catégorie dans laquelle ils exercent. Toute augmentation du nombre de médecins exerçant dans l'institution nécessite une admission. L'art. 1a, al. 4 est applicable par analogie. 7
Art. 6
Entrée en vigueur et durée de validité8 1
La présente ordonnance entre en vigueur le 4 juillet 2002 et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation en matière d'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire la remplaçant mais au plus jusqu'au 3 juillet 2005.
2
La durée de validité est prolongée jusqu'au 3 juillet 2008 au plus tard.9 3
Elle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2009.10 7
Introduit par le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 453).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le 4 juillet 2005 (RO 2005 2353).
9
Introduit par le ch. I de l'O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le 4 juillet 2005 (RO 2005 2353).
10 Introduit par le ch. I de l'O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 4 juillet 2008 (RO 2008 3165).
Assurance-maladie
4
832.103
Annexe 111 (art. 1 et 3) Nombre maximum de fournisseurs de prestations Population
résidente
en 1000
Allergologie et
immunologie
clinique
Médecine générale Anesthésiologie Région lémanique 1360.0
30
629
136
Genève
427.9
24
212
76
Valais
283.6
1
127
5
Vaud
648.5
5
290
55
Espace Mittelland 1688.9
5
839
75
Berne
958.6
2
507
41
Fribourg
248.5
2
98
22
Jura
67.9
0
33
0
Neuchâtel
168.2
1
75
10
Soleure
245.7
0
126
2
Suisse du Nord-Ouest 1012.5 1
446
33
Argovie
558.9
1
222
25
Bâle-Campagne
262.9
0
133
4
Bâle-Ville
190.7
0
91
4
Zurich
1271.0
1
740
66
Suisse orientale 1060.4
3
548
19
Appenzell Rh.-Ext.
52.7
0
32
3
Appenzell Rh.-Int.
14.7
0
6
0
Glaris
38.3
0
23
0
Grisons
191.2
0
111
10
Saint-Gall
457.9
3
220
4
Schaffhouse
74.2
0
45
0
Thurgovie
231.5
0
111
2
Suisse centrale 695.7
0
344
24
Lucerne
352.7
0
175
18
Nidwald
38.4
0
14
0
Obwald
33.0
0
22
0
Schwyz
133.7
0
63
2
Uri
34.7
0
14
0
Zoug
103.2
0
56
4
Tessin
316.5
0
123
25
Total Suisse 7405.1
40
3669
378
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 avril 2006 (RO 2006 1727).
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 5
832.103
Angiologie
Médecine du travail Chirurgie Dermatologie et
vénéréologie
Région lémanique 13
5
148
102
Genève
9
4
68
54
Valais
0
1
20
7
Vaud
4
0
60
41
Espace Mittelland 3
0
163
63
Berne
2
0
112
39
Fribourg
1
0
20
7
Jura
0
0
6
2
Neuchâtel
0
0
15
10
Soleure
0
0
10
5
Suisse du Nord-Ouest 7 7
64
38
Argovie
1
3
36
12
Bâle-Campagne
0
0
9
13
Bâle-Ville
6
4
19
13
Zurich
13
1
130
72
Suisse orientale 3
1
65
27
Appenzell Rh.-Ext.
0
0
3
0
Appenzell Rh.-Int.
0
0
3
0
Glaris
0
0
0
2
Grisons
1
0
22
6
Saint-Gall
2
1
28
13
Schaffhouse
0
0
4
2
Thurgovie
0
0
5
4
Suisse centrale 2
0
32
20
Lucerne
2
0
13
11
Nidwald
0
0
0
0
Obwald
0
0
0
0
Schwyz
0
0
11
3
Uri
0
0
0
0
Zoug
0
0
8
6
Tessin
5
0
34
18
Total
Suisse 46 14 636 340
Assurance-maladie
6
832.103
Endocrinologiediabétologie
Gastro-entérologie Gynécologie et
obstétrique
Hématologie
Région lémanique 41
63
264
28
Genève
23
33
126
19
Valais
3
9
28
2
Vaud
15
21
110
7
Espace Mittelland 20
43
207
13
Berne
11
22
131
9
Fribourg
4
4
27
2
Jura
0
2
7
0
Neuchâtel
4
6
23
2
Soleure
1
9
19
0
Suisse du Nord-Ouest 18 32
143
7
Argovie
2
14
58
5
Bâle-Campagne
3
5
32
0
Bâle-Ville
13
13
53
2
Zurich
15
41
216
7
Suisse orientale 3
27
106
3
Appenzell Rh.-Ext.
0
3
5
0
Appenzell Rh.-Int.
0
0
1
0
Glaris
0
1
4
0
Grisons
1
4
15
0
Saint-Gall
2
14
59
2
Schaffhouse
0
2
8
1
Thurgovie
0
3
14
0
Suisse centrale 1
14
69
2
Lucerne
1
8
33
1
Nidwald
0
0
4
0
Obwald
0
0
2
0
Schwyz
0
4
13
1
Uri
0
0
1
0
Zoug
0
2
16
0
Tessin
9
14
48
5
Total
Suisse 107 234 1053 65
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 7
832.103
Chirurgie
cardiaque
et vasculaire
thoracique
Infectiologie Médecine interne Soins
intensifs
Région lémanique 14
7
602
18
Genève
11
6
301
13
Valais
1
0
73
0
Vaud
2
1
228
5
Espace Mittelland 2
5
534
2
Berne
2
2
341
2
Fribourg
0
1
52
0
Jura
0
1
17
0
Neuchâtel
0
1
61
0
Soleure
0
0
63
0
Suisse du Nord-Ouest 2 0
301
2
Argovie
2
0
103
2
Bâle-Campagne
0
0
82
0
Bâle-Ville
0
0
116
0
Zurich
2
3
367
4
Suisse orientale 0
2
225
2
Appenzell Rh.-Ext.
0
1
7
0
Appenzell Rh.-Int.
