¹ La présente ordonnance règle, en complément des dispositions prévues dans l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte (OLEH)³, les conditions d'entrée en Suisse, d'admission, de séjour et de travail des domestiques privés au sens de l'art. 2, al. 2, let. c, LEH.

² Les contrats-types cantonaux ou fédéraux relatifs aux travailleurs de l'économie domestique ou toute autre disposition cantonale régissant les conditions de travail et de salaire des travailleurs de l'économie domestique ne sont pas applicables aux personnes couvertes par la présente ordonnance.

³ La présente ordonnance n'est pas applicable:

a.

aux membres du personnel de service (art. 3) et aux membres du personnel local des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires au sens de l'art. 5 OLEH;

b.

aux domestiques privés de nationalité suisse et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou au bénéfice d'une admission provisoire;

c.

aux domestiques privés qui accompagnent, pour des séjours temporaires, les membres des missions spéciales au sens de l'art. 2, al. 1, let. g, LEH ou les délégués aux conférences internationales, à condition que ces membres des missions spéciales ou ces délégués n'aient pas leur résidence habituelle en Suisse.

⁴ Elle n'est applicable aux domestiques privés qui sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE et qui n'avaient pas leur résidence permanente en Suisse au moment de leur engagement, que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes⁴ n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente ordonnance prévoit des dispositions plus favorables.

¹ On entend par «domestique privé», conformément à l'art. 1, let. h, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques⁵ et à l'art. 1, let. i, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires⁶, la personne qui, d'une part, est employée au service domestique d'une personne bénéficiaire au sens de l'art. 2, al. 2, let. a et b, LEH autorisée à engager un domestique privé (employeur), et qui, d'autre part, est titulaire d'une carte de légitimation de type F délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). La carte de légitimation fait foi.

² Les domestiques privés ne sont pas des employés du bénéficiaire institutionnel dont relève l'employeur. Ils sont engagés par l'employeur sur la base d'un contrat de travail de droit privé.

³ On entend par service domestique toute tâche accomplie par le domestique privé au domicile de l'employeur, telle que les tâches ménagères, la cuisine, le service de table, le blanchissage, la garde des enfants ou les travaux de jardinage.

¹ On entend par «membre du personnel de service», conformément à l'art. 1, let. g, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques⁷ et à l'art. 1, let. f, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires⁸, l'employé de l'Etat accréditant ou de l'Etat d'envoi affecté au service de la mission diplomatique, de la mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales, ou d'un poste consulaire, en qualité de membre desdits missions, représentation ou poste consulaire.

² Ces personnes sont des employés de l'Etat accréditant ou de l'Etat d'envoi. Elles sont soumises au droit public dudit Etat. Elles sont généralement affectées à des tâches telles que chauffeur, huissier, concierge, personnel de nettoyage ou d'entretien dans les locaux de la chancellerie ou à la résidence du chef de mission ou du chef de poste.

¹ Les membres suivants des missions diplomatiques et des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales peuvent être autorisés à engager un domestique privé, à condition qu'ils résident en Suisse et qu'ils soient titulaires de la carte de légitimation correspondante établie par le DFAE:

a.

les chefs de mission (carte de légitimation de type B);

b.

les membres du personnel diplomatique (carte de légitimation de type C);

c.

les membres du personnel administratif et technique (carte de légitimation de type D).

² Les personnes visées à l'al. 1 qui sont de nationalité suisse ou qui sont titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement relevant de la LEI n'ont pas le droit d'engager un domestique privé au bénéfice d'une carte de légitimation.

¹ Les membres suivants des postes consulaires peuvent être autorisés à engager un domestique privé, à condition qu'ils résident en Suisse et qu'ils soient titulaires de la carte de légitimation correspondante établie par le DFAE:

a.

les chefs de poste consulaire de carrière (carte de légitimation de type K à bande rose);

b.

les fonctionnaires consulaires de carrière (carte de légitimation de type K à bande rose);

c.

les employés consulaires de carrière (carte de légitimation de type K à bande bleue).

² Les personnes visées à l'al. 1 qui sont de nationalité suisse ou qui sont titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement relevant de la LEI n'ont pas le droit d'engager un domestique privé au bénéfice d'une carte de légitimation.

