1
Loi sur les épizooties (LFE)1 du 1er juillet 1966 (Etat le 1er janvier 2020) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, et 118, al. 2, let. b, de la Constitution2,3
arrête:
I.4 Principes et buts
Art. 1
Épizooties5
1
Sont considérées comme épizooties au sens de la présente loi, les maladies animales transmissibles qui:
a. peuvent se transmettre à l'homme (zoonoses); b. ne peuvent être combattues avec de bonnes perspectives de succès par un seul détenteur d'animaux, et requièrent une intervention sur plusieurs troupeaux; c. peuvent menacer des espèces sauvages indigènes; d. peuvent avoir des conséquences économiques importantes; e. revêtent une certaine importance pour le commerce international d'animaux ou de produits animaux.
2
Le Conseil fédéral établit la liste des épizooties. Il distingue les épizooties hautement contagieuses des autres épizooties.6 Par épizooties hautement contagieuses, on entend les épizooties qui sont d'une gravité particulière en raison de:
a. leur diffusion rapide, à l'intérieur des frontières nationales ou au-delà; b. leurs conséquences sanitaires, sociales et économiques; c. leur incidence sur le commerce national ou international d'animaux et de produits animaux.
RO 1966 1621 1
Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er juil. 1977 (RO 1977 1187; FF 1975 II 114).
2 RS
101
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
5
Les tit. marginaux ont été transformés en tit. selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
916.40
Production agricole 2
916.40
a Buts de la lutte contre les épizooties 1
Les épizooties hautement contagieuses doivent être: a. éradiquées aussi rapidement que possible; b. combattues, pour le reste, comme les autres épizooties.
2
Les autres épizooties doivent être: a. éradiquées, dans la mesure où l'éradication répond à un besoin sanitaire ou économique et qu'elle est possible moyennant des dépenses acceptables; b. combattues de manière à limiter autant que possible les dommages sanitaires et économiques;
c. surveillées, lorsqu'il y a lieu de collecter les données épidémiologiques, le cas échéant, en vue de lutter contre les épizooties ou de les éradiquer ou lorsque le commerce international d'animaux l'exige.
II. Organisation
Art. 2
Prescriptions du Conseil fédéral Le Conseil fédéral édicte des prescriptions générales sur les attributions et les pouvoirs des agents de la police des épizooties.
Art. 3
Organisation cantonale. Vétérinaire cantonal. Vétérinaires officiels et non officiels Les cantons organisent le service cantonal et local de police des épizooties de façon autonome, sous réserve de l'art. 5 et des dispositions suivantes:7 1.8 chaque canton désigne un vétérinaire cantonal et, selon les besoins, d'autres vétérinaires officiels; le vétérinaire cantonal dirige la police des épizooties sous la surveillance du gouvernement cantonal; 2. les vétérinaires non officiels sont tenus, dans la limite de leurs possibilités, d'accepter les tâches qui leur sont confiées dans le cadre de l'application des mesures de police des épizooties; 3. l'organisation cantonale doit être propre à assurer une application efficace de la présente loi et des dispositions fondées sur elle.
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
Épizooties. L
3
916.40
a9 Commissions d'examens10
1
Le Conseil fédéral peut nommer des commissions chargées d'organiser les examens auxquels les personnes suivantes sont soumises:11
a. les personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l'exécution de la présente loi;
b.12 les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels qui exercent des fonctions dans le cadre de l'exécution de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires13.
2
Les commissions d'examens notifient les résultats des examens par voie de décision.14 3
Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons la compétence d'organiser les examens pour les personnes exerçant des fonctions spécifiques dans le cadre de l'exécution de la présente loi ou de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires.15
Art. 4
16
Art. 5
Inspecteur des ruchers 1
Les cantons désignent les inspecteurs des ruchers et leurs suppléants et les indemnisent.
2
…17
Art. 6
18
Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2269; FF 2006 6027).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
12 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).
13 [RO
1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2001 2790 annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II, 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I].
Voir actuellement la L du 20 juin 2014 (RS 817.0).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
15 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 7 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).
16 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
17 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
18 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
Production agricole 4
916.40
Art. 7
Collaboration d'organismes 1
Le Conseil fédéral et les cantons peuvent faire participer certains organismes à l'application de la loi et des dispositions fondées sur elle.
2
La participation de ces organismes est placée sous surveillance officielle.
L'autorité compétente définit leurs attributions et pouvoirs. Ils doivent rendre compte à cette autorité de leur activité dans le cadre des missions qui leur ont été officiellement confiées.
3
La responsabilité des organes et employés de ces organismes est régie par la législation sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, à moins qu'elle ne le soit par des dispositions du canton même.
Art. 8
Contrôles
1
Les organes de la police des épizooties ont, dans l'exercice de leurs fonctions, libre accès aux entreprises, locaux, installations, véhicules, objets et animaux, en tant que cela est nécessaire pour l'application de la présente loi et des dispositions fondées sur elle.
2
Ils ont, dans l'exercice de leurs fonctions, qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.
III. Mesures de lutte
Art. 9
19
La Confédération et les cantons prennent toutes les mesures qui, d'après l'état de la science et de l'expérience, paraissent propres à empêcher l'apparition et la propagation d'une épizootie.
a20 Épizooties hautement contagieuses 1
Si un ou plusieurs animaux d'un troupeau sont atteints d'une épizootie hautement contagieuse, tous les animaux du troupeau qui sont sensibles à l'épizootie doivent en principe être immédiatement tués et éliminés.
