131.225
Traduction1
du 10 juin 2001 (État le 8 juin 2010)2
1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.
2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l'état est celle du dernier AF publié dans la FF.
Conscients de notre responsabilité devant Dieu envers la communauté humaine et l'ensemble de la Création, nous, Saint-Galloises et Saint-Gallois, sommes résolus à
faire évoluer notre canton dans le respect de la liberté et du droit,
nous engager pour le bien de la communauté et de chacun de ses individus dans un esprit de solidarité et de tolérance,
contribuer au maintien de la paix.
Conscients des limites du pouvoir de l'État, nous arrêtons la Constitution qui suit:
1 Le canton de Saint-Gall est un État membre de la Confédération suisse.
2 Il est un État de droit libéral, démocratique et social construit sur des valeurs chrétiennes et humanistes.
3 Il collabore activement avec la Confédération, avec les autres cantons et avec l'étranger.
4 Son chef-lieu est Saint-Gall.
Les droits fondamentaux sont garantis conformément à la Constitution fédérale, notamment:
La présente Constitution garantit en outre:
Conformément à la Constitution fédérale, toute personne a, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit notamment:
1 Conformément à la Constitution fédérale, les restrictions apportées à un droit fondamental par l'État doivent être fondées sur une base légale, sauf en cas de danger sérieux, direct et imminent.
2 Elles doivent être justifiées par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et proportionnées au but visé.
3 L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Toute personne est responsable d'elle-même et co-responsable de la communauté ainsi que de la sauvegarde des ressources naturelles.
1 Toute personne peut être tenue de fournir certaines prestations personnelles, notamment des travaux d'utilité publique en cas de catastrophe ou de situation d'urgence.
2 La loi fixe les conditions liées à la fourniture de ces prestations.
1 L'activité de l'État est fondée sur le droit.
2 Elle doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3 Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
1 Dans les limites de leurs compétences et des moyens disponibles, les citoyennes et citoyens ainsi que les autorités du canton et des communes s'efforcent d'atteindre les buts que l'État s'est fixés.
2 Aucun droit à des prestations de l'État ne peut être déduit directement des buts de l'État.
1 L'État se fixe pour but:
2 Il veille à développer les facultés intellectuelles, sociales, créatrices, émotionnelles et physiques des enfants et des adolescents ainsi qu'à encourager la collaboration entre l'école et les parents dans les domaines de l'éducation et de la formation.
3 Il s'efforce de faire en sorte que l'enseignement scolaire et scientifique soit dispensé et la recherche menée de manière responsable vis-à-vis de l'être humain et de son environnement.
L'État se fixe pour but de veiller:
En complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, l'État se fixe pour but d'assurer la sécurité sociale de la population, notamment des familles, des enfants, des jeunes ainsi que des personnes seules, âgées ou handicapées.
1 L'État se fixe pour but de protéger et d'encourager la famille.
2 Il encourage notamment la création de conditions appropriées pour la prise en charge des enfants.
L'État se fixe pour but d'assurer l'intégration sociale.
L'État se fixe pour but de faire en sorte que la population puisse:
L'État se fixe pour but:
L'État se fixe pour but d'assurer:
1 L'État se fixe pour but de faire en sorte que:
2 Il tient compte des besoins des plus faibles parmi les usagers de la voie publique.
L'État se fixe pour but:
L'État se fixe pour but d'assurer la subsistance d'une économie agricole et forestière produisant de manière à la fois durable et performante et capable de remplir les multiples tâches qu'elle assure au service de la nature, de la communauté et de l'économie.
L'État se fixe pour but de veiller à ce que:
L'État se fixe pour but d'assurer la sécurité et l'ordre publics.
1 L'État se fixe pour but de collaborer avec la Confédération, les autres cantons et l'étranger, notamment:
2 Il veille à ce que la Confédération respecte l'indépendance cantonale.
1 L'État s'attache, dans l'accomplissement de ses tâches, à réaliser les buts qu'il s'est fixés.
2 Les particuliers qui assument des tâches d'intérêt public peuvent recevoir une aide de l'État.
1 L'État accomplit, conformément à la loi, les tâches qui doivent être remplies dans l'intérêt public et dont l'accomplissement n'est pas suffisamment assuré par les particuliers.