¹ Les personnes suivantes, membres du personnel d'une organisation intergouvernementale, d'une institution internationale, d'un secrétariat ou autre organe créé par un traité international, d'une commission indépendante, d'un tribunal international ou d'un tribunal arbitral au sens de l'art. 2, al. 1, LEH peuvent être autorisées à engager un domestique privé, à condition qu'elles résident en Suisse et qu'elles soient titulaires de la carte de légitimation correspondante établie par le DFAE:

a.

les membres de la haute direction (carte de légitimation de type B);

b.

les hauts fonctionnaires (carte de légitimation de type C);

c.

les fonctionnaires de la catégorie professionnelle (carte de légitimation de type D).

² Les personnes visées à l'al. 1 qui sont de nationalité suisse n'ont pas le droit d'engager un domestique privé au bénéfice d'une carte de légitimation.

¹ Un seul domestique privé par ménage est admis.

² Les personnes suivantes peuvent être autorisées à engager plusieurs domestiques privés:

a.

les chefs de mission diplomatique;

b.

les chefs de mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales;

c.

les chefs de poste consulaire de carrière;

d.

les membres de la haute direction des bénéficiaires institutionnels visés à l'art. 6, al. 1.

³ D'autres personnes autorisées à engager un domestique privé peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées à en engager plusieurs, si des circonstances particulières le justifient.

⁴ Le protocole ou la mission suisse décide cas par cas. Ils prennent notamment en compte, dans l'examen du cas particulier:

a.

les litiges de travail précédents ayant concerné l'employeur ou le bénéficiaire institutionnel dont il dépend;

b.

l'existence de dettes de l'employeur ou du bénéficiaire institutionnel à l'égard de créanciers en Suisse.

¹ Avant de demander à engager un domestique privé résidant à l'étranger, l'employeur doit rechercher en Suisse un domestique privé capable et désireux d'occuper le poste parmi les domestiques privés au sens de la présente ordonnance qui sont à la recherche d'un emploi. Le protocole ou la mission suisse prend en compte l'ensemble des circonstances pour déterminer quels sont les documents requis pour démontrer que la recherche en Suisse a été infructueuse.

² L'employeur qui arrive en Suisse accompagné du domestique privé qui était déjà à son service avant son transfert en Suisse peut être dispensé de rechercher un domestique privé en Suisse.

¹ Sous réserve des dérogations prévues par d'autres dispositions de la présente ordonnance, le domestique privé doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes:

a.

il a 18 ans révolus;

b.

il n'appartient pas à la famille de l'employeur;

c.

il est titulaire d'un passeport national valable;

d.

il s'engage à venir seul en Suisse; l'entrée en Suisse, l'admission, le séjour et le travail des personnes qui souhaiteraient l'accompagner sont régis par la LEI; l'art. 16, al. 2, est réservé;

e.

il travaille à plein temps;

f.

il travaille pour un seul employeur autorisé à engager un domestique privé au sens de la présente ordonnance; l'art. 11 est réservé;

g.

il fait ménage commun avec l'employeur et travaille au domicile de ce dernier; l'art. 30, al. 4 et 5, est réservé;

h.

il a pris connaissance du fait que son séjour en Suisse n'est autorisé qu'aussi longtemps qu'il est au service d'une personne autorisée à engager un domestique privé en vertu de la présente ordonnance; et

i.

il a des connaissances suffisantes d'une langue officielle suisse, de l'anglais, de l'espagnol ou du portugais pour lui permettre de communiquer avec le DFAE durant son séjour en Suisse sans devoir recourir aux services d'un interprète.

² Le domestique privé n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative accessoire en Suisse ou auprès d'un autre employeur au sens de la présente ordonnance, même si l'employeur ne lui fournit pas suffisamment de travail. L'art. 11 est réservé.

¹ Un contrat de travail écrit, rédigé dans l'une des langues visées à l'art. 9, al. 1, let. i, doit être signé entre l'employeur et le domestique privé. Cette disposition vise à assurer des conditions de travail claires et transparentes.