2
Le Conseil fédéral règle: a. les mesures d'accompagnement à prendre dans la zone menacée par l'épizootie et la région environnante; b. les cas où les animaux du troupeau atteint ne doivent pas tous être tués ou éliminés;
19
Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
20
Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
Épizooties. L
5
916.40
c. la procédure à suivre dans le cas où l'épizootie ne peut être éradiquée par la mise à mort et l'élimination des troupeaux infectés.
Art. 10
Mesures générales de lutte21 1
Le Conseil fédéral édicte les prescriptions générales de lutte contre les épizooties hautement contagieuses et les autres épizooties. Il fixe en outre l'objectif de la lutte contre les autres épizooties en tenant compte du coût et du bénéfice de la lutte. Il règle notamment:22 1. le traitement des animaux infectés, suspects ou en danger d'être infectés; 2.23 l'abattage ou la mise à mort et l'élimination de ces animaux; 3.24 l'élimination des cadavres et matériaux pouvant être porteurs de l'agent d'une épizootie;
4. l'isolement des animaux infectés ou suspects de l'être, la mise sous séquestre d'étables, de fermes, de pâturages et de localités pour le trafic du bétail, la désinfection et la restriction à la circulation des personnes et au trafic des marchandises;
5. l'observation des animaux suspects d'avoir contracté une maladie épizootique;
6.25 l'interdiction d'organiser des marchés, des expositions, des ventes d'animaux aux enchères et autres manifestations semblables, ainsi que la limitation ou l'interdiction du trafic d'animaux ou de la détention d'animaux en plein air; 7.26 l'examen périodique des troupeaux et les autres mesures destinées à maintenir leur état de santé, ainsi que les enquêtes épidémiologiques;
8. l'aide gratuite du propriétaire des animaux à l'application des mesures de lutte;
9. la participation des entreprises de transport aux mesures de lutte; 10.27 l'autorisation et l'emploi des produits de désinfection utilisés dans la lutte contre les épizooties; 21 Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757) 22
Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
23
Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
24
Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2269; FF 2006 6027).
26
Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
27
Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
Production agricole 6
916.40
11.28 l'approbation des programmes nationaux de lutte contre des épizooties présentant une importance pour le commerce international d'animaux, appliqués dans le cadre des services de santé pour animaux.
2
La Confédération peut: a. restreindre à une région la circulation des animaux et des produits animaux afin de protéger d'une épizootie les autres parties du pays; b. ordonner que les mesures d'éradication soient limitées à certaines régions s'il n'est pas possible ni envisagé à court terme d'éradiquer une épizootie dans l'ensemble du pays; c. déclarer indemnes les régions où aucune épizootie n'a été constatée pendant une durée déterminée.29 3
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d'hygiène en exploitation pour la prévention des épizooties des animaux de rente.30
a31 Mesures préparatoires Le Conseil fédéral décide, en accord avec les cantons, du nombre et des qualifications des experts ainsi que du nombre et du genre d'installations (véhicules étanches pour le transport des animaux contaminés, abattoirs, installations d'élimination, stations de désinfection, etc.) dont les cantons doivent disposer dans la lutte contre les épizooties hautement contagieuses.
b32 Restriction au commerce des denrées alimentaires Le Conseil fédéral peut, pour des motifs relevant de la police des épizooties, décider des restrictions au commerce des denrées alimentaires. Il peut en confier le contrôle aux organes du contrôle des denrées alimentaires.
Art. 11
33
Les personnes qui détiennent, gardent ou soignent des animaux, effectuent des contrôles dans les troupeaux ou ont accès d'une autre manière aux troupeaux doivent veiller dans le cadre de leur activité et dans la mesure de leurs possibilités à ce que les animaux ne soient pas exposés à un danger d'épizootie.
28
Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
29
Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
30
Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1975 (RO 1977 1187; FF 1975 II 114). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
31
Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 1776; FF 1980 I 477). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
32
Introduit par l'art. 59 ch. 2 de la loi du 9 oct. 1992 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 1469; FF 1989 I 849).
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2269; FF 2006 6027).
Épizooties. L
7
916.40
2
Elles sont tenues d'annoncer sans délai à un vétérinaire - à l'inspecteur des ruchers s'il s'agit d'abeilles - l'apparition d'épizooties ainsi que tout élément suspect; elles doivent en outre prendre toutes précautions pour empêcher la transmission de la maladie à d'autres animaux. Les auxiliaires officiels, les bouchers, le personnel travaillant dans les établissements d'élimination et les organes de la police et des douanes sont également soumis à cette obligation.34 3 Les vétérinaires, les instituts de diagnostic et les inspecteurs des ruchers sont tenus d'annoncer les cas au service cantonal compétent, qui les transmet aux autorités cantonales et communales. Les vétérinaires et les inspecteurs des ruchers prennent sans délai les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de l'épizootie.
IIIa. Services de santé pour animaux35
a36 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur l'organisation, l'exécution et le financement de services de santé pour animaux. Les détenteurs d'animaux qui font usage de ces services peuvent être tenus de verser des contributions appropriées.
IV. Trafic d'animaux, de produits animaux et d'autres objets
Art. 12
Trafic d'animaux interdit. Dérogations Le trafic d'animaux infectés ou suspects d'être infectés d'une maladie épizootique, ainsi que de ceux qu'on peut considérer, d'après les circonstances, comme les vecteurs de l'agent d'une épizootie, est interdit. Les dérogations compatibles avec la police des épizooties sont réglées par le Conseil fédéral.