2 Il accomplit lui-même les tâches qui lui incombent, notamment lorsqu'il s'agit:
3 La loi règle les conditions auxquelles l'accomplissement des tâches de l'État peut être délégué à des particuliers ainsi que les voies de recours et la surveillance.
1 La loi charge le canton de l'accomplissement des tâches de l'État lorsque les communes ne sont pas en mesure de les remplir de manière économique et efficace, que ce soit seules ou en collaboration avec d'autres communes.
2 Lorsque les communes accomplissent des tâches de l'État, elles décident de la manière dont elles entendent le faire et sont responsables de leur financement.
3 Lorsqu'elle prévoit qu'une tâche de l'État doit être remplie conjointement par le canton et les communes, la loi détermine qui, du canton ou des communes, sera principalement responsable de l'accomplissement et du financement de cette tâche.
Le canton remplit les tâches de l'État de manière décentralisée notamment lorsque la nature de la tâche, l'économie des moyens ou l'efficacité de l'accomplissement de la tâche l'exigent.
1 Lorsque l'intérêt public le commande, l'État peut, par voie législative, créer des monopoles et les exploiter.
2 Les droits régaliens et les droits particuliers existants sont réservés.
1 Les eaux relèvent de la souveraineté de l'État.
2 Les droits particuliers existants sont réservés.
Les tâches de l'État doivent faire l'objet d'un examen régulier qui détermine si elles sont toujours nécessaires et supportables financièrement et si elles sont remplies de manière économique et efficace.
Ont le droit de vote les Suissesses et les Suisses qui:
1 Les personnes ayant le droit de vote peuvent en faire usage lors:
2 Les personnes ayant le droit de vote peuvent prendre part aux votations et élections cantonales et communales ainsi que signer des initiatives ou des demandes de référendum.
1 Peuvent être élues au sein d'une autorité toutes les personnes ayant le droit de vote.
2 La loi peut subordonner l'éligibilité aux tribunaux à des conditions spéciales.
1 Les parents et les enfants, les frères et sœurs, les conjoints et les personnes cohabitant maritalement, les grands-parents et les petits-enfants, les belles-sœurs et les beaux-frères ainsi que les beaux-parents et les beaux-fils ou belles-filles ne peuvent pas être simultanément membres d'une même autorité. La loi peut prévoir d'autres cas d'incompatibilité.
2 Les cas d'incompatibilité ne s'appliquent pas au Parlement cantonal et aux assemblées législatives communales.
3 Nul ne peut appartenir à une autorité qui exerce sur lui une surveillance directe. La loi peut prévoir des exceptions.
1 Pour exercer leur fonction, les personnes élues doivent remplir les conditions mises à l'exercice du droit de vote.
2 La loi peut prévoir des exceptions à l'exigence du domicile.
Les personnes ayant le droit de vote élisent:
1 Les députés au Parlement cantonal sont élus selon le système de la représentation proportionnelle.
2 L'élection a lieu dans les circonscriptions électorales de Saint-Gall, Rorschach, Rheintal, Werdenberg, Sarganserland, See-Gaster, Toggenburg et Wil.
3 Le nombre des députés à élire est réparti entre les circonscriptions électorales proportionnellement à leur population. La loi détermine le mode de calcul de cette répartition.
1 Les membres du Gouvernement et les députés au Conseil des États sont élus selon le système majoritaire.
2 Le canton tient lieu de circonscription électorale.
1 Les présidentes et présidents ainsi que les autres membres des tribunaux civils et pénaux de première instance sont élus selon le système majoritaire.
2 La loi définit les circonscriptions électorales.
1 Les membres des assemblées législatives communales sont élus selon le système de la représentation proportionnelle. Les communes peuvent définir des circonscriptions électorales.
2 Lorsqu'une commune définit des circonscriptions électorales, le nombre des membres à élire est réparti entre les circonscriptions électorales proportionnellement à leur population. La loi et le règlement communal déterminent le mode de calcul de cette répartition et règlent la procédure.
3 La présidente ou le président ainsi que les membres des conseils communaux et les membres des autres autorités communales désignées par la loi sont élus selon le système majoritaire.