² Le contrat de travail est établi conformément au modèle rédigé par le DFAE. Il comprend notamment le modèle de fiche de salaire qui en fait partie intégrante. Seules sont admises les dérogations en faveur du domestique privé.

³ La délivrance de l'autorisation d'entrée et de la carte de légitimation est subordonnée à la signature du contrat de travail.

⁴ Conformément à l'art. 320 du code des obligations (CO)⁹, ni l'employeur, ni le domestique privé ne peut invoquer l'absence de contrat écrit pour se soustraire aux obligations qui lui incombent en tant qu'employeur ou employé en vertu des dispositions législatives pertinentes.

¹ A titre exceptionnel, un domestique privé peut être autorisé à travailler simultanément pour deux employeurs au maximum.

² La demande doit être présentée au protocole ou à la mission suisse par le premier employeur (al. 4), par l'intermédiaire du bénéficiaire institutionnel dont il relève.

³ Les employeurs doivent être tous deux autorisés à engager un domestique privé en vertu de la présente ordonnance.

⁴ Le premier des deux employeurs qui a pris le domestique privé à son service est considéré comme l'employeur principal et doit assumer vis-à-vis des autorités suisses l'ensemble des obligations et responsabilités relatives à cet engagement.

⁵ Le taux d'occupation cumulé du domestique privé devra être équivalent à un travail à temps complet et ne pas dépasser un temps complet (art. 46).

⁶ Le contrat de travail conclu entre le deuxième employeur et le domestique privé doit prévoir qu'il sera automatiquement résilié au plus tard à la date à laquelle interviendra la résiliation du contrat de travail conclu entre le premier employeur et le domestique privé. Le domestique privé perd son droit à la carte de légitimation, à moins que le second employeur ne soit disposé et autorisé par le protocole ou la mission suisse à réengager le domestique privé à plein temps.

¹ A titre exceptionnel et sur demande dûment motivée, un couple marié peut être autorisé à accompagner l'employeur en Suisse, aux conditions cumulatives suivantes:

a.

l'employeur est une personne qui peut être autorisée à engager plusieurs domestiques privés conformément à l'art. 7, al. 2;

b.

le couple de domestiques privés était déjà au service du même employeur avant l'affectation de ce dernier en Suisse;

c.

l'employeur adapte les contrats de travail pour les mettre en conformité avec la présente ordonnance;

d.

les deux domestiques privés travaillent à temps complet uniquement pour ce même employeur et ne sont pas autorisés à prendre un travail accessoire sur le marché suisse du travail ou auprès d'un autre employeur au sens de la présente ordonnance;

e.

la durée du séjour en Suisse de chacun des domestiques privés est strictement limitée à celle du séjour à des fins officielles de l'employeur;

f.

l'entrée en Suisse, l'admission, le séjour et le travail des personnes qui souhaiteraient accompagner le couple de domestiques privés sont régis par la LEI; et

g.

chacun des domestiques privés remplit, individuellement, les autres conditions applicables aux domestiques privés, notamment celles qui sont prévues à l'art. 9.

² Les couples de domestiques privés ne sont pas autorisés à changer d'employeur en Suisse, ni à titre individuel, ni en tant que couple.

¹ Le domestique privé est autorisé à changer d'employeur en tout temps. L'art. 12, al. 2, est réservé.

² Lorsque les rapports de travail prennent fin, le domestique privé dispose d'un délai de deux mois au maximum à compter de la date à laquelle ils sont arrivés à échéance pour chercher un autre employeur au sens de la présente ordonnance. Les nouveaux rapports de travail doivent commencer à produire leurs effets au plus tard à l'échéance de ce délai de deux mois.

³ Le domestique privé qui ne trouve pas un nouvel emploi dans le délai prévu à l'al. 2 ou dont la carte de légitimation est annulée pour un autre motif doit quitter la Suisse.

⁴ Un domestique privé qui est entré en Suisse conformément à la présente ordonnance ne peut faire valoir le nombre d'années qu'il a passées en Suisse en étant titulaire d'une carte de légitimation du DFAE pour prétendre à un titre de séjour au sens de la LEI. S'il souhaite rester en Suisse sans être engagé par un employeur au sens de la présente ordonnance, il doit remplir les conditions prévues par la LEI.