Art. 13
37
Le trafic des animaux est soumis au contrôle de la police des épizooties.
2
Le détenteur d'animaux est tenu d'indiquer la provenance et la destination des animaux aux organes d'exécution de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires et l'agriculture.
34 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
35
Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er juil. 1977 (RO 1977 1187; FF 1975 II 114).
36
Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er juil. 1977 (RO 1977 1187; FF 1975 II 114).
37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1347; FF 1996 IV 1).
Production agricole 8
916.40
Art. 14
38
Tout animal d'espèce bovine, ovine, caprine ou porcine doit être identifié et enregistré.
2
La Confédération tient un registre de toutes les exploitations détenant des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, fondé sur les indications des cantons.
3
Le détenteur doit tenir un registre des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine présents dans son exploitation. Ce registre indique toutes les variations d'effectif ainsi que les saillies et les inséminations artificielles.
4
Le Conseil fédéral règle la tenue du registre et l'identification des animaux. Il peut prévoir des dérogations à l'identification et à l'enregistrement obligatoires.
Art. 15
39
Le détenteur doit établir un document d'accompagnement pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine qui quittent l'exploitation. Ce document doit accompagner les animaux et être remis au nouveau détenteur. Lors du transport, sur les marchés ou lors des expositions, il doit être présenté sur demande aux organes d'exécution de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires et l'agriculture.
À l'abattoir, il doit être remis au vétérinaire officiel.40 2 Le Conseil fédéral règle le contenu et la forme du document d'accompagnement. Il peut prévoir que celui-ci: a. soit délivré par un organe désigné par le canton, dans les régions présentant un danger d'épizootie accru; b. ne soit pas établi ou ne doive pas accompagner l'animal dans certains cas.
a41 Banque de données centrale 1
Le trafic des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine doit être enregistré dans une banque de données centrale.
2
Les détenteurs d'animaux sont tenus d'annoncer au service désigné par le canton toutes les augmentations et diminutions d'effectif.
3
La Confédération peut exploiter elle-même ou faire exploiter cette banque de données par des tiers.
4
Le Conseil fédéral fixe les exigences quant au contenu, au fonctionnement et à la qualité de la banque de données, et réglemente les conditions d'accès aux données et leur utilisation.
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1347; FF 1996 IV 1).
39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1347; FF 1996 IV 1).
40 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2269; FF 2006 6027).
41 Introduit par le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1347; FF 1996 IV 1).
Épizooties. L
9
916.40
b42 Frais liés à la banque de données 1
Les frais liés à l'identification et à l'enregistrement des animaux sont à la charge de leurs détenteurs.
2
Les frais liés à la mise sur pied de la banque de données centrale sont à la charge de la Confédération. Les frais d'exploitation sont en principe couverts par les émoluments versés par les détenteurs d'animaux. Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.43
Art. 16
44
Art. 17
Acheminement d'animaux et des produits qui en sont issus 1
…45
2
Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires en ce qui concerne le transport d'animaux et de matières animales ainsi que sur les moyens utilisés à cet effet.
Art. 18
Contrôles sur les marchés, dans les expositions et les concours 1
Les marchés ou expositions auxquels sont amenés des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine ou porcine doivent être placés sous une surveillance vétérinaire et de police.
2
En outre, seuls peuvent être introduits sur un marché d'animaux de rente ceux qui, au contrôle vétérinaire d'entrée, n'ont pas été trouvés malades ou suspects de l'être.
3
Le Conseil fédéral peut autoriser des dérogations aux al. 1 et 2 et à l'art. 15 lorsqu'il s'agit de concours locaux et étendre la surveillance vétérinaire et de police concernant les marchés ou expositions aux animaux d'autres espèces si ceux-ci constituent un danger de transmission d'une épizootie.46
Art. 19
Estivage et hivernage Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions de police des épizooties pour l'estivage, l'hivernage ou d'autres déplacements temporaires d'animaux.
42 Introduit par le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1347; FF 1996 IV 1).
43 Nouvelle teneur selon l'art. 1 de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 21 juil. 2000 (RO 2002 862).
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2269; FF 2006 6027).
45
Abrogé par le ch. I de la LF du 26 juin 1998, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1999 1347; FF 1996 IV 1).
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1347; FF 1996 IV 1).
Production agricole 10
916.40
Art. 20
47
1
Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions de police des épizooties pour éviter la propagation d'épizooties dans l'exercice de professions, notamment le commerce professionnel du bétail.
2
Par commerce professionnel du bétail au sens de l'al. 1, on entend l'achat, la vente et l'échange professionnels, ainsi que le courtage des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. L'achat de ces animaux par des bouchers qui les abattront dans leur propre entreprise est également considéré comme du commerce professionnel du bétail. Ne sont pas réputées telles les mutations ordinaires du bétail que comportent l'agriculture, l'économie alpestre ou l'engraissement, ni la vente d'animaux élevés ou engraissés par l'intéressé lui-même.48 3 Le Conseil fédéral réglemente les conditions à remplir pour l'exercice de la profession et la surveillance du commerce de bétail.
Art. 21
Colportage, transhumance 1
Le colportage d'animaux est interdit.49 2
Le Conseil fédéral peut prendre des dispositions limitatives à l'égard de la circulation des troupeaux transhumants ou l'interdire.
