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Fedlex DEFRITRMEN
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1

Ordonnance
sur les aéronefs de catégories spéciales
(OACS)

du 24 novembre 1994 (Etat le 22 mai 2001) Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication
1, vu l'article 57 de la loi fédérale du 21 décembre 19482 sur l'aviation (LA);
vu les articles 2a, 21, 24 et 125, 2e alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 19733
sur l'aviation (OSAv), arrête:

Section 1: Champ d'application

Art. 1

La présente ordonnance s'applique aux planeurs de pente, aux cerfs-volants, aux
parachutes ascensionnels, aux ballons captifs, aux parachutes et aux aéronefs sans
occupants.

Section 2: Dispositions communes

Art. 2

Registre matricule et navigabilité 1

Les aéronefs mentionnés à l'article premier ne sont pas inscrits au registre matricule.

2

La navigabilité de ces aéronefs ne fait pas l'objet d'un examen.

3

Aucun certificat de bruit n'est établi.


Art. 3

Lieu de départ et d'atterrissage 1

Il n'existe aucune obligation d'utiliser un aérodrome pour les départs et les atterrissages des aéronefs mentionnés à l'article premier.

2

Sont réservés dans tous les cas les droits qu'ont les personnes qui ont des droits sur un biens-fonds de se défendre contre les atteintes à leur possession et de demander
réparation des dommages.

RO 1994 3076 1 Nouvelle

dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié) 2

RS 748.0

3

RS 748.01

748.941

Aviation

2

748.941


Art. 4

Manifestations publiques d'aviation Aucune autorisation de l'Office fédéral de l'aviation civile (office) n'est requise
pour les manifestations publiques d'aviation auxquelles seuls des aéronefs mentionnés à l'article premier participent.


Art. 5

Vols commerciaux

Aucune autorisation de l'office n'est requise pour des vols commerciaux effectués
au moyen des aéronefs mentionnés à l'article premier.

Section 3: Planeurs de pente

Art. 6

Définition

Les planeurs de pente sont tous les appareils volants qui se prêtent au départ au pas
de course, notamment les ailes delta et les parapentes, dans la mesure où, immédiatement après le départ, ils sont utilisés pour effectuer des vols de pente ou des vols
planés.


Art. 7

Age minimal, licences et examens 1

L'âge minimal est de quinze ans pour effectuer des vols d'instruction et de seize ans pour obtenir une licence officielle.4 2

Seules les personnes titulaires d'une licence officielle peuvent effectuer des vols en planeur de pente. Les étrangers domiciliés hors de Suisse peuvent occasionnellement
effectuer des vols s'ils disposent d'une licence étrangère équivalente.

3

Les vols d'instruction ne peuvent être effectués que sous la surveillance directe d'une personne titulaire d'un permis officiel d'instructeur.

4

Seules les personnes titulaires d'une licence officielle spéciale peuvent piloter des planeurs de pente lors de vols avec passager.

5

Lors de tout vol en planeur de pente, le titulaire doit se munir de sa licence.

6

Les experts reconnus par l'office font passer, conformément aux instructions que ce dernier a approuvées, les examens permettant d'acquérir la licence.

7

L'office publie périodiquement une liste des licences étrangères dont il reconnaît l'équivalence.


Art. 8

Règles de trafic et d'exploitation 1

Les départs et les atterrissages sont interdits sur les routes publiques et sur les pistes de ski.

4

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 1er mai 2001, en vigueur depuis le
1er juin 2001 (RO 2001 1392).

Aéronefs de catégories spéciales 3

748.941

2

Les rassemblements en plein air, les bâtiments, les routes publiques, les pistes de ski, les installations de transports publics, notamment les chemins de fer, téléphériques et remonte-pentes, ainsi que les lignes électriques ou autres câbles sont survolés ou contournés à une distance suffisante.

3

Les vols au-delà des frontières nationales et douanières sont admis à condition qu'aucune marchandise ne soit transportée; les documents nécessaires au passage de
la frontière doivent être emportés à bord. Le droit applicable à l'étranger est réservé.

4

La législation fédérale sur la navigation intérieure et le droit cantonal correspondant sont réservés en cas d'utilisation de planeurs de pente sur des eaux publiques.

5

Une autorisation de l'office est requise pour le remorquage de planeurs de pente au moyen de treuils, de véhicules ou de bateaux à une hauteur de plus de 150 m au-dessus du sol.

6

Pour le reste, les dispositions relatives aux planeurs qui figurent dans l'ordonnance du 4 mai 19815 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs s'appliquent
par analogie, à l'exception des prescriptions sur les hauteurs minimales de vol.


Art. 9

Restrictions de vol

1

L'utilisation de planeurs de pente est interdite: a.

à une distance de moins de 5 km des pistes d'un aérodrome civil destiné à
des avions;

b.

durant les heures des vols militaires, à une distance de moins de 5 km des
pistes d'un aérodrome militaire destiné à des avions; c.

à une distance de moins de 2,5 km d'un aérodrome pour hélicoptères.

2

Le chef d'aérodrome ou l'organe du contrôle de la circulation aérienne peut autoriser des exceptions à ces restrictions.


Art. 10

Assurance responsabilité civile 1

Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l'exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d'une somme d'un million de francs au moins.

2

Si l'exploitant est domicilié à l'étranger, il lui suffit, pour effectuer des vols en Suisse, d'être couvert par une assurance responsabilité civile conclue à l'étranger à
son nom, à condition que la couverture soit équivalente à ce montant et que l'assurance couvre aussi les prétentions des tiers en Suisse.

3

L'utilisateur d'un planeur de pente doit se munir de l'attestation de l'assurance responsabilité civile.