L'initiative constitutionnelle permet à 8000 personnes ayant le droit de vote de demander:
L'initiative législative permet à 6000 personnes ayant le droit de vote de demander, sous la forme d'un projet rédigé, l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi.
1 L'initiative de type unique permet à 4000 personnes ayant le droit de vote d'octroyer, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, un mandat législatif au Parlement cantonal.
2 Le Parlement cantonal remplit le mandat législatif soit en proposant une révision partielle de la Constitution cantonale, soit en adoptant, modifiant ou abrogeant une loi.
1 La loi définit les conditions de recevabilité et règle la procédure.
2 Une initiative est notamment irrecevable en tout ou en partie lorsqu'elle:
Les signatures doivent être récoltées en l'espace de cinq mois.
1 Le Parlement cantonal peut présenter un contre-projet à une initiative.
2 Les citoyennes et citoyens se prononcent simultanément sur l'initiative et sur le contre-projet. Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. En cas d'acceptation des deux projets, ils décident quel est celui auquel ils donnent leur préférence.
La loi et le règlement communal déterminent les objets potentiels de l'initiative au niveau communal ainsi que les délais et la procédure applicables.
Sont obligatoirement soumis au vote populaire:
1 Le référendum facultatif permet à 4000 personnes ayant le droit de vote ou à un tiers des membres du Parlement cantonal d'exiger un vote populaire sur:
2 Les actes normatifs ayant pour objet la rémunération du personnel de l'État et des enseignants du niveau primaire ne sont pas sujets au référendum.
1 Les signatures doivent être récoltées en l'espace de quarante jours.
2 La loi détermine les autres conditions de recevabilité du référendum et règle la procédure.
Le projet soumis au vote populaire est accepté s'il recueille la majorité des suffrages valablement exprimés dans le canton.
La loi et le règlement communal déterminent les objets qui, au niveau communal, sont obligatoirement soumis au vote populaire ou qui sont sujets au référendum facultatif, de même que les délais et la procédure.
L'adoption de dispositions constitutionnelles ou législatives ou la concrétisation d'autres projets cantonaux peut être précédée d'une procédure de consultation publique ou d'une consultation des milieux intéressés.
1 Les partis politiques contribuent à former l'opinion et la volonté publiques.
2 Le canton et les communes peuvent les soutenir dans l'accomplissement de cette tâche.
1 Les autorités suivantes prennent leurs décisions indépendamment les unes des autres:
2 Les autorités judiciaires rendent leurs jugements en toute indépendance. Elles ne sont liées que par le droit.
3 Les membres du conseil de naturalisation qui ont été désignés par la commune bourgeoise et qui appartiennent au parlement communal sont tenus de se récuser lorsque le parlement communal statue sur l'octroi du droit de cité communal.4
3 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).
4 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).
Ne sont pas admis à siéger au Parlement cantonal:
Ne sont pas admis comme membres d'une autorité judiciaire:
Ne sont pas admis à siéger aux parlements communaux:
1 La durée de fonction est de:
2 Pour les autres autorités, la loi peut, dans des cas particuliers, prévoir une durée de fonction différente.
1 Les autorités informent le public de leurs activités de manière spontanée ou sur demande, dans la mesure où aucun intérêt public ni aucun intérêt privé digne d'être protégé ne s'y oppose.
2 La loi réglemente la diffusion de l'information ainsi que l'accès aux informations officielles.
1 Les membres du Parlement cantonal et du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pénalement pour les propos qu'ils tiennent durant les délibérations du Parlement cantonal et de ses organes.
2 Le Parlement cantonal peut, dans un cas particulier, lever l'immunité en cas d'abus manifeste.
1 Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public répondent des dommages causés de manière illicite par leurs organes, leurs autorités, leurs employés et leurs délégués dans l'exercice de leurs fonctions.
2 La loi prévoit une responsabilité pour les dommages causés de manière licite dans les situations où l'équité l'exige.
Le Parlement cantonal se compose de 120 membres.
5 Accepté en votation populaire du 11 mars 2007, en vigueur depuis le 12 mars 2007. Garantie de l'Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1, ch. 7, 2007 7197).
