1
Ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité (OAOr1) du 24 novembre 2006 (Etat le 1er janvier 2014) Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), vu les art. 1d, al. 6, et 1e, al. 2, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie
(OEne)2,3 arrête:
Art. 1
Objet 1 La présente ordonnance fixe les modalités relatives à l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité (garantie d'origine).
2
Elle règle par ailleurs la procédure d'enregistrement, d'établissement, de surveillance du transfert et d'annulation de la garantie d'origine.4
Art. 2
Garantie d'origine
1
…5
2
La période de production déterminante pour la saisie de la quantité d'électricité produite est d'un mois civil pour les installations d'une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA, et d'un mois civil, d'un trimestre civil ou d'une année civile pour les autres installations.6 3 La garantie d'origine comprend notamment: a.7 la quantité d'électricité produite en kWh; b. la période de production en mois; RO 2006 5361
1
Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 4103).
2 RS
730.01
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 18 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5825).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 4103).
5
Abrogé par le ch. I de l'O du DETEC du 18 mars 2008, avec effet au 1er avr. 2008 (RO 2008 1221).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 18 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5825).
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 18 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5825).
730.010.1
Energie en général
2
730.010.1
c. la mention des agents énergétiques utilisés pour produire l'électricité conformément à l'appendice 4, ch. 1.3, OEne;
d. les indications permettant d'identifier l'installation de production, notamment la désignation, le lieu, la date de la mise en service, la date du dernier octroi de la concession pour les centrales hydroélectriques, le nom et l'adresse de l'exploitant;
e. les données techniques de l'installation de production, notamment le type de l'installation, la puissance électrique et, pour les centrales hydroélectriques, également l'indication précisant s'il s'agit d'une centrale au fil de l'eau ou d'une centrale par accumulation avec ou sans pompage; f. les indications permettant d'identifier le point d'injection de l'électricité dans le réseau par le producteur et le point de mesure, notamment l'exploitant et le contrôle officiel du point de mesure, le numéro d'identification, le lieu, l'exploitant du réseau approvisionné via le point de mesure.
4
Une garantie d'origine qui n'est pas annulée dans les 12 mois suivant la fin de la période de production correspondante perd sa validité. Une garantie d'origine pour laquelle la période de production correspond au mois de janvier, de février, de mars ou d'avril ou au premier trimestre ne perd sa validité qu'à la fin du mois de mai de l'année suivante.8 5 L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) édicte des directives déterminant la forme de la garantie d'origine; préalablement il offre la possibilité aux milieux intéressés de donner leur avis.9
Art. 3
10
Les indications visées à l'art. 2, al. 3, let. c à f, constituent la base de l'enregistrement de l'installation. Elles doivent être certifiées par un laboratoire d'évaluation de la conformité accrédité pour ce domaine (auditeur). Pour les installations dont la puissance de raccordement est de 30 kVA au plus et pour les installations qui font déjà l'objet de contrats au sens de l'art. 28a de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie11, un certificat de conformité de l'exploitant de la station de mesure suffit, à condition que ce dernier soit juridiquement distinct du producteur.
2
L'émetteur vérifie régulièrement les données des installations et les données de production. A cet effet, il peut procéder à des contrôles sur place et demander un renouvellement périodique du certificat de conformité visé à l'al. 1.
3
Le producteur doit annoncer immédiatement à l'émetteur toute modification des données de l'installation de production concernée.
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 4103).
9
Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 4103).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).
11 RS
730.0
Attestation du type de production et de l'origine de l'électricité. O du DETEC 3
730.010.1
a12 Exceptions à l'obligation de faire enregistrer l'installation et de disposer d'une garantie d'origine Les installations exploitées pendant 50 heures par année au maximum sont libérées de l'obligation de faire enregistrer l'installation. Aucune garantie d'origine n'est requise non plus pour ce type d'installations.
Art. 4
13
Les indications visées à l'art. 2, al. 3, let. a et b, (données de production) doivent être enregistrées au niveau du point de mesure (point d'injection) ou à un point de mesure virtuel. La quantité d'électricité (production nette) à enregistrer correspond à la différence entre l'électricité produite directement à la génératrice (production brute) et la consommation propre de l'installation produisant l'énergie (alimentation auxiliaire). L'enregistrement se fait en mesurant directement la quantité d'électricité ou en la calculant à l'aide de valeurs mesurées. Les données de production doivent être communiquées à l'émetteur sur demande du producteur: a. par un procédé automatisé directement depuis le point de mesure; b. par l'exploitant du point de mesure, à condition qu'il soit juridiquement distinct du producteur; ou c. par
l'auditeur.