5

RS 748.121.11

Aviation

4

748.941

Section 4: Cerfs-volants, parachutes ascensionnels et ballons captifs

Art. 11

1

L'utilisation de cerfs-volants, de parachutes ascensionnels et de ballons captifs requiert l'autorisation de l'office. Celui-ci fixe dans chaque cas les conditions d'admission et d'utilisation.

2

Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l'exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d'une somme d'un million de francs au moins.

Section 5: Parachutes

Art. 12

Règles de l'air

Les sauts en parachute sont régis par les articles 3, 2e alinéa, et 12 de l'ordonnance
du 4 mai 19816 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs.


Art. 13

Assurance responsabilité civile 1

Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l'exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d'une somme de 1 million de francs au moins.

2

Le montant de la responsabilité civile conclue pour l'aéronef couvre aussi les prétentions des tiers lésés au sol lors d'un saut d'urgence en parachute.

3

Lors de chaque saut, le parachutiste doit se munir de l'attestation de l'assurance responsabilité civile.

Section 6: Aéronefs sans occupants, d'un poids supérieur à 30 kg

Art. 14

Catégories

1

L'utilisation d'aéronefs sans occupants, notamment les cerfs-volants, les parachutes ascensionnels, les ballons-captifs, les ballons libres et les modèles réduits
d'aéronefs d'un poids supérieur à 30 kg, requiert l'autorisation de l'office. Celui-ci
fixe dans chaque cas les conditions d'admission et d'utilisation.

2

Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l'exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d'une somme d'un million de francs au moins.

6

RS 748.121.11

Aéronefs de catégories spéciales 5

748.941

Section 7: Aéronefs sans occupants, d'un poids allant jusqu'à 30 kg

Art. 15

Restrictions applicables aux cerfs-volants,
parachutes ascensionnels et ballons captifs Il est interdit de faire monter des cerfs-volants, des parachutes ascensionnels et des
ballons captifs:

a.

à une hauteur de plus de 60 m au dessus du sol; b.

à une distance de moins de 3 km des pistes d'un aérodrome civil ou militaire.


Art. 16

Restrictions applicables aux ballons libres Il est interdit de faire monter des ballons libres: a.

si leur charge utile est supérieure à 2 kg ou leur capacité supérieure à 30 m3; b.

à une distance de moins de 5 km des pistes d'un aérodrome civil ou militaire, si leur capacité est supérieure à 1 m3.


Art. 17

Restrictions applicables aux modèles réduits d'aéronefs Il est interdit d'utiliser des modèles réduits d'aéronefs d'un poids compris entre 0,5
et 30 kg:

a.

à une distance de moins de 5 km des pistes d'un aérodrome civil ou militaire; b.

dans les zones de contrôle (CTR), s'ils dépassent une hauteur de 150 m au
dessus du sol.


Art. 18

Exceptions aux restrictions 1

Dans des cas d'espèce, l'organe du contrôle de la circulation aérienne ou le chef d'aérodrome peut autoriser des exceptions aux restrictions prévues aux articles 15,
lettre b, 16, lettre b, et 17.

2

Dans des cas particuliers, l'office peut autoriser des exceptions aux restrictions prévues aux articles 15, lettre a, et 16, lettre a.

3

L'autorisation peut être assortie de conditions.


Art. 19

Prescriptions cantonales Pour réduire les nuisances ainsi que le danger auquel les personnes et les biens sont
exposés au sol, les cantons peuvent édicter des prescriptions applicables aux avions
sans occupants d'un poids allant jusqu'à 30 kg (art. 51, 3e al., LA).


Art. 20

Assurance responsabilité civile 1

Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l'exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d'une somme de 1 million de francs au moins.

Aviation

6

748.941

2

La couverture de la responsabilité civile n'est pas nécessaire pour: a.

les cerfs-volants et les parachutes ascensionnels dont le poids est inférieur à
1 kg et la hauteur ascensionnelle inférieure à 60 m; b.

les ballons captifs dont la charge utile est inférieure à 0,5 kg, la capacité inférieure à 30 m3 et la hauteur ascensionnelle inférieure à 60 m; c.

les ballons libres dont la charge utile est inférieure à 0,5 kg et la capacité
inférieure à 30 m3;

d.

les modèles réduits d'aéronefs dont le poids est inférieur à 0,5 kg.

3

Lors de l'utilisation, il y a lieu de se munir de l'attestation de l'assurance responsabilité civile.

Section 8: Dispositions finales

Art. 21

Abrogation du droit en vigueur Sont abrogées:

a.

l'ordonnance du 14 mars 19887 sur les planeurs de pente et certains autres
aéronefs;

b.

l'ordonnance du 14 mars 19888 sur les restrictions applicables à certains appareils volants et projectiles.


Art. 22

Modification du droit en vigueur 1. L'ordonnance du 4 mai 19819 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs est modifiée comme il suit: Article premier
...

2. L'ordonnance du 8 juillet 198510 concernant l'admission et l'entretien des aéronefs est modifiée comme il suit: Article premier
Définition «Aéronef» abrogée
7

[RO 1988 549] 8

[RO 1988 554, 1992 548 ch. II 2] 9

RS 748.121.11. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite
ordonnance.

10

RS 748.215.1

Aéronefs de catégories spéciales 7

748.941

3. L'ordonnance du 6 septembre 198411 sur les marques distinctives des aéronefs
est modifiée comme il suit: Titre précédant l'article premier ...

Titre précédant l'article 11a ...


Art. 11a

...

Titre précédant l'article 12 ...


Art. 23

Disposition transitoire La couverture de responsabilité civile doit répondre aux prescriptions des articles
11, 2e alinéa, et 20, 1er alinéa, au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance.


Art. 24

Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.

11

RS 748.216.1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite
ordonnance.

Aviation

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