Art. 22
50
Art. 23
Nettoyage et désinfection de véhicules Tous les véhicules, installations et ustensiles servant au transport des animaux doivent être nettoyés et, sur ordre de l'autorité, désinfectés après toute utilisation pour un transport d'animaux.
Art. 24
51
Le Conseil fédéral décide à quelles conditions l'importation, le transit et l'exportation d'animaux, de produits animaux et de substances susceptibles d'être les vecteurs d'épizooties sont autorisés.
47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4237; FF 2002 4395).
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2008 2269, 2013 943; FF 2006 6027).
49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2269; FF 2006 6027).
Épizooties. L
11
916.40
2
Si un examen de la situation épizootique dans la région de provenance, de l'état sanitaire ou immunitaire des animaux ou de la quarantaine est nécessaire, le Conseil fédéral peut soumettre l'importation, le transit et l'exportation à une autorisation de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)52.53 3 En vue de prévenir la diffusion d'une épizootie, l'OSAV peut: a. limiter ou interdire l'importation, le transit et l'exportation d'animaux, de produits animaux et de substances susceptibles d'être les vecteurs d'épizooties; b. limiter ou interdire le passage de la frontière aux personnes; c. assortir l'autorisation de conditions restrictives ou la refuser.
4
L'OSAV désigne, d'entente avec l'Administration fédérale des douanes, les postes d'importation, de transit ou d'exportation.
Art. 25
54
Le Conseil fédéral décide quels animaux, produits animaux et substances susceptibles d'être les vecteurs d'épizooties doivent être contrôlés par un vétérinaire officiel au moment de leur importation, de leur transit ou de leur exportation.
2
Si les conditions d'importation, de transit ou d'exportation ne sont pas remplies, les animaux, les produits animaux et les substances susceptibles d'être les vecteurs d'épizooties sont refoulés.
3
Si un refoulement n'est pas possible ou qu'il risque d'entraîner la propagation d'une épizootie, l'autorité compétente peut ordonner la mise à mort des animaux ou la confiscation des produits animaux et des substances susceptibles d'être les vecteurs d'épizooties.55
Art. 26
56
Art. 27
Produits immuno-biologiques 1
…57
52 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479). La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2269; FF 2006 6027).
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
56 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
57 Abrogé par l'annexe ch. II 9 de la loi du 15 déc. 2000 sur les produits thérapeutiques, avec effet au 1er janv. 2002 (RO 2001 2790; FF 1999 3151).
Production agricole 12
916.40
2
Lorsque des mesures officielles sont prises pour combattre des épizooties, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles des corps simples ou composés et des produits naturels ou combinés peuvent être proposés à la vente ou vendus pour prévenir ou traiter ces épizooties.58 3
Lorsqu'un contrôle des produits visés à l'al. 2 est prescrit, les frais sont à la charge du fabricant ou de l'importateur.59 4 Les instituts officiels ou privés ainsi que les personnes qui détiennent ou utilisent des microorganismes pathogènes pour leurs travaux prennent toutes mesures pour empêcher que ceux-ci ne soient la cause de dommages pour les hommes et les animaux. Ils répondent des suites éventuelles.
5
Les services cantonaux compétents peuvent procéder à des contrôles et prendre des dispositions.
Art. 28
60
Art. 29
Trafic de frontière. Transits par voie aérienne Le Conseil fédéral peut arrêter des dispositions spéciales, dérogeant aux art. 24 à 27, pour ce qui concerne le trafic de frontière et le transit par voie aérienne.
Art. 30
61
1
Les chiens doivent être identifiés. Le Conseil fédéral règle l'identification.
2
Les chiens doivent être enregistrés dans une banque de données centrale. Les cantons se chargent de l'enregistrement. La banque de données peut aussi contenir des données sur les chiens présentant des troubles du comportement et sur les interdictions de détention d'animaux.
58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
59 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 9 de la loi du 15 déc. 2000 sur les produits thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2790; FF 1999 3151).
60 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 juin 1998, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1999 1347; FF 1996 IV 1).
61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2269; FF 2006 6027).
Épizooties. L
13
916.40
V. Frais de la lutte contre les épizooties62
Art. 31
Prise en charge des frais63 1
Les cantons dans lesquels se trouvent les animaux atteints d'épizooties allouent les indemnités pour pertes d'animaux et couvrent tout ou partie des frais de la lutte.64 2 …65
3
La Confédération verse les indemnités pour pertes d'animaux dues aux épizooties hautement contagieuses.66
a67 Financement des programmes de lutte contre les épizooties 1
Le Conseil fédéral peut prévoir qu'une taxe sera perçue pour une durée limitée auprès des détenteurs d'animaux pour financer des programmes de lutte contre les épizooties.
2
Il définit la taxe pour le programme en question ainsi que l'indemnisation des prestations fournies par des tiers dans le cadre du programme, notamment les coûts qui peuvent être pris en compte, le montant de la taxe et la durée de sa perception ainsi que le montant de l'indemnisation pour les prestations de tiers. 3 Il tient compte de l'utilité du programme pour la santé animale, la santé publique et l'économie lorsqu'il définit la part des coûts couverte par la taxe et la part prise en charge par les cantons.
4
L'OSAV perçoit la taxe; il peut y associer des tiers.