0
0
5
0
Glaris
0
0
4
0
Grisons
0
0
61
1
Saint-Gall
0
1
90
1
Schaffhouse
0
0
16
0
Thurgovie
0
0
42
0
Suisse centrale 0
1
146
0
Lucerne
0
0
78
0
Nidwald
0
0
11
0
Obwald
0
0
5
0
Schwyz
0
0
23
0
Uri
0
0
6
0
Zoug
0
1
23
0
Tessin
0
1
138
1
Total
Suisse 20 19 2313 29
Assurance-maladie
8
832.103
Cardiologie
Chirurgie
maxillofaciale
Pédiatrie Psychiatrie et
psychothérapie
d'enfants et
d'adolescents
Région
lémanique
126 10 249 100 Genève
64
5
129
48
Valais
11
1
26
5
Vaud
51
4
94
47
Espace Mittelland 74
4
156
60
Berne
46
2
81
36
Fribourg
9
1
17
6
Jura
4
0
8
3
Neuchâtel
8
1
26
7
Soleure
7
0
24
8
Suisse du Nord-Ouest 33 8
108
58
Argovie
16
3
45
14
Bâle-Campagne
5
1
33
18
Bâle-Ville
12
4
30
26
Zurich
73
11
153
72
Suisse orientale 23
6
79
36
Appenzell Rh.-Ext.
1
0
3
3
Appenzell Rh.-Int.
0
0
0
0
Glaris
0
0
2
1
Grisons
4
0
13
5
Saint-Gall
14
5
43
18
Schaffhouse
0
1
6
2
Thurgovie
4
0
12
7
Suisse centrale 17
4
52
15
Lucerne
8
3
19
10
Nidwald
1
0
3
0
Obwald
0
0
1
0
Schwyz
4
1
12
2
Uri
0
0
4
0
Zoug
4
0
13
3
Tessin
15
3
38
2
Total
Suisse 361 46 835 343
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 9
832.103
Chirurgie
pédiatrique
Pharmacologie
clinique et
toxicologie
Génétique
médicale
Oncologie
médicale
Région lémanique 9
6
1
30
Genève
7
5
0
16
Valais
1
0
0
3
Vaud
1
1
1
11
Espace Mittelland 5
1
0
28
Berne
5
1
0
20
Fribourg
0
0
0
2
Jura
0
0
0
1
Neuchâtel
0
0
0
1
Soleure
0
0
0
4
Suisse du Nord-Ouest 4 0
0
14
Argovie
2
0
0
7
Bâle-Campagne
1
0
0
3
Bâle-Ville
1
0
0
4
Zurich
3
0
1
26
Suisse orientale 1
0
0
16
Appenzell Rh.-Ext.
0
0
0
0
Appenzell Rh.-Int.
0
0
0
1
Glaris
0
0
0
1
Grisons
0
0
0
1
Saint-Gall
1
0
0
12
Schaffhouse
0
0
0
1
Thurgovie
0
0
0
0
Suisse centrale 1
0
0
2
Lucerne
1
0
0
1
Nidwald
0
0
0
0
Obwald
0
0
0
0
Schwyz
0
0
0
1
Uri
0
0
0
0
Zoug
0
0
0
0
Tessin
1
0
0
1
Total
Suisse
24 7 2 117
Assurance-maladie
10
832.103
Néphrologie
Neurochirurgie Neurologie Médecine
nucléaire
Région lémanique 16
21
53
6
Genève
10
11
26
4
Valais
3
2
6
0
Vaud
3
8
21
2
Espace Mittelland 4
15
37
2
Berne
2
11
21
2
Fribourg
0
4
5
0
Jura
0
0
1
0
Neuchâtel
1
0
5
0
Soleure
1
0
5
0
Suisse du Nord-Ouest 2 4
32
0
Argovie
1
2
12
0
Bâle-Campagne
1
1
5
0
Bâle-Ville
0
1
15
0
Zurich
11
12
51
3
Suisse orientale 7
8
29
2
Appenzell Rh.-Ext.
0
0
2
0
Appenzell Rh.-Int.
0
0
0
0
Glaris
0
0
0
0
Grisons
4
2
5
1
Saint-Gall
3
5
17
1
Schaffhouse
0
0
1
0
Thurgovie
0
1
4
0
Suisse centrale 1
4
11
1
Lucerne
1
3
8
1
Nidwald
0
0
1
0
Obwald
0
0
0
0
Schwyz
0
0
1
0
Uri
0
0
0
0
Zoug
0
1
1
0
Tessin
5
4
12
2
Total
Suisse 46 68 225 16
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 11
832.103
Ophtalmologie
Chirurgie
orthopédique et
traumatologie de
l'appareil
locomoteur
Oto-rhinolaryngologie
Pathologie
Région lémanique 169
127
83
8
Genève
76
61
40
7
Valais
15
15
11
1
Vaud
78
51
32
0
Espace Mittelland 124
124
83
10
Berne
72
73
52
10
Fribourg
14
21
11
0
Jura
5
3
4
0
Neuchâtel
19
16
8
0
Soleure
14
11
8
0
Suisse du Nord-Ouest 77 51
40
4
Argovie
27
21
16
1
Bâle-Campagne
24
11
5
1
Bâle-Ville
26
19
19
2
Zurich
146
85
57
5
Suisse orientale 66
58
39
2
Appenzell Rh.-Ext.
4
0
0
0
Appenzell Rh.-Int.
1
1
0
0
Glaris
2
2
2
0
Grisons
14
11
6
0
Saint-Gall
34
30
23
1
Schaffhouse
4
6
3
0
Thurgovie
7
8
5
1
Suisse centrale 54
28
25
0
Lucerne
29
11
12
0
Nidwald
3
1
1
0
Obwald
1
0
0
0
Schwyz
9
8
4
0
Uri
3
0
1
0
Zoug
9
8
7
0
Tessin
23
24
14
0
Total
Suisse 659 497 341 29
Assurance-maladie
12
832.103
Médecine
pharmaceutique
Médecine physique
et réadaptation
Chirurgie plastique, reconstructive et
esthétique
Pneumologie
Région lémanique 1
29
50
53
Genève
1
16
24
19
Valais
0
6
3
12
Vaud
0
7
23
22
Espace Mittelland 2
7
16
36
Berne
2
6
10
22
Fribourg
0
0
1
5
Jura
0
1
1
2
Neuchâtel
0
0
2
4
Soleure
0
0
2
3
Suisse du Nord-Ouest 1 12
13
21
Argovie
0
6
5
9
Bâle-Campagne
0
1
3
7
Bâle-Ville
1
5
5
5
Zurich
1
10
19
26
Suisse orientale 0
8
7
17
Appenzell Rh.-Ext.