¹ L'employeur, par l'entremise du bénéficiaire institutionnel dont il relève, est tenu d'annoncer sans délai au protocole ou à la mission suisse tout changement d'état civil concernant son domestique privé, tel qu'un mariage, la naissance d'un enfant ou un décès.

² La photocopie du document d'état civil correspondant doit être jointe à l'information adressée au protocole ou à la mission suisse.

Lorsque le domestique privé se marie ou se lie par un partenariat enregistré, en Suisse ou à l'étranger, en cours de contrat, le conjoint ou le partenaire n'acquiert pas de droit au séjour du fait du mariage ou du partenariat enregistré et ne reçoit pas de carte de légitimation.

¹ Le domestique privé qui devient parent en cours de contrat peut rester en Suisse jusqu'à la fin du contrat de travail en cours. Si l'enfant est né en Suisse et si le domestique privé a l'autorité parentale et la garde de l'enfant, il peut garder ce dernier auprès de lui. Il ne pourra pas changer d'employeur à la fin de cet engagement, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie:

a.

il choisit de faire assurer la garde de son enfant à l'étranger pendant la durée de son séjour en Suisse;

b.

il obtient pour lui-même et pour l'enfant une autorisation de séjour conformément à la LEI; dans ce cas, la présente ordonnance cesse de lui être applicable (art. 1, al. 3, let. b); ou

c.

la garde de l'enfant est attribuée à l'autre parent qui réside légalement en Suisse et peut faire valoir le droit au regroupement familial, à condition que l'enfant obtienne de l'autorité compétente une autorisation de séjour liée à celle du parent auquel il est confié ou qu'il ait la nationalité suisse.

² Dans des cas exceptionnels et justifiés, l'al. 1 peut être appliqué lorsque l'enfant est né à l'étranger. Tel peut notamment être le cas lorsqu'une domestique privée est retournée dans son pays d'origine pour l'accouchement. Le protocole ou la mission suisse décide cas par cas.

³ Le domestique privé est responsable de tous les frais liés à son enfant. Les obligations de l'employeur en matière de conditions d'hébergement et de nourriture (art. 30) ne s'étendent pas à l'enfant. Si l'enfant est domicilié en Suisse, le domestique privé doit obligatoirement conclure, à ses frais, pour son enfant, une assurance-maladie obligatoire des soins conformément à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)¹⁰. Ces obligations incombent aux deux parents s'ils sont tous deux domiciliés en Suisse.

⁴ Le bénéficiaire institutionnel dont relève l'employeur informe sans délai le protocole ou la mission suisse du fait que le domestique privé est devenu parent et a l'autorité parentale ainsi que la garde de l'enfant; il présente une demande d'établissement d'une carte de légitimation au nom de l'enfant.

Un domestique privé peut être engagé sur place en Suisse s'il remplit les conditions prévues par la présente ordonnance.

Ne peuvent être engagés sur place en Suisse:

a.

les personnes qui sont en situation irrégulière en Suisse;

b.

les personnes qui font l'objet d'une procédure pendante en matière d'admission, de renvoi ou d'expulsion;

c.

les requérants d'asile;

d.

les personnes qui séjournent en Suisse à titre temporaire, notamment en tant que touristes, personnes en visite, étudiants, stagiaires, curistes;

e.

les anciens domestiques privés qui ont été titulaires d'une carte de légitimation du DFAE, lorsque l'engagement précédent a pris fin et que le délai prévu à l'art. 13, al. 2 est écoulé;

f.

les anciens membres du personnel de service ou du personnel local dont l'engagement précédent a pris fin plus d'un mois auparavant, ainsi que les membres de leur famille;

g.

les anciens membres du personnel de service ou du personnel local, ou les membres de leur famille, s'ils ne remplissent pas les conditions d'admission prévues par la présente ordonnance.

¹ Le bénéficiaire institutionnel dont relève l'employeur soumet les documents requis au protocole ou à la mission suisse dans le cadre de la procédure de demande de carte de légitimation (art. 25).

² L'employeur veille à ce que le domestique privé engagé en Suisse dispose d'une copie des documents requis.

³ Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure.