Art. 32
Indemnités pour pertes d'animaux 1
Des indemnités pour pertes d'animaux sont allouées lorsque: a. des animaux périssent ou doivent être tués en raison d'une épizootie; b. des animaux atteints d'épizootie périssent ou doivent être tués par suite du traitement auquel ils ont été soumis par ordre de l'autorité; c. des animaux doivent être abattus ou tués et éliminés sur ordre de l'autorité pour prévenir la propagation d'une épizootie; 62
Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
63 Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
64
Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
65
Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1975 (RO 1977 1187; FF 1975 II 114). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
66
Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
67 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
Production agricole 14
916.40
d. des animaux sains périssent ou doivent être abattus ou tués et éliminés par suite d'une intervention ordonnée par l'organe compétent de la police des épizooties.68 1bis
Le Conseil fédéral détermine pour quelles autres épizooties certaines pertes d'animaux ne donnent pas droit à une indemnité cantonale; il tient compte à cet effet de la diffusion de l'épizootie ainsi que du but et des possibilités de la lutte.69 2 Lorsqu'un canton verse des indemnités, conformément aux dispositions ci-dessus, pour la perte d'animaux dont les propriétaires sont domiciliés dans d'autres cantons, il a le droit de se faire rembourser la moitié de ces indemnités par les cantons de domicile. Si cependant la contamination est antérieure à l'importation, les cantons de domicile sont tenus au remboursement de la totalité des indemnités versées. Les conventions entre cantons sont réservées. En cas de contestation, le Conseil fédéral tranche en instance unique.
3
Lorsqu'il s'agit d'animaux présentés à une exposition intercantonale ou suisse, ou sur un marché tenu dans un autre canton, le canton de domicile du propriétaire alloue l'indemnité prévue par sa législation.
Art 3370
Indemnités dans des cas spéciaux 1
Les cantons peuvent aussi allouer des indemnités non prescrites par la Confédération. L'art. 36 s'applique par analogie.71 2
Les cantons peuvent indemniser les propriétaires domiciliés en Suisse de la perte d'animaux stationnés temporairement à l'étranger s'ils y ont été conduits pour l'estivage ou à d'autres fins similaires avec l'assentiment du vétérinaire cantonal.
L'art. 36 est applicable par analogie.
Art. 34
Limitation des indemnités 1
L'indemnité n'est pas versée ou est réduite si la faute est légère, lorsqu'une personne lésée porte une part de responsabilité dans l'apparition de l'épizootie, ne l'a pas annoncée ou l'a annoncée trop tard, ou n'a pas appliqué de façon complète les prescriptions et ordres émanant de la police des épizooties.
2
En outre, aucune indemnité n'est notamment versée: 1. pour les chiens et les chats, pour le gibier, les animaux exotiques et ceux de peu de valeur;
2. pour les animaux de jardins zoologiques, de ménageries et d'entreprises du même genre;
68
Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
69
Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
70
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 1776; FF 1980 I 477).
71
Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
Épizooties. L
15
916.40
3. pour les animaux de boucherie de provenance étrangère; 4.72 … 5. pour des animaux qui appartiennent à des personnes domiciliées à l'étranger et qui ne se trouvent en Suisse que passagèrement, par exemple en estivage ou en hivernage; 6. pour les animaux de rente de provenance étrangère qui appartiennent à des personnes domiciliées en Suisse, à moins que la preuve ne soit faite que l'infection est postérieure à l'importation.
3
…73
Art. 35
Primes pour gibier
Les cantons peuvent verser des primes pour la destruction de gibier opérée sur ordre de l'autorité aux fins d'enrayer l'extension d'une épizootie.
Art. 36
Estimation des animaux, montant de l'indemnité et mise en valeur 1
Les animaux ou troupeaux doivent en général être estimés en vue de l'indemnité à verser pour leur perte. L'OSAV édicte des directives à cet effet. Le Conseil fédéral peut fixer des montants maximums.
2
Les cantons doivent calculer l'indemnité de façon que, compte tenu du produit des parties utilisables, les lésés soient indemnisés à raison de 60 % au moins et de 90 % au plus de la valeur estimative. Les cantons fixent définitivement les indemnités, compte tenu de l'al. 1 et dans le cadre des limites indiquées.
3
Les indemnités doivent être établies selon une procédure administrative aussi simple que possible et n'entraînant aucun frais pour le propriétaire des animaux.
4
L'OSAV fixe, d'entente avec les cantons, la façon et les conditions sous lesquelles les parties utilisables d'animaux péris ou abattus doivent être mises en valeur.
Art. 37
74
Art. 38
75
Réduction, refus et restitution de contributions 1
Les contributions peuvent être réduites ou refusées si l'ayant droit viole la présente loi, ses dispositions d'exécution ou une décision qui en découle.
72 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
73
Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1975 (RO 1977 1187; FF 1975 II 114). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
74 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 1980, avec effet au 1er janv. 1981 (RO 1980 1776; FF 1980 I 477).
75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4237; FF 2002 4395).
Production agricole 16
916.40
2
Si les conditions liées à l'octroi d'une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les conditions n'ont pas été respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée.
3
Les contributions indûment obtenues doivent être restituées ou compensées indépendamment de l'application des dispositions pénales.