0
0
0
0
Appenzell Rh.-Int.
0
0
0
0
Glaris
0
0
0
0
Grisons
0
1
2
5
Saint-Gall
0
4
4
10
Schaffhouse
0
0
1
1
Thurgovie
0
3
0
1
Suisse centrale 0
2
5
8
Lucerne
0
2
3
5
Nidwald
0
0
0
0
Obwald
0
0
0
0
Schwyz
0
0
0
0
Uri
0
0
0
1
Zoug
0
0
2
2
Tessin
0
11
5
9
Total Suisse 5
79
115
170
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 13
832.103
Médecins praticiens Prévention et santé publique
Psychiatrie et
psychothérapie
Radiologie
Région lémanique 392
8
582
108
Genève
191
5
326
66
Valais
48
1
32
18
Vaud
153
2
224
24
Espace Mittelland 204
4
421
39
Berne
108
3
293
22
Fribourg
29
1
39
7
Jura
7
0
9
2
Neuchâtel
32
0
41
4
Soleure
28
0
39
4
Suisse du Nord-Ouest 104 0
319
13
Argovie
45
0
83
7
Bâle-Campagne
27
0
79
1
Bâle-Ville
32
0
157
5
Zurich
226
2
487
29
Suisse orientale 128
0
170
18
Appenzell Rh.-Ext.
3
0
10
0
Appenzell Rh.-Int.
1
0
0
0
Glaris
4
0
4
0
Grisons
27
0
33
2
Saint-Gall
62
0
74
13
Schaffhouse
6
0
19
1
Thurgovie
25
0
30
2
Suisse centrale 65
0
87
9
Lucerne
31
0
50
7
Nidwald
2
0
2
0
Obwald
5
0
2
0
Schwyz
13
0
9
1
Uri
4
0
1
0
Zoug
10
0
23
1
Tessin
82
2
66
10
Total
Suisse 1201 16 2132 226
Assurance-maladie
14
832.103
Radio-oncologie/
radiothérapie
Médecine légale
Rhumatologie
Médecine
tropicale et
médecine des
voyages
Région lémanique 4
1
71
5
Genève
2
1
46
4
Valais
0
0
10
0
Vaud
2
0
15
1
Espace Mittelland 1
1
55
5
Berne
0
0
30
4
Fribourg
1
0
10
1
Jura
0
0
1
0
Neuchâtel
0
1
7
0
Soleure
0
0
7
0
Suisse du Nord-Ouest 1 0
46
4
Argovie
0
0
16
2
Bâle-Campagne
1
0
8
0
Bâle-Ville
0
0
22
2
Zurich
2
0
74
7
Suisse orientale 1
0
36
3
Appenzell Rh.-Ext.
0
0
1
0
Appenzell Rh.-Int.
0
0
0
0
Glaris
0
0
1
0
Grisons
1
0
7
0
Saint-Gall
0
0
18
3
Schaffhouse
0
0
4
0
Thurgovie
0
0
5
0
Suisse centrale 0
0
19
0
Lucerne
0
0
9
0
Nidwald
0
0
1
0
Obwald
0
0
2
0
Schwyz
0
0
1
0
Uri
0
0
2
0
Zoug
0
0
4
0
Tessin
0
0
9
1
Total
Suisse
9 2 310
25
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 15
832.103
Urologie
Dentistes
Chiropraticiens
Pharmaciens
Région lémanique 45
776
73
543
Genève
19
293
31
172
Valais
7
128
10
113
Vaud
19
355
32
258
Espace Mittelland 34
893
73
357
Berne
23
568
45
184
Fribourg
4
106
10
67
Jura
1
18
1
20
Neuchâtel
4
88
12
57
Soleure
2
113
5
29
Suisse du Nord-Ouest 16 507
27
222
Argovie
8
229
12
112
Bâle-Campagne
3
131
5
37
Bâle-Ville
5
147
10
73
Zurich
29
765
40
226
Suisse orientale 17
455
26
133
Appenzell Rh.-Ext.
0
31
1
5
Appenzell Rh.-Int.
0
4
0
1
Glaris
0
14
0
2
Grisons
3
93
7
38
Saint-Gall
10
194
10
49
Schaffhouse
2
38
4
14
Thurgovie
2
81
4
24
Suisse centrale 8
334
23
69
Lucerne
3
176
15
36
Nidwald
1
18
1
2
Obwald
1
14
0
2
Schwyz
1
62
3
12
Uri
0
11
0
3
Zoug
2
53
4
14
Tessin
8
190
7
174
Total
Suisse 157 3920 269 1724
Assurance-maladie
16
832.103
Laboratoires
Physiothérapeutes Infirmiers et
infirmières
Sages-femmes
Région lémanique 61
1128
302
167
Genève
22
452
136
62
Valais
7
162
51
36
Vaud
32
514
115
69
Espace Mittelland 45
1065
318
341
Berne
21
669
122
238
Fribourg
7
119
80
38
Jura
1
29
18
7
Neuchâtel
12
117
73
26
Soleure
4
131
25
32
Suisse du Nord-Ouest 21 810
114
129
Argovie
6
295
62
68
Bâle-Campagne
3
286
35
39
Bâle-Ville
12
229
17
22
Zurich
27
787
142
170
Suisse orientale 16
620
148
177
Appenzell Rh.-Ext.
0
26
7
8
Appenzell Rh.-Int.