2
Dans les cas visés à l'al. 1, let. b et c, les données doivent être communiquées via le portail de garantie d'origine de l'émetteur.14 2bis Pour les installations d'une puissance de raccordement de 30 kVA au plus, il est possible d'enregistrer uniquement l'électricité injectée physiquement dans le réseau (surplus d'énergie) au lieu de la production nette.15 3 Pour les installations qui utilisent différents agents énergétiques pour produire de l'électricité (installations hybrides), la part des différents agents énergétiques doit aussi être communiquée.
4
Les données de production doivent être communiquées à l'émetteur au plus tard: a. à la fin du mois suivant pour les enregistrements mensuels; b. à la fin du mois suivant pour les enregistrements trimestriels; c. à la fin du mois de mars de l'année suivante pour les enregistrements annuels.
12 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 18 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5825).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 4103).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3657).
15 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3657).
Energie en général
4
730.010.1
a16 Comment déterminer la quantité d'électricité produite en cas de recours au pompage-turbinage 1
Lorsqu'une centrale hydraulique recourt au pompage pour disposer d'eau en vue d'une future production d'électricité, la quantité d'électricité produite est calculée de la manière suivante: la quantité d'électricité utilisée pour actionner les pompes, multipliée par un coefficient d'efficacité de 83 %, est déduite de la quantité d'électricité injectée.
2
Un éventuel solde négatif de la période précédente est aussi déduit.
3
Si le coefficient d'efficacité est inférieur à 83 % en moyenne annuelle, le producteur peut demander à l'OFEN l'application d'une valeur moins élevée. Celle-ci aura été établie par une étude émanant d'un organisme indépendant. Elle devra être assez élevée pour que la saisie des garanties d'origine ne porte jamais que sur la quantité d'électricité imputable à des sources naturelles.
4
Le producteur peut en tout temps appliquer un coefficient d'efficacité plus élevé.
Art. 5
Emetteur 1 L'émetteur saisit et gère les données nécessaires à l'enregistrement et à l'établissement de la garantie d'origine.
2
Il gère une base de données contenant toutes les indications nécessaires à l'enregistrement et à la gestion des données ainsi qu'à l'enregistrement, à l'établissement, à la surveillance du transfert et à l'annulation des garanties d'origine.17 3
Il est tenu d'enregistrer, pour chaque kWh, une garantie d'origine dans une base de données.
4
Il établit, sur demande, une garantie d'origine par écrit ou sous la forme d'un document électronique avec signature électronique.
5
Il contrôle la transmission en Suisse des garanties d'origine qu'il a enregistrées.
6
Il assure qu'aucune autre garantie d'origine n'est établie pour le volume d'électricité qu'il a certifié par une garantie d'origine donnée.
7
Il ne perçoit les coûts de l'enregistrement que s'ils dépassent dix francs par an et par installation.18 8 …19
9
Il exerce l'ensemble de ses activités à un coût raisonnable et de manière transparente. L'OFEN20 surveille et contrôle ces activités ainsi que les coûts engendrés.
16 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 18 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1221).
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 4103).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 4103).
19 Abrogé par le ch. I de l'O du DETEC du 18 mars 2008, avec effet au 1er avr. 2008 (RO 2008 1221).
20 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du DETEC du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 4103). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Attestation du type de production et de l'origine de l'électricité. O du DETEC 5
730.010.1
L'émetteur est tenu de mettre à la disposition de l'OFEN tous les documents et toutes les informations nécessaires à cette fin.
Art. 6
21 Dispositions transitoires
1
L'OFEN octroie un acte d'habilitation de durée limitée à un autre organisme compétent l'autorisant à émettre des garanties d'origine, aussi longtemps qu'aucun laboratoire d'évaluation de la conformité accrédité au sens de l'art. 21a, al. 1, let. a, OEne n'est disponible comme émetteur et que l'exécution correcte de la présente ordonnance ne peut être garantie autrement.
2
Pour les installations dont la puissance de raccordement est de 300 kVA au plus, qui ont été mises en service avant le 1er janvier 2013 et qui présentent une consommation propre (alimentation auxiliaire y comprise) se montant à 20 % au plus de la quantité d'électricité produite, l'énergie injectée (principe de la mesure du surplus) peut être enregistrée dans la garantie d'origine, en dérogation à l'art. 2, al. 3, let. a.
3
Sur demande, l'OFEN peut libérer de l'obligation d'enregistrement visée à l'art. 1d, al. 2, OEne les installations retirées définitivement du réseau d'ici à fin juin 2014.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 décembre 2006.
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 18 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5825).
Energie en général
6
730.010.1