Art. 42
78
Recherche, diagnostic et vaccins79 1
La Confédération:
a. acquiert les bases scientifiques nécessaires à l'application de la présente loi; elle peut confier de tels travaux à des spécialistes et à des instituts qui ne relèvent pas de l'administration fédérale; b.80 gère l'Institut de virologie et d'immunologie (IVI) aux fins de recherche et de diagnostic en matière d'épizooties hautement contagieuses; c. désigne le laboratoire national de référence chargé de contrôler le diagnostic d'une épizootie donnée; elle peut confier cette tâche à des laboratoires qui ne relèvent pas de l'administration fédérale; d. accorde aux laboratoires l'autorisation d'établir le diagnostic dans le cadre de la lutte contre les épizooties; e. peut prescrire certaines méthodes d'examen pour l'établissement du diagnostic d'épizooties;
f.81 peut acquérir des vaccins contre les épizooties et les distribuer gratuitement ou à des prix réduits; g.82 peut exploiter des banques de vaccins.
2
Le Conseil fédéral peut aussi confier à l'IVI d'autres tâches en matière de lutte contre les épizooties.
76
Abrogés par le ch. I de la LF du 20 juin 1980, avec effet au 1er janv. 1981 (RO 1980 1776; FF 1980 I 477).
77
Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 1975, avec effet au 1er juil. 1997 (RO 1977 1187; FF 1975 II 114).
78
Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
81 Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
82 Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
Épizooties. L
17
916.40
3
L'IVI peut offrir des prestations commerciales. L'offre doit satisfaire aux conditions suivantes:
a. les prestations sont en lien étroit avec les domaines de recherche ou les tâches d'exécution de l'IVI; b. les prestations ne sont pas fournies à des prix inférieurs au prix de revient ni à des prix réduits grâce aux recettes des prestations de base.83
Art. 43
84
Art. 44
Caisses d'assurance du bétail Le Conseil fédéral détermine si, et dans quelle mesure, en cas d'épizootie, les indemnités cantonales prévues dans le présent chapitre peuvent être complétées par des prestations des caisses d'assurance du bétail ou d'autres sociétés d'assurances publiques ou privées.
Art. 45
Remboursement
1
Le remboursement des indemnités indûment touchées peut être réclamé.85 2
Le droit au remboursement se prescrit par trois ans à compter du moment où les organes compétents ont eu connaissance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compter du jour où il a pris naissance.86 3 Si le fait qui donne lieu à la prétention résulte d'un acte punissable du bénéficiaire, l'action se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.87 83 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2269; FF 2006 6027).
84
Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 1980, avec effet au 1er janv. 1981 (RO 1980 1776; FF 1980 I 477).
85
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 1776; FF 1980 I 477).
86 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 26 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
87 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 26 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
Production agricole 18
916.40
Va.88 Contributions à l'élimination des sous-produits animaux
a 1 En relation avec les mesures d'élimination ordonnées dans des situations exceptionnelles, la Confédération peut, dans les limites des crédits approuvés, octroyer des contributions aux frais d'élimination des sous-produits animaux.
2
Ces contributions sont versées aux détenteurs d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et de volaille ainsi qu'aux abattoirs.
3
Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution par animal. Il tient compte de l'évolution des possibilités de recyclage des sous-produits animaux et adapte les contributions en conséquence.
4
Les contributions destinées aux abattoirs ne sont versées que si les sous-produits animaux ont été éliminés dans des entreprises d'élimination agréées. L'abattoir doit en apporter la preuve en présentant les contrats et les factures des entreprises d'élimination.
5
La somme des contributions ne doit pas dépasser les recettes de la mise aux enchères des contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande prévue par l'art. 48 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture89.
VI. Dispositions pénales90
Art. 46
91
Art. 47
92
Contraventions et délits 1
Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, enfreint:
a. les art. 10, 11, 12, 24, 25 et 27; b. les dispositions édictées par les autorités fédérales ou cantonales dans l'exécution des dispositions visées à la let. a; c. une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.
2
Dans les cas graves, la peine est une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire.
88 Introduit par l'annexe ch. 8 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
89 RS
910.1
90 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 126 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
91
Abrogé par l'annexe ch. 126 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
Épizooties. L
19
916.40
3
Si l'auteur agit par négligence, il est puni de l'amende.
Art. 48
93
1
Sous réserve de l'art. 47, est puni d'une amende quiconque, intentionnellement, enfreint:
a. les art. 13, al. 2, 14, al. 1 et 3, 15, al. 1, 15a, al. 2, 16, 18, al. 1 et 2, 21, 23 et 30;
b. les dispositions édictées par les autorités fédérales ou cantonales dans l'exécution des dispositions visées à la let. a; c. une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.
2
Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 5000 francs au plus.
a94 Infractions dans les entreprises commerciales 1
Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique, ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
2
Le chef d'entreprise ou l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant, ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.
3
Lorsque le chef d'entreprise ou l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.
Art. 49
Paiement des taxes éludées L'auteur peut en outre être condamné au paiement des taxes éludées.
Art. 50
Aggravation des peines Si les auteurs d'infractions exercent professionnellement le commerce du bétail, les peines prévues dans le cadre de la présente loi peuvent être portées au double.
93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
94
Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er juil. 1977 (RO 1977 1187; FF 1975 II 114).
Production agricole 20
916.40
Art. 51
Réserve de dispositions pénales particulières Les dispositions pénales particulières du code pénal suisse95 sont réservées.
Art. 52
96
1
La poursuite et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.