0
8
0
5
Glaris
0
26
2
4
Grisons
5
150
32
52
Saint-Gall
7
219
44
73
Schaffhouse
1
67
12
7
Thurgovie
3
124
51
28
Suisse centrale 5
383
32
94
Lucerne
2
198
20
43
Nidwald
0
25
1
3
Obwald
0
25
1
7
Schwyz
1
57
7
16
Uri
0
12
1
9
Zoug
2
66
2
16
Tessin
14
277
201
42
Total
Suisse 189 5070 1257 1120
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 17
832.103
Ergothérapeutes
Organisations
d'ergothérapie
Logopédistes Organisations de
soins et d'aide à
domicile (Spitex)
Région lémanique 67
33
125
82
Genève
13
9
48
8
Valais
13
3
24
9
Vaud
41
21
53
65
Espace Mittelland 86
25
126
250
Berne
62
11
55
149
Fribourg
10
3
17
23
Jura
2
0
15
3
Neuchâtel
7
5
35
24
Soleure
5
6
4
51
Suisse du Nord-Ouest 65 12
52
159
Argovie
37
5
20
102
Bâle-Campagne
13
4
10
32
Bâle-Ville
15
3
22
25
Zurich
106
38
46
161
Suisse orientale 78
22
59
226
Appenzell Rh.-Ext.
4
1
4
14
Appenzell Rh.-Int.
1
0
1
2
Glaris
5
1
1
16
Grisons
10
8
15
29
Saint-Gall
30
8
27
95
Schaffhouse
9
0
3
25
Thurgovie
19
4
8
45
Suisse centrale 22
17
42
101
Lucerne
16
3
19
55
Nidwald
0
1
1
3
Obwald
0
2
1
7
Schwyz
5
7
7
16
Uri
0
2
2
3
Zoug
1
2
12
17
Tessin
36
5
17
22
Total
Suisse 460 152 467 1001
Assurance-maladie
18
832.103
Diététiciens
Région lémanique 102
Genève
35
Valais
14
Vaud
53
Espace Mittelland 90
Berne
46
Fribourg
12
Jura
5
Neuchâtel
18
Soleure
9
Suisse du Nord-Ouest 42 Argovie 20
Bâle-Campagne
9
Bâle-Ville
13
Zurich
58
Suisse orientale 41
Appenzell Rh.-Ext.
2
Appenzell Rh.-Int.
0
Glaris
1
Grisons
7
Saint-Gall
19
Schaffhouse
6
Thurgovie
6
Suisse centrale 23
Lucerne
11
Nidwald
0
Obwald
2
Schwyz
3
Uri
0
Zoug
7
Tessin
17
Total Suisse 373
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 19
832.103
Annexe 212
(art. 2)
Densité pour 100 000 habitants Allergologie
et
immunologie
clinique
Médecine
générale
Anesthésiologie Angiologie Région
lémanique
2.2 46.2 10.0 1.0 Genève
5.6 49.5 17.8 2.1
Valais
0.4
44.8
1.8
0.0
Vaud
0.8
44.7
8.5
0.6
Espace Mittelland 0.3
49.7
4.4
0.2
Berne
0.2
52.9
4.3
0.2
Fribourg
0.8
39.4
8.9
0.4
Jura
0.0
48.6
0.0
0.0
Neuchâtel
0.6
44.6
5.9
0.0
Soleure
0.0
51.3
0.8
0.0
Suisse du Nord-Ouest 0.1 44.0
3.3
0.7
Argovie
0.2
39.7
4.5
0.2
Bâle-Campagne
0.0
50.6
1.5
0.0
Bâle-Ville
0.0
47.7
2.1
3.1
Zurich
0.1
58.2
5.2
1.0
Suisse orientale 0.3
51.7
1.8
0.3
Appenzell Rh.-Ext.
0.0
60.7
5.7
0.0
Appenzell Rh.-Int.
0.0
40.9
0.0
0.0
Glaris
0.0
60.1
0.0
0.0
Grisons
0.0
58.1
5.2
0.5
Saint-Gall
0.7
48.0
0.9
0.4
Schaffhouse
0.0
60.7
0.0
0.0
Thurgovie
0.0
48.0
0.9
0.0
Suisse centrale 0.0
49.4
3.4
0.3
Lucerne
0.0
49.6
5.1
0.6
Nidwald
0.0
36.5
0.0
0.0
Obwald
0.0
66.6
0.0
0.0
Schwyz
0.0
47.1
1.5
0.0
Uri
0.0
40.3
0.0
0.0
Zoug
0.0
54.3
3.9
0.0
Tessin
0.0
38.9
7.9
1.6
Total Suisse 0.5
49.5
5.1
0.6
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 avril 2006 (RO 2006 1727).
Assurance-maladie
20
832.103
Médecine du
travail
Chirurgie Dermatologie et
vénérologie
Endocrinologiediabétologie
Région lémanique 0.4
10.9
7.5
3.0
Genève
0.9 15.9 12.6 5.4
Valais
0.4
7.1
2.5
1.1
Vaud
0.0
9.3
6.3
2.3
Espace Mittelland 0.0
9.7
3.7
1.2
Berne
0.0
11.7
4.1
1.1
Fribourg
0.0
8.0
2.8
1.6
Jura
0.0
8.8
2.9
0.0
Neuchâtel
0.0
8.9
5.9
2.4
Soleure
0.0
4.1
2.0
0.4
Suisse du Nord-Ouest 0.7 6.3
3.8
1.8
Argovie
0.5
6.4
2.1
0.4
Bâle-Campagne
0.0
3.4
4.9
1.1
Bâle-Ville
2.1
10.0
6.8
6.8
Zurich
0.1
10.2
5.7
1.2
Suisse orientale 0.1
6.1
2.5
0.3
Appenzell Rh.-Ext.
0.0
5.7
0.0
0.0
Appenzell Rh.-Int.