La carte de légitimation délivrée par le DFAE sert de titre de séjour au domestique privé. Elle ne confère pas au domestique privé ou aux personnes qui souhaiteraient l'accompagner un droit à l'obtention d'un titre de séjour en application de la LEI.

¹ Sitôt après l'arrivée en Suisse du domestique privé, le bénéficiaire institutionnel dont relève l'employeur adresse au protocole ou à la mission suisse une demande de carte de légitimation par note verbale.

² Le domestique privé doit se présenter personnellement auprès du protocole ou de la mission suisse pour se voir remettre sa carte de légitimation.

³ Le protocole ou la mission suisse peut demander que l'employeur se présente personnellement afin de s'assurer que ce dernier a compris les obligations qui lui incombent en tant qu'employeur.

⁴ Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure et détermine les documents qui doivent être présentés.

¹ Avant la prise d'emploi, le bénéficiaire institutionnel dont relève l'employeur adresse au protocole ou à la mission suisse une demande de carte de légitimation par note verbale, accompagnée notamment de la copie du contrat de travail signé par le domestique privé et par l'employeur (art. 10).

² Le protocole ou la mission suisse peut demander que le domestique privé se présente personnellement pour se voir remettre sa carte de légitimation.

³ Le protocole ou la mission suisse peut demander que l'employeur se présente personnellement afin de s'assurer que ce dernier a compris les obligations qui lui incombent en tant qu'employeur.

⁴ Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure et détermine les autres documents qui doivent être présentés.

¹ A l'échéance de la carte de légitimation du domestique privé, le bénéficiaire institutionnel dont relève l'employeur présente au protocole ou à la mission suisse une demande de renouvellement de la carte de légitimation. La demande est accompagnée d'une preuve de l'affiliation aux assurances sociales obligatoires (p. ex. attestation ou police d'assurance). Le protocole ou la mission suisse peut demander la présentation d'autres documents, notamment une copie du contrat de travail signé par l'employeur et le domestique privé, ou la preuve que les cotisations aux assurances sociales obligatoires et à l'assurance-maladie ont été versées.

² Le protocole ou la mission suisse peut demander que le domestique privé se présente personnellement, hors de la présence de l'employeur ou d'un représentant de ce dernier, pour recevoir sa nouvelle carte de légitimation.

¹ Lorsque les rapports de travail prennent fin, quels qu'en soient les motifs, le bénéficiaire institutionnel dont relève l'employeur est tenu d'en informer sans délai le protocole ou la mission suisse.

² Le domestique privé doit restituer sa carte de légitimation à son ancien employeur qui doit l'envoyer, par l'intermédiaire du bénéficiaire institutionnel dont il relève, au protocole ou à la mission suisse.

L'employeur veille à ce que le domestique privé soit affilié à l'ensemble des assurances sociales et des autres assurances obligatoires dès la prise d'emploi du domestique privé.

¹ Le domestique privé est assuré conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)²¹, à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)²², à la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG)²³, à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)²⁴ et à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)²⁵.

² L'employeur est responsable d'accomplir les démarches nécessaires pour affilier le domestique privé auprès de la caisse cantonale de compensation AVS et de la caisse d'allocation familiale compétentes à raison du domicile de l'employeur, ou, selon le cas, pour transmettre à la caisse cantonale de compensation AVS compétente la demande d'exemption des dispositions de sécurité sociale suisses, conformément à l'art. 59.

Le domestique privé est assuré conformément à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité²⁶.

¹ L'employeur a l'obligation de veiller à ce que le domestique privé soit assuré conformément à la LAMal²⁷. L'employeur choisit l'assurance d'entente avec le domestique privé.

² Conformément à l'art. 6, al. 2, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie²⁸, le domestique privé peut être exempté de l'assurance conformément à la LAMal lorsqu'il est assuré dans l'Etat de l'employeur ou dans un Etat tiers. La couverture garantie par l'assurance étrangère doit être équivalente à celle qui est garantie par les assureurs suisses dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. Il appartient au domestique privé, par l'intermédiaire de l'employeur, d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de cette exemption.

³ L'employeur assume l'ensemble des primes et des frais éventuels, conformément à l'art. 44, al. 1, let. b.