Le Parlement cantonal élit:
Le Parlement cantonal:
1 Les décisions se prennent à la majorité des membres votants du Parlement cantonal.
2 Le règlement interne peut prévoir que certains objets requièrent l'acceptation de la majorité de tous les membres du Parlement cantonal.
Le Parlement cantonal est appelé à légiférer, avec l'accord exprès ou tacite du peuple, en particulier lorsqu'il s'agit, sous une forme générale:
S'il y a urgence et si la majorité de ses membres l'approuve, le Parlement cantonal peut décider l'entrée en vigueur immédiate d'une loi ou d'un arrêté financier. Les actes normatifs édictés selon la procédure d'urgence doivent être soumis au référendum au plus tard dans l'année qui suit leur entrée en vigueur.
1 Le Gouvernement se compose de sept membres.
2 Il prend et défend ses décisions en autorité collégiale.
La présidente ou le président du Gouvernement:
1 Le Gouvernement définit, dans les limites que lui fixe la législation, les objectifs et les moyens de l'action étatique. Il planifie et coordonne l'activité de l'État.
2 Il représente l'État.
3 Il dirige l'administration de l'État et décide de son organisation.
1 Le Gouvernement procède aux élections qui lui incombent en vertu de la loi.
2 Il désigne ses représentants dans les organismes non-étatiques.
Le Gouvernement:
1 Le Gouvernement dirige la collaboration de l'État avec la Confédération, les autres cantons et l'étranger.
2 Dans les limites de ses compétences:
3 Conformément à la Constitution fédérale, le Gouvernement a la compétence:
Lorsqu'une réglementation doit être édictée sans délai sans que la procédure ordinaire ne puisse être respectée par manque de temps, le Gouvernement peut légiférer provisoirement par voie d'ordonnance. Il demande immédiatement au Parlement cantonal d'édicter les dispositions légales nécessaires. La durée d'application maximale de l'ordonnance est de deux ans.
Dans les limites prévues par la loi, le Gouvernement peut déléguer ses compétences à:
1 En cas de litige, toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. En matière de droit public, la loi peut exclure l'accès au juge dans des cas particuliers.
2 La loi règle, sous réserve du droit fédéral, les procédures civile et pénale, les procédures de droit constitutionnel et de droit administratif ainsi que l'organisation des tribunaux.
3 La procédure et l'organisation judiciaires garantissent que la justice soit administrée avec célérité et fiabilité.
1 La juridiction civile est exercée par les tribunaux civils de première instance et par le Tribunal cantonal. La loi peut prévoir d'autres tribunaux.
2 La loi prévoit deux juridictions ordinaires statuant respectivement en première et en seconde instance. Elle déroge à ce principe lorsque:
1 La juridiction pénale est exercée par les tribunaux pénaux de première instance et par le Tribunal cantonal.
2 La loi peut déléguer certaines compétences juridictionnelles en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives du canton et des communes. L'accès au juge est réservé.
3 La loi prévoit deux juridictions ordinaires statuant respectivement en première et en seconde instance. Elle déroge à ce principe lorsque le litige porte sur une question d'importance mineure.
La juridiction en matière constitutionnelle et en matière administrative est exercée par:
Les autorités juridictionnelles contrôlent la conformité des dispositions des lois et des ordonnances au droit supérieur à l'occasion de leur application dans un cas concret.
1 La loi assure l'équilibre des finances cantonales et communales.
2 Le canton et les communes utilisent les fonds publics de manière économique et efficace.
3 Ils établissent le budget et le compte d'État ou les comptes communaux en respectant les principes de transparence et de publicité.
1 Le canton tire ses ressources financières en particulier:
2 Il peut emprunter des fonds pour financer ses investissements et pour garantir ses liquidités.
3 Les impôts sont prélevés selon les principes de l'égalité de traitement, de l'universalité et de la capacité économique.
1 La loi fixe les impôts communaux.
2 Chaque commune détermine ses autres sources de revenus dans la mesure où elles ne sont pas fixées par la loi.
La péréquation financière est régie par la loi. Elle a pour but de mettre à la disposition des communes politiques les moyens dont elles ont besoin, d'atténuer les différences entre les capacités financières des communes et de compenser les charges financières excessives des communes.