0.0
20.4
0.0
0.0
Glaris
0.0
0.0
5.2
0.0
Grisons
0.0
11.5
3.1
0.5
Saint-Gall
0.2
6.1
2.8
0.4
Schaffhouse
0.0
5.4
2.7
0.0
Thurgovie
0.0
2.2
1.7
0.0
Suisse centrale 0.0
4.6
2.9
0.1
Lucerne
0.0
3.7
3.1
0.3
Nidwald
0.0
0.0
0.0
0.0
Obwald
0.0
0.0
0.0
0.0
Schwyz
0.0
8.2
2.2
0.0
Uri
0.0
0.0
0.0
0.0
Zoug
0.0
7.8
5.8
0.0
Tessin
0.0
10.7
5.7
2.8
Total Suisse 0.2
8.6
4.6
1.4
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 21
832.103
Gastro-entérologie
Gynécologie
et
obstétrique
Hématologie Chirurgie cardiaque et
vasculaire
thoracique
Région
lémanique
4.6 19.4 2.1 1.0 Genève
7.7 29.4 4.4 2.6
Valais
3.2
9.9
0.7
0.4
Vaud
3.2 17.0 1.1 0.3
Espace
Mittelland
2.5 12.3 0.8 0.1 Berne
2.3 13.7 0.9 0.2
Fribourg
1.6 10.9 0.8 0.0
Jura
2.9 10.3 0.0 0.0
Neuchâtel 3.6 13.7 1.2 0.0 Soleure 3.7
7.7
0.0
0.0
Suisse du Nord-Ouest 3.2 14.1
0.7
0.2
Argovie
2.5 10.4 0.9 0.4
Bâle-Campagne
1.9 12.2 0.0 0.0
Bâle-Ville 6.8 27.8 1.0 0.0 Zurich 3.2 17.0 0.6 0.2 Suisse
orientale
2.5 10.0 0.3 0.0 Appenzell Rh.-Ext.
5.7
9.5
0.0
0.0
Appenzell Rh.-Int.
0.0
6.8
0.0
0.0
Glaris
2.6 10.4 0.0 0.0
Grisons
2.1
7.8
0.0
0.0
Saint-Gall 3.1 12.9 0.4 0.0 Schaffhouse 2.7 10.8 1.3 0.0 Thurgovie 1.3
6.0
0.0
0.0
Suisse centrale 2.0
9.9
0.3
0.0
Lucerne
2.3
9.4
0.3
0.0
Nidwald
0.0 10.4 0.0 0.0
Obwald
0.0
6.1
0.0
0.0
Schwyz
3.0
9.7
0.7
0.0
Uri
0.0
2.9
0.0
0.0
Zoug
1.9 15.5 0.0 0.0
Tessin
4.4 15.2 1.6 0.0 Total
Suisse 3.2 14.2 0.9 0.3
Assurance-maladie
22
832.103
Infectiologie
Médecine
interne Soins
intensifs
Cardiologie
Région lémanique 0.5
44.3
1.3
9.3
Genève
1.4 70.3 3.0 15.0
Valais
0.0 25.7 0.0
3.9
Vaud
0.2 35.2 0.8
7.9
Espace Mittelland 0.3
31.6
0.1
4.4
Berne
0.2 35.6 0.2
4.8
Fribourg
0.4 20.9 0.0
3.6
Jura
1.5 25.0 0.0
5.9
Neuchâtel 0.6 36.3 0.0 4.8
Soleure
0.0 25.6 0.0
2.8
Suisse du Nord-Ouest 0.0 29.7
0.2
3.3
Argovie
0.0 18.4 0.4
2.9
Bâle-Campagne
0.0 31.2 0.0
1.9
Bâle-Ville 0.0 60.8 0.0 6.3
Zurich
0.2 28.9 0.3 5.7
Suisse orientale 0.2
21.2
0.2
2.2
Appenzell Rh.-Ext.
1.9
13.3
0.0
1.9
Appenzell Rh.-Int.
0.0
34.1
0.0
0.0
Glaris
0.0 10.4 0.0
0.0
Grisons
0.0 31.9 0.5
2.1
Saint-Gall 0.2 19.7 0.2 3.1
Schaffhouse 0.0 21.6 0.0 0.0
Thurgovie 0.0 18.1 0.0 1.7
Suisse centrale 0.1
21.0
0.0
2.4
Lucerne
0.0 22.1 0.0
2.3
Nidwald
0.0 28.7 0.0
2.6
Obwald
0.0 15.1 0.0
0.0
Schwyz
0.0 17.2 0.0
3.0
Uri
0.0 17.3 0.0
0.0
Zoug
1.0 22.3 0.0
3.9
Tessin
0.3 43.6 0.3 4.7
Total Suisse 0.3
31.2
0.4
4.9
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 23
832.103
Chirurgie
maxillo-faciale
Pédiatrie Psychiatrie et
psychothérapie
d'enfants et
d'adolescents
Chirurgie
pédiatrique
Région lémanique 0.7
18.3
7.4
0.7
Genève
1.2 30.1 11.2 1.6
Valais
0.4
9.2
1.8
0.4
Vaud
0.6
14.5
7.2
0.2
Espace Mittelland 0.2
9.2
3.6
0.3
Berne
0.2
8.4
3.8
0.5
Fribourg
0.4
6.8
2.4
0.0
Jura
0.0
11.8
4.4
0.0
Neuchâtel
0.6
15.5
4.2
0.0
Soleure
0.0
9.8
3.3
0.0
Suisse du Nord-Ouest 0.8 10.7
5.7
0.4
Argovie
0.5
8.1
2.5
0.4
Bâle-Campagne
0.4
12.6
6.8
0.4
Bâle-Ville
2.1 15.7 13.6 0.5
Zurich
0.9
12.0
5.7
0.2
Suisse orientale 0.6
7.5
3.4
0.1
Appenzell Rh.-Ext.
0.0
5.7
5.7
0.0
Appenzell Rh.-Int.