¹ L'employeur a l'obligation d'assurer le domestique privé contre les accidents conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents²⁹.

² L'employeur assume l'ensemble des primes (assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels et assurance obligatoire contre les accidents non professionnels), conformément à l'art. 44, al. 1, let. b.

³ L'employeur peut assurer le domestique privé contre les risques d'accidents et de maladie professionnels, ainsi que contre les risques d'accidents non professionnels dans un autre Etat à condition que la couverture garantie par l'assurance étrangère soit équivalente à celle qui est offerte par l'assurance-accidents suisse. A défaut, le domestique privé est obligatoirement assuré en Suisse.

¹ Le domestique privé peut être exempté des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG/AC/AFam et autres assurances pour lesquelles l'affiliation dépend de l'affiliation à l'AVS) s'il remplit les conditions prévues à cet effet par les règles pertinentes du droit international, à savoir notamment la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques³⁰, la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires³¹ et les conventions de sécurité sociale conclues par la Suisse.

² L'affiliation aux dispositions de sécurité sociale de l'autre Etat en application de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires doit notamment:

a.

être effectuée auprès d'une institution officielle de sécurité sociale de l'Etat d'origine du domestique privé ou de l'Etat pour lequel l'employeur travaille ou que ce dernier représente; l'affiliation à une compagnie privée d'assurance est assimilée à l'affiliation à une institution officielle lorsque, d'après la législation interne de l'Etat concerné, cette affiliation tient lieu d'assurance officielle;

b.

couvrir au moins les éventualités du décès, de la vieillesse et de l'invalidité;

c.

être obligatoire ou volontaire en vertu du droit national de l'Etat concerné. Si l'affiliation est volontaire, le protocole ou la mission suisse demande, lors de la procédure de renouvellement de la carte de légitimation (art. 26), la preuve que l'affiliation n'a pas été annulée après que l'exemption des dispositions de sécurité sociale suisses a été accordée. Le protocole ou la mission suisse détermine cas par cas la façon dont cette preuve peut être apportée.

³ Il appartient au domestique privé, par l'intermédiaire de l'employeur, d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de l'exemption des dispositions de sécurité sociale suisses.

⁴ L'employeur assume l'ensemble des cotisations et des frais éventuels découlant de l'affiliation à l'institution officielle de sécurité sociale de l'autre Etat, conformément à l'art. 44, al. 1, let. a.

L'employeur qui ne respecte pas ses obligations conformément aux art. 57 et 58, est responsable du paiement de la totalité des frais médicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation et des autres prestations dont le domestique privé aurait bénéficié s'il avait été assuré. Il assume également cette responsabilité si la couverture d'assurance est suspendue suite à un défaut de paiement des primes.

¹ Le domestique privé est obligatoirement affilié aux assurances qui sont rendues obligatoires par la législation sociale cantonale applicable au domicile de l'employeur s'il est affilié en Suisse à l'AVS/AI/APG/AC/AFam.

² L'employeur assume l'ensemble des primes et des frais éventuels prévus par la législation cantonale.

¹ En plus des compétences particulières dont il dispose en vertu de la présente ordonnance, le DFAE:

a.

édicte les dispositions d'exécution nécessaires à la mise en œuvre de la présente ordonnance;

b.

élabore un modèle de contrat de travail et un modèle de fiche de salaire.

² Le protocole et la mission suisse, dans le cadre de leurs compétences respectives, prennent au nom du DFAE les décisions qui leur incombent en vertu de la présente ordonnance.

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

¹ Les contrats de travail conclus avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent soumis à l'ancien droit au plus tard jusqu'à l'échéance de validité de la carte de légitimation du domestique privé. L'employeur et le domestique privé peuvent en tout temps conclure un nouveau contrat de travail conforme à la présente ordonnance.

² Le renouvellement des cartes de légitimation en circulation avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance est effectué conformément à l'art. 26. A la date du renouvellement de la carte de légitimation, l'ensemble des dispositions pertinentes de la présente ordonnance doivent être respectées et, le cas échéant, un nouveau contrat de travail doit avoir été conclu conformément au modèle élaboré par le DFAE.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2011.