1 La loi peut prévoir le paiement d'une compensation au canton lorsqu'une commune politique bénéficie d'avantages particuliers du fait de l'accomplissement de certaines tâches par le canton.
2 Elle peut aussi prévoir le paiement d'une compensation à une commune politique lorsque d'autres communes ou le canton bénéficient d'avantages particuliers du fait de l'accomplissement de certaines tâches par la commune en question.
3 Un droit de participation est garanti à toutes les personnes intéressées.
Les finances du canton et des communes sont contrôlées conformément à la loi par des organes spécialisés indépendants.
1 Sont considérées comme communes:
2 Les communes scolaires et les communes municipales sont des formes de communes spéciales.
3 La loi peut prévoir d'autres types de communes spéciales.
1 Les communes sont autonomes dans la mesure où la loi ne restreint pas leur liberté de décision.
2 Les communes sont autorisées à légiférer dans les domaines que la loi ne régit pas de manière exhaustive ainsi que dans tous ceux où la loi les y autorise expressément.
3 Le canton prend en considération les conséquences que son action peut avoir sur les communes.
Les communes remplissent les tâches que le canton leur attribue en vertu de la Constitution et des lois ainsi que les tâches d'intérêt public qu'elles s'imposent elles-mêmes dans les limites de leur autonomie.
1 Le territoire du canton de Saint-Gall est divisé en communes politiques.
2 Leur nombre et leur nom sont déterminés par la loi.
3 Les communes politiques remplissent les tâches communales qui ne sont pas assumées par les communes spéciales.
Les communes scolaires remplissent les tâches que la loi leur confie dans les domaines de l'éducation et de la formation.
Les communes municipales remplissent, avec les moyens dont elles disposent, des tâches d'utilité publique, culturelles ou autres, dans l'intérêt de la collectivité. Leurs prestations profitent à l'ensemble de la communauté.
1 La loi règle les droits politiques et trace les grandes lignes de l'organisation et du régime financier des communes.
2 Chaque commune adopte un règlement communal qui porte en particulier sur son organisation et sur les compétences de ses autorités.
1 Les organes communaux sont les suivants:
2 La loi peut instituer d'autres autorités communales.
6 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).
1 Toute commune collabore, par le biais de conventions, avec d'autres communes, en particulier:
2 La loi règle la procédure et encourage la collaboration intercommunale.
3 Si une commune refuse une collaboration qui s'impose, la loi peut prévoir de ne pas tenir compte, dans la péréquation financière, des coûts supplémentaires résultant de ce refus ou de réduire certaines contributions.
7 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).
1 La décision d'adhérer à un syndicat de communes ou à une association à but déterminé est du ressort des communes. Une commune peut, conformément à la loi, être contrainte à adhérer à un syndicat si l'utilisation économique des ressources ou l'exécution efficace des tâches l'exige. Les personnes ayant le droit de vote dans les communes membres du syndicat constituent le corps électoral du syndicat.
2 Le corps électoral des communes membres d'une association à but déterminé prend ses décisions conformément à la convention constitutive de l'association et aux réglementations communales.
8 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).
1 La loi règle:
2 Elle règle le transfert des droits et des obligations.
1 La loi encourage la fusion de communes dans l'intérêt d'une utilisation économique des ressources et de l'accomplissement efficace des tâches.
2 Si une commune refuse une fusion qui s'impose ou si, par son refus, elle entrave considérablement d'autres communes dans l'accomplissement de leurs tâches, la loi peut prévoir:
1 Les communes sont placées sous la surveillance du canton.
2 Dans les domaines relevant de l'autonomie communale, la surveillance se limite au contrôle de la légalité.
3 Dans les domaines ne relevant pas de l'autonomie communale, elle comprend le contrôle de la légalité et de l'opportunité, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Le droit de cité de la commune politique fonde le droit de cité cantonal.
1 Le droit de cité communal est octroyé de concert par la commune politique et par la commune municipale. Lorsque la commune politique comprend plusieurs communes municipales, la personne qui sollicite l'octroi du droit de cité désigne la commune municipale compétente.
2 S'il n'y a pas de communes municipales, la commune politique est seule compétente.
1 Le conseil de naturalisation est composé à nombre égal de membres du conseil communal de la commune municipale et de membres du conseil communal de la commune politique. La présidente ou le président du conseil communal de la commune politique préside le conseil de naturalisation et tranche en cas d'égalité des voix.