0.0
0.0
0.0
0.0
Glaris
0.0
5.2
2.6
0.0
Grisons
0.0
6.8
2.6
0.0
Saint-Gall
1.1
9.4
3.9
0.2
Schaffhouse
1.3
8.1
2.7
0.0
Thurgovie
0.0
5.2
3.0
0.0
Suisse centrale 0.6
7.5
2.2
0.1
Lucerne
0.9
5.4
2.8
0.3
Nidwald
0.0
7.8
0.0
0.0
Obwald
0.0
3.0
0.0
0.0
Schwyz
0.7
9.0
1.5
0.0
Uri
0.0
11.5
0.0
0.0
Zoug
0.0
12.6
2.9
0.0
Tessin
0.9
12.0
0.6
0.3
Total Suisse 0.6
11.3
4.6
0.3
Assurance-maladie
24
832.103
Pharmacologie
clinique et
toxicologie
Génétique
médicale
Oncologie
médicale
Néphrologie
Région
lémanique
0.4 0.1 2.2 1.2 Genève
1.2 0.0 3.7 2.3
Valais
0.0 0.0 1.1 1.1
Vaud
0.2 0.2 1.7 0.5
Espace
Mittelland
0.1 0.0 1.7 0.2 Berne
0.1 0.0 2.1 0.2
Fribourg
0.0 0.0 0.8 0.0
Jura
0.0 0.0 1.5 0.0
Neuchâtel 0.0 0.0 0.6 0.6 Soleure 0.0 0.0 1.6 0.4
Suisse
du
Nord-Ouest
0.0 0.0 1.4 0.2 Argovie
0.0 0.0 1.3 0.2
Bâle-Campagne
0.0 0.0 1.1 0.4
Bâle-Ville 0.0 0.0 2.1 0.0 Zurich 0.0 0.1 2.0 0.9 Suisse
orientale
0.0 0.0 1.5 0.7 Appenzell
Rh.-Ext.
0.0 0.0 0.0 0.0
Appenzell
Rh.-Int.
0.0 0.0 6.8 0.0
Glaris
0.0 0.0 2.6 0.0
Grisons
0.0 0.0 0.5 2.1
Saint-Gall 0.0 0.0 2.6 0.7 Schaffhouse 0.0 0.0 1.3 0.0 Thurgovie 0.0 0.0 0.0 0.0 Suisse centrale
0.0 0.0 0.3 0.1 Lucerne
0.0 0.0 0.3 0.3
Nidwald
0.0 0.0 0.0 0.0
Obwald
0.0 0.0 0.0 0.0
Schwyz
0.0 0.0 0.7 0.0
Uri
0.0 0.0 0.0 0.0
Zoug
0.0 0.0 0.0 0.0
Tessin
0.0 0.0 0.3 1.6 Total
Suisse 0.1 0.0 1.6 0.6
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 25
832.103
Neurochirurgie
Neurologie
Médecine nucléaire Ophtalmologie Région
lémanique
1.5 3.9 0.4 12.4 Genève
2.6 6.1 0.9 17.8
Valais
0.7 2.1 0.0
5.3
Vaud
1.2 3.2 0.3 12.0
Espace
Mittelland
0.9 2.2 0.1
7.3
Berne
1.1 2.2 0.2
7.5
Fribourg
1.6 2.0 0.0
5.6
Jura
0.0 1.5 0.0
7.4
Neuchâtel 0.0 3.0 0.0 11.3 Soleure 0.0 2.0 0.0
5.7
Suisse du Nord-Ouest 0.4 3.2
0.0
7.6
Argovie
0.4 2.1 0.0
4.8
Bâle-Campagne
0.4 1.9 0.0
9.1
Bâle-Ville 0.5 7.9 0.0 13.6 Zurich 0.9 4.0 0.2 11.5 Suisse
orientale
0.8 2.7 0.2
6.2
Appenzell
Rh.-Ext.
0.0 3.8 0.0
7.6
Appenzell
Rh.-Int.
0.0 0.0 0.0
6.8
Glaris
0.0 0.0 0.0
5.2
Grisons
1.0 2.6 0.5
7.3
Saint-Gall 1.1 3.7 0.2 7.4
Schaffhouse 0.0 1.3 0.0 5.4
Thurgovie 0.4 1.7 0.0 3.0
Suisse
centrale
0.6 1.6 0.1
7.8
Lucerne
0.9 2.3 0.3
8.2
Nidwald
0.0 2.6 0.0
7.8
Obwald
0.0 0.0 0.0
3.0
Schwyz
0.0 0.7 0.0
6.7
Uri
0.0 0.0 0.0
8.6
Zoug
1.0 1.0 0.0
8.7
Tessin
1.3 3.8 0.6
7.3
Total
Suisse 0.9 3.0 0.2 8.9
Assurance-maladie
26
832.103
Chirurgie
orthopédique et
traumatologie
de l'appareil
locomoteur
Oto-rhinolaryngologie
Pathologie Médecine pharmaceutique
Région lémanique 9.3
6.1
0.6
0.1
Genève
14.3
9.3
1.6
0.2
Valais
5.3
3.9
0.4
0.0
Vaud
7.9
4.9
0.0
0.0
Espace Mittelland 7.3
4.9
0.6
0.1
Berne
7.6
5.4
1.0
0.2
Fribourg
8.5
4.4
0.0
0.0
Jura
4.4
5.9
0.0
0.0
Neuchâtel
9.5
4.8
0.0
0.0
Soleure
4.5
3.3
0.0
0.0
Suisse du Nord-Ouest 5.0 4.0
0.4
0.1
Argovie
3.8
2.9
0.2
0.0
Bâle-Campagne
4.2
1.9
0.4
0.0
Bâle-Ville
10.0 10.0 1.0 0.5
Zurich
6.7
4.5
0.4
0.1
Suisse orientale 5.5
3.7
0.2
0.0
Appenzell Rh.-Ext.
0.0
0.0
0.0
0.0
Appenzell Rh.-Int.