2
L'OSAV poursuit et juge les infractions qui sont constatées lors de l'importation, du transit ou de l'exportation d'animaux ou de produits animaux aux postes d'inspection frontaliers agréés. S'il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes97 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA98, l'Administration fédérale des douanes poursuit et juge ces infractions.
3
En cas d'importation, de transit ou d'exportation d'animaux ou de produits animaux en dehors des postes d'inspection frontaliers agréés, l'Administration fédérale des douanes poursuit et juge l'infraction s'il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA.
4
Si un acte constitue à la fois une infraction visée aux al. 1 à 3 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées99, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux100, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires101, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse102 ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche103 et qu'elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l'infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.104 VII. Dispositions d'exécution, finales et transitoires
Art. 53
Compétence du Conseil fédéral 1
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.105 95
RS 311.0
96 Nouvelle teneur selon l'annexe 2 de la LF du 16 mars 2012 sur les espèces protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3095; FF 2011 6439).
97 RS
631.0
98 RS
641.20
99 RS
453
100 RS
455
101 [RO
1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2001 2790 annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II, 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I].
Voir actuellement la L du 20 juin 2014 (RS 817.0).
102 RS
922.0
103 RS
923.0
104 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 7 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).
105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
Épizooties. L
21
916.40
1bis
Il réglemente la formation et la formation continue des personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l'exécution de la présente loi.106 2 Le Conseil fédéral surveille l'exécution de la présente loi par les cantons.
3
Il peut obliger les cantons à informer la Confédération des mesures d'exécution qu'ils ont prises et des résultats des contrôles et des examens qu'ils ont effectués.107
a108 Reprise de dispositions et de normes internationales harmonisées 1
Lorsqu'il édicte des dispositions, le Conseil fédéral tient compte des directives et des recommandations ainsi que des dispositions et des normes techniques harmonisées sur le plan international.
2
Il peut, dans les limites de la présente loi, déclarer applicables des dispositions et des normes techniques harmonisées sur le plan international. Il peut habiliter l'OSAV à déclarer applicables des modifications mineures d'ordre technique apportées à ces dispositions et à ces normes.
3
À titre exceptionnel, il peut fixer un mode de publication particulier des dispositions et des normes déclarées applicables et décider de renoncer à une traduction dans les langues officielles.
b109 Collaboration internationale 1
Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur le diagnostic, la formation, l'exécution des contrôles, la coopération au développement et l'échange d'informations dans le domaine de la santé animale.
2
Il peut conclure avec des États non membres de l'Union européenne des traités internationaux de reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux et de produits animaux.
Art. 54
Exécution
1
Sauf exception prévue par la présente loi ou les dispositions édictées par le Conseil fédéral, l'exécution est du ressort des cantons; la surveillance de l'importation, du transit et de l'exportation d'animaux et de produits animaux aux postes d'inspection frontaliers agréés est du ressort de la Confédération.110 106 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
107 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
108 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2269; FF 2006 6027).
109 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
Production agricole 22
916.40
1bis
Toute constatation d'une violation de la présente loi fait l'objet d'une dénonciation pénale par les autorités chargées de l'exécution.111 1ter
Dans les cas de peu de gravité, l'autorité chargée de l'exécution peut renoncer à une dénonciation pénale.112 2 Un canton ne peut prendre des mesures concernant le trafic avec d'autres cantons sans y avoir été autorisé par le Département fédéral de l'intérieur (DFI)113.
a114 Système d'information central 1
La Confédération exploite un système d'information central destiné à faciliter les tâches d'exécution fédérales et cantonales prescrites par la loi.
2
Le système d'information contient les données nécessaires à l'accomplissement des tâches dans le domaine des épizooties, de la protection des animaux et de l'hygiène relative aux denrées alimentaires.
3
Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités d'exécution peuvent traiter des données personnelles sensibles ainsi que des profils de la personnalité et des profils d'exploitation.
4
Les données sensibles sont rendues accessibles en ligne aux autorités chargées de l'application de la loi dans l'accomplissement de leurs tâches.
5
Les cantons sont autorisés à utiliser le système d'information pour leurs propres tâches d'exécution dans le domaine des épizooties, de la protection des animaux et de l'hygiène relative aux denrées alimentaires.
6
Les coûts d'exploitation du système d'information sont supportés à raison d'un tiers par la Confédération et de deux tiers par les cantons. La contribution de chaque canton est proportionnelle au nombre de stations d'accès dont il dispose.
7
Le Conseil fédéral règle: a. la procédure de collaboration avec les cantons, notamment les modalités du financement du système d'information; b. l'inventaire des données, y compris celles qui figurent dans la partie du système d'information utilisée par les cantons;
c. les responsabilités relatives au traitement des données; d. les droits d'accès, notamment l'étendue des accès en ligne; e. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données;
111 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
112 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
113 Nouvelle expression selon le ch. I 29 de l'O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de
cette mod. dans tout le texte.
114 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2269; FF 2006 6027).
Épizooties. L
23
916.40
f. l'archivage.
8
Les cantons qui utilisent le système d'information pour leurs propres tâches d'exécution sont tenus de réglementer la protection des données pour leur domaine et de désigner un organe qui surveille le respect de cette réglementation. Ils peuvent octroyer les droits d'accès en ligne par un acte législatif formel.
Art. 55
Mesures disciplinaires L'autorité cantonale compétente peut punir disciplinairement un fonctionnaire qui a contrevenu aux dispositions de la police des épizooties, indépendamment de l'ouverture ou de l'issue d'une procédure pénale.