2 S'il n'y a pas de communes municipales, le conseil communal de la commune politique assume les tâches du conseil de naturalisation.
3 Si la loi ne prévoit pas de réglementation spéciale, les dispositions relatives au conseil communal de la commune politique s'appliquent par analogie.
1 Le conseil de naturalisation décide de l'octroi du droit de cité communal. Il publie chaque naturalisation dans l'organe officiel de la commune politique; il motive sa décision en fournissant des informations sur l'aptitude du requérant à être naturalisé.
2 Les membres du corps électoral de la commune politique peuvent former opposition à toute décision de naturalisation devant le conseil de naturalisation conformément à la loi; l'opposition doit être formulée par écrit et dûment motivée. Le conseil de naturalisation donne au requérant l'occasion de s'exprimer.
3 L'assemblée communale et, dans les communes n'ayant pas d'assemblée communale,10 le parlement communal statue sur les oppositions aux décisions de naturalisation valablement formées.
4 Une fois le droit de cité communal octroyé, le Gouvernement décide de l'octroi du droit de cité cantonal.
9 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).
10 La traduction publiée dans la FF 2010 1955 a été rectifiée.
1 La loi peut fixer des conditions minimales à l'octroi du droit de cité communal.
2 Elle règle:
11 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).
Les droits de cité communal et cantonal sont octroyés, sur demande, aux Suissesses et aux Suisses qui sont domiciliés dans la commune politique depuis cinq ans au moins.
1 Les droits de cité communal et cantonal sont octroyés de façon autonome aux jeunes étrangers et apatrides:
2 La loi fixe les autres conditions.
1 Le conseil de naturalisation octroie le droit de cité de la commune politique.
2 Les personnes qui obtiennent le droit de cité de la commune politique acquièrent également la citoyenneté de la commune municipale dans laquelle elles vivent.
3 Une fois le droit de cité communal octroyé, le Gouvernement décide de l'octroi du droit de cité cantonal.
La loi règle la procédure et les voies de recours.
1 Sont reconnues comme collectivités de droit public les communautés religieuses suivantes:
2 L'évêché de Saint-Gall, l'Église réformée, l'Église catholique chrétienne et la communauté juive se constituent eux-mêmes.
1 Les communautés religieuses sont autonomes.
2 La loi peut leur accorder la souveraineté en matière fiscale et prévoir le prélèvement de l'impôt par l'État.
1 Les communautés religieuses définissent les grandes lignes de leur organisation dans un acte constitutif qu'elles doivent soumettre au vote de leurs membres.
2 Le Gouvernement approuve l'acte constitutif:
La procédure de révision totale de la Constitution cantonale est ouverte par un arrêté du parlement cantonal ou par une initiative constitutionnelle.
1 Le corps électoral se prononce sur le principe d'une révision totale lors d'une votation préliminaire.
2 Il est appelé à dire, lors de la même votation, s'il veut que la révision totale soit faite par le Parlement cantonal ou par une Assemblée constituante.
1 S'il décide de confier la révision à une Assemblée constituante, le corps électoral en élit les membres en appliquant par analogie les dispositions relatives à l'élection du Parlement cantonal.
2 L'Assemblée constituante se compose de 180 membres.
3 Les dispositions de la présente Constitution sur la séparation des pouvoirs en relation avec le Parlement cantonal et sur la durée de fonction ne sont pas applicables.
1 Le projet de nouvelle Constitution adopté par l'Assemblée constituante ou le Parlement cantonal est soumis intégralement ou par parties au corps électoral.
2 Les parties peuvent être soumises au corps électoral simultanément ou par étapes. Elles entrent en vigueur à la même date.
3 Si une partie de la nouvelle Constitution est rejetée, le corps électoral doit se prononcer soit sur une version corrigée de la partie rejetée, soit sur l'ensemble du projet de nouvelle Constitution. Si l'objet est une nouvelle fois rejeté, la révision totale est considérée comme ayant échoué.
Sont abrogés:
1 Le Parlement cantonal adapte les lois qui ne sont pas conformes à la présente Constitution dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de cette dernière.