6.8
0.0
0.0
0.0
Glaris
5.2
5.2
0.0
0.0
Grisons
5.8
3.1
0.0
0.0
Saint-Gall
6.6
5.0
0.2
0.0
Schaffhouse
8.1
4.0
0.0
0.0
Thurgovie
3.5
2.2
0.4
0.0
Suisse centrale 4.0
3.6
0.0
0.0
Lucerne
3.1
3.4
0.0
0.0
Nidwald
2.6
2.6
0.0
0.0
Obwald
0.0
0.0
0.0
0.0
Schwyz
6.0
3.0
0.0
0.0
Uri
0.0
2.9
0.0
0.0
Zoug
7.8
6.8
0.0
0.0
Tessin
7.6
4.4
0.0
0.0
Total Suisse 6.7
4.6
0.4
0.1
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 27
832.103
Médecine
physique
et réadaptation
Chirurgie plastique, reconstructive et
esthétique
Pneumologie Médecins praticiens
Région
lémanique
2.1 3.7 3.9 28.8 Genève
3.7 5.6 4.4 44.6
Valais
2.1 1.1 4.2 16.9
Vaud
1.1 3.5 3.4 23.6
Espace
Mittelland
0.4 0.9 2.1 12.1 Berne
0.6 1.0 2.3 11.3
Fribourg
0.0 0.4 2.0 11.7
Jura
1.5 1.5 2.9 10.3
Neuchâtel 0.0 1.2 2.4 19.0 Soleure 0.0 0.8 1.2 11.4
Suisse
du
Nord-Ouest
1.2 1.3 2.1 10.3 Argovie
1.1 0.9 1.6
8.1
Bâle-Campagne
0.4 1.1 2.7 10.3
Bâle-Ville 2.6 2.6 2.6 16.8 Zurich 0.8 1.5 2.0 17.8 Suisse
orientale
0.8 0.7 1.6 12.1 Appenzell
Rh.-Ext.
0.0 0.0 0.0
5.7
Appenzell
Rh.-Int.
0.0 0.0 0.0
6.8
Glaris
0.0 0.0 0.0 10.4
Grisons
0.5 1.0 2.6 14.1
Saint-Gall 0.9 0.9 2.2 13.5 Schaffhouse 0.0 1.3 1.3 8.1
Thurgovie 1.3 0.0 0.4 10.8 Suisse centrale
0.3 0.7 1.1
9.3
Lucerne
0.6 0.9 1.4
8.8
Nidwald
0.0 0.0 0.0
5.2
Obwald
0.0 0.0 0.0 15.1
Schwyz
0.0 0.0 0.0
9.7
Uri
0.0 0.0 2.9 11.5
Zoug
0.0 1.9 1.9
9.7
Tessin
3.5 1.6 2.8 25.9 Total
Suisse 1.1 1.6 2.3 16.2
Assurance-maladie
28
832.103
Prévention
et
santé publique
Psychiatrie et
psychothérapie
Radiologie Radiooncologie/
radiothérapie
Région lémanique 0.6
42.8
7.9
0.3
Genève
1.2 76.2 15.4 0.5
Valais
0.4
11.3
6.3
0.0
Vaud
0.3
34.5
3.7
0.3
Espace Mittelland 0.2
24.9
2.3
0.1
Berne
0.3
30.6
2.3
0.0
Fribourg
0.4
15.7
2.8
0.4
Jura
0.0
13.3
2.9
0.0
Neuchâtel
0.0
24.4
2.4
0.0
Soleure
0.0
15.9
1.6
0.0
Suisse du Nord-Ouest 0.0 31.5
1.3
0.1
Argovie
0.0
14.9
1.3
0.0
Bâle-Campagne
0.0
30.0
0.4
0.4
Bâle-Ville
0.0
82.3
2.6
0.0
Zurich
0.2
38.3
2.3
0.2
Suisse orientale 0.0
16.0
1.7
0.1
Appenzell Rh.-Ext.
0.0
19.0
0.0
0.0
Appenzell Rh.-Int.
0.0
0.0
0.0
0.0
Glaris
0.0
10.4
0.0
0.0
Grisons
0.0
17.3
1.0
0.5
Saint-Gall
0.0
16.2
2.8
0.0
Schaffhouse
0.0
25.6
1.3
0.0
Thurgovie
0.0
13.0
0.9
0.0
Suisse centrale 0.0
12.5
1.3
0.0
Lucerne
0.0
14.2
2.0
0.0
Nidwald
0.0
5.2
0.0
0.0
Obwald
0.0
6.1
0.0
0.0
Schwyz
0.0
6.7
0.7
0.0
Uri
0.0
2.9
0.0
0.0
Zoug
0.0
22.3
1.0
0.0
Tessin
0.6
20.9
3.2
0.0
Total Suisse 0.2
28.8
3.1
0.1
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 29
832.103
Médecine légale
Rhumatologie
Médecine tropicale et médecine des
voyages
Urologie
Région lémanique 0.1
5.2
0.4
3.3
Genève
0.2 10.7 0.9 4.4
Valais
0.0
3.5
0.0
2.5
Vaud
0.0
2.3
0.2
2.9
Espace Mittelland 0.1
3.3
0.3
2.0
Berne
0.0
3.1
0.4
2.4
Fribourg
0.0
4.0
0.4
1.6
Jura
0.0
1.5
0.0
1.5
Neuchâtel
0.6
4.2
0.0
2.4
Soleure
0.0
2.8
0.0
0.8
Suisse du Nord-Ouest 0.0 4.5
0.4
1.6
Argovie
0.0
2.9
0.4
1.4
Bâle-Campagne
0.0
3.0
0.0
1.1
Bâle-Ville 0.0 11.5 1.0 2.6 Zurich 0.0
5.8
0.6
2.3
Suisse orientale 0.0
3.4
0.3
1.6
Appenzell Rh.-Ext.
0.0
1.9
0.0
0.0
Appenzell Rh.-Int.