Art. 56
Taxes
1
Le Conseil fédéral fixe les taxes exigibles pour les contrôles, examens, autorisations et vérifications opérées à la frontière douanière ou à l'intérieur du pays.
2
Le montant des taxes perçues pour l'examen d'animaux, de viandes et d'autres produits animaux à la frontière douanière ainsi que pour le contrôle des produits visés par l'art. 27, al. 3, est destiné à couvrir les dépenses résultant pour la Confédération de l'exécution des tâches que lui confie la présente loi.
3
Les cantons perçoivent les taxes pour les contrôles de surveillance du cheptel suisse (art. 57, al. 3, let. c) ayant donné lieu à des contestations.115
a116 Taxe perçue à l'abattage 1
Quiconque conduit des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine à l'abattage acquitte une taxe pour chaque animal.117 2 Le Conseil fédéral fixe le montant des taxes en les échelonnant selon les catégories animales et en tenant compte de la valeur de boucherie. Il règle leur perception.
3
La Confédération affecte le produit de la taxe à la prévention des épizooties.118
Art. 57
119
L'OSAV est autorisé à édicter des dispositions d'exécution de caractère technique.
2
Il peut, en cas d'urgence: 115 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4237; FF 2002 4395).
116 Introduit par ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2008 2269, 2013 943; FF 2006 6027).
117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
119 Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757).
Production agricole 24
916.40
a. édicter des prescriptions de durée limitée si une épizootie qui ne faisait pas jusque-là l'objet d'une réglementation survient brusquement ou menace de s'étendre à la Suisse; b.120 prendre pour l'ensemble du territoire ou certaines régions des mesures temporaires au sens de l'art. 10, al. 1, ch. 4 et 6, lorsqu'une épizootie hautement contagieuse survient ou menace de s'étendre à la Suisse.121
3
L'OSAV:
a. assume les tâches qui lui incombent dans le cadre de la collaboration internationale; il transmet notamment les informations nécessaires, assure l'entraide administrative et participe aux inspections officielles;
b.122 encourage la prévention des épizooties; il peut en particulier mener des programmes de détection précoce et de surveillance des épizooties;
c.123 détermine chaque année, d'entente avec les cantons, les exploitations qui doivent être contrôlées par les cantons dans le cadre de la surveillance du cheptel suisse; il fixe les critères du contrôle et prescrit ce qui doit lui être communiqué.
4
L'OSAV peut confier l'exécution de programmes de détection précoce et de surveillance à des tiers. Il peut indemniser ceux-ci pour la réalisation de cette tâche.124
Art. 58
Prescriptions militaires Sont réservées les prescriptions fédérales concernant les animaux employés ou amenés dans des cours militaires, des exercices de troupes ou lors de la levée de troupes.
Art. 59
Adoption de dispositions cantonales 1
Au cas où des dispositions cantonales complémentaires seraient nécessaires en vue de l'exécution de la présente loi, les cantons sont tenus de les édicter; ils peuvent le faire par voie d'ordonnance.
2
Si un canton n'a pas pris en temps utile les dispositions indispensables, le Conseil fédéral édictera provisoirement en lieu et place de ce canton les ordonnances nécessaires.
120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4237; FF 2002 4395).
122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
123 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4237; FF 2002 4395).
124 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
Épizooties. L
25
916.40
a125 Substitution
1
Le DFI édicte les dispositions de portée générale nécessaires selon le droit fédéral à la lutte contre les épizooties, lorsque les cantons négligent de le faire.
2
L'OSAV arrête, s'il y a lieu, les mesures requises en lieu et place des organes d'exécution défaillants des cantons.
b126 Opposition
1
Les décisions de l'OSAV peuvent faire l'objet d'une opposition.
2
L'opposition n'a pas d'effet suspensif; celui-ci peut être accordé sur demande.
3
Le délai d'opposition est de 10 jours.
Art. 60
127
Les dispositions cantonales d'exécution sont communiquées au DFI.
Art. 61
Entrée en vigueur. Abrogation des dispositions antérieures 1
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2
Sont abrogées à cette date toutes les dispositions contraires à cette loi, notamment la loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties128 et la loi fédérale du 28 septembre 1962 sur la lutte contre la tuberculose bovine129.
3
Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont produits durant leur validité.
125 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 1776; FF 1980 I 477).
126 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
127 Nouvelle teneur selon le ch. II 53 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
128 [RS 9 257; RO 1950 II 1528 art. 12 al. 2 1566, 1954 573 ch. I 1 963 art. 1 al. 1, 1956 138 art. 1 1285, 1959 642] 129 [RO 1963 181]
Production agricole 26
916.40
Art. 62
130
a131 Disposition de coordination Quel que soit l'ordre dans lequel la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées (LCITES)132 ou la modification du 16 mars 2012 de la LFE entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, l'art. 52 LFE est modifié comme suit: …133 Date de l'entrée en vigueur: Art. 53, al. 1: 1er janvier 1967134 Les autres dispositions: 1er janvier 1968135 130 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1980 (RO 1980 1776; FF 1980 I 477). Abrogé par le ch. 8 de l'annexe à la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
131 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
132 RS
453; FF 2012 3227 133 La mod. peut être consultée au RO 2013 907.
134 ACF du 16 déc. 1966 135 ACF du 15 déc. 1967