2 Il peut exceptionnellement prolonger ce délai s'il n'a pas, pour des raisons pertinentes, la possibilité de procéder aux adaptations nécessaires dans le délai imparti.
Les membres des organes et des autorités du canton et des communes restent en place jusqu'au terme de leur durée de fonction. Les élections de remplacement sont régies par l'ancien droit.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions légales concrétisant l'art. 37, al. 2, de la présente Constitution, les circonscriptions électorales du canton sont les suivantes:
1 Les demandes d'initiatives qui ont été présentées et déclarées valables avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution sont régies par l'ancien droit pour ce qui est du nombre de signatures requis et du délai de récolte des signatures.
2 Les initiatives de type unique sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 27 novembre 1967 sur le référendum et l'initiative relatives à l'initiative législative, qui s'appliquent par analogie.
3 Les lois et arrêtés concernant des conventions interétatiques ou de nouvelles dépenses, qui sont sujets au référendum facultatif, sont soumis à l'application de l'ancien droit pour ce qui est du délai de récolte des signatures si le vote final au Grand Conseil a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution.
1 Les communes municipales qui existent au moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution sont reconnues comme communes spéciales si elles remplissent des tâches d'utilité publique, culturelles ou autres, dans l'intérêt de la collectivité et si elles disposent d'un patrimoine.
2 Le Gouvernement constate la suppression des communes municipales qui ne remplissent pas les conditions posées à l'al. 1 du présent article. Leurs droits et leurs obligations sont transférés à la commune politique.
À partir de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, les citoyennes et citoyens des communes municipales obtiennent automatiquement le droit de cité communal selon le nouveau droit.
À partir de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, la compétence pour octroyer le droit de cité se détermine conformément à ses dispositions.
La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Les chiffres renvoient aux articles et divisions d'articles de la constitution
Administration
Age
Agriculture 20
Aménagement du territoire 17
Approvisionnement 21
Arrêtés v. Lois
Autorités
Budget, compte d'État
Canton
Chef-lieu du canton 1
Citoyen/nes
Citoyenneté de la commune municipale v. Droit de cité
Communes
Composition
Confédération
Conseil de naturalisation 55, 95, 103, 104, 107
Conseil des États 36, 38
Constitution
Consultation 53
Déchets 21
Devoirs fondamentaux 6, 7
Droit de cité
Droit de vote
Droits fondamentaux v. Droits
Droits politiques v. Droits, Droit de vote
Droit(s)
Eaux
École v. Formation
Économie
Égalité
Églises
Élections
Éligibilité
Énergie 21
Enseignement v. Formation
Établissement
État
Exécution 73b, 76
Famille 2h, 12-14
Finances, régime des finances 82-87
Fonction
Formation
Gouvernement
Grâce compétence du Gouvernement 73
Immunité des membres du Parlement cantonal et du Gouvernement 61
Impôts 83, 84, 110
Incompatibilités
Initiative
Intégration 14
Juges
Juridiction
Lois (actes, arrêtés)
Liberté de conscience et de croyance 2
Liberté de presse v. Liberté d'opinion et d'information, Liberté des médias
Liberté de réunion et d'association 2
Liberté d'opinion et la liberté d'information 2
Liberté personnelle 2
Libertés 2, v. aussi Droits, Protection
Majoritaire, représentation
Monopoles et régales 28
Naturalisation 101-108
Parenté entre membres d'une même autorité 34
Parlement cantonal
Participation
Partis politiques 54
Péréquation financière 85
Proportionnelle, représentation
Proposition conçue en termes généraux
Projet rédigé
Propriété
Protection
Public
Rapport
Référendum
Religion v. Églises
Relations extérieures 23
Responsabilité des autorités et employés et leurs délégués 62
Révision de la Constitution
Santé 15
Sécurité et ordre publics 22
Sécurité sociale 12
Séparation des pouvoirs 55, 65, 73, 115
Sport 15
Tâches de l'État v. État
Traités interétatiques 48, 49, 65, 73, 74, 122
Transports 18
Travail 18
Tribunaux
Urgence 68, 75
Votations 32, 46, 48-52, 66, 111, 114, 116
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