0.0
0.0
0.0
0.0
Glaris
0.0
2.6
0.0
0.0
Grisons
0.0
3.7
0.0
1.6
Saint-Gall
0.0
3.9
0.7
2.2
Schaffhouse
0.0
5.4
0.0
2.7
Thurgovie
0.0
2.2
0.0
0.9
Suisse centrale 0.0
2.7
0.0
1.1
Lucerne
0.0
2.6
0.0
0.9
Nidwald
0.0
2.6
0.0
2.6
Obwald
0.0
6.1
0.0
3.0
Schwyz
0.0
0.7
0.0
0.7
Uri
0.0
5.8
0.0
0.0
Zoug
0.0
3.9
0.0
1.9
Tessin
0.0
2.8
0.3
2.5
Total Suisse 0.0
4.2
0.3
2.1
Assurance-maladie
30
832.103
Dentistes
Chiropraticiens
Pharmaciens Laboratoires Région
lémanique
57.1 5.4 39.9 4.5 Genève
68.5 7.2 40.2 5.1
Valais
45.1 3.5 39.8 2.5
Vaud
54.7 4.9 39.8 4.9
Espace
Mittelland
52.9 4.3 21.1 2.7 Berne
59.3 4.7 19.2 2.2
Fribourg
42.7 4.0 27.0 2.8
Jura
26.5 1.5 29.4 1.5
Neuchâtel
52.3 7.1 33.9 7.1
Soleure
46.0 2.0 11.8 1.6
Suisse du Nord-Ouest 50.1 2.7
21.9
2.1
Argovie
41.0 2.1 20.0 1.1
Bâle-Campagne
49.8 1.9 14.1 1.1
Bâle-Ville
77.1 5.2 38.3 6.3
Zurich
60.2 3.1 17.8 2.1 Suisse
orientale
42.9 2.5 12.5 1.5 Appenzell Rh.-Ext.
58.8
1.9
9.5
0.0
Appenzell Rh.-Int.
27.3
0.0
6.8
0.0
Glaris
36.6
0.0
5.2
0.0
Grisons
48.6 3.7 19.9 2.6
Saint-Gall
42.4 2.2 10.7 1.5
Schaffhouse 51.2 5.4 18.9 1.3 Thurgovie 35.0 1.7 10.4 1.3
Suisse centrale 48.0
3.3
9.9
0.7
Lucerne
49.9 4.3 10.2 0.6
Nidwald
46.9
2.6
5.2
0.0
Obwald
42.4
0.0
6.1
0.0
Schwyz
46.4
2.2
9.0
0.7
Uri
31.7
0.0
8.6
0.0
Zoug
51.4 3.9 13.6 1.9
Tessin
60.0 2.2 55.0 4.4 Total
Suisse 52.9 3.6 23.3 2.6
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 31
832.103
Physiothérapeutes
Infirmiers
et
infirmières
Sages-femmes Ergothérapeutes Région lémanique 82.9
22.2
12.3
4.9
Genève
105.6 31.8 14.5
3.0
Valais
57.1
18.0
12.7
4.6
Vaud
79.3
17.7
10.6
6.3
Espace Mittelland 63.1
18.8
20.2
5.1
Berne
69.8
12.7
24.8
6.5
Fribourg
47.9
32.2
15.3
4.0
Jura
42.7
26.5
10.3
2.9
Neuchâtel
69.6
43.4
15.5
4.2
Soleure
53.3
10.2
13.0
2.0
Suisse du Nord-Ouest 80.0 11.3
12.7
6.4
Argovie
52.8
11.1
12.2
6.6
Bâle-Campagne
108.8 13.3 14.8
4.9
Bâle-Ville
120.1
8.9
11.5
7.9
Zurich
61.9
11.2
13.4
8.3
Suisse orientale 58.5
14.0
16.7
7.4
Appenzell Rh.-Ext.
49.3
13.3
15.2
7.6
Appenzell Rh.-Int.
54.5
0.0
34.1
6.8
Glaris
67.9
5.2
10.4
13.1
Grisons
78.5
16.7
27.2
5.2
Saint-Gall
47.8
9.6
15.9
6.6
Schaffhouse
90.3
16.2
9.4
12.1
Thurgovie
53.6
22.0
12.1
8.2
Suisse centrale 55.1
4.6
13.5
3.2
Lucerne
56.1
5.7
12.2
4.5
Nidwald
65.1
2.6
7.8
0.0
Obwald
75.7
3.0
21.2
0.0
Schwyz
42.6
5.2
12.0
3.7
Uri
34.5
2.9
25.9
0.0
Zoug
64.0
1.9
15.5
1.0
Tessin
87.5
63.5
13.3
11.4
Total Suisse 68.5
17.0
15.1
6.2
Assurance-maladie
32
832.103
Organisations
d'ergothérapie
Logopédistes Organisations de
soins et d'aide à
domicile (Spitex)
Diététiciens
Région lémanique 2.4
9.2
6.0
7.5
Genève
2.1
11.2
1.9
8.2
Valais
1.1
8.5
3.2
4.9
Vaud
3.2
8.2
10.0
8.2
Espace Mittelland 1.5
7.5
14.8
5.3
Berne
1.1
5.7
15.5
4.8
Fribourg
1.2
6.8
9.3
4.8
Jura
0.0
22.1
4.4
7.4
Neuchâtel
3.0 20.8 14.3 10.7
Soleure
2.4
1.6
20.8
3.7
Suisse du Nord-Ouest 1.2 5.1
15.7
4.1
Argovie
0.9
3.6
18.3
3.6
Bâle-Campagne
1.5
3.8
12.2
3.4
Bâle-Ville
1.6 11.5 13.1
6.8
Zurich
3.0
3.6
12.7
4.6
Suisse orientale 2.1
5.6
21.3
3.9
Appenzell Rh.-Ext.
1.9
7.6
26.6
3.8
Appenzell Rh.-Int.
0.0
6.8
13.6
0.0
Glaris
2.6
2.6
41.8
2.6
Grisons
4.2
7.8
15.2
3.7
Saint-Gall
1.7
5.9
20.7
4.1
Schaffhouse
0.0
4.0
33.7
8.1
Thurgovie
1.7
3.5
19.4
2.6
Suisse centrale 2.4
6.0
14.5
3.3
Lucerne
0.9
5.4
15.6
3.1
Nidwald
2.6
2.6
7.8
0.0
Obwald
6.1
3.0
21.2
6.1
Schwyz
5.2
5.2
12.0
2.2
Uri
5.8
5.8
8.6
0.0
Zoug
1.9 11.6 16.5
6.8
Tessin
1.6
5.4
7.0
5.4
Total Suisse 2.1
6.3
13.5
5.0